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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260806 RAA spécial supplément N°1
Document publié le Jeudi 6 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260806 RAA spécial supplément N°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
PRÉFET
Direction des Collectivités Locales et des Élections
DE L'OISE
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant sur la suppléance de
M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, Vu
la
loi d'orientation
n°92-125 du 6 février 1992
modifiée
relative à
l'administration territoriale de
la
République Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUP, préfet de l'Oise ; VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M.
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne
;
Vu la circulaire du 23 mars 2021 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ; Considérant l'absence de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
M.
Christian
GUYARD, sous-préfet de
Compiègne, est chargé
d'assurer
la
suppléance
de
Monsieur
le
préfet de
l'Oise
à
compter du vendredi
14
août
2026
à
18h jusqu'au
lundi
24 août 2026
inclus. ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
au
moyen
de
l'application
informatique télérecours citoyen
accessible à
partir du site
internet www.télérecours.fr. ARTICLE 3 :
Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
- 5
AOÛT
2026
Le préfet de l'Oise
à
‘
ed
=
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET
Direction de la Citoyenneté et des Étrangers en France
DE L'OISE
Guichet Unique des Demandeurs d'Asile
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant habilitation à la conduite
d'entretiens individuels en procédure DUBLIN
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le règlement DUBLIN (UE) N°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment l'article 5 alinéa 5 sur les entretiens individuels
;
Vu le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie
;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les agents désignés par leurs initiales et leur cachet ci-après sont habilités à conduire les entretiens individuels au titre du règlement Dublin : - Madame Martine LÉPINE, initiales:
LM
- cachet : N°04
- Madame Véronique PREY, initiales:
VP
- cachet : N°01
- Madame Tracy BLONDEAU, initiales:
TB
- cachet : N°18
- Madame Inga DABIJA, initiales :
ID
- cachet : N°17
- Madame Jennifer MORELLE, initiales :
ID
- cachet : N°08
- Mme Emelyne LECLERCQ initiales : EL - cachet N°06 - Madame Amandine MORAT, initiales : AM - cachet N°42 ARTICLE 2
:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif d'Amiens
peut-être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
-5
AOUT 2026
Le préfet de l'Oise,
cs
Jean-Marie CAILLAUD EM PRÉFET DE L'OISE
Direction des Collectivités Locales et des Élections
pr
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Marie FARDEAU Directrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier 1983
relative
à
la
répartition
des compétences
entre
les
communes,
les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22
juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU
le
décret
n°2019-57
du
30
janvier
2019
relatif
aux
modalités
d'évaluation
des
personnes
se
déclarant mineures
et privées temporairement ou
définitivement de
la
protection
de
leur famille et
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
du
12
mars
2009
portant
régionalisation
de
l'admission
au
séjour
des
demandeurs
d'asile
dans la région Picardie
;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ; VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de préfecture nouvelle génération (PPNG) ; VU
l'arrêté
ministériel
du 13 juin 2025
nommant
Mme
Marie
FARDEAU, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2025
nommant
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
à
la
responsable de la
plate-forme d'instruction des demandes de naturalisation de la citoyenneté et des
étrangers en France
;
VU
l'arrêté
01
septembre
2017
nommant
Mme
Martine
LEPINE,
responsable
du
Guichet
Unique
des
Demandeurs d'Asile, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ; VU le contrat à durée indéterminée du 1er mars 2025 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à la cheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ; VU
l'arrêté
du
4
juillet
2024
portant
affectation
de
Mme
Laurence
BOURREAU,
en
qualité
de
responsable du pôle de Creil ; VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCÉ, en qualité d’adjointe au chef du pôle de Compiègne
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2026
portant
changement
d'affectation
de
Mme
Sophie
BROQUELAIRE,
en
qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ; VU
l'arrêté
du
12
juin
2026
portant
affectation
de
M.
Aurélien
DERUELLE,
en
tant
qualité
de
responsable du pôle de Compiègne
;
VU l'arrêté du 04 novembre 2025 portant affectation de Mme Nadine DELORME, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
FARDEAU,
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers en
France,
à
l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant
de sa direction, y compris la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes à produire devant les
juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, dont
les
requêtes
devant
le
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
etla
Cour
d'Appel
aux
fins
de
prolongation d'une mesure de rétention administrative. à l'exception :
*
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
aux
élus
des
conseils départemental
et
régional,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-
France ;
*
des conventions conclues au nom de l'État :
*
des décisions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ;
En cas d'absence où d'empêchement de
Mme Marie FARDEAU, la présente délégation de signature est
reportée
au
profit
de
Mme
Sophie
BROQUELAIRE,
adjointe
à
la
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers,
de
Mme
Sofia
AOUINI,
cheffe
du
bureau
du
droit
de
séjour
par
intérim,
de
Mme
Nadine
DELORME,
adjointe à
la
cheffe du
bureau du
contentieux des étrangers et de
l'éloignement, de Mme
Laurence LENGLIN, adjointe à la responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes
de
naturalisation,
de
Mme
Laurence
BOURREAU,
responsable
du
pôle
de
Creil,
de
M.
Aurélien DERUELLE, chef du pôle de Compiègne et de Mme Martine LÉPINE, responsable du guiéhet unique des demandes d'asile. ARTICLE 2
:
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à
Mme
Marie
FARDEAU,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
ou
document
relevant
de
leur
périmètre à
: - Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil ; - Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au séjour par intérim, pour les affaires relevant de son bureau ; -
Mme
Nadine
DELORME, adjointe
à
la
cheffe du
bureau
du
contentieux des étrangers et de
l'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau; - M. Aurélien DERUELLE, chef du pôle de Compiègne, pour tout acte relevant de ce pôle ; - Mme Laurence LENGLIN, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions de classement sans suite et les propositions favorables transmises à la SDANF pour les décrets ; - Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers relevant
de
l'instruction
des
demandes
de
naturalisation,
y
compris
les
attestations
sur
l'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie où ascendant qui sont signées lors des entretiens à :
.
- Mme Nicole DAGUIN ; - Mme Lisa RENAUX
;
- Mme Delphine FLORUS ; - Mme Marie LORION - Mme Kelly APTELL
-
Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son périmètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité ; - Délégation
de signature est également accordée de manière concomitante, pour là conduite
des entretiens prévus à l'article 22 du règlement (UE) n°2024/1351
du parlement européen et du
conseil du 14 mai 2024, désignés par leurs initiales et leur cachet :
- Mme Martine LÉPINE
initiales ML - cachet n°04
- Mme Véronique PREY initiales :
VP
- cachet : N°01;
- Mme Tracy BLONDEAU initiales :
TB
- cachet : N°18 ;
- Mme Inga DABIJA
initiales :
ID
- cachet : N°17;
- Mme Jennifer MORELLE initiales :
JM
- cachet : N°08;
- Mme Amandine MORAT initiales AM - cachet : N°42 ; - Mme Emelyne LECLERCQ initiales : EL - cachet N°06
ARTICLE 3 : Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa
préalable du secrétaire
général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Marie FARDEAU, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ; - la constatation du service fait ; - le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence où
d'empêchement de
Mme
Marie
FARDEAU, délégation est donnée à
Mme
Sophie
BROQUELAIRE,
adjointe
à
la
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France,
pour signer
les
bons de commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC. ARTICLE
4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée. ARTICLE 5
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens
peut-être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. ARTICLE 6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
_ 5
AOÛT 2026
Le préfet de l'Oise,
me
Jean-Marie CAILLAUD Sous-Préfecture de Clermont
En
Pôle
sécurité
PRÈFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° 225/26
Arrêté renouvelant l’habilitation de la SAS RAWDA FUNERAIRE située à Creil (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du O5 juin 2025 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire pour la société RAWDA FUNERAIRE à Creil (60100)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI sous-préfète de Clermont
;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la SAS RAWDA FUNERAIRE, reçue le 18 juin 2026, formulée par M. Youcef ASSEBANE, président, pour l'établissement funéraire situé 373 rue du bois des cerisiers à Creil (Oise) : Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La SAS
RAWDA FUNERAIRE, exploitée par M. Youcef ASSEBANE, sise 373 rue du bois des
cerisiers
à
Creil
(Oise),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FE-149-YF
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
FE-149-YF
et AL-413-)]
>
Fourniture
des
housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs
ainsi que
des urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article
2
: Le numéro d'habilitation 21-60-0156 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0156.
6 rue Georges FLEURY 80807 CLERMONT Cédex
172 Article
3
:
La
présente
habilitation
n°
26-60-0156
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 07 septembre 2026, soit jusqu'au 06 septembre 2031. Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet
d’une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
:
L'habilitation
peut être
retirée ou
suspendue en vertu
de
l'article
L.
2223-25
du code
général des collectivités territoriales. Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article
7
:
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
8
: La sous-préfète de Clermont, le maire de Creil, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M. Youcef ASSEBANE, président de la SAS RAWDA FUNERAIRE.
Fait à Clermont, le
0
6
AOÛT
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
282 En PRÉFET DE L'OISE
Sous-préfecture de Compiègne
Libersé
Bureau de l'animation territoriale
Égalit Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Grandfresnoy en vue de procéder à des
élections municipales partielles les 27 septembre et 4 octobre 2026
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de Compiègne
Vu le code électoral et notamment les articles L.247,L. 252, L. 254, L.255-2 à L.255-4, et L.258-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne
;
Vu
la
décision
du
Tribunal
administratif d'Amiens
en
date
du
18 juin
2026,
annulant
les
opérations
électorales du 15
mars 2026 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la
commune de Grandfresnoy ; Considérant
que
l'annulation,
devenue
définitive,
de
l'élection
de
tous
les
membres
du
conseil
municipal de Grandfresnoy, implique de convoquer l'ensemble des électeurs de cette commune afin d'élire un conseil municipal et des conseillers communautaires, chargés de représenter la commune de Grandfresnoy
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
de
la
communauté
de
commune
de
la
Plaine
d'Estrées ; Sur proposition du sous-préfet de Compiègne ;
ARRÊTE
Article
1er : Les électeurs de la commune de Grandfresnoy sont convoqués le dimanche 27 septembre
2026 en vue de procéder à l'élection de la totalité du conseil municipal, soit 19 conseillers municipaux, et 3 conseillers communautaires. Article
2:
Le
scrutin
sera
ouvert
à
huit
heures
et
clos
le
même
jour
à
dix-huit
heures.
Seuls
y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 7 septembre 2026, le lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle des listes électorales, et tel qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25,
L. 27 et
L.30 à L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois,
seront
également
admis
à
voter
les électeurs
porteurs
d’une
décision
du juge
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d'un
arrêt
de
la
cour
de
cassation
annulant
un jugement
qui
aurait
prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu’au vendredi 21 août 2026 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr)
ou
par dépôt en mairie d'un dossier papier. Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 4 octobre 2026. Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour. Article
4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la
salle de votes et à la porte de la mairie. Article
5
: Les déclarations de candidatures pour les élections municipales seront reçues :
+
pour ie 1“ tour de scrutin:
- du lundi 7 au mercredi 9 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le jeudi 10 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 +
pour le 2“tour de scrutin:
- le lundi 28 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le mardi 29 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
L'enregistrement
des
candidatures
s'effectue
à
la
sous-préfecture
de
Compiègne
-
21
rue
Eugène
Jacquet, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 03 44 06 74 29 ou au 03 44 06 74 21. Article
6:
La
campagne
électorale
est
ouverte
à
partir
du
lundi
14
septembre jusqu'au
samedi
26
septembre
2026
à
zéro
heure
pour
le
premier
tour
et
du
lundi
28
septembre jusqu’au
samedi
3
octobre 2026 à zéro heure en cas de second tour. Article
7 :
L'attribution des emplacements d'affichage des listes de candidats s'effectue par un tirage
au sort qui se déroulera à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée, à la sous-préfecture de Compiègne, le jeudi 7 mai 2026 à 18 h 10. Article 8 : Le sous-préfet de Compiègne et le président de la délégation spéciale chargée d’administrer la
commune
de
Grandfresnoy sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés. À Compiègne, le
6
AOÛT
2026
Pour le Préfet et
par délégation,
le sous-préfet de Compiègne,
Christian GUYARD En
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET
ne
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le
directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement des
Hauts-de-
France, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
l'organisation des directions régionales
de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Vu l'arrêté ministériel
du 24 janvier 2023
nommant monsieur Julien
LABIT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, Vu
l'arrêté du
préfet de
l'Oise du
2 juillet 2026
portant délégation
de signature à
monsieur
Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- de-France, Vu la décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 2 mars 2026,
DÉCIDE
Article 1° Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions
définies à
l'article 1” de l'arrêté susvisé de
monsieur le préfet de l'Oise en date
du 2
juillet 2026 à
:
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, directrice adjointe Madame
Anne-Lorraine LATTRAYE, directrice adjointe
Monsieur Nicolas MORBÉ, directeur adjoint Madame Christelle FOSSIER, secrétaire générale Madame
Cécile BOURSON-DOUARD, secrétaire générale adjointe
Madame Marie GRUET, cheffe du service risques Monsieur Damien CAPERAA, adjoint à la cheffe de services risques (à compter du 01/09/2026) Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint à la cheffe de service risques Monsieur Simon DEVISME, chef du service eau et nature Monsieur
Thierry HANOCQ, adjoint au chef de service eau et nature
Monsieur John
BRUNEVAL,
chef du
service
énergie,
climat,
logement
et
aménagement
des
territoires Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité, des transports et des véhicules Monsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service sécurité, des transports et des véhicules Madame Caroline CALVEZ-MAES, cheffe du service
information,
développement durable et
évaluation environnementale Monsieur Nicolas LENOIR,
chef du service mobilité et infrastructures
Monsieur
Timothée
JULLIEN
DE
POMMEROL,
adjoint
au
chef
du
service
mobilité
et
infrastructures Monsieur Stéphane CHOQUET, chef de l'unité départementale de l'Oise Monsieur Mickaël BÉLIART, adjoint au chef de l'unité départementale de l'Oise Article 2 Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article 1* de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2 juillet 2026, paragraphe 1 (Appareils à
pression et réseaux) à :
SR / PRAT
Monsieur CHAUVEL Laurent
SR
/ PRATERR
Madame GABREAU Mathilde
SR
/ PRATERR
Monsieur FONTAINE Julien
SR
/ PRATERR
Madame RAYNAL Charlotte ( à compter du 14/09/26)
SR
/ PRATERR
Monsieur COANNON Gabriel
SR
/ PRATERR
Monsieur HAMMER Benoît
SR
/ PRATERR
Monsieur MASSON Vincent
SR
/ PRATERR
Monsieur LARUE Quentin
SR
/ PRATERR
Madame NECKI Françoise - l'article 1° de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2 juillet 2026 , paragraphes 2.1 à 2.4 (Production, transport, distribution et consommation d'électricité) à : SECLAT / PACE
Madame BERQUET Virginie
SECLAT / PACE
Monsieur FASQUEL Pascal
SECLAT
/ PACE
Madame PAYEN Lucile
SECLAT / PACE
Monsieur HANNEDOUCHE Romain
SECLAT / PACE
Monsieur HERVOT Brieg
SECLAT / PACE
Monsieur BILLET Fabien
- l'article 1” de
l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du
2 juillet 2026 , paragraphe
2.5 (Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département) à : SR
/ PSSOH
Monsieur BIADALA Christophe
SR/PSSOH/USS
Madame DI NATALE Laura
SR/PSSOH/UCSOH
Monsieur CAFFIN Cyrille
SR/PSSOH/UCSOH
Monsieur KOMADINA Boris
SR/PSSOH/UCSOH
Madame PANTIGNY Lise
SR/PSSOH/UCSOH
Monsieur TETU Thierry
SR/PSSOH/UCSOH
Madame BAYLE Valentine
SR/PSSOH/UCSOH
Monsieur PIUSSAN Nicolas
- l'article 1” de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2
juillet 2026,
* paragraphe 3 (Réception et homologation des véhicules) * paragraphe 4 (Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation) * paragraphe 5 (Centres de contrôles de véhicules) à : UD OISE / VE
Monsieur MABUT Harry
UD OISE / VE
Monsieur MARCHAL Erick
UD OISE / VE
Monsieur BOURGOIS Xavier
UD HAIÏINAUT
Monsieur EMIEL Christophe
UD HAINAUT } VE
Monsieur GIBAULT Aurélien
UD HAINAUT / VE
Madame LAMAND Stéphanie
UD HAINAUT / VE
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
UD HAINAUT / VE
Monsieur WILLEMART Marcel
UD ARTOIS
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
UD ARTOIS / VE
Monsieur LABROUSSE Yvain
UD ARTOIS / VE
Monsieur CARIN Grégory
UD ARTOIS / VE
Monsieur DEVRED Bruno
UD LILLE
Monsieur CARRE Sébastien UD LILLE / VE
Madame ABOULAHCEN Malika
UD LILLE / VE
Monsieur HENRIQUES Francisco
UD LILLE / VE
Madame MARX Florine
UD LILLE / VE
Madame ROBYN Ghyslaine
UD LILLE / VE
Madame TONNEL Christine
UD SOMME
Monsieur VANMACKELBERG Bastien
UD SOMME }/ VE
Monsieur DUBRULLE Grégory
UD SOMME / VE
Monsieur PERIN Franck
SSTV / PV
Monsieur BRUNET Didier
SSTV / PV
Monsieur CARLIER Laurent
SSTV / PV
Monsieur BOUSSARD David
- l'article 1” de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2
juillet 2026, paragraphe 6
(Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible) à : SR
/ PSSOH
Monsieur BIADALA Christophe
SR/PSSOH/USS
Madame DI NATALE Laura
SR/PSSOH/USS
Monsieur DELANNOY Vincent
UD LITTORAL
Madame TAIN Caroline
- l'article 1°” de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2
juillet 2026, paragraphes 7
et
8
(Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
produits
chimiques,
biocides et substances à l'état nanoparticulaire) à: SR
Monsieur PHILIPP Maxime
SR
/ PRAT
Monsieur CHAUVEL Laurent
SR/IC
Monsieur SANTERRE Nicolas
SR
/ PRC
Monsieur COURAPIED Laurent
SR
/ URSP
Monsieur COLACCINO Sandro
SR
/ URSP
Monsieur DEBONNE Olivier
SR
/ UDCE
Monsieur DOURLEN Thomas
UD Oise
Madame ESTKOWSKI-CHAZOTTE Nathalie
UD Oise
Monsieur VARNIERE Bruno
UD Oise
Monsieur DEFLORENNE Emmanuel - l'article 1” de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2
juillet 2026,
* paragraphe 9 (Détentions et utilisation de spécimens protégés) * paragraphe 10 (Inventaire du patrimoine naturel) * paragraphe 11 (eau) à : SEN / PNB
Monsieur BINCE Frédéric
SEN / PNB
Monsieur GONIDEC David
SEN / PNB
Monsieur DUPLAT Sébastien
SEN / PPRE
Monsieur RAOUL Christophe
- l’article 1° de l'arrêté susvisé de monsieur
le préfet de l'Oise du 2
juillet 2026 paragraphe 12 (Gestion
des opérations d'investissement routier) à : SMI / PMO
Madame CAFFIN Claire
SMI / PMO
Madame PEREZ Charlotte
- l'article 1” de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2 juillet 2026, paragraphe 13 (Examen äU Cas par cas des projets susceptibles d'être soumis à évaluation environnementale) à : SIDDEE / PAE
Monsieur TURCO Gauthier
SIDDEE / PAE
Madame BLARY Céline
SIDDEE / PAE
Monsieur LABARRE Frédéric
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2 juillet 2026, paragraphe 15 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)
à l'exception de la signature des arrêtés d'attribution de
subvention à : SG / PFIMG / UGSE
Madame VERHOEVEN Clothilde
SG / PFIMG
/ UGSE
Monsieur CAPPON Guillaume
SG / PFIMG / UGSE
Monsieur HECQ-RIVIERE François
SG / PFIMG
/ UGSE
Madame NETO Sandra
SG / PFIMG / UGSE
Madame SZWAGROWSKI Emilie
SG / PFIMG
/ UGSE
Madame WILLOT Isabelle
SEN / PRN
Madame SAISOU Aurélie
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet de l'Oise du 2
juillet 2026, paragraphe 16 (domaine
public fluvial) à : SEN / PPRE
Monsieur RAOUL Christophe Article
3
La présente décision abroge et remplace la décision du 2 mars 2026 susvisée. Article 4 Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Hauts-de-
France, est chargé, au
nom de
monsieur le
préfet de l'Oise, de
l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
transmis
à
monsieur
le
préfet et
publié au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Lille, le 6 août 2026
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France
Signé par Julien LABIT, Directeur régional, le 06/08/2026
hi
Julien
LABIT ES
Direction départementale
PRÉFET
d
_
DE
L'OISE
es
territoires
Liberté Égaliré Fraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto Ecole DE PONT
situé 26 RUE HENRI BODCHON 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8
janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2004
autorisant
Madame
DURIEZ
Marie
Thérèse
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé Auto Ecole DE PONT situé 26 HENRI BODCHON 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE Considérant ce qui suit : 1-La cessation d'activité Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
1
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.goUv.fr ARRÊTE
Article T” - L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 relatif à l'agrément N° E04 060 0357 0 délivré à Madame DURIEZ Marie- Thérèse pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 26 rue HENRI BODCHON 60700 PONT- SAINTE-MAXENCE sous la dénomination Auto Ecole DE PONT, est abrogé. Article
2-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière. Article 3 - La présente décision peut faire l’objet :
—
Un recours gracieux auprès de mes services,
—
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
—
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité
de
saisir
ultérieurement le juge
administratif.
Ces voies de
recours
n'ont pas
d'effet suspensif. Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 03 août 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
TEST
03 64 58 16 20
pi
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
PRET
STÉducation
Routière
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
Géraud FORCE