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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 01 2022 RAA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 01 2022 RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
x CERGY- . a PONTOISE
299 lo
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Autres actes réglementaires – décisions 2021
N° 01 - 2022 as. A. ESS ee x ES 2 COESCCCCCCSS LOC]
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SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 – L5211.47 et R5211.41 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à
caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes
membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibération du présent recueil, ainsi que tous documents
contractuels signés y afférents, sont consultables à l’’Hôtel d’agglomération dans le respect des
dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
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CERGY-
PONTOISE
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Actes Administratifs n
hacun d'eux,
Je soussigné, Jean-Paul JEANDON, Président de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, certifie que les actes décrits dans le sommaire ci-après:
- ont été transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
- figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n° 01-2022, mis à la disposition
du public le 18 JAN. 2022
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TABLE CHRONOLOGIQUE
DECISIONS 2021
Numéro OBJET PAGE
2021-091 Hammerson - Terrasses des commerces du District, pôle de restauration du Centre Commercial des 3 Fontaines à Cergy 5
2021-092 Sans objet -
2021-093 Régie d'avances pour les frais de représentation de la Direction générale 7
2021-094
Assurances – Octroi de la protection fonctionnelle à un agent
d'entretien de la Régie Propreté urbaine- Assistance juridique
de cet agent à la suite d'une agression verbale et physique
d'un usager de l'espace public.
10
3 x CERGY- . a PONTOISE
299 lo
Décisions
4 2021-091
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 11/01/2022
– et publication au Recueil des actes administratifs 01-2022
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : HAMMERSON TERRASSES DES COMMERCES DU DISTRICT, PÔLE DE RESTAURATION DU CENTRE COMMERCIAL DES 3 FONTAINES À CERGY
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment les
articles L. 2125-1 et suivants,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 08 septembre 2020 définissant
les attributions du Conseil déléguées au Président et au Bureau,
VU la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les
tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU la délibération n°9 du Conseil Communautaire du 08 juin 2021 décidant de
l’exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour 2021,
VU l’acte de vente signé en décembre 2017 entre la CACP et Hammerson-SCI Cergy
Expansion,
VU la demande d’occupation du Domaine Public de la CACP pour des terrasses
commerciales,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la
Société HAMMERSON SAS pour l’établissement Le DISTRICT au Centre Commercial
des 3 Fontaines situé Rue de la Croix des Maheux à Cergy 95003,
CONSIDERANT que la Société HAMMERSON SAS pour l’établissement Le
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211221-lmc161963-CC-1-1
Date de télétransmission : 11/01/2022
Date de réception préfecture : 11/01/2022
5 DISTRICT au Centre Commercial des 3 Fontaines a sollicité l’occupation du domaine
public de la CACP pour l’installation de terrasses pour les commerçants des cellules
commerciales du District,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, est soumise au régime
de l’occupation du domaine public et non constitutive de droits réels, a pour objet de
définir les conditions dans lesquelles la Société HAMMERSON SAS pour
l’établissement Le DISTRICT Centre Commercial des 3 Fontaines est autorisée à
occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé Centre Commercial des 3
Fontaines Rue de la Croix des Maheux à Cergy 95003,
CONSIDERANT que la présente convention sera renouvelée pour des périodes
successives d’un an, dans la limite de deux renouvellements, sauf décision contraire
de l’une ou l’autre des parties, formulée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ;
et que deux mois au moins avant le terme conventionnel de 3 ans, une nouvelle
demande d’autorisation d’occupation devra être formulée par l’Occupant auprès de la
CACP,
CONSIDERANT que toute occupation sans autorisation formelle préalable constitue
une occupation illicite,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public est accordée moyennant le
versement d'une redevance payable annuellement d’avance sur la base du tarif et des
modalités de révisions adoptés par la CACP dans sa délibération du 13 décembre
2016 susvisée,
CONSIDERANT la Délibération du Conseil Communautaire 20210608-09 en date du 8
Juin 2021 décidant de l’exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine
public pour l’année 2021,
DECIDE :
Article 1 :
D’AUTORISER la société HAMMERSON SAS pour l’établissement Le DISTRICT Centre Commercial des 3 Fontaines à Cergy à occuper le domaine public communautaire pour l’installation de terrasses ouvertes au droit du bâtiment,
Article 2 :
DE SIGNER la convention d’autorisation d’occupation du domaine public afférente définissant les modalités juridiques et financières de cette occupation
Cergy, le 21 décembre 2021
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211221-lmc161963-CC-1-1
Date de télétransmission : 11/01/2022
Date de réception préfecture : 11/01/2022
6 2021-093
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 11/01/2022
– et publication au Recueil des actes administratifs 01-2022
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : RÉGIE D'AVANCES POUR LES FRAIS DE REPRÉSENTATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66850 du 15 novembre relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n° 12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 déléguant au Président la création des régies comptables nécessaire à l’encaissement des paiements des usagers des services de la Communauté d’agglomération et des régies comptables d’avances nécessaire au bon fonctionnement des services de la Communauté d’agglomération,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211221-lmc162046-AR-1-1
Date de télétransmission : 11/01/2022
Date de réception préfecture : 11/01/2022
7 VU la délibération n° 15 du Conseil communautaire du 5 octobre 2021 relative aux modalités de fonctionnement des régies de la Direction Générale des services et du cabinet,
VU l’avis conforme du comptable public en date du 15 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de créer une régie d’avances « Frais de représentation » à la Direction Générale,
DECIDE :
Article 1 :
DE CREER une régie d’avances « Frais de représentation » à la Direction Générale
Article 2 :
QUE la régie d’avances est installée à la Direction Générale de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise – Parvis de la Préfecture – 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Article 3:
QUE la régie d’avances « Frais de représentation » paie les dépenses et achats de la Direction Générale à savoir :
- Les frais de réception,
- Les abonnements,
- Toutes autres dépenses afférentes aux frais de représentation de la Direction Générale,
Article 4:
QUE les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlements suivants :
- Numéraire
- Carte bancaire
Article 5 :
QUE le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1.500 euros
Article 6 :
QUE le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives des dépenses et des recettes, au minimum une fois par mois
Article 7 :
QUE le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur
Article 8:
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211221-lmc162046-AR-1-1
Date de télétransmission : 11/01/2022
Date de réception préfecture : 11/01/2022
8 QUE le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination, selon la règlementation en vigueur et qui sera intégrée dans le cadre du RIFSEEP
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211221-lmc162046-AR-1-1
Date de télétransmission : 11/01/2022
Date de réception préfecture : 11/01/2022
Article 9 :
DE L’OUVERTURE d’un compte de dépôts de fonds au nom de la régie, auprès de la Direction des Finances Publiques du Val d’Oise
Article 10 :
QUE la Directrice Générale des services et le comptable public assignataire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Cergy, le 21 décembre 2021
Le Président
Jean-Paul JEANDON
9 2021-094
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture 10/01/2022
– et publication au Recueil des actes administratifs 01-2022
– et/ou notification aux destinataires
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN AGENT D'ENTRETIEN DE LA RÉGIE PROPRETÉ URBAINE- ASSISTANCE JURIDIQUE DE CET AGENT À LA SUITE D'UNE AGRESSION VERBALE ET PHYSIQUE D'UN USAGER DE L'ESPACE PUBLIC.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération n°2020 0908 n°12 du Conseil de la Communauté du 8 septembre 2020 donnant délégation au Président notamment, pour garantir la protection fonctionnelle à un agent de la collectivité ainsi qu’à un élu de la collectivité, conformément au cadre légal en vigueur,
VU les pièces du dossier d’un agent de la Régie Propreté urbaine, notamment un dossier d’échange de mails attestant de faits d’agression - injures, menaces, bousculades- dont il a été victime le 10 décembre 2021 de la part d’un usager de l’espace public,
CONSIDERANT que la CACP est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté,
CONSIDERANT que par suite des faits d’agression verbale et physique commis le 10 décembre 2021 par un usager de l’espace public, la victime de ces faits, un agent d’entretien de la Régie Propreté urbaine a déposé une main courante à la police nationale,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la protection fonctionnelle doit être accordée à cet
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211222-lmc162123-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022
10 sur limputation
agent d’entretien,
CONSIDERANT que la CACP a déclaré ce litige à son assureur, la société CFDP, au titre du marché de protection juridique des agents et des élus, et un dossier a été ouvert, à titre conservatoire, sous le numéro 02399080,
CONSIDERANT que la protection de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’agent et à permettre la réparation de ses préjudices,
CONSIDERANT que l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle est libre du choix de son avocat,
CONSIDERANT que la CACP fixe les modalités de la prise en charge des frais d’avocat comme suit :
- soit une convention d’honoraires est conclue entre l’agent et l’avocat choisi ou accepté par lui,
et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée directement à
l’avocat par la CACP,
- soit les frais de l’avocat choisi ou accepté par l’agent sont prévus dans une convention
d’honoraires ou un marché public de services juridiques conclu par la CACP, et dans ce cas,
la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée directement à l’avocat par la
CACP,
- A défaut de convention d’honoraires ou de marché, la prise en charge des frais d’avocat est
réglée à l’agent par la CACP sur présentation des factures acquittées par lui.
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCORDER à l’agent d’entretien la protection fonctionnelle qu’il a sollicitée à l’occasion du
dépôt d’une main courante pour les faits d’agression du 10 décembre 2021,
Article 2 :
DE GARANTIR à cet agent d’entretien la mise en œuvre de la protection fonctionnelle dans les
conditions ci-avant décrites,
Article 3 :
DE SIGNER tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Article 4 :
DE DIRE que les honoraires et frais d’avocat seront réglés au vu des relevés des diligences
effectuées et au vu des pièces de procédure,
Article 5 :
DE PRECISER que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur l’imputation
011/020/6226 du Budget de l’exercice en cours.
Cergy, le 22 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20211222-lmc162123-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022
Le Président
Jean-Paul JEANDON
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CONTACT
Pôle Secrétariat Général
Tél : 01 34 41 42 43
courriel : courrier@cergypontoise.fr
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