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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 Principe de DSP gestion accueil collectif de mineurs ACM Aiglun DLB Estoublon lEscale Moustiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 Principe de DSP gestion accueil collectif de mineurs ACM Aiglun DLB Estoublon lEscale Moustiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
DEPARTEMENT 2020-4635
FRERE PraNERee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le quinze du mois d'octobre à dix-sept
heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois
Année 2020 d'octobre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia
Séance du 15 octobre 2020 GRANET BRUNELLO
N°38
Objet : Principe de la délégation
de service public pour la gestion
de Paccueil collectif de mineurs
(ACM) des communes d’Aiglun,
Digne-les-Bains, Estoublon,
L’Escale et Moustiers-Sainte-
Marie
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL
CALVI Nadia (@àpartir du rapport n° 11), CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul (à partir du rapport n° 5), COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE RemyGusqu’au rapport n°25), ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 5), PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane (à partir du rapport n° 4), THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
BASSET Françoise a donné pouvoir à GUILLOT Jean Claude
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etsient représentés :
BERTRAND Philippe a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura jusqu’au rapport n° 10 FLORES Sylvain a donné pouvoir à PAUL Gilles
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
REINAUDO Gïülbert a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à KUHN Francis
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à OBELISCO Francine
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SEVENIER Jean
Etalent excusés ;
BARDIN Chantal, BAUDOUI Marie Anne, BOURJAC Jean Marie, PARIS Mireille, POSTEL, Chrystelle, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert
L REÇU EN PREFECTURE 1
lo 29/10/2029
S9-DE-0t4-200007497-20201016-28 18102020 2020-464
Madame Sonia FONTAINE, rapporteur, expose ce qui suit :
La compétence «petite enfance» et la responsabilité de la gestion des structures extrascolaires pour les enfants figés de 3 à 12 ans ont été transférées par la plupart des communes à la communauté d’agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA).
Provence Alpes Agglomération est responsable à ce titre de la gestion et de l’animation des centres aérés ou accueils collectifs de mineurs (ACM) destinés à accueillir les jeunes enfants en dehors du temps scolaire.
La gestion des locaux, l’organisation et l'animation de l’accueil des enfants des communes d’Aiglun, Digne-les-Bains, Estoublon, L’Escale et Moustiers-Sainte-Marie sont confiées depuis plusieurs années à l’association Léo Lagrange Méditerranée dans le cadre d’un contrat unique de délégation de service public aussi qualifié de contrat d’affermage et arrivant à échéance le 31 décembre 2021.
Il est envisagé de renouveler cette délégation de service public et mettre en œuvre une nouvelle procédure de délégation de service public des accueils collectifs de mineurs précités pour confier à un délégataire unique l’organisation et l'animation de l’accueil des enfants en dehors du temps scolaire.
La gestion des accueils collectifs de mineurs implantés sur les communes de Malijai et du Brusquet assurée en régie directe par Provence Alpes Agglomération n’est pas concernée par cette procédure.
Il revient à l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération de se prononcer préalablement « sur le principe de toute délégation de service public local» conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Plusieurs modes de gestion de ce service public local, directs ou délégués, sont en effet possibles :
— Les modes de gestion directs sont :
“La régie simple ou régie directe prévue aux articles L2221-1 à L2221-9 du CGCT
La régie directe correspond à l’hypothèse où la collectivité gère directement le service en prélevant sur son budget les moyens financiers, et en utilisant ses propres moyens en matériel et en personnel. Toutes les dépenses engagées sont imputables au budget de la collectivité.
" La régie autonome dotée ou non de la personnalité morale prévue aux articles L2221-10 à L2221-14 du CGCT.
Une régie est dite autonome lorsqu'elle bénéficie d’une certaine autonomie financière; elle dispose ou non de la personnalité morale. L'avantage d’une telle formule est de doter certains
services d’un budget autonome.
— Les modes de gestion délégués sont :
“ La gestion déléguée statutaire par une personne publique
Cette gestion se fera, selon les cas, par le biais d’un établissement public administratif (EPA) ou d’un établissement public industriel ou commercial (EPIC) créé par la collectivité à laquelle ïil est rattaché, pour remplir une mission déterminée; mission qui sera obligatoirement indiquée dans l’acte créant l'établissement public. Ce sont des personnes publiques dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
MRECU EN PRÉFÉCTURE REÇU EN PREFECTURE
le 24/18/2928
on. £
99_DE-904-200867437-20201015-28 16102020 2020-465
* La gestion déléguée contractuelle
La gestion d’un service public peut faire l’objet d’une exploitation dans un cadre contractuel, qui relève pour ses modalités de passation et d’exécution, soit du code des marchés publics, soit du code général des collectivités territoriales (délégation de service public) :
o Le marché public
La personne publique confie à un tiers l'exécution d’une prestation de services pour laquelle elle le rémunère. Le prestataire ne subit pas les conséquences financières des aléas associés à l'activité — les variations de fréquentation des ACM — et est rémunéré à hauteur du prix
contractuellement défini à l’acte d'engagement ; les aléas d'exploitation seront directement supportés par l’intercommunalité.
o La délégation de service public, ou affermage en l’occurrence
La personne publique confie, par ce mode de gestion, à un «fermier» l’exploitation d’un
service public dont les ouvrages — les locaux d’accueil des ACM — appartiennent à la
collectivité organisatrice. Les risques du fermier sont limités à l'exploitation du service, à la gestion des locaux confiés, à l’organisation et à l’animation des activités de loisirs : le fermier perçoit directement de l'usager une redevance qui constitue une part substantielle de sa
rémunération.
Il est proposé à l’Assemblée, compte tenu de l’antériorité du mode de gestion déléguée par
voie d’affermage des ACM, de la satisfaction apportée tant à la collectivité qu’à l’usager par
ce mode de gestion et du partage des risques financiers associés à l’exploitation de ce service, de retenir le régime de la délégation de service public prévue aux articles L 1411-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et défini par les articles L 3100-1 du CCP.
La convention de délégation de service public aura pour objet la gestion des activités des
accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq (5) années,
La procédure se déroule en plusieurs étapes rapportées ci-dessous :
— le choix par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire, du mode
de gestion du service public ;
— la publication d’un avis de concession qui comporte une description de la concession
et des conditions de participation à la procédure de passation au Bulletin officiel des
annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales ;
— l'accès dématérialisé des candidats au dossier de consultation :
— l'ouverture des plis et l'établissement par la commission de délégation de service
public (CDSP) de la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de
leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public;
— l'avis de la commission de délégation de service public sur les offres reçues ;
— la négociation des offres puis le choix du délégataire par la Présidente ;
— la décision de l’assemblée délibérante sur le choix du délégataire et la convention de
délégation du contrat de délégation ;
— la signature par la Présidente du contrat de délégation ou convention de délégation de
service public.
; REÇU EN PREFECTURE 1
ls 24/16/2098
Sa_DE-V04-200087497-20201016-38_15 10202 0 2020-466
Il est proposé à l'assemblée délibérante d’engager la première étape de cette procédure administrative par l'approbation du principe du recours à la délégation de service public en vue de la gestion des activités des accueils collectifs de mineurs, sur la base du rapport ci- annexé présentant «les caractéristiques des prestations que [devra] assurer le délégataire » conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du CGCT.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis du comité technique paritaire du 06 octobre 2020,
Vu le présent rapport,
Vu le document ci-annexé exposant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
Il vous est proposé :
— D'approuver le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion des accueils collectifs de mineurs selon les conditions fixées par le document exposant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ;
— D’autoriser Madame la Présidente à conduire la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et codifiée par le Code de la Commande Publique.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention
(M. MULLER Emmanuel ne prend pas part au vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
L REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 20/10/2029
ae
98_DE-H04-200087497-28201018-58 16102020