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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D119 A Delegation dpu humbercamps
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D119 A Delegation dpu humbercamps)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
ID
: 062-200065482-20250626-D1194
2025-DE
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de lArtois
Séance
du
26
juin
2025
L'an
2025
et
le
26
juin
à
18h30
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
19 juin
2025. Date
de
la convocation
: 19 juin
2025
Date
d’affichage
: 19 juin
2025
Délibération
N°
26-06-2025
/ N°119A
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 77
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Marc
Bourdel,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Léon
Bernard,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Christian
Boucly,
Vincent
Lacroix,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Jean
Bridel,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Jean-Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Paul
Hemery,
Pierre
Barrois,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caïllierez,
Stéphane
Gomès,
, Alain
Debureaux,
Ammaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
François
Coquart,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Joël
Toursel,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Emmanuel
Ioos,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart. Membres
suppléés
: 4
Membres
ayant
donné
procuration
: 18
Membres
votants
: 99
Absents
:
Patrick
Roblot,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Florence
Dambreville,
Pierre
Cuvillier,
Raymond
Wacheux,
Arnauld
Ricq,
Olivier
Gallet,
Jean-François
Haultcoeur,
Magalie
Jonard,
Magali
Urbanac,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier,
Absents
suppléés
: Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Stéphane
Loquet
suppléé
par
Maxime
Desaulty,
Jean-Pierre
Marrochini
suppléé
par
Jonathan
Rogez,
Frédéric
Plaquet
suppléé
par
Elisabeth
Dufour,
Absents
excusés
: Gérard
Nicolle,
Sébastien
Henquenet,
Freddy
Balavoine
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Michel
Desailly
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Fabienne
Kwiatkowski
ayant
donné
procuration
à
Anne-Marie
Dupuis,
Sébastien 5/07/2025
Bertout
procuration
à Sylvie
Gabez,
Alexandre
Hulot
procuration
à Jacques
Nick,
, Harold
Tétu
procuration
à
Jean-Marie
Dufay,
Michel
Petit
procuration
à
Guillaume
Lefebvre,
Julien
Bellengier
procuration
à
Stéphane
Gomes,
Sabine
Surelle
procuration
à Pascal
Mestan,
Jean-
Michel
Delannoy
procuration
à Michel
Seroux,
Philippe
Lefebvre
procuration
à André
Michel,
Ludovic
Degouve
procuration
à Marc
Degrendele,
Jean-Michel
Schulz
procuration
à Yannick
Barlet,
René
Pruvost
procuration
à Anne-Sophie
Larivière,
Serge
Leu
procuration
à Dominique
Verdel,
Roland
Descamps
procuration
à
Marie
Bernard,
Jean-Louis
Lebas
procuration
à
Philippe
Vanderbeken,
Jean-François
Varoqui
procuration
à
Joël
Toursel,
Chantal
Dufresne
procuration
à Alain
Debureaux,
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
HEMERY
Titre
de
la
délibération:
: Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
Commune
d’'Humbercamps Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
préfectoral
du
6
Décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
Vu
l'article
4 1° dudit
arrêté précisant
les compétences
de
l’intercommunalité,
Vu
la loi ALUR
du
24
Mars
2014,
Vu
la
délibération
du
25
Mars
2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Sud
Vu
la loi égalité
et citoyenneté
du
22
décembre
2016,
Vu
la loi portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
du
7 août
2015,
Vu
la délibération
n°25-03-2021
/ N°41
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
instaurant
le Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la Commune
d'Humbercamps.
Madame
la Vice-présidente
rappelle
tout
d’abord
que
la Commune
d’Humbercamps
fait partie
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Sud
approuvé
le 25
Mars
2021.
Elle
précise
également
que
par
délibération
communautaire
en
date
du
25
Mars
2021,
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
a
instauré
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
urbaines
U
-Ua,
Uas,
Ub,
Uj,
UT,
UH
et UE-
et les
zones
à urbaniser
-1 AU
et
LAUE-
dudit
document
conformément
à
ses
compétences
précisées
par
l’article
4
1°
de
l’arrêté
préfectoral
du
6 Décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois.
Madame
la
Vice-présidente
précise
également
que
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
disposant
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme
»,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
conformément
à l’article
L211-2
du
Code
de
F’Urbanisme.
Madame
la
Vice-présidente
précise
également
que
le
droit
de
préemption
urbain
permet
notamment
à la Commune
ou
à la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l’ Artois
de
constituer
des
réserves
foncières
sur
les
zones
définies
précédemment
citées,
permettant
ainsi,
conformément
à l’article
L300-1
du
Code
de
l’Urbanisme : Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250626-D119A_2025-DE
[
La
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain,
[Ü
L'organisation
du
maintien,
de
l’extension
ou
de
l’accueil
des
activités
économiques
dans
leur
diversité,
[D
La
mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
l’habitat,
[D
Le
développement
des
loisirs
et du
tourisme,
[D
Les
réalisations
d'équipements
et
d’aménagements
collectifs,
publics
et
d’intérêt
général
et collectif,
[D
La
lutte
contre
l’insalubrité
et l’habitat
indigne
ou
dangereux,
[D
La
réalisation
d’équipements
collectifs,
sportifs
et culturels,
D
La
mise
en
œuvre
du
renouvellement
urbain,
D
La
reconversion
de
friches
de
toutes
natures,
[
La
sauvegarde
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
notamment
les
espaces
naturels.
Madame
la Vice-présidente
précise
également
que
la Commune
d’Humbercamps
est intéressée
par
la parcelle
AA
78
pour
la mise
en
valeur
de
la motte
féodale
présente
sur
la parcelle
AA
151. Cet
objectif correspond
aux
champs
précisés
à l’article
L300-1
du
Code
de
l’Urbanisme.
Il
est
également
précisé
que
la
parcelle
AA
78
fait
bien
partie
intégrante
de
la zone
délimitée
pour
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
lors
du
Conseil
Communautaire
du
25
Mars
2021. Ainsi,
Monsieur
le Président
précise
qu’en
vertu
de
l’article
L213-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
« le titulaire
du
droit de préemption
peut
déléguer
son
droit
à l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
».
La
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
peut
dès
lors
déléguer
son
droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
d’Humbercamps
afin
d’acquérir
la
parcelle
AA
78.
Enfin,
il
est
rappelé
que
« les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire
»,
conformément
à l’article
L213-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cela
signifie
ainsi
que
la Commune
d’Humbercamps
fera
entrer
le
bien
préempté
dans
le
domaine
communal
sans
passage
par
la
Communauté
de
Communes.
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
du
18
juin
2025,
l’assemblée
communautaire
décide
à
l’unanimité
de :
D
déléguer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
d’Humbercamps
pour
l’acquisition
de
la parcelle
AA
78,
[
transmettre
une
copie
de
la présente
délibération
à la Commune
d’Humbercamps. IVOyÉ
en
pr