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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D203 Delegation dpu a la Commune de Mondicourt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D203 Delegation dpu a la Commune de Mondicourt)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
ID
: 062-200062482-20251
120-0203
2025-DE
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l’Artois
Séance
du
20
novembre
2025
L’an
2025
et le 20
novembre
à
18h30
le
Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
13
novembre
2025.
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2025
Date
d’affichage
: 13
novembre
2025
Délibération
N°
20-11-2025
/ N°203
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 82
Messieurs
Marc
Bourdel,
Patrick
Roblot,
Pascal
Mestan,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Christian
Boucly,
David
Dubois,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Olivier
Gallet,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Stéphane
Gomès,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Akexandre
Decry,
Jean-
François
Varoqui,
Joël
Toursel,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Guillaume
Lefebvre,
Damien
Bricout.
Mesdames
Fabienne
Kwiatkowski,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 6
Membres
avant
donné
procuration
: 10
Membres
votants
: 98
Absents
: Alain
Rose,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Pierre
Cuvillier,
Benoît
François,
Jean-
Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Ludovic
Degouve,
Alain
Traisnel,
Jean-François
Haultcoeur,
Serge
Leu,
Magali
Urbanac,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier,
Jean
Marie
Bouet.
Absents
suppléés
: Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Julien
Bellengier
suppléé
par
Michel
Kwasebart,
Freddy
Balavoine
suppléé
par
Claudine
Victor,
David
Duchateau
suppléé
par
Vincent
Guisse,
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle.
Absents
excusés
: Hubert
Tassencourt,
Jean
Bridel. Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Marie
Dufay
ayant
donné
procuration
à
Murielle
Roussel,
Florence
Dambreville
procuration
à
Jacques
Nick,
Michel
Petit
ayant
donné
procuration
à
Marie
Bernard,
Vincent
Lacroix
ayant
donné
procuration
à
Jean-Paui
Hémery,
Arnaud
Ricq
ayant
donné
procuration
à
Béatrice
Dausse,
Nicolas
Capron
ayant
donné
procuration
à Olivier
Gallet,
Roland
Descamps
ayant
donné
procuration
à Sylviane
Evain,
Yves
Lieppe
ayant
donné
procuration
à Stéphane
Locquet,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux,
Philippe
Vanderbeken
ayant
donné
procuration
à Denis
Caillierez.
Secrétaire
de
séance
: Martine
Gérard
Titre
de
la
délibération
: Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
Commune
de
Mondicourt Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
préfectoral
du
6
Décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
Vu
l'article
4
1° dudit
arrêté précisant
les compétences
de
l’intercommunalité,
Vu
la
loi ALUR
du
24
Mars
2014,
Vu
la
délibération
du
25
Mars
2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Sud,
Vu
la loi
égalité
et citoyenneté
du
22
décembre
2016,
Vu
la loi portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
du
7 août
2015,
Vu
la délibération
n°25-03-2021
/ N°41
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
instaurant
le Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la Commune
de
Mondicourt.
Madame
la Vice-présidente
rappelle
tout
d’abord
que
la Commune
de
Mondicourt
fait partie
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Sud
approuvé
le 25
Mars
2021.
Elle
précise
également
que
par
délibération
communautaire
en
date
du
25
Mars
2021,
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
a
instauré
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la Zone
U
-zone
Urbaine-
tous
indices
confondus
(Ua,
Uas,
Ub,
Uj,
UT,
UB},
et UE),
et
la
zone
AU
-Zone
A
Ufrbaniser-
tous
indices
confondus
(1AU
et
1AUE)
dudit
document
conformément
à
ses
compétences
précisées
par
l’article
4
1°
de
l’arrêté
préfectoral
du
6
Décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’ Artois.
Madame
la
Vice-présidente
précise
également
que
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
disposant
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme
»,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
conformément à
l’article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Madame
la
Vice-présidente
précise
également
que
le
droit
de
préemption
urbain
permet
notamment
à la Commune
ou
à la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
de
constituer
des
réserves
foncières
sur
les
zones
définies
précédemment
citées,
permettant
ainsi,
conformément
à l’article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
[
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
D
d'organiser
la
mutation,
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
Q
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
CO
de
lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux, Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Pubiéte
ET
ID
: 062-200069482-20251120-D203_2025-DE
[|
de
permettre
le recyclage
foncier
ou
le renouvellement
urbain,
[
de
sauvegarder,
de
restaurer
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels,
[
de renaturer
ou
de
désartificialiser
des
sols,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et à urbaniser.
Madame
la Vice-présidente
précise
également
que
la
Commune
de
Mondicourt
est
intéressée
par
les parcelles
C955,
C1221
et C1223
pour
la constitution
d’un
accès
à la zone
1 AU.
Cet
objectif
correspond
aux
champs
précisés
à
l’article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
dans
l’objectif «
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
».
Il
est
également
précisé
que
lesdites
parcelles
font
bien
partie
intégrante
de
la
zone
délimitée
pour
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
lors
du
Conseil
Communautaire
du
25
Mars
2021. Ainsi,
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
vertu
de
l’article
L213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
« le titulaire
du
droit
de préemption
peut
déléguer
son
droit à l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
».
La
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
peut
dès
lors
déléguer
son
droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
de
Mondicourt
afin
qu’elle
puisse
acquérir
les
parcelles
C955,
C1221
et C1223.
Enfin,
il est
rappelé
que
« les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire
»,
conformément
à l’article
L213-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cela
signifie
ainsi
que
la Commune
de
Mondicourt
fera
entrer
le
bien
préempté
dans
le
domaine
communal
sans
passage
par
la
Communauté
de
Communes.
Suite
à
l’avis
favorable
des
membres
du
Bureau
du
12
novembre
2025le
conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
de :
-
déléguer
le Droit
de Préemption
Urbain
à la Commune
de Mondicourt
pour
l’acquisition
des
parcelles
C955,
C1221
et
C
1223,
-
transmettre
une
copie
de
la présente
délibération
à la Commune
de
Mondicourt