Procès Verbal - PV 18 10 2024

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Procès Verbal - PV 18 10 2024 Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Lourdoueix-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Creuse COMMUNE de LOURDOUEIX SAINT PIERRE

L'an deux mil vingt quatre, le dix huit octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de LOURDOUEIX SAINT PIERRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger LANGLOIS.

Étaient présents : M. Roger LANGLOIS, M. Moïse DAUDON, M. Jacques AUSSOURD, M. Jean-Louis CARRAT, Mme Martine GONIN, M. Philippe RAOULT, Mme Sylviane JALOUX, M. Michel AUGER, Mme Martine JAMET.

Étaient absents excusés : Mme Monique GAGNERAULT, Mme Alexandra MONNET, Mme Florence BOULAIS, Mme Annie MARCHAND, Mme Fabienne MAILLIEN.

Étaient absents non excusés : M. Simon DUMONTET.

Procurations : Mme Monique GAGNERAULT en faveur de Mme Sylviane JALOUX, Mme Alexandra MONNET en faveur de M. Roger LANGLOIS, Mme Florence BOULAIS en faveur de M. Moïse DAUDON.

Secrétaire : M. Jacques AUSSOURD.

Ordre du jour :

01 - Appel nominal

02 - Désignation d'un(e) secrétaire de séance

03 - Approbation du PV du dernier CM

04 - Résultat du vote pour la vente du bien de section d'Aigude bas.

05 - Résultat du vote pour la vente du bien de section à Villechiron, parcelles N°BH 174 et 176 pour une surface de 101 m° à M. Martin Jérome.

06 - Autorisation donnée au Maire pour ester en justice :

07 - Autorisation donnée au Maire pour ester en justice :

08 - Répartition des amendes de police.

09 - Pour l'achat et l'installation d'une pompe à chaleur réversible au Foyer Rural. 10 - Informations diverses :

Appel nominal

Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Approbation du PV du dernier CM

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-045 : Résultat du vote pour la vente du bien de section d’Aiqude bas.

La vente de la parcelle N°BV 48, dont une partie sera gardée sur le bas pour le passage à l’accès des parcelles N°BV 49, BV 22 et BV 12, nécessitera le passage d’un géomètre dont les frais seront à la charge de l’acheteur.

Vote le 11/10/2024.

Le dépouillement est fait par M. Carrat Jean Louis, le plus âgé des membres du conseil, le résultat est le suivant :Inscrits : 7

Votants : 7

exprimés : 7

POUR : 7

CONTRE : 0

A l’unanimité, les membres du conseil approuvent le résultat du vote et autorisent Monsieur le maire à signer tous documents utiles à cette vente.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-046 : Résultat du vote pour la vente du bien de section à Villechiron, parcelles N°BH 174 et 176 pour une surface de 101 m° à M. Martin Jérome.

Vote le 17/10/2024.

Le dépouillement est fait par M. Carrat Jean Louis, le plus âgé des membres du conseil, le résultat est le suivant :

Inscrits : 21

Votants : 13

exprimés : 13

POUR : 13

CONTRE : 0

A l’unanimité, les membres du conseil approuvent le résultat du vote et autorisent Monsieur le maire à signer tous documents utiles à cette vente.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-047 : Autorisation donnée au Maire pour ester en justice : défense des intérêts de la commune de Lourdoueix Saint Pierre dans l'instance n° 2401765-1 introduite par une employée communale devant le tribunal administratif de LIMOGES.

Considérant que cette employée a déposé, devant le tribunal administratif de LIMOGES, une requête, enregistrée sous le numéro 2401765-1, tendant à ce qu'il soit constaté que le refus opposé par le Maire à sa demande de protectionnelle ne respecterait pas le principe d'impartialité, à ce qu'il soit enjoint au Maire de saisir une personne indépendante pour statuer sur sa demande de protection fonctionnelle, et à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 2500 euros au titre de ses frais d'avocat.

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette instance et de désigner un avocat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

AUTORISE le maire à représenter la commune en défense dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 2401765-1 initiée par l’employée devant le Tribunal administratif de LIMOGES.

DESIGNE Maître Vivien GUILLON, Avocat au Barreau de PARIS, avocat associé de la SELARL

GUILLON, dont le siège est situé 5 rue Cambon à PARIS (75001), pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette instance.12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-048 : Autorisation donnée au Maire pour ester en justice : défense des

intérêts de la commune de Lourdoueix-Saint-Pierre dans le cadre d'un recours en annulation et d'un référé-suspension devant le tribunal administratif de LIMOGES dirigés contre la décision du 30 août 2024 par laquelle la préfète de la Creuse a refusé de prendre un arrêté de création d'un

syndicat intercommunal compétent en matière d'assainissement et d'eau potable entre les communes de LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, MEASNES et NOUZEROLLES.

Considérant que, par une décision du 30 août 2024, la préfète de la Creuse a refusé de prendre un arrêté de création d'un syndicat intercommunal compétent en matière d'assainissement et d'eau potable entre les communes de LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, MEASNES et

NOUZEROLLES.

Considérant que la Commune a intérêt à contester cette décision afin de respecter la délibération par laquelle elle a entériné la création d'un syndicat intercommunal compétent en matière d'assainissement et d'eau potable entre les communes de LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, MEASNES et NOUZEROLLES.

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à représenter la commune en défense la commune dans le cadre d'un recours en annulation et d'un référé-suspension devant le tribunal administratif de LIMOGES dirigés contre la décision du 30 août 2024 par laquelle la préfète de la Creuse a refusé de prendre un

arrêté de création d'un syndicat intercommunal compétent en matière d'assainissement et d'eau potable entre les communes de LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, MEASNES et NOUZEROLLES.

AUTORISE et DESIGNE Maître Vivien GUILLON, de la SELARL GUILLON, Avocat au barreau de PARIS, dont le siège social est sis 5 rue Cambon à PARIS (75001), pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-049 : Répartition des amendes de police.

Au vu du courrier reçu du département, l’ensemble du conseil opte pour la fourniture de peinture pour les passages piétons (les enfants traversent la rue principale de l’école à la cantine) et il y a aussi tous les stops débouchant sur les départementales.

Il est vrai que la peinture s'efface rapidement et il faut les refaire tous les ans.

Un devis est présenté pour un montant de 1 580 € HT de peinture résine afin de réaliser tous ces passages piétons ainsi que les stops.12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION AJOURNÉE : Pour l’achat et l'installation d’une pompe à chaleur réversible au Foyer Rural.

Monsieur le Maire présente trois devis :

-Jeaumot par dalle plafond chauffant :

45 621,68 € TIC plus ventilation 10 376,39 € TTC soit 55 998,01 € TTC -Jeaumot par gaine aérodynamique :

31 084,85 € TTC incluant chauffe-eau thermodynamique de 4 453,35 € TTC -Devis Roby SAS : 38 856 € TTC.

12 VOTANTS

0 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Informations diverses :

-Défense incendie

-Meurgues ?

-Compte rendu réunion avec la Préfète au sujet du syndicat d’eau LMN -panneau d’annonce village, plus ?

-Penser aux travaux pour DETR 2025

Le présent procès-verbal est arrêté en date du

Signature Maire, M. Roger LANGLOIS Signature M. Jacques AUSSOURD.