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Déliberation - DELIB2023140 Convention logements sociaux ICF Habitat Atlantique
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023140 Convention logements sociaux ICF Habitat Atlantique)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
DATE DE CONVOCATION
07/12/2023
AFFICHEE LE :
07/12/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
14 décembre 2023
L’an deux mil vingt trois, le 13 décembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LE- CHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Sylvain GIRODON, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Thierry TAVERNEY À Didier FLAUST, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION RELATIVE AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE PATRIMOINE DE ICF HABITAT ATLANTIQUE
DELIBERATION N° DELIB/2023/140
RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD
DELIB/2023/140 - Convention relative aux réservations de logements sociaux sur le patrimoine de ICF HABITAT ATLANTIQUE Page 1 / 2 En contrepartie de garanties d’emprunts qu’elle a octroyées au bailleur social ICF Habitat Atlantique, la ville de Mondeville est réservataire de logements sociaux, c’est-à-dire qu’elle dispose d'un droit de proposition de candidats qu’elle soumet au bailleur, seul détenteur de la décision d'attribution.
Jusqu’à présent, ces droits de réservation étaient gérés en stock, portant sur des logements identifiés dans chaque programme de construction.
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a modifié les modalités de gestion de ces droits de réservation de logements locatifs sociaux, en généralisant une gestion de ces droits en flux annuel.
Cette nouvelle gestion porte sur un flux annuel de logements disponibles dans l’ensemble du patrimoine locatif du bailleur. Elle vise à apporter davantage de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social.
La convention annexée au présent rapport définit les règles et modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions de gestion des droits de réservation. Elle annule et remplace l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre ICF Habitat Atlantique et la ville de Mondeville.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une période de six ans.
Ainsi, par conséquent,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »,
Après consultation de la Commission Emploi-Solidarités-Économie Sociale et Solidaire Logement 5 décembre du 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les termes de la convention jointe au présent rapport ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
26 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
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