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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - Recu
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA 2018 17
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA 2018 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RECUEIL des
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17/2018 af ei Pros # LE, £
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SARL
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SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
ARRETES - DECISIONS
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques par catégorie d’actes.
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 - L5211.47 et R5211.41 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibérations du présent recueil, ainsi que tous documents contractuels signés y afférents, sont consultables à l’Hôtel d’Agglomération dans le respect des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 Je soussigné, Dominique LEFEBVRE, Président de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, certifie que les actes portés sur les tables chronologiques ci-après :
— ont été transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
— figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°17-2018, mis à la disposition
du public le
Dominique LÉFEBVRE
résident
2
09 2019 JAN. 1
1
1
TABLES CHRONOLOGIQUES
ARRETES
Numéro OBJET PAGE
019 / 2018
Instituant un bureau de vote central pour les élections des
représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire
A
020 / 2018
Instituant un bureau de vote central pour les élections des
représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire
B
021 / 2018
Instituant un bureau de vote central pour les élections des
représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire
C
022 / 2018
Instituant un bureau de vote central pour les élections des
représentants du personnel à la Commission Consultative Paritaire
B
023 / 2018
Instituant un bureau de vote central pour les élections des
représentants du personnel à la Commission Consultative Paritaire
C
024 / 2018 Instituant un bureau de vote central pour les élections des représentants du personnel au Comité Technique
3
7
9
11
13
15
17 DECISIONS
Numéro OBJET PAGE
2018-100 Foncier - Cergy - Régularisation foncière du terrain d'assiette du centre de loisirs du bois de Cergy au profit de la Commune
2018-101
Programme Local de l'Habitat 2009-2015 : dispositif ' Prêt Social
de Location Accession ' (PSLA) - Projet ' Maisons Marianne ' Val
d'Oise Habitat - Vauréal - Subvention Publication dans
le registre des
délibérations des
Conseils
communautaires
2018
2018-102
Programme Local de l'Habitat 2009-2015 : dispositif ' Prêt Social
de Location Accession ' (PSLA) - Opération ZAC Bois d'Aton à
COURDIMANCHE par Antin Résidences - Subvention
2018-103
Programme Local de l'Habitat 2009-2015 : dispositif ' Prêt Social
de Location Accession ' (PSLA) - Projet ' Maisons Marianne ' par
Val d'Oise Habitat - Vauréal - Subvention
2018-104
Assurances - désordres a la structure du centre inter-entreprises
- fixation de l'honoraire de résultat de maitre Francois BALIQUE,
Avocat à Paris a l'issue de la procédure contentieuse
2018-105
Espaces Publics - convention d'autorisation d'occupation du
domaine public de la CACP avec la SARL A3 (SHOW
GOURMAND)
2018-106
Programme Local de l'Habitat 2009-2015 : dispositif ' Prêt Social
de Location Accession ' (PSLA) - Projet ' Maisons Marianne ' par
Val d'Oise Habitat - Boulevard de l'Oise à Vauréal - Subvention
Publication dans le
registre des
délibérations des
Conseils
communautaires 2018
2018-107 Espaces publics - autorisation d'occupation du domaine public sur la Dalle Grand Centre : Parvis de la Préfecture
2018-108 Espaces Publics - convention d'autorisation d'occupation du domaine public de la CACP avec la SARL CHEZ TRAN
2018-109
Espaces publics - convention d'autorisation d'occupation du
domaine public de la CACP avec la SARL Petite Flèche
(Nachitos)
2018-110
Assurances - requêtes en appel - désordres survenus sur le
groupe scolaire de liesse à Saint-Ouen l'Aumône-fixation des
honoraires de la SELARL NEMIS Paris,
.
2018-111
Assurances-pavillon occupe par l'association espérer 95 -
indemnisation du préjudice subi par la CACP du fait d'un sinistre
incendie du 20/10/2016 ayant endommage les locaux associatifs
2018-112 Finances : contrat de prêt conclu avec la Caisse d'Epargne d'Ile de France
2018-113
Espaces publics - convention d'autorisation d'occupation du
domaine public de la CACP avec la SARL GIGA STORE (kks
store)
2018-114 Finances : contrat de prêt conclu avec la Société Générale
2018-115 Finances : contrat de prêt conclu avec la Société Générale
4
avocats
20
25
27
29
32
34
36
39
41
43
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47 our
DELIBERATION du Conseil communautaire du 18 décembre 2018
Numéro OBJET PAGE
20181218-n°39 Syndicat mixte pour l'Entretien, la Protection et l'Aménagement des Berges de l'Oise (SMBO) : désignation de représentants
DELIBERATIONS du BUREAU du 21 décembre 2018
Numéro OBJET PAGE
20181221-n°1 Subventions aux clubs et projets sportifs - exercice 2019
Publication dans
le registre des
délibérations des
Bureaux
communautaires
2018
20181221-n°2 Soutien aux associations et structures culturelles - Subventions exercice 2019
20181221-n°3 Solidarités urbaines - Subventions à associations et projets au titre de l'exercice 2019
20181221-n°4
Subventions de fonctionnement à des acteurs agissant en faveur
du développement économique et de l'enseignement supérieur
sur le territoire de Cergy-Pontoise -exercice 2019
20181221-n°5 Soutien à associations du personnel - exercice 2019
20181221-n°6 Soutien au titre des Relations Internationales - exercice 2019
20181221-n°7 Soutien aux acteurs au titre du développement durable et de la biodiversité - exercice 2019
20181221-n°8 Vie étudiante - subventions pour l'exercice 2019
20181221-n°9 Soutien à associations audiovisuelles - exercice 2019
20181221-n°10 Association Dallas - exposition de dessins de presse - subvention 2018
20181221-n°11 Participation financière de la CACP à une étude menée par la Fédération Française de Hockey sur Glace (FFHG)
20181221-n°12
Equipements communaux- Construction du groupe scolaire du
Bas Noyer à Eragny sur Oise : Avant-Projet Définitif (APD) -
Fiche financière
20181221-n°13 Gymnase La Bruyère à Osny - Extension : Avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre
20181221-n°14 Equipements communaux - groupe scolaire des hauts de Cergy : mise a jour du plan de financement prévisionnel
20181221-n°15
Equipements communautaires - Construction du forum II à
Vauréal : marchés de travaux - avenant n°4 au marché de
maîtrise d'œuvre
20181221-n°16 Piscine des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône - Remise en service : Avant-projet définitif - Fiche financière
20181221-n°17 Piscine des Louvrais à Pontoise - Restructuration : Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre
20181221-n°18 Aménagement du chemin de la Pelouse à Pontoise : Avant - projet modificatif - Fiche financière - plan de financement
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ARRETES
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Cergyle (3 DEC. 2018 n°19/2018
ARRETE
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A
Le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy - Pontoise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,
Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant les dates des élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale au jeudi 6 décembre 2018,
Vu la note d'information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué à l'Hôtel d'agglomération de Cergy Pontoise — Parvis de la
Préfecture — 95027 Cergy Pontoise cedex, en salle Hubert Renaud, un bureau central
de vote pour l'élection des représentants du personnel à la Commission
Administrative Paritaire A dont relève le personnel de la Communauté
d'Agglomération de Cergy Pontoise.
ARTICLE 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président : Jean-Claude WANNER
Secrétaire : Maryline DELENTE
Délégués des organisations syndicales :
Liste : CGT Titulaire : Franck OLIVIER Suppléant : Hervé DURET (8h-15h)
Nassima SADIQ (15h-17h)
Liste : FO Titulaire : Laurence FACIONE Suppléant : Agnès BARBIERI
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 8030€
NT . ” ET PU SR 7 PR
95027 Cergy-Pontoise Céde)
7 ARTICLE 3: Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins,
le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à
voter exceptionnellement par correspondance dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote dresse
le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des émargements de la liste électorale).
ARTICLE 6: Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 : Le bureau central de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département du Val d'Oise ainsi qu'aux délégués des listes de candidats.
ARTICLE 8 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. || motive sa décision.
Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Département du Val d'Oise.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
-__ affiché et diffusé en au sein de la collectivité ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
- transmis au délégué de chaque liste ;
ini LEFEBVRE
Président
Le Président informe que la présente décision peu l'objet d'un fecours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l'affichage.
DRE OÙ VAL D’
arrivée le
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309
95027 Cergy-Pontoise Cédex
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Cergyle (3 DEC. 2018 n°20/2018
ARRETE
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE B
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy -
Pontoise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,
Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant les dates des élections professionnelles dans la
Fonction Publique Territoriale au jeudi 6 décembre 2018,
Vu la note d'information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du
personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué à l'Hôtel d'agglomération de Cergy Pontoise — Parvis de la
Préfecture — 95027 Cergy Pontoise cedex, en salle Hubert Renaud, un bureau central
de vote pour l'élection des représentants du personnel à la Commission
Administrative Paritaire B dont relève le personnel de la Communauté
d'Agglomération de Cergy Pontoise.
ARTICLE 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président : Jean-Claude WANNER
Secrétaire : Alexandre CARPENTIER
Délégués des organisations syndicales :
Liste : CGT Titulaire : Franck OLIVIER Suppléant : Bruno MERCIER
Liste : FO Titulaire : Laurence FACIONE. Suppléant : Marie-Claude ANDRONIK
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
lôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 8030
95027 Cergy-Pontoise Céde)
9 ARTICLE 3: Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins,
le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à
voter exceptionnellement par correspondance dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des émargements de la liste électorale).
ARTICLE 6: Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 : Le bureau central de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département du Val d'Oise ainsi qu'aux délégués des listes de candidats.
ARTICLE 8 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision.
Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Département du Val d'Oise.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
-_ affiché et diffusé en au sein de la collectivité ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
- transmis au délégué de chaque liste ;
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Le Président informe que la présente décision peut fa ét d'un fecours pour
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mois à compter de l'affichage.
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CONTRÔLE DE LÉGALE
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309
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DE LÉGALITÉ
Cergyle 3 DEC. 2018 n° 21/2018
ARRETE
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE C
Le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy - Pontoise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,
Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant les dates des élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale au jeudi 6 décembre 2018,
Vu la note d'information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué à l'Hôtel d'agglomération de Cergy Pontoise — Parvis de la
Préfecture — 95027 Cergy Pontoise cedex, en salle Hubert Renaud, un bureau central
de vote pour l'élection des représentants du personnel à la Commission
Administrative Paritaire C dont relève le personnel de la Communauté
d'Agglomération de Cergy Pontoise.
ARTICLE 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président : Jean-Claude WANNER
Secrétaire : Sandrina VILELA
Délégués des organisations syndicales :
Liste : CGT Titulaire : Franck OLIVIER Suppléant : Paul MORATEL
Liste : FO Titulaire : Laurence FACIONE Suppléant : Souade OKONSKI
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
iôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309
C7 sn 5 Lhns PR
GE02 2 ergy-Pontc Ise CéeCeXx
11 ARTICLE 3: Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins,
le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à
voter exceptionnellement par correspondance dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote dresse
le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des émargements de la liste électorale).
ARTICLE 6: Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 : Le bureau central de vote établit le procès-verbal récapitulatif de
l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département du Val d'Oise ainsi qu'aux délégués des listes de candidats.
ARTICLE 8 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision.
Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Département du Val d'Oise.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
-__ affiché et diffusé en au sein de la collectivité ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
- transmis au délégué de chaque liste ;
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l'affichage.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309
95027 Cergy-Pontoise Cédex
12 s=: CERGY- ÉFÉCTURE DU VAL ss, PONTOISE liée le
0 4 DEC. 2018
CONTRE), À DE LÉGALITÉ
Cergyle (3 DEC. 2018 n°22/2018
ARRETE
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
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D 1:
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy - Pontoise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,
Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commission Consultatives Peritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant les dates des élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale au jeudi 6 décembre 2018,
Vu la note d'information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué à l'Hôtel d'agglomération de Cergy Pontoise — Parvis de la
Préfecture — 95027 Cergy Pontoise cedex, en salle Hubert Renaud, un bureau central
de vote pour l'élection des représentants du personnel à la Commission Consultative
Paritaire B dont relève le personnel de la Communauté d'Agglomération de Cergy
Pontoise.
ARTICLE 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président : Daniel BOUSSON
Secrétaire : Raphaël MOREAU
Délégués des organisations syndicales :
Liste : FO Titulaire : Laurence FACIONE Suppléant : Catherine CHAMPION
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
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95027 Cergy-Pontoise Cédex
13 ARTICLE 3: Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins,
le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à
voter exceptionnellement par correspondance dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des émargements de la liste électorale).
ARTICLE 6: Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 : Le bureau central de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département du Val d'Oise ainsi qu'aux délégués des listes de candidats.
ARTICLE 8 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision.
Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Département du Val d'Oise.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- affiché et diffusé en au sein de la collectivité ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
- transmis au délégué de chaque liste ;
éminique/LEFEBVRE
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Le Président informe que la présente décision pe bjet d'un Fecours pour
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Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309
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03 DEC. 2016 ARRETE
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy -
Pontoise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29,
Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commission Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant les dates des élections professionnelles dans la
Fonction Publique Territoriale au jeudi 6 décembre 2018,
Vu la note d'information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du
personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué à l'Hôtel d'agglomération de Cergy Pontoise — Parvis de la
Préfecture — 95027 Cergy Pontoise cedex, en salle Hubert Renaud, un bureau central
de vote pour l'élection des représentants du personnel à la Commission Consultative
Paritaire C dont relève le personnel de la Communauté d'Agglomération de Cergy
Pontoise.
ARTICLE 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président : Daniel BOUSSON
Secrétaire : Caroline PROKOP-CHEVALIER
Délégués des organisations syndicales :
Liste : FO Titulaire : Laurence FACIONE Suppléant : Marc DONCIEUX
Communauté d’ agglomération de Cergy-P Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — C
95027 Cergy-Pont se Céde)
15 ARTICLE 3: Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins,
le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à
voter exceptionnellement par correspondance dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des émargements de la liste électorale).
ARTICLE 6: Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 : Le bureau central de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département du Val d'Oise ainsi qu'aux délégués des listes de candidats.
ARTICLE 8 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision.
Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Département du Val d'Oise.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- affiché et diffusé en au sein de la collectivité ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
- transmis au délégué de chaque liste ;
Le Président informe que la présente décision p
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l'affichage.
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Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération -— Parvis de la Préfecture — CS 80309
95027 Cergy-Pontoise Cédex
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DEC. 2018
: TE DE LÉGALITÉ | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ| Cergy le Q 3 DEC. 2018 TT n°24/2018
ARRETE
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE TECHNIQUE
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy —
Pontoise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 32 et 33,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des
collectivités territoriales et de leurs établissement publics,
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant les dates des élections professionnelles dans la
Fonction Publique Territoriale au jeudi 6 décembre 2018,
Vu la note d'information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : |! est institué à l'Hôtel d'agglomération de Cergy Pontoise — Parvis de la
Préfecture — 95027 Cergy Pontoise cedex, en salle Hubert Renaud, un bureau central
de vote pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique dont
relève le personnel de la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise.
ARTICLE 2 : Le bureau central de vote, sera composé comme suit :
Président : Anne-Marie BESNOUIN
Secrétaire : Laurence BIBET
Délégués des organisations syndicales :
Liste: CFDT Titulaire : Isabelle THOUVENOT. Suppléant: Sylvie PLATEAU (8h-
14h) et Karine BOULOUIZ (14h-17h)
Liste : CGT Titulaire : Franck OLIVIER. Suppléant : Danielle BAUZA
Liste : FO Titulaire : Laurence FACIONE. Suppléant : Christophe JUMEL
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 2030
95027 Cergy-Pontoise Cédex f
17 ARTICLE 3: Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins,
le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures.
ARTICLE 4 : Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à
voter exceptionnellement par correspondance dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de
noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants
établi au vu des émargements de la liste électorale).
ARTICLE 6: Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau central de vote
dresse
le procès-verbal des opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 : Le bureau central de vote établit le procès-verbal récapitulatif de
l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département du Val
d'Oise ainsi qu'aux délégués des listes de candidats.
ARTICLE 8: Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées
dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
Président du bureau central de vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision.
Il en adresse immédiatement une copie au Préfet du Département du Val d'Oise.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- affiché et diffusé en au sein de la collectivité ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
- transmis au délégué de chaque liste ;
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Le Président informe que la présente décision l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l'affichage.
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Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309
95027 Cergy-Pontoise Cédex
18 CERGY-
PONTOISE
n/a
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DECISIONS
19 2018-100
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 30/11/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - CERGY - RÉGULARISATION FONCIÈRE DU TERRAIN D'ASSIETTE DU CENTRE DE LOISIRS DU BOIS DE CERGY AU PROFIT DE LA COMMUNE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n° 5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la cession des terrains, la fixation des prix au vu de l’avis des domaines et la signature des promesses, compromis de vente et actes de cession s’y rapportant,
VU le courrier de la Ville de Cergy du 13 novembre 2017,
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 13 novembre 2018,
VU les plans ci-annexés,
CONSIDERANT que le centre de loisirs du Bois de Cergy est un équipement géré et exploité par la Ville au même titre que tous les équipements municipaux,
CONSIDERANT que cet équipement est constitué de plusieurs bâtiments : un logement de gardien, un garage, une chaufferie, un local technique ainsi que plusieurs bâtiments (une partie maternelle de 837 m² et une partie primaire de 655 m²),
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139537-AU-1-1
Date de télétransmission : 30/11/2018
Date de réception préfecture : 30/11/2018
20 CONSIDERANT que cet équipement est implanté sur les parcelles cadastrées section K n° 112, K n° 449, K n° 528, K n° 530 et K n° 532 d’une superficie totale d’environ 10 479 m², appartenant à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 817 000 € mais que le principe d’une rétrocession à l’euro symbolique a été accepté par les parties, ce bien étant considéré comme un transfert de charges,
DECIDE :
Article 1 :
DE CEDER à l’euro symbolique à la Commune de Cergy, les parcelles cadastrées section K n° 112, K n° 449, K n° 528, K n° 530 et K n° 531 d’une superficie totale d’environ 10 479 m², frais d’acte à la charge de l’acquéreur,
Article 2 :
DE SIGNER tous les documents et actes à intervenir dans cette affaire.
Cergy, le 29 novembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139537-AU-1-1
Date de télétransmission : 30/11/2018
Date de réception préfecture : 30/11/2018
21 CABINET P. FAUCHERE M. LE FLOCH GÉOMÈTRES-EXPERTS ASSOCIÉS
8 Rue Madeleine | 2 Rue Delacour | 21 Chemin de Montigny | 85 Boulevard de Lorraine
93400 SAINT-OUEN | 95300 PONTOISE 95220 HERBLAY | 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS RER LES RES CURÈCS T 01 40 11 91 90 | T 01 30 38 01 16 T 01 39 97 53 30 | T0139976565
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HPTENX OMETE;, re,
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Département du Val d'Oise AR eucuERE M LE FLOCIE NN Of DEA AL LUE
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Rue du Bruloir DITES
Centre de Loisirs du Bois de CERGY
Cadastre : Section K n° 83, 112, 447, 449 et 483 (avant division)
Contenance cadastrale totale : 22ha 36a 35ca
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PLAN DE DIVISION
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Nota :
Le parcellaire cadastral, figuré en bleu sur ce plan, résulte d'un fichier informatique fourni par le Service du Cadastre. Ce fichier à été intégré sans aucune adaptation sur des éléments levés. Il est ici rappelé que le parcellaire cadastral ne représente ni les alignements des voies publiques, ni les limites réelles de propriété. En conséquence ces dernières ne sont nullement définies sur ce présent plan (hors mission).
La limite de division résulte du levé de la clôture bordant le centre de loisirs de l'Orée du Bois.
Les éventuelles différences entre les superficies mentionnées sur ce plan et les contenances cadastrales indiquées
dans le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) et l'extrait cadastral modèle 1 résultent de l'application impérative des méthodes de compensation imposées par le Service du Cadastre qui altèrent les superficies arpentées.
DIVISION EN TROIS LOTS :
Lot À (teinte bleue) : Superficie arpentée = 11466 m° - Contenance cadastrale = 1ha 143 79ca - K n° 112, 449, 528, 530 et 532 Lot bâti à céder à la ville de CERGY
Lot B (teinte rose) : Contenance cadastrale après compensation = 21ha 20a 32ca - K n° 529, 531, 534 et 535 Surplus non mesuré conservé par la Communauté d'Agglomération de CERGY-PONTOISE Lot C (teinte verte) : Contenance cadastrale après compensation = 1a 24ca -K n° 533 Emplacement VélO2 conservé par la Communauté d'Agglomération de CERGY-PONTOISE
(superficies annoncées sous réserve de la validation de l'ensemble des limites de propriété)
1/500 Système RGF93-CC49 Sans objet
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FLF P127-9112 DIV O1 A 11/01/2017
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24 2018-104
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES - DESORDRES A LA STRUCTURE DU CENTRE INTER- ENTREPRISES - FIXATION DE L'HONORAIRE DE RESULTAT DE MAITRE FRANCOIS BALIQUE, AVOCAT A PARIS A L'ISSUE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la Communauté du 29 avril 2014 donnant délégation au Président pour fixer les rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice et experts,
VU la décision du Président n° 37/2003 du 11/07/2003 fixant le coût horaire des honoraires de Maître BALIQUE à la somme de 250 euros H.T,
VU la décision du Président n°2016-n°48 par laquelle Maître BALIQUE a été chargé de représenter la CACP en liaison avec Maître TAZE-BERNARD, ancien avoué, devant la Cour d’Appel de Paris, pour la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs du Centre Inter-Entreprises,
VU la décision du Président n° 064/2017 du 06/10/2017 révisant le coût horaire des honoraires de Maître BALIQUE et le fixant à la somme de 300 H.T euros,
VU la lettre du 29 mai 2018 par laquelle Maître BALIQUE sollicite auprès de la Communauté d’agglomération un honoraire de résultat, à titre de complément des honoraires au temps passé, au regard du profit réalisé par la Communauté
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139842-AU-1-1
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018
25 d’agglomération en ce que la décision rendue le 30 mars 2018 par la Cour d’Appel de Paris sur renvoi de l’arrêt de cassation du 24 mars 2016 lui permet d’être indemnisée à hauteur de la somme globale de 1 530 016,66 euros,
CONSIDERANT que la demande d’un honoraire de résultat d’un montant de 30 000 euros HT soit 36.000 euros TTC est l’aboutissement de 20 ans de procédure devant les juridictions de l’ordre judiciaire et est raisonnable car elle correspond au cumul des deux sommes de 15 000 euros alloués par les juridictions à la Communauté d’agglomération au titre des frais irrépétibles de la procédure,
CONSIDERANT que le montant de l’honoraire de résultat demandé par Maître BALIQUE en fonction du résultat obtenu ne heurte pas le principe de modération des honoraires d’avocat et est conforme à l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux « principes essentiels » de la profession d’avocats,
DECIDE :
Article 1 :
DE FIXER l’honoraire de résultat demandé par Maître BALIQUE, à hauteur de 30 000 euros HT, soit un montant correspondant aux deux sommes de 15 000 euros mises à la charge des parties défenderesses au titre des frais irrépétibles de première instance (TGI de Paris) et d’appel (Cour d’Appel de Paris),
Article 2 :
QUE cet honoraire de résultat de 30 000 euros HT soit 36 000 euros TTC sera réglé au vu d’une facture accompagnée d’un décompte des sommes dues à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise en exécution des condamnations prononcées par l’arrêt définitif de la Cour d’Appel de Paris du 30 mars 2018,
Article 3 :
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits à l’imputation 011/020/6226 du budget de l’exercice en cours,
Cergy, le 7 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139842-AU-1-1
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018
26 2018-105
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 10/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL A3 (SHOW GOURMAND)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société SNC A3 (Show Gourmand),
CONSIDERANT que la Société SNC A3 (Show Gourmand) a sollicité la CACP pour l’occupation de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SNC A3 (Show Gourmand) est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé au 8 Grand Place du Général de Gaulle,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc134849-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
27 CONSIDERANT que la présente convention sera renouvelée pour des périodes successives d’un an, dans la limite de deux renouvellements, sauf décision contraire de l’une ou l’autre des parties, formulée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ; et que deux mois au moins avant le terme conventionnel de 3 ans, une nouvelle demande d’autorisation d’occupation devra être formulée par l’Occupant auprès de la CACP,
CONSIDERANT que toute occupation sans autorisation formelle préalable constitue une occupation illicite,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public est accordée moyennant le versement d'une redevance payable annuellement d’avance sur la base du tarif et des modalités de révisions adoptées par la CACP dans sa délibération du 13 décembre 2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société SNC A3 (Show Gourmand).
Cergy, le 10 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc134849-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
28 2018-107
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 10/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LA DALLE GRAND CENTRE : PARVIS DE LA PRÉFECTURE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de convention d’occupation précaire pour des propriétés bâties et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU les cas d’exemption de paiement de la redevance d’occupation du domaine public prévus à l’article L2125-1 alinéa 2 du CG3P,
CONSIDERANT la demande d’occupation déposée par la Préfecture du Val d’Oise pour autoriser l’entreprise TIFALI à occuper le domaine public sur la Dalle Grand Centre, parvis de la Préfecture,
CONSIDERANT que la présente décision, non constitutive de droits réels, n’est valable que pour la période indiquée à l’article 4 ci-après,
CONSIDERANT que toute modification d’emprise, de dates ou de nature d’occupation devra faire l’objet d’une nouvelle décision,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139855-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
29 DECIDE :
Article 1 : Désignation de l’occupant
D’AUTORISER la société TIFALI SECURITE, mandatée par la Préfecture du Val d’Oise, à occuper l’espace public décrit dans la demande.
Article 2 : Objet de l’occupation
D’AUTORISER l’occupation du domaine public, côté bassin (zone héliport) et côté préfecture (zone du parvis) pour permettre la maintenance des caméras de vidéo protection du bâtiment de la Préfecture.
Article 3 : Emplacement de l’occupation
D’AUTORISER l’occupation à l’adresse ci-après : Parvis de la Préfecture.
Article 4 : Durée de l’occupation
D’AUTORISER l’occupation aux dates et horaires suivants : du 03/12 au 07/12/2018
de 8h00 à 16h00.
Article 5 : Prescriptions techniques à respecter
D’AUTORISER l’occupation sous réserve du respect des prescriptions suivantes, et après un constat d’état des lieux :
- L’installation visée sera réalisée de façon à préserver l’accès aux commerces, habitations et à n’entraver en aucun cas l’intervention des secours.
- Les véhicules utilisés ne devront pas excéder un PTAC de plus de 3.5tonnes.
- L’emprise du chantier sera délimitée et sécurisée selon la règlementation en vigueur.
- Pour la protection des revêtements, la mise en place de plaque de calage est obligatoire sous chaque stabilisateur de la nacelle.
- La surcharge d’exploitation est limitée sur ces espaces à 250kg/m²
- L’accès aux dispositifs d’incendie devra être maintenu.
- Les véhicules devront respecter le plan de circulation annexé.
Article 6 : Redevance d’occupation du domaine public (RODP)
Qu’à titre dérogatoire, l’autorisation d’occupation est délivrée gratuitement.
Cergy, le 30 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139855-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
30 Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139855-AU-1-1
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018
31 2018-108
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 14/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17 -2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL CHEZ TRAN
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société CHEZ TRAN,
CONSIDERANT que la société CHEZ TRAN a sollicité la CACP pour l’occupation de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CHEZ TRAN est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé 20 Mail des Cerclades,
CONSIDERANT que la présente convention sera renouvelée pour des périodes successives d’un an, dans la limite de deux renouvellements, sauf décision contraire de l’une ou l’autre des parties, formulée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ;
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139885A-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
32 et que deux mois au moins avant le terme conventionnel de 3 ans, une nouvelle demande d’autorisation d’occupation devra être formulée par l’Occupant auprès de la CACP,
CONSIDERANT que toute occupation sans autorisation formelle préalable constitue une occupation illicite,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public est accordée moyennant le versement d'une redevance payable annuellement d’avance sur la base du tarif et des modalités de révisions adoptés par la CACP dans sa délibération du 13 décembre 2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société CHEZ TRAN.
Cergy, le 14 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139885A-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
33 2018-109
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 14/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL PETITE FLÈCHE (NACHITOS)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société Petite Flèche (Nachitos),
CONSIDERANT que la société Société Petite Flèche (Nachitos) a sollicité la CACP pour l’occupation de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Petite Flèche (Nachitos) est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé 12 Mail des Cerclades,
CONSIDERANT que la présente convention sera renouvelée pour des périodes successives d’un an, dans la limite de deux renouvellements, sauf décision contraire de l’une ou l’autre des parties, formulée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ; et que deux mois au moins avant le terme conventionnel de 3 ans, une nouvelle
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139811-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
34 demande d’autorisation d’occupation devra être formulée par l’Occupant auprès de la CACP,
CONSIDERANT que toute occupation sans autorisation formelle préalable constitue une occupation illicite,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public est accordée moyennant le versement d'une redevance payable annuellement d’avance sur la base du tarif et des modalités de révisions adoptés par la CACP dans sa délibération du 13 décembre 2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société Petite Flèche (Nachitos).
Cergy, le 14 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139811-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
35 2018-110
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 14/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES - REQUETES EN APPEL - DESORDRES SURVENUS SUR LE GROUPE SCOLAIRE DE LIESSE A SAINT OUEN L'AUMONE-FIXATION DES HONORAIRES DE LA SELARL NEMIS PARIS, AVOCATS.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 donnant délégation
au Président pour les actions en justice et défense de la Communauté d’agglomération
dans les actions de mise en jeu de la responsabilité décennale, contractuelle ou quasi
contractuelle des entreprises constructeurs et des autres intervenants à l’acte de
construire,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 donnant délégation au Président pour fixer les rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice et experts,
VU la décision du Président n° 30/2006 du 19/06/2006 fixant le coût horaire des
honoraires de Maître ECOLIVET à la somme de 250 euros H.T,
VU la décision du Président 2014-n°52 du 09/07/2014 par laquelle Maître ECOLIVET
du Cabinet NEMIS PARIS a été chargé de représenter la CACP devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, pour la mise en jeu de la garantie décennale des
constructeurs du Groupe Scolaire de Liesse dont les façades ont été affectées par des
désordres de décollements de plaquettes de carrelage,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140020-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
36 VU le jugement n°1604506-3 en date du 7 juin 2018 par lequel le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise a condamné la société de fait DOLLE-LABBE, architectes, et la
société HERVE à verser la somme de 142 320 euros TTC en réparation des
préjudices subis par la CACP dans le cadre des désordres survenus sur le Groupe
Scolaire de Liesse,
VU la nécessité de réviser le taux horaire des honoraires de la SELARL NEMIS PARIS
et de ses deux avocats associés, Maître ECOLIVET et Maître MEUNIER, et de le
porter à la somme de 265 euros H.T, ce qui représente une augmentation de 6 % par
rapport au taux de 2006,
CONSIDERANT que la société de fait DOLLE-LABBE, architectes, et la société
HERVE ont formulé une requête pour faire appel du jugement n°1604506-3 rendu par
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que le recours à un avocat est obligatoire devant la cour
administrative d’appel de Versailles pour permettre à la CACP de présenter sa
défense,
DECIDE :
Article 1 :
D’ESTER en justice devant la cour administrative d’appel de Versailles dans la procédure qui concerne la requête en appel de la société de fait DOLLE-LABBE, architectes, enregistrée sous le n° 18VE02927 et la requête en appel de la société HERVE, enregistrée sous le n° 18VE02928,
Article 2 :
DE CONTINUER à confier ce dossier à la SELARL NEMIS PARIS, 5 rue de Téhéran,
75008 Paris, aux fins de représenter la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise et de procéder à toutes diligences utiles,
Article 3 :
DE FIXER le coût horaire, hors frais et débours, de la SELARL NEMIS PARIS, à
hauteur de 265 euros HT,
Article 4 :
D’AUTORISER le règlement des frais et débours à la SELARL NEMIS PARIS,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140020-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
37 Article 5 :
QUE ces honoraires et débours seront réglés au vu des relevés des diligences
effectuées et au vu des pièces de procédure,
Article 6 :
QUE les crédits nécessaires sont inscrits à l’imputation 011/020/6226 du budget de
l’exercice en cours,
Cergy, le 14 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140020-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
38 2018-111
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 14/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-PAVILLON OCCUPE PAR L'ASSOCIATION ESPERER 95 - INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CACP DU FAIT D'UN SINISTRE INCENDIE DU 20/10/2016 AYANT ENDOMMAGE LES LOCAUX ASSOCIATIFS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 sur la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l'acceptation des indemnisations d’assurance,
VU la déclaration du sinistre dégât des eaux effectuée le 20/10/2016 par la CACP auprès de son assureur, la SMACL, en raison d’un incendie ayant pris naissance dans le garage des locaux sis 164 rue de Vauréal 95000 Cergy, propriété de la CACP mise à la disposition de l’association ESPERER 95,
CONSIDERANT que les dommages conséquences de l’incendie ont été arrêtés à la somme de 97 313,43 euros TTC selon le procès-verbal d’expertise n°2016 SY 17767- FBE opposable au cabinet SARETEC, expert intervenant pour le compte des Mutuelles Saint-Christophe, assureur de l’association ESPERER 95, responsable à l’égard de la CACP des dégâts causés,
CONSIDERANT que la SMACL propose à la CACP, avant l’exercice d’un recours contre les Mutuelles Saint-Christophe, une indemnisation de 80 500,58 euros TTC,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140349-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
39 scindée en deux règlements : un règlement immédiat de 44 287,01 euros TTC et un règlement différé après travaux et sur présentation de factures acquittées de 36 213,57 euros TTC,
CONSIDERANT que la SMACL, après l’obtention de son recours contre les Mutuelles Saint-Christophe, versera à la CACP le complément d’indemnité correspondant au montant de la franchise applicable à la CACP d’un montant de 15 000 euros majoré du montant du découvert de garantie pour le poste honoraires divers soit 1812,85 euros.
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER l’offre d’indemnité de 80 500,58 TTC qui est proposée par la SMACL et l’évaluation des dommages à hauteur de la somme de 97 313,43 euros TTC déterminée par le procès-verbal d’expertise n°2016 SY 17767-FBE afin de fixer le montant de l’indemnisation revenant à la Communauté d’Agglomération dans le cadre du sinistre incendie du 20/10/2016,
Article 2 :
D’INDIQUER que le règlement immédiat de la somme de 44 287,01 euros TTC a été matérialisé par l’envoi à la CACP d’un chèque du même montant, n°6049467 de la Banque Tarneaud, émis par la SMACL.
Cergy, le 14 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140349-AU-1-1
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018
40 2018-112
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 21/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FINANCES : CONTRAT DE PRÊT CONCLU AVEC LA CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°9 du Conseil communautaire du 14 novembre 2017, relative à la délégation du Conseil communautaire au Président en matière d’emprunt,
CONSIDERANT que le contrat de prêt ci-après entre dans le cadre desdits pouvoirs,
DECIDE :
Article 1 :
DE CONTRACTER auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France, un emprunt d’un montant de 5 000 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : • Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 5 000 000,00 Euros à consolider en totalité • Mode du contrat : selon tableau d’amortissement en annexe
• Calcul : 30/360
• Date de mobilisation des fonds : 15/01/2019
• Durée du contrat : 20 ans
• Périodicités des échéances : Annuelle
• Taux Fixe : 1,41%
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140623-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
41 Remboursement anticipé :
• Possible à une date d’échéance
• Paiement d’une indemnité actuarielle ou de marché selon les modalités de refinancement
• Préavis
Commission de montage : 2 000 Euros
Objet du contrat : Financer les investissements 2018-2019
Article 2 :
QUE le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne Ile de France, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet
Cergy, le 20 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140623-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
42 2018-113
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 21/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL GIGA STORE (KKS STORE)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 29 avril 2014 déléguant au
Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties
et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition
de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les
tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la
Société GIGA STORE (KKS STORE)
CONSIDERANT que la société GIGA STORE (KKS STORE) a sollicité la CACP pour
l’occupation de son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de
droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GIGA
STORE (KKS STORE) est autorisée à occuper à titre précaire et révocable
l’emplacement situé 5 Rue des Italiens,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139953-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
43 CONSIDERANT que la présente convention sera renouvelée pour des périodes
successives d’un an, dans la limite de deux renouvellements, sauf décision contraire
de l’une ou l’autre des parties, formulée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ;
et que deux mois au moins avant le terme conventionnel de 3 ans, une nouvelle
demande d’autorisation d’occupation devra être formulée par l’Occupant auprès de la
CACP,
CONSIDERANT que toute occupation sans autorisation formelle préalable constitue
une occupation illicite,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public est accordée moyennant le
versement d'une redevance payable annuellement d’avance sur la base du tarif et des
modalités de révisions adoptées par la CACP dans sa délibération du 13 décembre
2016 susvisée,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société GIGA STORE (KKS STORE).
Cergy, le 20 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc139953-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
44 2018-114
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 21/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FINANCES : CONTRAT DE PRÊT CONCLU AVEC LA SOCIETE GENERALE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°9 du Conseil communautaire du 14 novembre 2017, relative à la délégation du Conseil communautaire au Président en matière d’emprunt,
CONSIDERANT que le contrat de prêt ci-après entre dans le cadre desdits pouvoirs,
DECIDE :
Article 1 :
DE CONTRACTER auprès de la Société Générale, un emprunt d’un montant de 5 000 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 5 000 000,00 Euros à consolider en totalité • Mode du contrat : selon tableau d’amortissement en annexe
• Calcul : Exact/360
• Date de mobilisation des fonds : 02/03/2020
• Durée du contrat : 20 ans
• Périodicités des échéances : Trimestrielle
• Taux Fixe : 1,75%
Remboursement anticipé :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140662-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
45 • Possible à une date d’échéance
• Paiement d’une indemnité actuarielle ou de marché selon les modalités de refinancement
• Préavis
Article 2 :
QUE le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt ci-dessus à intervenir avec la Société Générale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet
Cergy, le 20 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140662-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
46 2018-115
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 21/12/2018
– et publication au Recueil des actes administratifs n°17-2018
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FINANCES : CONTRAT DE PRÊT CONCLU AVEC LA SOCIETE GENERALE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°9 du Conseil communautaire du 14 novembre 2017, relative à la délégation du Conseil communautaire au Président en matière d’emprunt,
CONSIDERANT que le contrat de prêt ci-après entre dans le cadre desdits pouvoirs,
DECIDE :
Article 1 :
DE CONTRACTER auprès de la Société Générale, un emprunt d’un montant de 5 000 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 5 000 000,00 Euros à consolider en totalité • Mode du contrat : selon tableau d’amortissement en annexe
• Calcul : Exact/360
• Date de mobilisation des fonds : 01/03/2021
• Durée du contrat : 20 ans
• Périodicités des échéances : Annuelle
• Taux Fixe : 1,87%
Remboursement anticipé :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140664-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
47 • Possible à une date d’échéance
• Paiement d’une indemnité actuarielle ou de marché selon les modalités de refinancement
• Préavis
Article 2 :
QUE le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt ci-dessus à intervenir avec la Société Générale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet
Cergy, le 20 décembre 2018
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20180101-lmc140664-AU-1-1
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018
48 gglomération
CERG
Ta
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DELIBERATIONS
49 gglomération m'a
A
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20181218-n°39
Séance du 18 décembre 2018
Date de la convocation du Conseil : 12 décembre 2018
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix huit, le 18 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 12 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Daniel BOUSSON, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Moussa
DIARRA, Daniel DIGNE, Anne FROMENTEIL, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Michel
JUMELET, Céline KALNIN, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE, Jean-
Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Claude MATHON, Yannick MAURICE , Marie
MAZAUDIER, Joël MOTYL, Eric NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET,
Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Hawa FOFANA ayant donné
pouvoir à Eric NICOLLET, Eric LOBRY ayant donné pouvoir à Gérald RUTAULT, Cédric
LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Elvira JAOUEN ayant donné pouvoir à
Didier DAGUE, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Thibault
HUMBERT ayant donné pouvoir à Marie-Madeleine COLLOT, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Daniel DIGNE, Pascal BOURDOU ayant donné pouvoir à Jean-Claude WANNER, Jean-
Paul JEANDON ayant donné pouvoir à Malika YEBDRI, Sylvie COUCHOT ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Christophe SCAVO ayant
donné pouvoir à Alain RICHARD.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Béatrice MARCUSSY, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Raoul NKANWA NJINKE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181218-lmc140672-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
50 n°20181218-n°39
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - SYNDICAT MIXTE POUR L'ENTRETIEN, LA PROTECTION ET
L'AMÉNAGEMENT DES BERGES DE L'OISE (SMBO) : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU les statuts du Syndicat Mixte pour l'Entretien, la Protection et l'Aménagement des Berges
de l'Oise (SMBO), et notamment son article 9,
VU le rapport de Fréderick TOURNERET proposant de procéder à la désignation des
représentants de la Communauté d’agglomération au sein du SMBO,
CONSIDERANT qu’aux termes des statuts, il convient de désigner quatre délégués titulaires
et deux suppléants,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces désignations.
2/ DESIGNE :
• Fréderick TOURNERET
• Gérald RUTAULT
• Gilles LE CAM
• Daniel DIGNE
en qualité de délégués titulaires
3/ DESIGNE :
• Christophe SCAVO
• Marc DENIS
en qualité de délégués suppléants. .
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181218-lmc140672-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
51 n°20181218-n°39
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181218-lmc140672-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/19
Date de réception préfecture : 08/01/19
3
52 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°12
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc140015-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
53 n°20181221-n°12
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX- CONSTRUCTION DU
GROUPE SCOLAIRE DU BAS NOYER À ERAGNY SUR OISE : AVANT-PROJET DÉFINITIF (APD)
- FICHE FINANCIÈRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération nº 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 délégant au bureau des
attributions en matière de commande publique,
VU la délibération n°15 du Conseil du 30 mai 2017 approuvant le programme de l’opération
et l’enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 10 000 000 €TTC (valeur mai 2017),
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, de se prononcer favorablement sur :
- L’avant-projet définitif de l’opération,
- Le coût prévisionnel définitif des travaux d’un montant de 6 561 305 €HT,
CONSIDERANT que l’avant-projet définitif respecte le programme approuvé par le Conseil
Communautaire dont les principaux éléments sont :
• Construction d’un bâtiment en R+1 d’une surface utile de l’ordre de 1900 m²
comprenant :
- Une école maternelle (environ 635m²) avec 4 salles de classe, une salle d
repos, une salle RASED, une salle d’évolution, et des locaux annexes
- Une école élémentaire (environ 500m²) avec 6 salles de classe, 3 ateliers, un
bureau de direction et locaux annexes
- Des locaux communs aux deux écoles (215m²) dont une bibliothèque, une salle
polyvalente, une salle des maîtres, une salle de réunion, une infirmerie
- 2 salles d’activités périscolaires avec des locaux de rangement
- un pôle restauration (276 m²) ainsi qu’un office de réchauffage d’une capacité de
240 repas
- un ensemble de locaux techniques et d’entretien
• Des aménagements extérieurs comprenant
- deux cours de récréation séparées de 700 m² chacune, comprenant un préau
ouvert
- une aire de livraison avec accès de service.
CONSIDERANT que le partie architectural, l’organisation fonctionnelle et les principaux
choix techniques sont conformes aux exigences du programme ; que les études à ce stade
confirment que le projet dépasse sensiblement les objectifs de performances énergétique et
environnementale (RT2012 – 25 % pour RT2012) et environnementales fixées dans le
programme,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc140015-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
54 n°20181221-n°12
CONSIDERANT que les consultations pour les marchés de travaux seront organisées :
- En plusieurs lots dont le nombre et la constitution seront finalisés en phase PRO,
- Soit selon une procédure d’appels d’offres ouverts, soit selon une procédure adaptée
conformément au décret 360 du 25 mars 2016, au terme de laquelle le représentant
du Pouvoir Adjudicateur procèdera à la signature desdits marchés,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’Avant- Projet Définitif relatif aux travaux de construction du groupe scolaire
du Bas Noyer à Eragny sur Oise,
2/ ENREGISTRE le coût prévisionnel définitif des travaux d’un montant de 6 561 305 €HT,
selon fiche financière annexée.
3/ APPROUVE le plan de financement ci-annexé,
4/ PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2019.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc140015-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
3
55 mai-17 nov -18 (APD)
% Euros TTC Euros TTC
TRAVAUX:
Construction 7 775 802 7 873 566 97 764
Sous total TRAVAUX 7 775 802 7 873 566 97 764
ETUDES:
Maîtrise d'œuvre: construction (Mission de
base+ missions complémentaires) 12% 933 096 936 504 3 408
Indemnités de concours (2 équipes) 62 400 57 600 -4 800 Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste,
Coordonnateur SPS, Bureau de Contrôle,
Coordination SSI, AMO Energie, OPC ...)
2%
155 516 119 496 -36 020
Sous total ETUDES 1 151 012 1 113 600 -37 412
FRAIS DIVERS
Diagnostics complémentaires, raccordements
réseaux, branchements, … 1% 93 310 68 024 -25 286
Sous total FRAIS DIVERS 93 310 68 024 -25 286
ALEAS
Techniques 622 064 586 998 -35 066 Economiques 233 274 233 274 0
Sous total ALEAS 855 338 820 272 -35 066
Mobilier et équipements
9 995 328 9 995 328 0
ARRONDI A
119 866
TOTAL OPERATION
10000000 €TTC
Construction du groupe scolaire du Bas Noyer à Eragny
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE (valeur mai 2017)
DEPENSES Ecart €TTC
56 Dépenses
Montant €HT
Montant €TTC
Ressources
Montants en €
%
Travaux
6 561 305
7 873 566
Aides publiques
Etudes
928 000,00
1 113 600
Frais divers
56 687
68 024
Conseil Départemental du Val d'Oise
non connue à ce
jour
Aléas
683 560
820 272
Subvention soutien à l'investissement public local
non connue à ce
jour
Mobilier
119 866
119 866
CACP
8 349 418
100%
TOTAL
8 349 418
9 995 328
8 349 418
Construction du groupe scolaire du Bas Noyer à Eragny
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
57 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°13
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139692B-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
58 n°20181221-n°13
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - GYMNASE LA BRUYÈRE À OSNY - EXTENSION :
AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés publics de 2006,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU la délibération nº 4 du Conseil du 24 mai 2011 approuvant le programme et l’enveloppe
financière prévisionnelle du projet pour un montant de 2 200 000 € TTC (valeur mai 2011),
VU sa délibération nº 8 du 22 novembre 2013 approuvant l’avant-projet définitif et autorisant
la signature de l’avenant nº 1 au marché de maitrise d’œuvre,
VU la délibération nº 31 du Conseil du 4 juillet 2017 délégant au bureau des attributions en
matière de commande publique,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre des travaux d’extension du
Gymnase de l’Oseraie à Osny, d'autoriser la signature de l’avenant nº 2 au marché de
maitrise d’œuvre, modifiant la répartition des honoraires entre le mandataire et son
cotraitant,
CONSIDERANT que la répartition des honoraires est modifiée selon le tableau annexé,
CONSIDERANT que le forfait de rémunération du maître d’œuvre reste inchangé à
193 763,00 € HT.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant nº 2 au marché de maitrise
d’œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139692B-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
59 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°14
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139879-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
60 n°20181221-n°14
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - GROUPE SCOLAIRE
DES HAUTS DE CERGY : MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des marchés publics édition 2006, notamment son article 20,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 relative à la délégation du Conseil
au Bureau pour l’approbation des plans de financements et la signature des conventions afférentes,
VU la délibération n°5 du Conseil du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement
(PPI) pour la période 2016-2020,
VU la délibération n°10 du Conseil du 15 mars 2016 approuvant le programme et l’enveloppe
financière prévisionnelle du projet pour un montant de 13 350 000 € TTC (valeur mars 2016),
VU sa délibération n°5 du 7 juillet 2017 approuvant l’avant-projet définitif pour un coût prévisionnel des
travaux de 10 326 000€ TTC (valeur octobre 2016) et autorisant la signature de l’avenant n°1 au
marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre de
1 063 275€ HT à 1 072 835.50€ HT soit 1 287 402.60€ TTC,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant de se prononcer sur le plan de financement actualisé afin d’acter la participation de l’aménageur SPLA CPA à hauteur de 4 200 000 €,
CONSIDERANT que l’avenant n°9 à la convention publique d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Moulin à vent définit une participation de l’aménageur SPLA CPA au financement du groupe scolaire des Hauts de Cergy à hauteur de 850 000€,
CONSIDERANT que l’avenant n°9 à la Concession d’aménagement de la ZAC Sainte Apolline prend en compte l’abandon du fonds de concours affecté au groupe scolaire du Nautilus et le report de la participation de l’aménageur SPLA CPA au financement du groupe scolaire des Hauts de Cergy à hauteur de 3 350 000 €,
CONSIDERANT que les évolutions suivantes dans les recettes conduisent à une mise à jour du plan
de financement prévisionnel afin de pouvoir solliciter la participation de l’aménageur,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le plan de financement actualisé, tel que ci-annexé,
2/ PREND ACTE de la participation de l’aménageur SPLA CPA à hauteur de 4 200 000 € au plan de
financement prévisionnel,
3/ CONFIRME les demandes de subvention auprès des organismes financeurs.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139879-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
61 n°20181221-n°14
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139879-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
3
62 Nature Montant € HT Montant € TTC Montant € %
Aides publiques
Travaux 8 720 000 10 464 000 Participation Ville de Cergy 291 666 2,61%
Etudes 1 236 835 1 484 202 Conseil départemental du Val d'Oise 1 355 200 12,14%
Divers 170 955 205 146
Etat: soutien à l'investissement public
local 2017 450 000 4,03%
Aléas 814 865 977 838 Fonds de concours ZAC 4 200 000 37,63%
sous-total 6 296 866 56,42%
Autofinancement
Mobilier 217 345 217 345 C.A de Cergy-Pontoise 4 863 134 43,58%
TOTAL 11 160 000 13 348 531 11 160 000 100%
13 350 000 TOTAL ARRONDI A
TOTAL
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Financeurs
DEPENSES RESSOURCES
GROUPE SCOLAIRE DES HAUTS DE CERGY
63 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°15
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139830-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
64 n°20181221-n°15
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES - CONSTRUCTION
DU FORUM II À VAURÉAL :MARCHÉS DE TRAVAUX - AVENANT N°4 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE
D'ŒUVRE
LE BUREAU,
V U le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret nº 2016 – 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics notamment ses articles 22, 27, 25-I.1° et 67 à 68,
V U les statuts de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU la délibération nº 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 délégant au bureau des
attributions en matière de commande publique,
V U la délibération n°6-1 du Conseil Communautaire du 30 mai 2017 prenant acte du transfert du
Forum sis à Vauréal au profit de la CACP à compter du 01 janvier 2018,
VU sa délibération n°3 du 13 octobre 2017 autorisant la signature de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement dont TETRARC est mandataire, cet avenant ayant pour objet le transfert du marché à la CACP ,
VU la délibération du Conseil communautaire du 03 Juillet 2018 approuvant le programme de la construction du Forum II et de l’enveloppe financière prévisionnelle pour un montant de 12 190 000€ TTC, prenant acte du plan de financement, et sollicitant les subventions,
VU sa délibération n°4 du 6 juillet 2018 approuvant l’Avant-Projet définitif du projet et le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 7 449 000€ HT,
VU sa délibération n°10 du 5 octobre 2018 autorisant la signature de l’avenant n°3 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre au montant de 1 127 102.64 € HT et prenant en compte des ajustements du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant :
- D’autoriser la signature des marchés des travaux relatifs aux lots 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12
lancés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert (article 67 et 68 du décret du 25 mars
2016),
- D’autoriser la signature, de ces marchés à l’issue de la procédure concurrentielle avec
négociation si la procédure de l’appel d’offres venait à être déclarée infructueuse pour offres
irrégulières ou inacceptables
- D’autoriser la signature de l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre rectifiant la formule
de révision des prix de l’article 5 du CCAP du marché, modifiée par l’avenant 3.
CONSIDERANT que la consultation est divisée en 13 lots à savoir :
- Lot n°1 « Terrassement VRD » estimé à 355 000 €HT
- Lot n°2 « Clos couvert » estimé à 3 200 000 €HT
- Lot n°3 « Second Œuvre-Agencement estimé à 565 000 €HT
- Lot n°4 « Mobilier » estimé à 60 000 €HT
- Lot n°5 « Revêtements de sol » estimé à 180 000 €HT
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139830-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
65 n°20181221-n°15
- Lot n°6 « Peinture Revêtements muraux » estimé à 105 000 €HT
- Lot n°7 « Ascenseurs » estimé à 114 000 €HT
- Lot n°8 « Equipements de cuisine » estimé à 65 000 €HT
- Lot n°9 « Electricité-Courants Forts -Courants Faibles » estimé à 465 000 €HT
- Lot n°10 « CVC Plomberie » estimé à 735 000 €HT
- Lot n°11 « Serrurerie Machineries Scéniques (dont tentures de scène) » estimé à 400 000
€HT
- Lot n°12 « Réseaux et équipements d’éclairage scéniques et audiovisuels » estimé à 1
140 000 €HT
- Lot n°13 « Fauteuils et Chaises de spectacle » estimé à 65 000 €HT
CONSIDERANT que les consultations pour les marchés de travaux seront organisées en
plusieurs lots selon une procédure d’appel d’offres ouvert (lots 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12) d’une part et
une procédure adaptée (lots 3, 4, 10 et 13) d’autre part, au terme desquelles le représentant du
Pouvoir Adjudicateur procédera à la signature desdits marchés,
CONSIDERANT que l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre a pour objet de rectifier la formule de révision des prix de l’article 5 du CCAP du marché, modifiée par l’avenant n°3,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 à l’issue de la procédure de consultation en appel d’offres ouvert pour la construction du Forum II à Vauréal.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer, les marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 à l’issue de la procédure concurrentielle avec négociation si la procédure d’appel d’offres venait à être déclarée infructueuse pour offres irrégulières ou inacceptables.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre rectifiant la formule de révision des prix de l’article 5 du CCAP du marché modifiée par l’avenant 3.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139830-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
3
66 gglomération m'a
A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°16
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139750-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
67 n°20181221-n°16
OBJET : - PISCINE DES BÉTHUNES À SAINT-OUEN-L'AUMÔNE - REMISE EN SERVICE :
AVANT-PROJET DÉFINITIF - FICHE FINANCIÈRE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret nº 360 du 25 mars 2016 entré en vigueur le 1er avril 2016,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise,
VU la délibération n°05 du Conseil communautaire du 29 avril 2014 déléguant au Bureau
l’approbation à partir de 500 000 euros HT les Avant-projets définitifs,
VU la délibération nº 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 délégant au bureau des
attributions en matière de commande publique,
VU la délibération nº 7-4 du Conseil du 5 juin 2018 approuvant le programme et l’enveloppe
financière prévisionnelle du projet pour un montant de 850 000 € TTC (valeur juin 2018),
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la remise en service de la
piscine des Béthunes à Saint-Ouen-l’Aumône, de se prononcer favorablement sur :
- l'avant-projet définitif du projet,
- le coût prévisionnel définitif des travaux d’un montant de 579 167 € HT,
CONSIDERANT que l'avant-projet définitif respecte le programme approuvé par le Conseil
Communautaire dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Reprise des désordres structurels sur la base des préconisations de l’étude technique conduite par la CACP,
• Remise en état des locaux et installations techniques suite aux actes de vandalisme intervenus pendant la période de fermeture du site,
CONSIDERANT que l’avant-projet définitif est compatible avec l’enveloppe financière approuvée par le Conseil communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1. APPROUVE l’avant-projet définitif relatif à la remise en service de la piscine des
Béthunes à Saint-Ouen-l’Aumône,
2. ENREGISTRE le coût prévisionnel définitif des travaux à 579 167 € HT, conformément à
la fiche financière ci-annexée,
3. PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2019.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139750-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
68 n°20181221-n°16
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139750-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
3
69 (Valeur juin 2018)
Euros TTC Euros TTC
TRAVAUX
Coût travaux 659 160 695 000
ETUDES
- Maîtrise d’œuvre 79 099 71 148
- Assistance à Maîtrise
d'ouvrage
CSPS, Contrôleur technique
Sous total ETUDES 98 874 98 948
ALEAS
Techniques 52 733 28 000
Economiques (actualisation,
révision) 13 183 2 000
Sous total ALEAS 65 916 30 000
823 950 823 948
ARRONDI A 825 000 € TTC ARRONDI A 825 000 € TTC
TOTAL OPERATION
juin-18
Remise en service de la piscine des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône
ANNEXE 1
déc-18
27 800
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE
DEPENSES
19 775
70 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°17
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc138705A-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
71 n°20181221-n°17
OBJET : SPORTS - LOISIRS - PISCINE DES LOUVRAIS À PONTOISE - RESTRUCTURATION :
AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret nº 360 du 25 mars 2016 entré en vigueur le 1er avril 2016, relatif aux marchés
publics,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU la délibération nº 31 du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 délégant au bureau des
attributions en matière de commande publique,
VU la délibération nº 16 du Conseil communautaire du 30 mai 2017 approuvant le
programme, le calendrier, l’enveloppe financière prévisionnelle du projet pour un montant de
4 820 000 € TTC (valeur mai 2018) et le plan de financement,
VU la délibération nº 16 du Conseil communautaire du 3 juillet 2018 approuvant
l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 340 000 € TTC
portant celle-ci à 5 160 000 € TTC,
VU sa délibération nº 2 du 6 juillet 2018 approuvant l’avant-projet définitif et enregistrant le
coût prévisionnel définitif des travaux à 3 375 000 € HT, soit 4 050 000 € TTC,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant d'autoriser le Président ou son représentant
à signer l’avenant nº 1 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,
CONSIDERANT qu'au regard du coût prévisionnel des travaux, il doit être établi un avenant
nº 1 au marché qui portera le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre de
373 167,50 € HT à 393 687,50 € HT (472 425,00 € TTC) soit une augmentation de
20 520 € HT (+ 5,49 %),
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 9 novembre
2018,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant nº 1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc138705A-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
72 n°20181221-n°17
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc138705A-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
3
73 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20181221-n°18
Séance du 21 décembre 2018
Date de la convocation du Bureau : 14 décembre 2018
L’an deux mille dix huit, le 21 décembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 14 décembre 2018, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Philippe HOUILLON, Dominique LEFEBVRE, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Michel
LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Françoise
COURTIN, Marc DENIS, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Joël MOTYL, Emmanuel
PEZET, Jean-Marie ROLLET, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Fréderick TOURNERET, Sylvie
COUCHOT, Daniel BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE, Christophe SCAVO.
ABSENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Christophe VEYRINE, Elvira JAOUEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel PEZET
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 08/01/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2018
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139391-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
1
74 n°20181221-n°18
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE LA PELOUSE À
PONTOISE : AVANT - PROJET MODIFICATIF - FICHE FINANCIÈRE - PLAN DE FINANCEMENT
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU la délibération n°5 du conseil communautaire du 29 avril 2015 déléguant au Bureau l’approbation,
à partir de 500 000€ HT, des Avants Projets pour les ouvrages d’infrastructure, ainsi que les
demandes de subventions auprès des partenaires financiers,
VU la délibération n°31 du conseil communautaire du 4 juillet 2017 déléguant au bureau des
attributions en matière de commande publique,
VU la délibération n°23 du 16 décembre 2003 du Comité Syndical sur l’inscription des grands
principes de l’aménagement des bords de l’Oise dans les documents d’urbanisme,
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 15 mars 2016 adoptant le Plan Pluriannuel
d’investissement (PPI) 2016-2020,
VU la délibération n°2 du Conseil communautaire du 31 janvier 2017 sur le Contrat d’Aménagement
Régional (CAR),
VU la délibération n°14 du conseil Communautaire du 30 mai 2017 approuvant le programme
d’aménagement du chemin de la Pelouse à Pontoise,
VU la délibération n°6 du conseil Communautaire du 6 juillet 2018 approuvant le l’Avant-projet initial et
la passation d’un avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre,
VU la délibération du conseil Communautaire du 18 décembre 2018 approuvant le programme
d’aménagement modificatif,
VU le schéma de Cohérence Territoriale de Cergy-Pontoise approuvé le 29 mars 2011,
VU le rapport de Jean Michel LEVESQUE:
- Rappelant que la communauté d’agglomération a fixé les orientations d’aménagement des
bords de l’Oise et décidé d’ouvrir l’agglomération sur le territoire de la rivière par un schéma
validé en décembre 2003 qui prévoit un programme d’actions par tranches successives,
- Proposant dans ce cadre, de valider l’Avant-Projet modificatif et le plan de financement pour
l’aménagement du chemin de la pelouse à Pontoise,
CONSIDERANT que l’objectif de cette opération est de requalifier durablement le chemin de la
Pelouse sur un linéaire d’un kilomètre environ afin de pouvoir offrir au public un aménagement
d’espace public qualitatif respectueux du site vitrine des préoccupations environnementales et
d’aménagement durable de le Communauté d’agglomération,
CONSIDERANT qu’au cours des études de projet, le renouvellement de la totalité de la couche de
roulement et l’aménagement de l’espace sous viaduc sont apparus nécessaires,
CONSIDERANT que le cout d’objectif modifié et fixé à 900 000 € TTC aux conditions économiques de
décembre 2018 pour un montant prévisionnel définitif de travaux estimé à 645 833.33€ HT soit 775
000€ TTC, est respecté,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139391-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
2
75 n°20181221-n°18
CONSIDERANT que l’augmentation du cout travaux du programme modifié entrainera l’augmentation
du montant prévisionnel définitif de la mission de maitrise d’œuvre initialement fixée à 45 720€ HT
(54 864€ TTC) à 69 193.75€ HT (soit 74 632.50€ TTC)
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux d’aménagement du chemin de la Pelouse à Pontoise,
la communauté d’agglomération passera les marchés de travaux pour l’exécution de l’ensemble des
opérations,
CONSIDERANT que la recherche d’une qualité environnementale exemplaire et ambitieuse
caractérise ce projet qui s’inscrit dans le cadre d’une politique communautaire globale visant à donner
une réalité opérationnelle aux principes de développement durable,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avant-projet modificatif des travaux d’aménagement du chemin de la Pelouse à
Pontoise, ci-annexé,
2/ ENREGISTRE la fiche financière de l’opération ci-annexée, et enregistre le cout prévisionnel
définitif des travaux estimé à 595 818 € HT soit 775 000 € TTC,
3/ APPROUVE la passation d’un avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour un montant de
14 379.36 € HT soit 17 255.23 € TTC et AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
4/ APPROUVE le plan de financement ci-annexé,
5/ SOLLICITE les subventions auprès des partenaires financiers,
6/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au PPI : 2016-2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20181221-lmc139391-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/01/2019
Date de réception préfecture : 08/01/2019
3
76 DNT , PELOUS
je
Valeur : Décembre 2018
AUTORISATION DE
PROGRAMME
MODIFICATIF
AVANT PROJET
MODIFICATIF ECART
décembre-18 décembre-18
PRE-ETUDES TTC TTC TTC
Relevé de géomètre 9 780,00 € 9 780,00 € 0,00 €
Diag phyto 3 120,00 € 3 120,00 € 0,00 €
Diag amiante 3 342,00 € 3 342,00 € 0,00 €
Sous-total pré-études € 16 242,00 € 16 242,00 € 0,00 €
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (+avenant) 74 632,50 € 74 632,50 € 0,00 €
SPS 5 400,00 € 5 400,00 € 0,00 € Tolérance maître d'œuvre (3% +2%) 15 500,00 € 15 500,00 € 0,00 € Provisions études 0,00 € 0,00 € 0,00 € Sous-total études € 95 532,50 € 95 532,50 € 0,00 €
TRAVAUX
Travaux 775 000,00 € 775 000,00 € 0,00 € Provisions aléas travaux 13 225,50 € 13 225,50 € 0,00 € Actualisations/révisions suivant BT 0,00 € 0,00 € 0,00 € Sous-total travaux € 788 225,50 € 788 225,50 € 0,00 €
TOTAL € 900 000,00 € 900 000,00 € 0,00 €
DEPENSES
FICHE FINANCIERE
CHEMIN DE LA PELOUSE A PONTOISE
77 +,
+
* put tas AT
gglomération = l'a
a
.N *+ +
Politique publique : Développement Urbain
Sous-Politique : Espace Public
Programme : Espaces Verts
Opération : Aménagement du chemin de la Pelouse
Phases Date début Date fin Durée Montant HT Montant TTC Financeurs Montant HT Part de recettes dans le coût HT
Prè-études
Géomètre 8 150,00 € 9 780,00 € Diag Phyto 2 600,00 € 3 120,00 € Diag Amiante 2 785,00 € 3 342,00 € Total pré-études 13 535,00 € 16 242,00 €
Etudes jusqu'aux travaux :
Maîtrise d’Œuvre (9,63%) 45 742,50 € 54 891,00 € Subvention Conseil Régional 99 500 € 13,27%
Avenant MOE n°1 AVP 2 071,89 € 2 486,27 €
Avenant MOE n°2 AVP2 14 379,36 € 17 255,23 €
SOUS TOTAL MOE 62 193,75 € 74 632,50 €
Tolérance MOE 12 916,67 € 15 500,00 €
SPS 4 500,00 € 5 400,00 € x - € 0,00%
OPC - € - €
Bureau de contrôle - € - € Total études 79 610,42 € 95 532,50 €
Travaux
Travaux (AP) 475 000,00 € 570 000,00 €
VRD pour Eclairage public 21 515,00 € 25 818,00 €
Modif programme AVP2 149 318,33 € 179 182,00 €
SOUS TOTAL TRAVAUX 645 833,33 € 775 000,00 € Provision pour aléas 11 021,25 € 13 225,50 € Actualisation selon BT - € - € Total travaux 656 854,58 € 788 225,50 €
TOTAL 750 000,00 € 900 000,00 € TOTAL 99 500 13,27%
PLAN DE FINANCEMENT OPERATION D'INVESTISSEMENT
AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA PELOUSE A PONTOISE
DEPENSES RESSOURCES
CHARGE NETTE CACP 650 500,00 €
vendredi 21 décembre 2018
78 SE Fin
l'agglomération
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Séquences
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Annexe
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l'Hôtel
à
consultable
79 CONTACT
SECRETARIAT GENERAL
Tél : 01.34.41.42.43
courrier@cergypontoise.fr