Compte-Rendu - CR 08 09 2021

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Compte-Rendu - CR 08 09 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 09 2021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 17

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021

Le présent compte rendu a été approuvé lors de la réunion du Conseil municipal du 13 octobre 2021.

Compte-tenu de la longueur du compte-rendu du Conseil municipal du 08 septembre, l’intégralité de son contenu est disponible

sur le site web de la commune www.chanonat.fr ou consultable directement en mairie aux heures d’ouvertures.

L’an deux mil vingt et un,

Le huit septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des loisirs de Chanonat, afin de respecter les consignes sanitaires en vigueur, à 19h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 03 septembre 2021

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 18

Présents : BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-Yves, SIBIAUD Michel-Antoine, VERNET Pierre. Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à DURAND Jean-Paul), BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à BRUNHES Julien), MERCIER Antoinette (pouvoir à LAJOINIE Frédéric), OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir à CHALUT Jean-Luc), OLLIVIER Nicole (pouvoir à BASSOT Emmanuelle).

Absents excusés :

Mme Emmanuelle BASSOT a été élue secrétaire.

La séance est ouverte à 19h35 sous la présidence de Julien BRUNHES, Maire.

Une minute de silence a été respectée suite à la disparition douloureuse de Madame Nadège FOURNIER, adjointe au Maire, ainsi

qu’en soutien à une conseillère municipale vivant également une perte familiale éprouvante.

1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 07 juillet 2021 ;

Le Conseil municipal, suite au vote, décide d’approuver le compte-rendu de la réunion du conseil en date du 07 juillet 2021.

Contre 0

Abstention 1

Pour 17

2- Détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire ;

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints.

Suite au décès de Madame Nadège FOURNIER, quatrième adjointe au Maire, il est proposé aux membres de l’assemblée de ne pas procéder à son remplacement, et de porter à quatre le nombre de postes d'adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 1

Pour 17

- la détermination à quatre postes le nombre d’adjoints au maire ;

- De mettre à jour le tableau du Conseil municipal ;Page 2 sur 17

3- Indemnité du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers

municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du

maire et de cinq adjoints et des conseillers municipaux ;

Vu les délibérations n°2020-06-27 du 12 juin 2020 et n°2020-10-59 du 30 novembre 2020 portant sur les indemnités du Maire,

des Adjoints et d’une conseillères municipale ;

Vu la délibération n°2021-09-45 du 09 septembre 2021 relative à la détermination du nombre de postes d’adjoints et réduisant à

quatre le nombre de postes d’adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020, 29 mai 2020 et du 25 août 2021 portant délégation de fonctions à

Madame Antoinette MERCIER, deuxième adjointe, Messieurs Jean-Paul DURAND, Premier Adjoint, Jean-Yves RESCHE, Troisième

Adjoint, et Jean-Luc CHALUT, quatrième adjoint, Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère déléguée aux affaires sociales et au

C.C.A.S et Monsieur Frédéric LAJOINIE conseiller délégué à l’urbanisme ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs

fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de

l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 %,

Considérant que pour une commune de de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage

de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80 %,

Considérant que l’indemnité de fonction brute mensuelle des conseillers municipaux délégués est comprise dans l’enveloppe

budgétaire du maire et des adjoints,

Le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de

réviser le montant des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués afin de

pouvoir verser une indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué à l’urbanisme.

Il ajoute que le montant légal maximal de l’enveloppe des indemnités globales de fonctions des élus locaux des communes de

1 000 à 3 499 habitants est de 5 087,33 € brut mensuel.

Concernant la Commune de Chanonat, le montant de l’enveloppe globale des indemnités de fonctions est de 4 972,16 € brut

mensuel. Cette révision a pour but de verser une indemnité de fonction au nouveau conseiller municipal délégué et n’engendre

aucun coût supplémentaire sur le budget communal.

Il précise que le taux des indemnités de fonctions versées au Maire, aux quatre adjoints et à la conseillère municipale déléguée ne

sont pas modifiés.

Il propose au conseil de réviser les taux des indemnités basées sur l’indice 1027 comme suit :

Montant avant révision :

 Maire : 49,02 % de l’indice 1027

 1er adjoint : 17,22 % de l’indice 1027

 2ème adjoint : 17,22 % de l’indice 1027

 3ème adjoint : 17,22 % de l’indice 1027

 4ème adjoint : 17,22 % de l’indice 1027

 Conseillère déléguée : 8,50 % de l’indice 1027

Montant après révision :

 Maire : 47,60 % de l’indice 1027

 1er adjoint : 15,80 % % de l’indice 1027

 2ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 3ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 4ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 Conseillère déléguée : 8,50 % de l’indice 1027

 Conseiller délégué : 8,50 % de l’indice 1027

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande à Monsieur le Maire si le remplacement de Madame Nadège

FOURNIER a été fait au niveau des instances extérieures dans lesquelles la Commune était représentée par Madame Fournier.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 2

Abstention 2

Pour 14Page 3 sur 17

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

 Maire : 47,60 % de l’indice 1027

 1er adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 2ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 3ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 4ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027

 Conseillère déléguée : 8,50 % de l’indice 1027

 Conseiller délégué : 8,50 % de l’indice 1027

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

- De verser les indemnités sur la base de cette modification à compter du 1er octobre 2021 ; - De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

- De donner tous pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération ;

ANNEXE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

L’an deux mil vingt, le huit septembre.

Annexe à la délibération n° 2021/09/46 en date du 10 septembre 2021

Population : 1 694 (dernier recensement de la population de 2018)

Indemnités (maire, adjoints, conseillers délégués) :

- Maire : 47,60 %

- Adjoints : 15,80 % pour les quatre adjoints

- Conseiller municipaux délégués : 8,50 %

Nom et Prénom Fonction Taux de l’indice

brut

Montant brut mensuel en

euros

BRUNHES Julien Maire 47,60 % 1 851,36 € DURAND Jean-Paul 1er Adjoint 15,80 % 614,53 € MERCIER Antoinette 2ème Adjoint 15,80 % 614,53 € RESCHE Jean-Yves 3ème Adjoint 15,80 % 614,53 € CHALUT Jean-Luc 4ème Adjoint 15,80 % 614,53 € BASSOT Emmanuelle Conseillère déléguée 8,50% 331,34 € LAJOINIE Frédéric Conseiller délégué 8,50% 331,34 €

4- Modification des commissions municipales et consultatives ;

- Vu les articles L. 1414-2, L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal de Chanonat adopté par délibération n° 2020-09-45 du 02 septembre 2020 ;

- Considérant l’élection des membres des commissions municipales et extra-municipales du Conseil municipal par délibération en date du 12 juin 2020 n°2020-06-26 ;

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de modifier la composition des commissions municipales et extra-municipales afin de garantir la bonne administration des affaires de la commune en raison d’une part des départs de conseillers et du remplacement de ceux-ci et de la volonté de la municipalité d’ouvrir des commissions aux habitants de la Commune.

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. De plus, le maire est le président de droit de toutes lesPage 4 sur 17

commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le nombre de commissions et de ses membres initialement créées, comme suit :

 Cinq commissions municipales ouvertes aux élus. La Commission municipale « Communication » devient une commission extra-municipale,

 Quatre commissions extra-municipales ouvertes aux élus et aux personnes extérieures du conseil municipal.

En accord avec les membres de l’assemblée, Monsieur le Maire constate que plusieurs candidats se sont portés volontaire afin d’intégrer les commissions municipales et les commissions municipales consultatives.

QUESTIONS :

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, rend également hommage à Madame Fournier, vice-présidente de la Commission urbanisme, qui a jusqu’au bout été active dans cette commission. Elle fait part à l’assemblée de son profond regret sur l’absentéisme au sein des commissions auxquelles elle participe. Beaucoup de personnes sont inscrites au sein de ces différentes commissions et elle constate un manque d’investissement des membres. C’est le cas dans la commission communication et dans la commission urbanisme où les avis et les sujets sont étudiés par deux personnes au lieu d’une dizaine. Elle déplore un manque cruel d’investissement de la part de la municipalité. Monsieur le Maire est d’accord avec Madame Chaumuzeau et pense qu’il s’agit d’un problème global d’investissement des personnes de la Commune dans les affaires communales.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, déplore également l’organisation des réunions de certaines commissions dont la commission travaux. La commission analyse et étudie des travaux qui sont en réalité déjà réalisés, de ce fait aucun avis valable de la commission ne peut être formulé. De même, des travaux sont discutés en conseil municipal mais pour lesquels la commission n’a jamais rendu d’avis.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, regrette que les commissions consultatives, ouvertes aux habitants ne soient pas réunies plus souvent. La commission patrimoine s’est réunie une seule fois, et la commission environnement également. Il trouve dommage qu’il n’y ait pas plus de réunions car des enjeux importants devraient y être traités et aucun travail n’est réalisé. Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, précise qu’en ce qui concerne la commission environnement, elle ne s’est pas réunie en assemblée plénière régulièrement mais des groupes de travail se penchent plus souvent sur des questions environnementales telles que les chemins ruraux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- De modifier le nombre des commissions municipales consultatives ouvertes aux élus et aux personnes extérieures à cinq ; - De modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil municipal articles 6 et 8, chapitre II, adopté par délibération du 02-09-2020 n°2020-09-45, annexé à la présente délibération ; - Après appel à candidatures pour chacune des commissions municipales et extra-municipales, le Conseil Municipal, accepte de modifier les commissions municipales et les commissions consultatives en intégrant les candidats volontaires comme suit :

Commissions

municipales

Membres

Finances

Julien BRUNHES, Jean-Yves RESCHE, Jean-Paul DURAND, Antoinette MERCIER, Jean-Luc CHALUT, Xavier DENIS.

Travaux et Cadre de

vie

Julien BRUNHES, Jean-Paul DURAND, Jean-Luc CHALUT, Jean-Paul OLLIVIER, Frédéric LAJOINIE, Alexandra CHAUMUZEAU, Marine DE LIMA, Pierre VERNET.

Ecoles

Julien BRUNHES, Antoinette MERCIER, Nicole CHAPPAT, Christiane AGUERRE, Emmanuel BUC, Jean-Charles COLIN, Xavier DENIS.

Urbanisme et suivi du

P.L.U.(i)

Julien BRUNHES, Marine DE LIMA Jean-Paul DURAND, Frédéric LAJOINIE, Antoinette MERCIER, Michel-Antoine SIBIAUD, Brigitte JAREMKO, Alexandra CHAUMUZEAU.Page 5 sur 17

Cimetière Julien BRUNHES, Antoinette MERCIER, Jean-Charles COLIN.

Commissions

municipales

consultatives

Membres

Communication

Julien BRUNHES, Christiane AGUERRE, Jean-Paul DURAND, Emmanuelle BASSOT, Roland BONJEAN Alexandra CHAUMUZEAU Michel-Antoine SIBIAUD, Daniel THOMAS.

Environnement

Julien BRUNHES, Emmanuelle BASSOT, Jean-Luc CHALUT, Xavier DENIS, Jean-Paul DURAND, Daniel THOMAS, Daniel LONJON, Henri LAVERAN, Antoine BILLAUDET, Marc CŒUR, Michel PEZANT, Elie DAUCHER, André LEFAURE, Erwan CONSTANTY, Xavier BERNARD, Salma CULLERON, Michel VIDAL.

Vie culturelle, vie

associative, sport,

fêtes et cérémonie

Julien BRUNHES, Jean-Luc CHALUT, Christiane AGUERRE, Frédéric LAJOINIE, Emmanuelle BASSOT, Michel FAVIER, Henri LAVERAN, Michel JAREMKO, Valérie VISSAC, Pierre VERNET, Jean-Paul OLLIVIER, Alexandra CHAUMUZEAU, Xavier DENIS, Jean-Charles COLIN. Gestion du

patrimoine

Julien BRUNHES, Michel-Antoine SIBIAUD, Jean-Luc CHALUT, Roland BONJEAN, Michel FAVIER, Bernard THEILLON, Pascal BREUIL, Roland COGNET, Jacques MICHELL, Michel BASSOT, Bernard CAPELLE, Pierre CULLERON, Xavier DENIS, Marie-Odile SALLES, Sylvie GARNIER, Nathalie VERNADAT.

5- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Remplacement d’un membre du conseil ;

Vu l’article les articles L. 123-4, L. 123-6, L. 123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles

(CASF) ;

Vu l’article R.123-9 du CASF qui dispose que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux,

pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. […] ».

Vu la délibération n°2020-06-17 portant élection membres du conseil municipal au conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Social (C.C.A.S.) ;

Considérant que la Commune dispose d’un C.C.A.S. permettant de mener des actions sociales concrètes sur

l’intégralité du territoire de la commune notamment auprès des habitants bénéficiaires ;

Considérant, le renouvellement des membres du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 établi par procès-verbal ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement d’un conseiller municipal, membre élu au sein du Conseil

d’administration du C.C.A.S. de la commune de Chanonat ;

Monsieur le Maire, informe l'assemblée que suite au décès de Madame Nadège FOURNIER, membre élue au sein du

Conseil d’administration du C.C.A.S. de la Commune, il convient de procéder à son remplacement afin de se

conformer à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-9 du Code de l’action social et des familles, Monsieur le Maire

propose aux membres de l’assemblée de nommer comme nouveau membre du conseil d’administration du CCAS :

Monsieur Emmanuel BUC.

Le Centre Communal d’Action Sociale serait alors composé comme suit :

Présidence : Julien BRUNHES

Vice-Présidence : Emmanuelle BASSOT

Membres élus : Antoinette MERCIER, Emmanuel BUC, Nicole OLLIVIER, Alexandra CHAUMUZEAU.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18Page 6 sur 17

- D’approuver la modification de la composition du conseil d’administration du C.C.A.S de la Commune pour la durée

du mandat restant ;

- De donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération ;

6- S.I.A.V.A. - Désignation d’un membre titulaire ;

Vu l’article les articles L. 5212-7 et L. 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le renouvellement des membres du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 ; Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Auzon; Considérant qu’il y a lieu, suite au décès de Madame Nadège FOURNIER conseillère municipale et adjointe au Maire, de désigner un délégué titulaire auprès du S.I.A.V.A. ;

Il est proposé de désigner en tant que délégué remplaçant le conseiller municipal suivant au sein du S.I.A.V.A. :

- Délégué titulaire : M. Frédéric LAJOINIE.

La liste des délégués titulaires représentant la Commune de Chanonat au sein du S.I.A.V.A. est composée comme suit :

- Délégué titulaire : M. Jean-Paul OLLIVER

- Délégué titulaire : M. Frédéric LAJOINIE

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- De désigner M. Jean-Paul OLLIVIER et M. Frédéric LAJOINIE en tant que délégués titulaires de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Auzon (S.I.A.V.A.). - De donner tous pouvoirs au maire pour la réalisation de la présente délibération ;

7- Construction bâtiment périscolaire - Avenant n°1 avec ASSEMBLIA – assistance à maîtrise d’ouvrage ;

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que dans le cadre de la construction du bâtiment périscolaire, la commune a été accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO ci-après) dans le but d’obtenir des conseils techniques et juridiques sur la construction du bâtiment. Cet appui technique a démarré lors du choix des entreprises pour chaque lot jusqu’à la réception du chantier. Aujourd’hui, l’entreprise présente un devis au Maire, héritage d’une décision du précédent Maire dont il n’avait pas connaissance. Ce devis présente le règlement d’honoraires complémentaires correspondants d’une part à des prestations qui ont réellement été exécutées depuis 2018 et d’autre part à la prolongation du délai de construction du bâtiment dû à la crise sanitaire principalement.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°01 au marché conclu avec la société ASSEMBLIA, assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment communal , relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat.

Cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet la prise en compte de prestations supplémentaires présentées par la société au maître d’ouvrage :

 Rédaction du programme d'un tiers lieu, assistance à l'élaboration des dossiers de demande de subvention, montage opérationnel (établissement du budget prévisionnel des travaux, proposition de calendrier général de réalisation) conformément au devis en date du 4 juin 2018.

L'ensemble relatif à la rédaction du programme s’élève à + 7 950,00 € HT.

 Prolongation de la durée de la mission : conformément à l'article 4.1 du CCAP notifié aux entreprises exécutant les prestations liées aux travaux, le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 15 mois (compris un mois de préparation). Conformément à l'OS n°01 de notification du planning en date du 10/05/2019, la réception des travaux prévue le 26 juillet 2019 est décalée au 23 octobre 2020 compte tenu du décalage du démarrage des travaux lié à la crise sanitaire et de la prisePage 7 sur 17

en compte des congés d'août 2020.

La notification du planning mis à jour en date du 29 mars 2021 fait état d'une réception au 25 juin 2021. L'augmentation de la durée des travaux est de 8 mois conformément au planning.

Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée que le montant initial du marché était réparti en quatre phases comme suit : - 1 512,50 €HT à la signature du marché

- 8 387,50 € HT au choix des entreprises de travaux

- 13 075,00 € HT suivant le calendrier des travaux

- 1 500,00 € HT à la réception des ouvrages

TOTAL = 24 475,00 € HT

De ce fait, l’exécution de la prestation se trouvant dans la quatrième phase, la société ASSEMBLIA établit la demande d’honoraires complémentaires suivante :

Demande d'honoraires complémentaires : (13 075,00 € HT / 15 (délais global d’exécution de l’ensemble des prestations) ) x (15 + 8) = + 20 048,33 € HT.

 20 048,33 — 13 075,00 = + 6 973,33 € HT

L’ensemble concernant la prolongation de la durée de la mission s’élève à + 6 973,33 € HT.

Le montant global de la demande d’honoraires complémentaires s’élève à 14 923,33 € HT. Demande d'honoraires complémentaires totale : 7 950,00 + 6 973,33 = 14 923,33 € HT

Monsieur le Maire précise qu’une remise commerciale a été appliquée. Le montant de la remise est de 7 461,66 € HT.

Par conséquent, conformément aux points précédents, le montant de cet avenant s’élève à +7 461,67 € H.T. (14 923,33 € HT – 7 461,66 € HT), ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Montant initial

du marché

Avenant n°01 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 24 475,00 € 7 461,67 € 31 936,67 € T.V.A. 20% 4 895,00 € 1 492,33 € 6 837,33 € Montant T.T.C. 29 370,00 € 8 954,00 € 38 324,00 €

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec la société ASSEMBLIA.

QUESTIONS

Après l’exposé du présent projet de délibération, Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, explique que l’avenant en

question n’est pas dénué de fondement étant donné que les prestations qui y sont mentionnées ont réellement été exécutées et

qu’elles méritent rémunération. S’il n’y avait pas eu de négociation et d’acceptation des clauses de cet avenant bien qu’il ait été

présenté très tardivement, un potentiel contentieux aurait pu être engagé par la société ASSEMBLIA contre la commune. Il y a

donc un terrain d’entente qui a été trouvé entre les deux parties d’où l’application d’une remise commerciale.

Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD, conseiller municipal demande si les clauses contractuelles prévoyaient cette augmentation de

délai. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, lui répond que le marché public prévoyait un programme détaillé avec des

délais à tenir et des missions complémentaires.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si une consultation ou un marché public a été passé avec cette entreprise.

Monsieur le Maire lui répond qu’à l’époque le précédent Maire n’a pas souhaité procéder à une consultation publique mais un

marché a bien été signé avec la société. Monsieur Jean-Yves RECHE, adjoint au Maire, précise qu’à la date de signature du marché

avec la société, le montant du marché était en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence obligatoire imposé par le

législateur. Il s’agissait d’un marché de gré à gré.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande si le suivi des travaux et des malfaçons faisait partie des missions de

la société ? Monsieur le Maire lui répond que non étant donné que ce type de mission relève de celle attribuée au maître d’œuvre,

à savoir l’architecte.

Monsieur Jean-Charles COLIN, constate que sur la RD3 le travail n’a pas été fait sérieusement lors des travaux en 2020, il est

vraiment regrettable de trouver ces problèmes dans la réalisation des travaux.Page 8 sur 17

Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion s’est tenue cet après-midi avec le délégué référant de l’ADIT 63 (l’Agence d’Ingénierie

départementale du Puy-de-Dôme). L’ADIT propose dans certains cas une AMO gratuite (ou payante selon l’envergure des projets)

pour faire des études, monter des dossiers de subvention à hauteur de 80% et de lancer une procédure d’appel à la concurrence

par exemple. Ce service sera d’un grand soutien à la Commune pour les prochains projets.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire et détenteur du pouvoir de Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal,

explique le vote de ce dernier. Monsieur OLLIVIER décide de voter contre cet avenant puisque, suivant le chantier de près, il estime

qu’il y a eu selon lui trop de manquements sur la construction de ce bâtiment.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

DECIDE

Contre 5

Abstention 1

Pour 12

- D’approuver l’avenant n°01 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société ASSEMBLIA (agende La Pardieu) dans le cadre de la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat pour un montant de + 7 461,67 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 31 936,67 € H.T. soit 38 324,00 € T.T.C. avec ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

8- Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles

à usage d’habitation ;

Le Maire de CHANONAT expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

- Vu l’article 1383 du code général des impôts,

QUESTIONS

Monsieur Jean-Yves RESCHE précise aux membres de l’assemblée que cette délibération a pour but de ne pas pénaliser le

contribuable et de poursuivre le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques suite à la réforme de la taxe

d’habitation par le législateur. Les contribuables avaient initialement une exonération de 40% sur la part départementale qui a

été transférée aux communes. Dans ce but, il est nécessaire de prendre une délibération pour continuer d’appliquer cette part

d’exonération afin de respecter le principe susmentionné.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande pourquoi cette exonération est limitée à deux ans. Monsieur Jean-Yves

RESCHE, adjoint au Maire, lui répond qu’il s’agit d’une limité fixée par le législateur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ;

- De donner tous pouvoirs au Maire pour la réalisation de cette opération et signer toutes les pièces s’y rapportant.Page 9 sur 17

9- Dénomination noms de rues au lotissement « les Fessas » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-12-62 du 10 décembre 2020 relative à la passation d’une convention pour la rétrocession des voies et équipements communs du lotissement « Les Fessas » entre la commune de Chanonat et la société VIA TERRA ; Considérant la construction du lotissement « Les Fessas » et la nécessité de donner un nom de rue à ce nouveau lotissement pour les différents services publics et commerciaux ;

Considérant l’avis de la commission « communication » du 4 août 2021 ;

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des habitations qui seront prochainement construites aux lotissements « Les Fessas ».

Il est proposé au conseil de nommer « l’impasse des Ophrys » au sein du lotissement et de nommer « la rue des Fessas » pour la voie traversant le lotissement et reliant le Chemin du Cheix au Chemin des Treize Boules, à Chanonat (63 450), conformément aux plans annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

DECIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D’adopter la dénomination «rue des Fessas » pour la voie traversant le lotissement et reliant le Chemin du Cheix au Chemin des Treize Boules, au sein du lotissement « Les Fessas » à Chanonat (63 450) ; - D’adopter la dénomination « impasse des Ophrys » au sein du lotissement « Les Fessas », à Chanonat (63 450) ; - De charger Monsieur le maire de communiquer cette information aux organismes extérieurs et services publics associés ainsi qu’au lotisseur et futurs habitants ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire dans l’exécution de la présente délibération ;

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal demande d’où est venue l’idée de nommer l’impasse : « l’impasse des Ophrys », s’agit-il d’une proposition d’un habitant ? Monsieur le Maire lui répond que la commission communication a rendu un avis à ce sujet. Le terme « Ophrys » est celui employé pour nommer les orchidées sauvages.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire. Il explique aux membres de l’assemblée qu’en général les voies à nommer prennent l’appellation du lieu-dit ou elles se trouvent. Mais lorsqu’une rue et une impasse ont au sein d’un même lotissement la même appellation cela conduit à des erreurs de distribution. L’idée était donc de donner un autre nom à l’impasse, dans cette zone où il y avait des orchidées sauvages.

Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère municipale membre de la commission communication ajoute que s’il avait été décidé de donner le nom d’une espèce spécifique cela aurait été complexe à écrire d’où le fait de ne prendre que le terme « Ophrys ».

10- Solaire-dôme : plan de financement prévisionnel de l’opération et demande de subvention ;

A partir de ce point : nombre de membres ayant pris part à la décision : 16 Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-Yves, SIBIAUD Michel-Antoine, VERNET Pierre. Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à DURAND Jean-Paul), BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à BRUNHES Julien), MERCIER Antoinette (pouvoir à LAJOINIE Frédéric), OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir à CHALUT Jean-Luc).

Absents excusés : BASSOT Emmanuelle (quitte la séance à 20h35), OLLIVIER Nicole. M. Jean-Paul DURAND a été élu secrétaire.Page 10 sur 17

QUESTIONS :

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire. Il informe l’assemblée que la communauté de Communes Mond’Arverne communauté et quelques communes membres ont été parties prenante d’un projet solaire intitulé « SOLAIREDOME ». Ceci s’applique dans le cadre du PCAET porté par Mond’Arverne et il précise que la commune de Chanonat y participe. Dans ce cadre, il s’agissait pour la commune de s’engager dans une opération dite « opération d’énergie verte ». Un appel d’offre a été lancé pour l’équipement de certains bâtiments de ces communes et sur la commune plusieurs bâtiments avaient été arrêtés. Le seul en capacité de recevoir une centrale photovoltaïque était la salle des loisirs. Les autres bâtiments étaient dans le périmètre des monuments historiques et donc susceptibles de se voir opposer un refus de la part des ABF (Architecte des bâtiments de France). Dans cette opération la commune était partie prenante. Il convient aujourd’hui pour donner une suite à cette opération de voter un plan de financement. L’opération coute 20 000 €, dont 5 000 € de subvention du département soit 25%. L’énergie qui est produite par cette centrale photovoltaïque est achetée automatiquement par contrat avec le fournisseur, à savoir EDF. C’est un contrat d’une vingtaine d’année.

Madame alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande quand la centrale sera installée. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond que la centrale devrait être, sous réserves, installée soit en 2022 soit courant 2023, avant 2025 dans tous les cas. Madame CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande également quel est le prévisionnel des recettes? Monsieur Jean-Paul DURAND lui répond qu’il ne sait pas exactement mais ce type d’installation produit entre 13 000 à 14 000 heures/an d’énergie sachant que dans une année il y a 8 760h. En fonction de la luminosité et de sa puissance on estime que le temps de retour sur l’investissement est entre 12 et 15 ans.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, demande à Monsieur DURAND Jean-Paul, si le prix du kW heure est négocié au niveau de la communauté de communes ? Il lui répond que non ce sera à chaque commune de négocier avec le fournisseur. Mais il y a un tarif réglementé.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal regrette que la commission environnement n’ait pas pu se réunir pour discuter de ce projet et faire des propositions sur le fait d’installer des panneaux solaires sur des bâtiments communaux. Il trouve dommage de ne pas avoir de position claire sur le sujet bien qu’il ait conscience des contraintes en urbanisme qui gravitent autour du projet. Il demande également si cette installation pourra être détournée pour de l’auto consommation plutôt que de la revente d’énergie verte à un fournisseur.

Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond que par l’affirmative. L’auto consommation se justifie quand il y a des consommations régulières dans le bâtiment sur lequel est installée la centrale photovoltaïque. Le problème pour la salle des Loisirs est qu’il s’agit d’une salle qui est utilisée en grande partie l’été et de façon irrégulière car elle est principalement réservée pour des évènements périodiques les week-ends. Donc l’autoconsommation semble difficile d’où la revente à EDF.

Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD, conseiller municipal s’interroge sur la durée du contrat, une vingtaine d’année lui semble être démesurée. Il estime que l’installation de la centrale est faite à la charge de la Commune et il est tout à fait normal selon lui que le conseil s’interroge sur les recettes liées à la production de l’installation. Il aimerait également savoir s’il y a une garantie sur les pertes éventuelles de recettes dans les clauses du contrat avec EDF. Comment le matériel est-il assuré ?

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire précise à l’attention de Monsieur DENIS qu’il a souhaité lancer une sous-commission au sein de la commission environnement sur le thème « des économies d’énergies ». Il a envoyé un appel à candidature il y a plusieurs mois et il n’a eu aucun retour. Si Monsieur DENIS veut se saisir de ce sujet il peut intégrer cette sous-commission car pour le moment il est le seul qui semble s’y intéresser. Il ajoute également au nom de Monsieur Jean-Paul OLLIVIER que selon lui l’option de l’écran d’affichage fait double emploi avec le compteur Linky et il se demande si cet écran est obligatoire.

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, trouve que la question est pertinente. Serait-il possible de supprimer l’écran d’affichage et voir s’il est raisonnable de supprimer cette option qui est à plus de 2 950,00 € HT.

MONSIEUR LE MAIRE RETIRE CE POINT A L’ORDRE DU JOUR SUITE AU DEBAT

Suite aux nombreuses questions et débats, Monsieur le Maire propose qu’une réunion soit organisée avec les services de la communauté de Communes à l’initiative de ce projet pour échanger sur l’installation en question.

11- Convention de prestation de services pour l’entretien des bouches et poteaux d’incendie avec SUEZ EAU ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les vérifications de l'état de fonctionnement de bouches et poteaux d’incendie relèvent du service de lutte contre l'incendie. Il ajoute que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est composée d'un service public ainsi que d'une police administrative spéciale. Tous deux sont pris en charge par la commune et par le Maire.Page 11 sur 17

Ces vérifications sont donc susceptibles en cas d'absence de contrôle d'engager la responsabilité de la commune. La charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) relève du service public de DECI dont la commune a la charge. La commune dispose au total de 33 bouches et poteaux.

Face aux nécessités techniques liées à ce contrôle et la nature spéciale des prises d’incendie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver une convention de prestation de services avec la société SUEZ EAU France, laquelle dispose du savoir- faire indispensable, et de lui confier le soin d’entretenir les bouches et poteaux d’incendie situés sur le territoire communal.

Le contrat de prestation prévoit notamment que SUEZ EAU France assure les services suivants : inventaire des bouches et poteaux incendie (fourniture d’un plan), entretien courant des bouches et poteaux (contrôle du débit et de la pression, débouchage des purges, vérification systématique du fonctionnement des bouches et poteaux, …), rapport annuel.

La rémunération annuelle par poteau et par bouche d’incendie sera de 75,06 € H.T. Il précise que les dispositions de la convention prévoient une révision annuelle de la rémunération. Il ajoute également que ce montant a été inscrit au budget primitif 2021, section fonctionnement.

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande qu’étant donné que la mission de contrôle était semble-t-il gérée

par le SDIS, est-ce que le montant de cette délégation de mission sera déduite du versement de la dotation annuelle versée au

SDIS par la commune puisqu’ils n’assument plus ce service ?

Monsieur le Maire lui répond que non. A cet effet, il informe les membres du Conseil que la Direction du SDIS a été saisie en

collaboration avec le Maire de La Roche Blanche concernant le montant de la contribution versée par les deux communes au

SDIS63 par rapport à la caserne des pompiers de La Roche Blanche dont dépend le secteur de Chanonat. Monsieur le Maire déplore

le manque d’investissement et de matériels pour les pompiers de cette caserne et a donc demandé une explication au SDIS car le

syndicat perçoit la dotation annuelle de la Commune mais en face il n’a pas l’impression que les équipements et les infrastructures

évoluent contrairement au montant de la dotation qui lui augmente.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande quel sera le coût annuel de cette prestation exécutée par SUEZ pour le

compte de la Commune. Il demande également s’il ne serait pas pertinent de conserver cette mission et de former un agent

municipal pour opérer ce contrôle dont la commune à la responsabilité.

Monsieur Jean-Paul DURAND, Adjoint au Maire, répond que la vérification des poteaux et bouches incendie se divise en deux. Il y

a d’un côté la vérification effectuée par les pompiers et qui est une vérification purement visuelle. Puis, il y a une obligation de

vérification du débit et de la pression sortant des bouches, ce contrôle devant être fait tous les deux ans. C’est ce contrôle dont il

est question et dont la commune a la charge. De plus, il doit être effectué par un organisme agrée d’où la proposition de SUEZ

pour effectuer cette mission. Le coût annuel sera de 1530,00 € HT pour une vérification de la moitié du parc (chaque année sur

33 bouches et poteaux, seulement la moitié est contrôlée).

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 1

Pour 15

- De passer une convention de prestation de services pour l’entretien des bouches et poteaux d’incendie avec SUEZ EAU France ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- De lui donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette opération.

12- Convention avec l’IADT pour un projet tuteuré étudiant sur la rénovation de l’école primaire de Chanonat ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet de réaménagement des écoles de Chanonat, et suite dans la continuité de la construction du bâtiment périscolaire, il est proposé au Conseil d’approuver une convention de partenariat relatif à un projet collectif tuteuré avec l’IADT.Page 12 sur 17

Il précise que l’IADT fédère et abrite au sein d’un Groupement d’Intérêt Public l’ensemble des formations universitaires consacrées aux métiers du développement territorial. Il précise que l’IADT a pour mission de mettre en relation des partenaires issus des territoires locaux avec les universités, en vue de la réalisation d’études et projets collectifs permettant aux étudiants, de mettre en pratique leurs connaissances acquises dans le cadre de leur formation universitaire.

Le projet tuteuré d’une durée d’environ six mois a pour objet la rénovation de l’école primaire de Chanonat : études préliminaires. Les objectifs du projet sont les suivants :

1. Evaluation des besoins.

2. Elaboration d’un schéma directeur et d’une méthode structurant la réalisation de l’avant-projet sommaire. 3. Esquisse d’un projet.

Dans le cadre de l’exécution de la convention, les étudiants ne sont liés par aucun contrat de travail, et ne peuvent prétendre à aucun salaire. Cependant, la commune devra participer à hauteur de 500,00 € TTC pour les frais de missions et déplacements des étudiants.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- De passer une convention de partenariat relatif à un projet collectif tuteuré avec l’IADT sis 51 boulevard François Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif pour l’année 2022, section d’investissement, compte 2031 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- De lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

13- Convention portant mutualisation du service balayage de voirie ;

Vu la délibération n°17/2019 du 14 février 2019 portant approbation d’adhésion à un service mutualisé de balayage de la voierie assuré par la Commune des Martres de Veyre sur le territoire des communes suivantes : Les Martes de Veyre, Chanonat, La Roche Blanche , Mirefleurs, Tallende, Veyre-Monton, Vic le Comte et la communauté de commune Mond’Arverne Communauté, pour une durée de cinq ans ;

Considérant la réorganisation du service mutualisé de balayage assuré par les services de la Commune des Martres de Veyre, suite à l’adhésion de nouvelles communes ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service mutualisé de balayage assuré par la Commune des Martres de Veyre est modifié en raison de l’adhésion de nouvelles communes à ce service mutualisé à savoir les communes de COURNOLS, d’ORCET, SAINT-AMANT-TALLENDE, et de SAINT-SATURNIN. Il précise que l’ajout de ces nouvelles communes au service mutualisé a nécessité une actualisation de la convention ainsi qu’une nouvelle répartition du nombre d’heures annuelles des passages entre chaque collectivité. De ce fait, la nouvelle convention prévoit pour la commune de Chanonat un nombre d’heures annuelles de 22 heures. Le coût horaire de la prestation s’élève à 65,00 € net sans taxe.

QUESTIONS :

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande si un point a été fait quant au résultat de ce service ? Est- ce qu’il vaut vraiment le coût sachant que l’intervention est réalisée sur des créneaux réduit. 22h pour les trois villages cela fait presque 7h par village. Est-ce que le nettoyage est réalisé sur une journée entière ? Monsieur le Maire lui répond qu’en pratique la balayeuse est utile, il y a eu un récent investissement pour équiper la balayeuse d’un bras avec un disque permettant d’attraper plus facilement les saletés et de mieux nettoyer. Cependant, il y a plusieurs difficultés. La première est le stationnement des véhicules dans les rues. C’est impossible pour la balayeuse de nettoyer le bord des rues et parfois même de pouvoir passer dans les rues bien que les services techniques distribuent en amont du passage de la machine, un flyer pour informer les riverains. La seconde, c’est qu’à certains endroits le disque n’est pas assez efficace donc il faut le changer, d’où l’investissement dans un nouveau disque récemment. En soit, le service est efficace mais cela reste relatif car il y a des contraintes extérieures. Quant aux passages, la machine ne se déplace pas pour une journée entière mais plusieurs fois dans l’année.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :Page 13 sur 17

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 1

Pour 15

- D’approuver les termes de la convention de mutualisation du service de balayage de voirie. - D’autoriser le Maire à signer la convention fixant les termes de cette mutualisation.

14- Modification des statuts du SIEG 63 ;

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint. La modification de ces statuts prend en compte la marque « territoire d’énergie » donc le SIEG du Puy-de-Dôme, maintenant Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme car il y a une intégration au niveau de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Il n’y aura plus que l’utilisation de cette « marque » dorénavant. Le SIEG a donc décidé de modifier ces statuts.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une part ; Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ; Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy- de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de CHANONAT adhère, modifie ses statuts. Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- D'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d'Energie

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

15- SIEG - Convention financement pour l’enfouissement des réseaux télécoms RUE CURE JUILLARD à Jussat ;

Le Maire informe l’assemblée que des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications RUE CURE JUILLARD dans le village de Jussat sont à prévoir en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE et de GAZ du PUY-DE-DOME.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux de télécoms signée le 07 juin 2005 et de ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le S.I.E.G – le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment sur la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 1 920,00 € H.T., soit 2 304,00 € T.T.C. - La tranchée commune en domaine privé est à la charge du SIEG.

- L’étude, la fourniture et la poste du matériel du génie civil nécessaire à l’opération réalisée par le S.I.E.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 1 600,00 € H.T. soit 1 920,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirages (corps de chambre, cadres et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.

- Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.Page 14 sur 17

QUESTIONS :

Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD, conseiller municipal, demande si EDF est également concernée par ces travaux ? Vont-ils participer financièrement à cet investissement étant donné que c’est eux qui ont installé, au frais de la commune à l’époque, ces installations électriques ? Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, répond qu’il n’y aura pas de participation de la part d’EDF mais que dans le cadre de cette réfection globale, ils seront évidemment mis en relation afin d’optimiser l’intervention. L’intérêt est de ne pas procéder à une réfection de voirie pour repasser un an après et enfouir d’autres réseaux, tout doit se faire en même temps.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande si les travaux concernant l’assainissement ont été budgétisés et s’il n’y a en l’espèce que les travaux de Télécoms qui sont concernés pour l’instant. Monsieur Jean-Paul DURAND, lui répond que cette convention de financement ne porte que sur l’enfouissement des réseaux télécoms en effet. Ces travaux seront réalisés à cheval en 2021-2022 et au moment de l’intervention, l’assainissement sera également prévu car c’est un quartier ou il y a des soucis et qu’il est nécessaire de tout reprendre.

Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande à Monsieur le Maire si les travaux à réaliser dans ce quartier font partie des trois urgences diagnostiquées par Monsieur OLLIVIER, conseiller municipal, dans le cadre de son diagnostic ? Monsieur Jean-Paul DURAND, ajdoint au Maire, lui répond qu’il s’agit d’un des dossiers qu’il fallait traiter en priorité.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si les travaux seront réalisés en deux temps, ce qui suppose un impact sur la chaussée neuve, ou si tout sera regroupé et réalisé en même temps. Monsieur Jean-Paul DURAND lui répond que tout sera fait en même temps.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire ; - De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 1 920,00 € H.T. soit 2 304,00 € T.T.C.

- De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme ; - De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 1 600,00 € H.T. soit 1 920,00 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.

- D’autoriser le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier ;

- De prévoir, à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire ;

16- Création d’un poste non permanent d’animateur territorial pour accroissement temporaire d’activité – service

scolaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le fondement de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984,Page 15 sur 17

Considérant le surplus d’activité auquel est confronté le service scolaire de la commune en raison d’une part de l’ouverture du nouveau restaurant scolaire, du tiers lieu et de la salle omnisport, et d’autre part, d’une réorganisation du service en raison des besoins suivants : responsabilité et encadrement de l’équipe, remplacement suite au prochain départ d’un agent du service scolaire, surveillance des enfants, coordination, conception et participation aux projets d’activités et d’animations, déclarations administratives, saisines des repas.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois de la collectivité.

Il propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité comme suit :

 Cadre d’emploi : Animateurs territoriaux

 Grade : Animateur principal de 2e classe

 Catégorie : B

Cet emploi est créé dans les conditions suivantes :

 à compter du 13 septembre 2021 ;

 à temps non complet à raison de 15 heures /35ième annualisées ;

 rémunération sur la base de l’indice brut 389 et de l’indice majoré 356.

QUESTIONS :

Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal demande si le fait de recruter une personne en plus au service scolaire alors que la directrice actuelle n’est pas partie ne va pas impacter le budget de la commune ? Un agent du service scolaire n’aurait pas pu bénéficier d’une formation afin de pouvoir occuper ce poste dans le cadre d’une formation ? Quels sont les diplômes nécessaires pour exercer ces missions de directeur de CLSH ? Est-ce que les agents du service scolaire ont été informés de cette nouvelle arrivée ? Il estime que les missions que la directrice effectue peuvent être réalisées par un agent déjà en poste sur la commune et trouve qu’il serait normal de privilégier la promotion d’un agent de la commune plutôt qu’un recrutement extérieur.

Monsieur le Maire répond que l’agent qui assure actuellement la fonction de « Directeur » du centre quitte son poste en novembre. Il y aura donc en effet un impact budgétaire mais qui sera minime au vu du temps de travail et du montant de la rémunération de l’agent contractuel qui sera d’environ 500,00 € net par mois. De plus, l’actuel agent occupant ce poste ne sera pas rémunéré pendant son absence, l’impact sera donc vite résorbé. Il est recruté dès aujourd’hui pour pouvoir être tuilé avec la directrice actuelle et bien s’adapter à son environnement de travail, mais surtout parce que la Direction Jeunesse et Sport de l’Education Nationale impose à la Commune de déclarer un directeur au sein du CLSH dès la rentrée scolaire. La Direction a justement été clémente avec le CLSH de la commune pendant longtemps étant donné que nous bénéficions d’une dérogation puisque l’agent qui occupait les fonctions de Directrice du centre n’a pas terminé sa formation pour des raisons personnelles. Il fallait dès la rentrée scolaire un directeur avec les diplômes nécessaires, il s’agit du BAFD spécialisé dans la direction. Evidemment, il peut être proposé à un agent cette formation pendant la durée de ce recrutement temporaire. Ce sujet concernant les écoles, il invite les conseillers à se rapprocher de Madame MERCIER, adjointe aux écoles et absente à cette réunion, qui saura mieux leur répondre.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande si une formation pour la direction du centre peut être proposée et prise en charge par la commune.

Monsieur le Maire lui répond que c’est possible, si l’agent en fait la demande. Ensuite, il faudra voir les périodes de formations disponibles.

Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD, conseiller municipal, demande si les clauses contractuelles du contrat sont bien définies car il arrive souvent dans le cadre de contrat à durée déterminée que des problèmes se soulèvent notamment sur les clauses de reconduction.

Monsieur le Maire l’informe que les contrats sont rédigés en appui avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il a toute confiance en cet organisme qui vient en soutien à la commune en gestion de ressources humaines. Il lui propose de lui envoyer le contrat pour information.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote : DÉCIDE

Contre 4

Abstention 2

Pour 10

 à compter du 13 septembre 2021 de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions exposées ci-dessus,Page 16 sur 17

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 de donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

17- Rétrocession d’une parcelle à Monsieur et Madame PROUST ;

Vu la délibération du 13 février 2007 portant vente de terrains communaux indivision M. GOMINARD Bruno et Pascal, M. Bonjean Marcel et M. et Mme PROUST Serge ;

Considérant que la délibération susmentionnée portait approbation de la cession à M. et Mme PROUST de la parcelle cadastrée section ZL n°115 Chemin des Roussilles à Jussat ;

Considérant la demande écrite de Monsieur et Madame Serge PROUST en date du 6 juillet 2021 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 13 février 2007 le Conseil a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section ZL n°115 à Monsieur et Madame PROUST domiciliés Chemin des Roussilles à Jussat. La vente portait sur une bande de terrain entourée par les parcelles cadastrées section ZL n°114, 113, 700 et 116. Cependant, lors de la retranscription de la vente de la parcelle sur le plan cadastral une erreur a été commise par le service du cadastre du Centre des Finances Publiques de Clermont-Ferrand. En effet, la retranscription de la vente de la parcelle ZL n°115 n’a abouti qu’en partie et n’a donc pas été correctement retranscrite sur le plan cadastral. La parcelle concernée a fait l’objet d’une nouvelle numérotation par le service du cadastre. De ce fait, cette parcelle est cadastrée section ZL au n°817 pour une contenance de 14 ca soit 14 m². Cette dernière est attribuée au domaine privé de la commune.

Suite à la demande écrite de Monsieur et Madame PROUST, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de régulariser cette opération en procédant une rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZL n°817 pour une contenance de 14 ca soit 14m².

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote : DÉCIDE

Contre 1

Abstention 0

Pour 15

- De céder à titre gratuit à Monsieur Serge PROUST et Madame Martine PROUST domiciliés 2 Chemin des Roussilles – Jussat à Chanonat (63 450), la parcelle cadastrée section ZL n°817 Chemin des Roussiles - Jussat (63450), d’une superficie de 14 m² ;

- D’autoriser le maire à signer l’acte administratif portant sur ladite rétrocession et toutes les pièces s’y rapportant ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.

18- Informations générales et questions diverses ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée des prochaines dates de réunions du Conseil municipal : 13 octobre 2021, 10 novembre

2021 et 08 décembre 2021.

Il informe également que Monsieur Félix FAUCHER exploitant forestier et détenant plusieurs parcelles sur la commune, souhaite

procéder à une coupe rase sur deux parcelles. Cependant, dans le cadre d’une démarche préventive, il voudrait exposer son projet

de coupe aux membres du conseil. Un rendez-vous sera donc proposé avec les membres dans ce sens.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, informe l’assemblée que la fête patronale aura lieu le week-end du 25 et 26 septembre 2021. Il

aimerait lancer une réunion de cadrage afin de préparer cet évènement co-organisé avec les associations volontaires de la

Commune. Une affiche et des flyers ont déjà été préparés et seront prochainement communiqués. Des manèges et la Banda de

Romagnat seront présents ainsi qu’une animation pour les enfants « le cirque de rosie ». Il informe également que des banderoles

ont été commandées pour informer les usagers sur le marché hebdomadaire du mercredi après-midi devant la Salle des Loisirs.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, informe le conseil que la Commune de Vic-le-Comte a installé des bacs de compost

collectif. Il se souvient que lors d’un précédent conseil le sujet avait été évoqué et il serait peut-être bon d’aller voir la municipalité

et d’obtenir des retours sur ce type d’installation que le SICTOM proposera peut être à la commune prochainement. Monsieur le

Maire approuve.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande ou en est le Plan de Prévision des Risques Naturels ?Page 17 sur 17

Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire lui répond qu’il est en cours de réflexion et se construit petit à petit. Déjà un

diagnostic pour les falaises de Jussat a été réalisé et une intervention devra être programmée rapidement compte tenu du degré

d’urgence suite au dernier éboulement. Des subventions vont être sollicitées pour concourir à ces travaux. De la même manière,

concernant le bassin versant du puy de Cimard, une étude doit également être menée pour prévenir les risques d’inondation lors

des fortes pluies et orages. Monsieur le Maire précise que ce dernier point est en haut de la pile des dossiers à traiter au vu de

son urgence. L’ADIT63 du Conseil Départemental apportera son aide pour le choix du cabinet dans cette étude.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, informe l’assemblée qu’il a constaté qu’un terrassement avait été réalisé à

Jussat par un habitant. Ces travaux ont été faits dans une zone agricole protégée et non constructible et demande à Monsieur le

Maire ce qu’il a été fait pour répondre à cet acte ?

Monsieur le Maire lui répond que le problème est en cours de règlement. Le grand-clermont qui instruit les demande

d’autorisation d’urbanisme sera saisi par la personne pour régulariser cette plateforme. Un courrier a également été adressé à

cette personne. Un habitant de la commune l’a par ailleurs alerté sur cette situation et il lui a répondu.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, estime qu’il est nécessaire que ce genre de sujet passe en conseil

municipal en raison d’une part de l’urgence lié à cet acte et d’autre part, afin de sensibiliser les habitants. Ce problème est très

grave, les propriétaires et les habitants ne peuvent pas faire n’importe quoi chez eux comme bon leur semble. Il est vraiment

urgent de mener une véritable campagne de sensibilisation auprès des habitants et surtout de réfléchir à une organisation en

interne pour superviser les constructions, les travaux.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, poursuit en appuyant sur le fait qu’il est impératif d’être extrêmement vigilant et

que cette vigilance est l’affaire de tous. Il existe des mécanismes pour la commune afin d’éviter que des constructions ou des

projets échappent à tout contrôle par exemple avec le pouvoir de préempter. Il s’agit d’un patrimoine agricole important qu’il faut

préserver et protéger, cet acte est intolérable surtout dans cette zone.

Monsieur le Maire leur répond qu’il a parfaitement conscience de ces enjeux et qu’il en fait une priorité. Il informe l’assemblée

que des procédures contentieuses ont été engagés contre des habitants pour des problèmes similaires. Des actions sont menées

et la justice traite maintenant ces dossiers. C’est un constat, il y a une réelle difficulté, tout ne peut pas être contrôlé à l’échelle

de la commune par manque de moyens. Il essaie d’agir le plus rapidement possible dès qu’il a connaissance de

travaux/constructions illégalement réalisées Il ne manquera pas d’évoquer ce point avec la commission urbanisme.

Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD, conseiller municipal, estime que le projet de police municipale pourra peut-être venir pallier

ce manque, de constater les illégalités et de dresser les procédures. Le débat devra avoir lieu.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, estime que l’exécutif actuel a déjà abandonné le projet des abords de l’église

pour 200 000,00 euros. 200 000,00 € c’est le coût d’un policier municipal. La rénovation de l’école primaire va éventuellement

couter la même chose. Il insiste sur le fait qu’il faut se concentrer sur la rénovation des bâtiments communaux et leur rénovation

énergétique, le projet du cimetière, le diagnostic des routes etc.… Il se demande à quel moment tout ceci sera réalisé car pour le

moment, rien n’est fait. Tous ces projets quand seront-ils traités ? Il réitère sa demande de voir le PPI et demande quand il sera

enfin partagé avec tous les membres. La police municipale n’est, selon lui, absolument pas la priorité.

Monsieur le Maire lui répond qu’il comprend ses interrogations. Pour pouvoir mener un projet à bon terme il faut des chiffres

correct pour qu’il puisse se concrétiser sainement sans spéculation. Plusieurs casseroles sont sur le feu, et il sait parfaitement qu’il

faut être curatif, préventif et répressif. Tout ceci est difficile à conjuguer pour un petit budget.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande où en est le projet avec Auvergne-Habitat. Monsieur le Maire lui répond

que l’acte de vente est en cours de rédaction chez le notaire et qu’une réunion sera prochainement programmée avec la direction.

La séance est levée à 22h33 par Monsieur le Maire.