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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D240 Delegation du droit de preemption urbain a la Commune de Pas en Artois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D240 Delegation du droit de preemption urbain a la Commune de Pas en Artois)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
4e
le 28/12/2025
5
SSS 02
ID
: 062-200062482-202 51218-02490
5 Le
LE
: NS -DE D
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de lArtois
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
2025
et le
18
décembre
à
18h30
le Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
11
décembre
2025.
Date
de
la convocation
: 11
décembre
2025
Date
d’affichage
: 11
décembre
2025
Délibération
N°
18-12-2025
/ N°240
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 64
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Marc
Bourdel,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Arnauld
Ricq,
Sébastien
Henquenet,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Nicolas
Capron,
Michel
Seroux,
Pierre
Barrois,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-Michel
Schulz,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Christian
Thilliez,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Jean-François
Varoqui,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Guillaume
Lefebvre,
Damien
Bricout.
Mesdames
Anne-Marie
Dupuis,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Murielle
Roussel,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 6
Membres
ayant
donné
procuration
: 16
Membres
votants
: 86
Absents:
Patrick
Roblot,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Fabienne
Kwiatkowski,
Sylvie
Gabez,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Yves
Petit,
Thomas
Bonnelle,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Christian
Delambre,
Julien
Bellengier,
Vincent
Lacroix,
Jean
Bridel,
Benoit
François,
Jean-Paul
Hémery,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
Jean-François
Haultcoeur,
Sidonie
Duriez,
Magali
Urbanac,
Alexandre
Decry,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier,
Jean
Marie
Bouet.
Absents
suppléés
: Pascal
Mestan
suppléé
par
Laurent
Bridoux,
David
Dubois
suppléé
par
Bernadette
Pezé,
Jean-Louis
Cauvet
suppléé
par
Marilyne
Hadj,
Dominique
Verdel
suppléé
par
Frédéric
Jacquemelle,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Frédéric
Plaquet
suppléé
par
Elisabeth
Dufour.
Absents
excusés
: Florence
Dambreville,
Stéphane
Gomès,
Roland
Descamps. Absents
ayant
donné
procuration
: Lionel
Cayet
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre,
Michel
Petit
procuration
à
Gérard
Nicolle,
Christian
Boucly
ayant
donné
procuration
à
Françoise
Simon,
Patrick
Dekeyser
ayant
donné
procuration
à Marie
Bernard,
Hugues
Legoux
ayant
donné
procuration
à Jean-Claude
Jacquemelle,
Romuald
Delattre
ayant
donné
procuration
à Freddy
Balavoine,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart
ayant
donné
procuration
à Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini
ayant
donné
procuration
à
Hubert
Dingreville,
Anne-Sophie
Larivière
ayant
donné
procuration
à Damien
Bricout,
Arnaud
Douchet
ayant
donné
procuration
à Magali
Jonard,
Joël Toursel
ayant
donné
procuration
à Jean-
François
Varoqui,
Yves
Lieppe
ayant
donné
procuration
à Stéphane
Locquet,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux,
André
Bouchind’homme
ayant
donné
procuration
à Jacques
Thellier,
Philippe
Vanderbeken
ayant
donné
procuration
à Luc
Delaporte.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
Guillemant
Titre
de la
délibération
: Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à la Commune
de
Pas-de-Artois Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
préfectoral
du
6
Décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
Vu
l'article
4 1° dudit
arrêté précisant
les compétences
de
l'intercommunalité,
Vu
la
loi ALUR
du
24
Mars
2014,
Vu
la
délibération
du
25
Mars
2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Sud,
Vu
la loi égalité
et citoyenneté
du
22
décembre
2016,
Vu
la loi portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
du
7 août
2015,
Vu
la délibération
n°25-03-2021
/ N°41
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
instaurant
le Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la Commune
de
Pas-en-Artois.
Madame
la Vice-présidente
rappelle
tout
d’abord
que
la Commune
de
Pas-de-Artois
fait partie
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Sud
approuvé
Le 25
Mars
2021.
Elle
précise
également
que
par
délibération
communautaire
en
date
du
25
Mars
2021,
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
a
instauré
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur la Zone
U
-zone
Urbaine-
tous
indices
confondus
(Ua,
Uas,
Ub,
Uj, UT,
UH,
et UE),
et
la
zone
AU
-Zone
A
Urbaniser-
tous
indices
confondus
(1AU
et
1AUE)
dudit
document
conformément
à
ses
compétences
précisées
par
l’article
4
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
Décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l’Artois.
Madame
la
Vice-présidente
précise
également
que
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
disposant
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme
»,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
conformément
à l’article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Madame
la
Vice-présidente
précise
également
que
le
droit
de
préemption
urbain
permet
notamment
à la Commune
ou
à la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
de
constituer
des
réserves
foncières
sur
les
zones
définies
précédemment
citées,
permettant
ainsi,
conformément
à l’article
L300-1
du
Code
de
Urbanisme
:
+
de
mettre
en
œuvre
un projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat, Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20251218-D240_2025-DE
+
d'organiser
la mutation,
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
+
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
e
de
lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
+
de
permettre
le recyclage
foncier
ou
le renouvellement
urbain,
+
de
sauvegarder,
de
restaurer
ou
de
mettre
en valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels,
+
de renaturer
ou
de
désartificialiser
des
sols,
notamment
en recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et à urbaniser.
Madame
la Vice-présidente
précise
également
que
la Commune
de Pas-de-Artois
est intéressée
par
les parcelles
D353
et D993
pour
la réalisation
d’une
annexe
des
services
techniques
et d’un
local
de rangement
pour
les
associations.
Cet
objectif
correspond
aux
champs
précisés
à
l’article
L300-1
du
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
dans
l’objectif « de
mettre
en
œuvre
un projet
urbain».
Il
est
également
précisé
que
lesdites
parcelles
font
bien
partie
intégrante
de
la
zone
délimitée
pour
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
lors
du
Conseil
Communautaire
du
25
Mars
2021. Ainsi,
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
vertu
de
l’article
L213-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
« le titulaire
du
droit de préemption
peut
déléguer
son
droit
à l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
».
La
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
peut
dès
lors
déléguer
son
droit
de
Préemption
Urbain
à la
Commune
de
Pas-de-Artois
afin
d’acquérir
les
parcelles
D353
et D993.
Enfin,
il est
rappelé
que
« les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire
»,
conformément
à l’article
L213-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
Cela
signifie
ainsi
que
la Commune
de
Pas-de-Artois
fera
entrer
le
bien
préempté
dans
le
domaine
communal
sans
passage
par
la
Communauté
de
Communes.
Suite
à
l’avis
favorable
des
membres
du
Bureau
du
10
décembre
2025,
le
conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
:
+
de
déléguer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
de
Pas-en-Artois
pour
l’acquisition
des
parcelles
D353
et D993,
+ __ de
transmettre
une
copie
de
la présente
délibération
à la Commune
de
Pas-en-Artois