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Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - DCPAJI AR2023 0018+ +Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Monsieur+Eric+DENOEUD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Be | To U rcoi n 0 59208 Tourcoing Cedex NeN O0 Ve Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de fonction et de signature à
REPUBLIQUE FRANCAISE Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
DGA Ressources Internes et Modernisation
Direction de la Commande Publique,
des Affaires Juridiques et Immobilières
DCPAJI_AR2023_0018
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement son article L. 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le Code de la Santé Publique et respectivement les articles L. 2212-2 et L. 3213-2 relatifs aux mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
Vu l'article D. 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n° 2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartiers,
Vu la délibération n° 3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2022_0090 du 26 septembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire ;
Considérant que les Adjoints au Maire sont par de la loi, officiers d'Etat Civil, et officiers de Police Judiciaire ;
Considérant qu'il convient pour la bonne marche des affaires communales d'attribuer à Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire, une délégation de fonction et de signature ;
Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ;
ARRETONS :
ARTICLE 1: Délégation de fonction et de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire à la Sécurité et la Prévention, aux Droits des Victimes, à la Laïcité et aux Cultes, et à la Condition animale.
(Vitae . 03 20 233 300) www.tourcoing.fr &
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ARTICLE 2 : Les champs de la délégation impliquent l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des orientations et projets municipaux, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, et réseaux d’information.
À cet effet, délégation de signature est également consentie pour :
- Toutes correspondances, pièces administratives, dans le champ de cette délégation ;
- Les conventions approuvées par délibération du Conseil Municipal et conclues avec les différents partenaires de la Commune ;
- Les bons de commandes qui procèdent de l'exécution d’un marché ou accord-cadre, les factures
en attestation du service fait, les certificats :
- Arrêtés et actes administratifs tenant à l'exécution des pouvoirs de police du Maire ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
- Toutes les commandes d'un montant inférieur à 25 000 € HT relevant du champ de la délégation Sécurité et la Prévention, Droits des Victimes, Laïcité et Cultes, Condition animale.
La signature sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 3 : Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire, est également désigné correspondant incendie et secours. Cette fonction n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, Monsieur Eric DENOEUD, correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité
du Maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
-__ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il'informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Maire, délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire à la Sécurité et la Prévention, aux Droits des Victimes, à la Laïcité et aux Cultes, et à la Condition animale et correspondant incendie et secours, pour la signature des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Cette délégation ne fait pas obstacle à ce qu'un autre Adjoint soit également désigné délégataire de cette compétence et ce, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Maire.
ARTICLE 6 : Monsieur Eric DENOEUD exerce effectivement ces attributions d'Adjoint au Maire depuis son élection le 13 septembre 2020. Sa délégation de signature pour l'ensemble des actes nécessaires à l'exercice des fonctions déléguées ci-avant prendra effet à la date d'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'arrêté DCPAJI_AR2022_0090 du 26 septembre 2022 portant délégation de fonction et
de signature à Monsieur Eric DENOEUD est abrogé.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
- Inscrit au registre des actes de la Mairie,
Transmis à Monsieur ie Préfei du Nord, Préfet des Hauts de France,
- Transmis au Président du Conseil d'Administration du service d'incendie et de secours,
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING,
- Notifié à l'intéressé délégataire. 4
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ARTICLE 9 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours
gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1 1 AVR 2073
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
dbecue@ville-tourcoing.fr
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Signature et paraphe de l’Adj int délégataire :
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Accusé réception en Préf ire le : Î Î AR, 2073
Publié sur le site Internet là: {À 1 AVR. 2073 ÉGUX VAL:
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DUR RE BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_ AR2023_018 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 11/04/2023
Objet : Délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric DENOEUD
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 11/04/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAIT AR2023 0018 - D_|_gation de fonction et de signature _ Monsieur Eric DENOEUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
—#f : LA PREFECTURE Liberté
+ Egalité » Fraternité CT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20230411-DAJI_AR2023 018-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 11/04/2023