Compte-Rendu - CR 05 05 2021

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Compte-Rendu - CR 05 05 2021 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 05 2021)Thèmes du document : Transports, Banque, Démocratie, Page 1 sur 13

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MAI 2021

Le présent compte rendu a été approuvé lors de la réunion du Conseil municipal du 02 JUIN 2021.

L’an deux mil vingt et un,

Le cinq mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des loisirs de Chanonat afin de respecter les prescriptions sanitaires, conformément à loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, à 19h30, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.

Date convocation Conseil Municipal : 29 avril 2021

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean- Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

Absents : BUC Emmanuel (en début de séance).

Monsieur Jean-Yves RESCHE a été élu secrétaire de séance.

1- Procès-verbal d’installation d’un conseiller municipal suite à la démission d’un conseiller municipal.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 18

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean- Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

Absent : BUC Emmanuel.

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 12 avril 2021, Madame Aline VERNADAT, conseillère de la liste majoritaire

« Ensemble pour Chanonat » l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale à compter du

12 avril 2021. Il rappelle par ailleurs que le conseil avait rendu hommage à son engagement lors de la séance précédente.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive dès réception par

le Maire de la demande, et Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme en a été informé.

Il informe également que conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Sophie BOUVIER, suivante immédiate sur la

liste « Ensemble pour Chanonat » lui a notifié, par courrier en date du 30 avril 2021, son refus d’exercer son mandat électif.

Ainsi, conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Pierre VERNET suivant immédiat sur la liste « Ensemble pour

Chanonat » lors des dernières élections municipales, après avoir accepté l’exercice de ce mandat le 30 avril 2021, est installé en

qualité de conseiller municipal. Le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence et transmis aux services de la

Préfecture.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Le Conseil municipal prend donc acte de l’installation de Monsieur Pierre VERNET en qualité de conseiller municipal.

2- Approbation du compte rendu du conseil du 09-04-2021

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal souhaite apporter une modification au CR du 09-04-2021 concernant le

passage à sa prise de parole sans que cette dernière ne lui ait été accordée. Il estime que ce n’est pas vrai et qu’il a toujours

demandé la parole. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’en a pas ce souvenir et rejette cette demande de modification. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et suite au vote approuve le compte rendu du 09-04-2021

Contre 1

Abstention 3

Pour 14Page 2 sur 13

3- MODIFICATION ADHÉSION A L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INGÉNIERIE TERRITORIALE (ADIT 63).

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 18

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean- Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

Absent : BUC Emmanuel.

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy- de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 février 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents ;

Vu la délibération de la commune en date du 19 février 2019 relative à son adhésion à l’ADIT ;

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

________________________________________

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de- Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » sont proposées. Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334- 8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.

Lorsque la commune est membre de l’ADIT, elle peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’elle aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.

Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune de participer aux organes de gouvernance.

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT.

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, demande si dans le cadre de l’adhésion qui est proposée à l’assemblée, il y a

d’autres offres complémentaires ou si toutes les prestations sont comprises dans le montant total d’adhésion. Les missions dePage 3 sur 13

maîtrise d’œuvre sont-elles dans l’offre de base ou dans l’offre complémentaire ? Est-ce que l’ADIT63 aurait pu se charger de la

maîtrise d’œuvre du bâtiment périscolaire en cours de construction ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il y a une part de missions qui est comprise dans l’offre de base et une autre part, sur devis en

dehors de l’offre de base. Par exemple, l’offre de base comprend en matière de voirie ainsi que pour les bâtiments : la gestion

administrative (autorisations, alignement etc), l'Assistance à Maîtrise d'ouvrage (et notamment les diagnostics, les chiffrages, la

rédaction du DCE pour le recrutement d'un maître d'œuvre par exemple) pour les projets de la commune dans le domaine voirie

et bâtiment sans montant maximum de travaux dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'agrandissement ou de modification de

structure (voirie ou bâtiment). En revanche les missions de maîtrise d’œuvre sont dans l’offre dite complémentaire, c’est-à-dire sur devis. Dans ce cas, l’ADIT63 aurait pu être maître d’œuvre, après mise en concurrence, pour le chantier de construction du

bâtiment périscolaire.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande si un suppléant a été désigné conformément à la délibération. Monsieur le Maire lui répond qu’étant donné qu’il s’agit d’une modification d’adhésion, un suppléant a déjà été

désigné lors du renouvellement du conseil municipal en mai 2020.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande des précisions sur la différence de coût entre l’adhésion à 0.20€/habitants dite simple et l’adhésion au forfait illimité à 4€/habitants. Monsieur le Maire lui répond que l’adhésion simple permet uniquement

de pouvoir bénéficier des compétences de l’ADIT63 dans tous les domaines mais sur devis uniquement dans chaque domaine de

compétence.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 1

Abstention 1

Pour 16

- De modifier son adhésion à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter de l'année 2021 ; - D’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;

- D’approuver le versement de la cotisation annuelle, basée sur la population DGF, correspondant à l’offre de service choisie, à savoir ;

o Forfaits illimités « solidaires »

 1 €/hbt pour le SATEA

⊠ 4 €/hbt tous domaines hors SATEA

 5 €/hbt tous domaines

o Forfait illimité « non solidaire » : 5 € HT/hbt tous domaines hors SATEA o 0,2 € HT / hbt plafonnée à 3 000 € : accès à l’offre complémentaire sur devis o 0,1 € HT/hbt plafonnée à 300 € : offre de services numériques exclusivement;

- D’autoriser le maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant soit à l’offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si l’offre souscrite le permet.

4- Construction du bâtiment périscolaire - avenant n°04 au marché de maîtrise d’œuvre (groupement) avec ILOT

ARCHITECTURE.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 18

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-

Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER

Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER

Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

Absent : BUC Emmanuel.Page 4 sur 13

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°04 au marché conclu le 19 décembre 2016 avec le groupement

de maîtrise d’œuvre, représenté par son mandataire ILOT ARCHITECTURE, relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la

construction d'un bâtiment communal comprenant un restaurant scolaire, une salle omnisports et une médiathèque à Chanonat.

Il précise que cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet de fixer une nouvelle répartition des honoraires entre

cotraitants du groupement suite à la liquidation judiciaire du bureau d’études BETALM (jugement en date du 31-07-2020).

Monsieur le Maire précise que cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’avenant n°04 avec le groupement de maîtrise d’œuvre,

représenté par le cabinet ILOT ARCHITECTURE, mandataire du groupement.

Marché

initial € HT

Avenan

t n° 01

Avenant

n°02

Avenant

n°03

Avenan

t n°04

Nouveau

montant € HT

TVA TTC Evolution

%

March

é MOE

190 000,0

0

0,00 26 980,00 -4 999,18 0,00 211 980,82 42 396,1 6

254 376,98 11,57 %

Répartition des honoraires

Co-traitants Montant € HT

ILOT ARCHITECTURE 124 590,82 €

BETALM 27 070,00 €

BETMI 24 500 ,00 €

CS2N 22 600,00 €

EODD 2 000,00 €

GEOVAL 3 900,00 €

GCI 3 600,00 €

SALTO 3 720,00 €

TOTAL 211 980,82 €

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, demande si du fait de cette liquidation judiciaire, il n’y aura pas un impact

financier positif sur le marché. L’entreprise est-elle toujours facturée ? Monsieur le Maire lui répond par la négative, il n’y aura

aucune incidence financière car le reliquat de la mission que devait assurer le cotraitant BETALM, a été sous-traité par l’architecte

à une autre entreprise pour un montant identique. BETALM ne facture plus.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D’approuver l’avenant n°04 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat avec le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par ILOT ARCHITECTURE, sis 18 rue de Rabanesse, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

5- Convention de financement pour des travaux d’éclairage public d’intérêt communal avec le S.I.E.G. du Puy-de-Dôme – modification de l’éclairage suite à la création du bâtiment périscolaire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 18

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean- Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.Page 5 sur 13

Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

Absent : BUC Emmanuel.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;

Vu la Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat d’électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés ; Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d’éclairage public ;

Considérant l’intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public suite à une modification de l’éclairage en raison de la création du bâtiment périscolaire et médiathèque ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à une modification de l’éclairage public par la création du bâtiment périscolaire et de la médiathèque il y a lieu de réaliser des travaux modificatifs de l’éclairage public dans cette zone (rue Saint-jean, rue Magaud et rue de Tascy).

Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.

Il ajoute que l’estimation des-dit travaux s’élève à 3 900,00 € H.T. Il précise que ces travaux sont financés par le S.I.E.G. dans la proportion de 50 % du montant H.T. pour les travaux d’éclairage public. Il est demandé un fonds de concours à la commune égal à 50 % du montant H.T. auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de 1 950,00 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- De passer une convention de financement des travaux d’éclairage public suite à une modification de l’éclairage en raison de la création du bâtiment périscolaire et d’une médiathèque;

- De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 50 % du montant H.T. des travaux , auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un total de 1 950,00 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;

6- Cession de la parcelle ZH 995 à Monsieur MARTIN Antoine et Madame Aurélie CHABROLLE

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 18

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean- Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.

Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien). Absent : BUC Emmanuel.

Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;Page 6 sur 13

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Antoine MARTIN et Madame Aurélie CHABROLLE, domiciliés au n°12, route d’Opme à Chanonat 63 450, ont fait une demande d’acquisition de la parcelle communale cadastrée ZH n° 995 d’une superficie de 0ha00a49ca, sise Allée des Cytisiers à Chanonat (63450).

Il précise que, compte tenu de l’entretien volontaire et fréquent réalisé par Monsieur MARTIN et Madame CHABROLLE sur la parcelle communale ZH n°995 jouxtant la parcelle ZH n° 71 dont ils sont propriétaires, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée que les frais de notaire soient partagés à hauteur de 50% avec Monsieur MARTIN et Madame CHABROLLE, acheteurs, et de céder ladite parcelle (ZH n°995) à l’euro symbolique au vu de sa superficie et des éléments précédemment énoncés. Il précise également que ladite parcelle est traversée par un réseau d’éclairage public. Il conviendra de créer une servitude en conséquence.

QUESTIONS :

Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal, souhaite savoir quel est le montant des frais de notaire et pourquoi la commune prend en charge à 50% de ces frais.

Monsieur le Maire lui répond que ces frais sont pris en charge à 50% par la Commune car elle est gagnante dans l’affaire étant donné que le mur est en piteux état et qu’il aurait fallu investir pour le réparer et l’entretenir également. Les frais sont estimés à 300,00 € donc la commune aurait à sa charge 150,00 € environ.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 1

Abstention 3

Pour 14

- De vendre à Monsieur Antoine MARTIN et Madame Aurélie CHABROLLE, la parcelle cadastrée ZH n°995 située Allée des Cytisiers à Chanonat 63450 d’une superficie de 49 m² ;

- De céder la parcelle ZH n°995 à l’euro symbolique ;

- De créer une servitude sur la parcelle ZH 995 concernant le réseau d’éclairage public traversant ladite parcelle ; - De prendre en charge les frais d’actes notariés relatifs à la cession du bien à hauteur de 50% ; - D’autoriser le maire à signer l’acte chez Maître Claude GRAULIERE, notaire à Saint-Amant-Tallende (63450) et toutes les pièces s’y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.

7- Rachat d’immeuble à l’Etablissement public foncier d’Auvergne (EPF Auvergne) parcelle ZH n°909.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 19

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, BUC Emmanuel (présent à partir de 20h19), CHALUT Jean- Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre. Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

Absents :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Etablissement public a acquis pour le compte de la Commune de Chanonat l’immeuble cadastré ZH n°909 d’une superficie de 1 162m², afin de préparer l’aménagement des nouveaux ateliers municipaux des services techniques.

Il propose aujourd’hui au Conseil municipal, de racheter ce bien afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors TVA s’élève à 142 377,44 € (dont 109,59 € de frais de procédure). Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 74,42 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2021 et, une TVA sur marge de 14,88 €, soit un prix de cession toutes taxes comprises de 142 466,74 €.

La Commune a déjà réglé à l’EPF Auvergne 142 000,00 € au titre des participations, le restant dû est de 466,74 € TTC.

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, propose une correction dans la délibération. Le Maire accepte. Monsieur DENIS Xavier, conseiller municipal, demande s’il y a d’autres opérations de portage avec l’EPF Auvergne. Il était prévu l’achat de la ZH 908 notamment.Page 7 sur 13

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit du dernier portage avec l’EPF Auvergne. Il y a eu une opération d’achat groupé de plusieurs parcelles dont la ZH 908 qui est déjà effectivement reprise. La ZH909 a été retirée lors de la vente de 2020. Madame Brigitte JAMREKO, conseillère municipale, demande pourquoi sur les documents annexes la parcelle ZH605 est inscrite comme n’étant pas encore amortie. Monsieur le Maire n’a pas plus d’éléments et apportera la bonne réponse prochainement sans faute.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’accepter le rachat par acte notarié de l’immeuble cadastré ZH n°909 ; - D’accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure ; - De désigner Maître Claude GRAULIERE, notaire à Saint-Amant-Tallende (63450) pour rédiger l’acte ; - De s’engager à racheter à la demande de l’EPF Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision ;

8- MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ : MODIFICATIONS STATUTAIRES N°4 : PRISE DE COMPÉTENCE « MOBILITÉ » ET

SUPPRESSION DE LA GESTION DE PESSADE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère municipale déléguée à l’action sociale et

également conseillère communautaire à Mond’Arverne Communauté.

Elle expose que la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019, se donne pour objectif d’adapter les modes de

déplacements et l’organisation plus générale de la mobilité aux spécificités du territoire et à l’évolution des pratiques et aux enjeux

à venir. Elle porte aussi une ambition d’accessibilité pour tous, de tendre à une décarbonisation des modes de transports et aussi

une optimisation des ressources. Cette Loi reconnaît aux communautés de communes une compétence dans le choix

d’organisation de la mobilité sur son territoire et leur impose de se positionner au 31 mars 2021, c’est-à-dire d’opter pour un

scénario de prise ou de délégation de compétence, à savoir :

- Une prise de compétence par Mond’arverne Communauté

- Une prise de compétence par la Région

- Et une délégation de gestion au SMTC

- Soit une prise de compétence de Mond’Arverne Communauté avec délégation de compétence par conventionnement

avec la Région ou le SMTC.

Il convient pour ce faire d’obtenir l’accord des 2/3 des conseils municipaux membres de l’EPCI. Depuis le mois de septembre, il y

a eu à Mond’arverne tout un programme de travail d’expertise auquel Madame Bassot a participé, et cela s’est déroulé en trois

phases dont l’objectif a été :

- D’analyser l’existant sur le territoire : les pratiques, l’offre et les spécificités de chaque territoire.

- De définir les besoins, les enjeux pour l’avenir et les orientations à prendre.

- D’analyser les scénarios, en termes de maîtrise, d’impact financier, pour aboutir à la meilleure solution pour les territoires

de la communauté de communes.

Les enjeux du territoire sont : l’amélioration de la mobilité en zone rurale, le développement de l’offre de transports en commun

et collectifs et de partenariats avec les taxis, le développement des transports à la demande, le développement du covoiturage et

le développement des pistes cyclables. Les différents scénarios sont les suivants :

 2021 : Mond'arverne a opté pour prendre la compétence et déléguer par conventionnement à la région des transports déjà existants qu’elle avait en charge (notamment le scolaire qui traverse le territoire),développer de nouvelles offres, le

covoiturage et les transports existant, l’aménagement des parkings et les navettes estivales (Veyre monton…).

 Horizon 2024/2025 : Délégation de gestion au SMTC par conventionnement.Page 8 sur 13

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, demande s’il serait possible de mettre en corrélation les compétences de ces

organismes pour régler le problème relatif au passage des bus du SMTC à Varennes qui ne s’arrêtent pas.

Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère municipale déléguée, lui répond que c’est en effet possible. La Région et le SMTC se

montrent à notre écoute et ambitionnent des partenariats constructifs. Ils ont émis des scénarios de conventionnement

intéressants, ce qui nous permet d’avoir bon espoir sur les discussions à mener ensemble.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande les avantages et les inconvénients des trois solutions qui sont

proposées et pourquoi ne pas tout laisser à la Région.

Madame Emmanuelle BASSOT, conseillère municipale déléguée, lui répond qu’il s’agit d’un aspect entre autres financier, car si la

Communauté de communes récupère la compétence elle pourra mobiliser le versement mobilité (1% transport), une participation

des entreprises privées et publiques de plus de onze salariés à hauteur d’un certain pourcentage. Elle précise que la Région est la

seule à ne pas pouvoir débloquer le financement accompagnant la compétence alors que le SMTC, lui, le permet. De plus, le SMTC

bénéficie d’une expertise de terrain dans ce domaine qui sera bénéfique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vise à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). À ce titre, la LOM impose aux Communautés de communes de se positionner sur la prise de compétence « Mobilité » au 31 mars 2021.

En effet, l'article 8 de la loi permet aux Communautés de communes de se doter de la compétence d’organisation de la Mobilité sur leur territoire et donc de devenir AOM locale, la Région restant AOM régionale. À défaut, la compétence au niveau local sera exercée par la Région sur le territoire de la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2021.

À ce titre, Mond’Arverne Communauté a réalisé entre juillet 2020 et janvier 2021 une étude d’opportunité permettant de disposer d’une analyse factuelle de chacune des solutions qui s’offrent à la Communauté de communes et de leurs incidences administratives, financières et techniques (niveau d’offres de service).

- Prise de compétence en direct,

- Prise de compétence et transfert à un syndicat mixte AOM,

- Compétence laissée à la Région.

Ce transfert de compétence nécessite pour la Communauté de communes de prendre la compétence en bloc (transports collectifs réguliers, transports scolaires, transports à la demande, mobilités actives, mobilités partagées, mobilités solidaires), la LOM du 19 décembre 2019 lui permettant cependant de l’exercer à la carte, lui donnant ainsi la faculté d’organiser seulement les services qu’elle juge adaptés aux caractéristiques du territoire et besoin des habitants.

Cela implique également pour la Communauté de communes de se positionner sur la reprise ou non des services réguliers de transports publics, des services de transport public à la demande (TAD) et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial et actuellement de compétence régionale. La décision porte sur l’ensemble du bloc de services (réguliers, à la demande, scolaires).

Dans le cas de Mond’Arverne, sont concernés les transports scolaires organisés à l’intérieur du périmètre de la Communauté de communes et la ligne régulière Vic le Comte – Longues, aujourd’hui de compétence régionale.

Il semble à ce jour opportun de laisser la compétence et l’organisation de ces services à la Région Auvergne Rhône Alpes et donc de ne pas solliciter leur transfert à la Communauté de communes. Cette décision est motivée par la nécessité notamment d’assurer la continuité de ces services existants auprès des usagers.

Le transfert de la compétence « organisation de la Mobilité » à l’échelle de la Communauté de communes ne sera effectif, à partir du 1er juillet 2021, que si les communes membres de Mond’Arverne Communauté confirment à leur tour, sous un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision communautaire, le transfert de compétence à la majorité qualifiée : soit au moins 2/3 des communes représentant plus de 50% de la population ou inversement 50% au moins des communes représentant plus de 2/3 de la population ; le silence gardé par des communes pendant plus de 3 mois valant décision favorable de leur part.

Il convient donc de modifier dans les statuts communautaires :

 le 2° des compétences supplémentaires de la manière suivante :

1°) Dans le domaine de la mobilité :

Suppression de : Création, aménagement et gestion des aires de covoiturage, Ajout de : Organisation de la mobilitéPage 9 sur 13

 D’autre part, le retrait de la commune de Saulzet le Froid approuvé par l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 a eu pour conséquence la cession de l’équipement du Domaine de Pessade attaché à une compétence supplémentaire dans le domaine touristique. Il convient de supprimer cet équipement de la liste des équipements communautaires, et de modifier le 1°) des compétences supplémentaires de la manière suivante :

2)° Dans le domaine touristique : Suppression de Création, aménagement, gestion et commercialisation du Domaine nordique de Pessade à Saulzet le Froid

Le Conseil communautaire a délibéré le 25 mars 2021 en faveur de ces modifications des statuts communautaires. Monsieur le Maire, propose à l’assemblée :

- D’approuver le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » de la commune à la Communauté de communes,

- D’approuver la modification des statuts intégrant la compétence « Organisation de la Mobilité », - D’approuver la suppression de la référence à l’équipement du Domaine nordique de Pessade à Saulzet le Froid, sorti du périmètre d’intervention communautaire,

- Et d’autoriser le Maire à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’approuver le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » de la commune à la Communauté de communes,

- D’approuver la modification des statuts intégrant la compétence « Organisation de la Mobilité », - D’approuver la suppression de la référence à l’équipement du Domaine nordique de Pessade à Saulzet le Froid, sorti du périmètre d’intervention communautaire,

- Et d’autoriser le Maire à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

9- Décision Modificative 1 BP COMMUNE 2021

Etaient présents : RESCHE Jean-Yves, BRUNHES Julien, BASSOT Emmanuelle, DURAND Jean-Paul, CHALUT Jean-Luc, BUC

Emmanuel, CHAPPAT Nicole, LAJOINIE Frédéric, AGUERRE Christiane, JAREMKO Brigitte, OLLIVIER Jean-Paul, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, VERNET Pierre

Etaient Absents ou excusés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à

OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

La parole est donnée à Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances et au budget. Cette décision modificative du BP 2021

COMMUNE s’’inscrit dans le cadre d’une régularisation d’une erreur de la part des services de la DGFiP et plus précisément d’une

erreur de calcul concernant la taxe d’aménagement versée par un aménageur. La somme de 436,50 € devant donc lui être

restituée, il convient d’ouvrir un crédit pour ce remboursement imprévu au BP 2021 COMMUNE. Afin de préserver l’équilibre

budgétaire, il convient également de réduire le budget relatif aux ateliers municipaux en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et suite au vote :

Contre 0

Abstention 2

Pour 17

- décide de procéder au vote de virement sde crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

10 / 10226 / OPFI Taxe d'aménagement 436,50Page 10 sur 13

CREDITS A REDUIRE

10- Emprunts relais T.V.A.

Nombre de membres en exercice : 19 / Nombre de membres ayant pris part à la décision : 19 Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, BUC Emmanuel (présent à partir de 20h19), CHALUT Jean- Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre. Absents représentés : FOURNIER Nadège (pouvoir donné à BASSOT Emmanuelle), MERCIER Antoinette (pouvoir donné à OLLIVIER Nicole), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir donné à BRUNHES Julien).

A – Emprunt relais TVA 186 000,00 € pour les travaux de construction d’un bâtiment comprenant une salle omnisports, une médiathèque et un restaurant scolaire.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances et au budget. Il rappelle de façon succincte les

informations qu’il avait transmises au point 12 : questions diverses du précédent conseil municipal. Il s’agit d’un besoin de

financement à combler concernant la construction du bâtiment périscolaire. Les collectivités pouvant récupérer la T.V.A. qu’elles

dépensent grâce au Fond de compensation de la TVA (FCTVA ci-arpès), il est possible de contracter un emprunt dit « relais TVA » sur une courte période (deux ans maximum) afin de combler ce besoin de financement. Les travaux du bâtiment périscolaire ont

généré de nombreuses dépenses éligibles au FCTVA que la commune va récupérer. De ce fait, deux emprunts peuvent être

contractés afin de combler ce besoin de financement.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de contracter un prêt relais T.V.A. d’un montant de 186 000,00 € dans

l’attente de la perception du fond de compensation de T.V.A. 2022 dont bénéficient les collectivités, pour financer les travaux de

construction d’un bâtiment comprenant une salle omnisports, une médiathèque et un restaurant scolaire.

Il invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, le Crédit

Agricole et le Crédit Mutuel Massif Central.

Prêts Crédit agricole Caisse d'épargne Crédit mutuel

Prêt relais TVA

186 000,00 €

Durée : 2 ans Durée : 2 ans Durée : 2 ans

Taux fixe 0,35% 0,35% 0,38%

Total intérêts 651,00 € / an soit

1302,00 €

162,75 € / trimestre soit

1302,00 €

706,80 € / an soit

1413,60 €

Total frais 186,00 € 186,00 € 186,00 €

Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, demande si le remboursement anticipé des intérêts pourra être fait à tout

moment dans l’année sans pénalités. Monsieur Jean-Yves RECHE, adjoint aux finances, lui répond que le remboursement peut être fait sans pénalités, et que par ailleurs le total de TVA pour 2021 par la Commune est déjà inscrit dans le budget il s’agit donc

de recette sûre que la Commune va encaisser.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, remarque que dans le budget 2021 il est inscrit 510 000,00 € d’emprunt d’équilibre. Il y a donc deux emprunts, l’un de 353 000,00 € sur la TVA, il reste donc 157 000,00 €. Il souhaiterait savoir quelle est

cette différence. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances, rappelle la définition de l’emprunt d’équilibre, il s’agit d’une

notion fictive qui permet d’équilibrer un budget d’une collectivité. Les 157 000,00 € correspondent à une demande de subvention

faite auprès du Préfet pour la DETR notamment. Aujourd’hui il n’y a pas de retour officiel sur l’accord ou non, de cette subvention

pour le bâtiment périscolaire. C’est notamment pour cela que cette recette n’a pas été inscrite au budget. Il y a donc deux

scénarios, soit les 157 000,00 € de subvention de DETR seront versées et il n’y aura pas d’autres emprunts, soit cette subvention

Total 436,50

Imputation Nature Montant

23 / 2313 / 10011 Constructions 436,50

Total 436,50Page 11 sur 13

n’est pas accordée, et dans ce cas, il convient de réaliser un autre emprunt. Pour le moment, les services de la Commune restent

dans l’attente d’une réponse.

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, demande quelle est la durée d’emprunt car dans la note il y a deux durée

présentée. S’agit-il bien d’un emprunt sur deux ans et non sur 18 et 30 mois ? Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances

lui répond qu’il s’agit de proposition d’emprunts sur deux ans.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 2

Pour 17

- De retenir l’offre de prêt relais T.V.A. d’un montant de 186 000,00 € de la Caisse d’Epargne afin de financer les travaux de construction d’un bâtiment comprenant une salle omnisports, une médiathèque et un restaurant scolaire, comme décrit ci- dessous :

Caisse d'Epargne

Emprunt relais

T.V.A.

186 000,00 €

Durée : 2 ans

Taux 0,35%

Total intérêts 162,75 € / trimestre soit

1302,00 €

Total frais 186,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser un prêt relais T.V.A. d’un montant de : 186 000,00 € aux conditions décrites ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et toutes les pièces s’y rapportant ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour appliquer la présente décision et réaliser cette opération ;

B- Emprunt relais T.V.A. 167 000,00 € pour les travaux de construction d’un bâtiment comprenant une salle omnisports, une médiathèque et un restaurant scolaire.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de contracter un prêt relais T.V.A. d’un montant de 167 000,00 € dans

l’attente de la perception du fond de compensation de T.V.A. 2023 dont bénéficient les collectivités, pour financer les travaux de

construction d’un bâtiment comprenant une salle omnisports, une médiathèque et un restaurant scolaire.

Il invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, le Crédit

Agricole et le Crédit Mutuel Massif Central.

Crédit Agricole Caisse d’Epargne Crédit Mutuel

Prêt relais TVA

167 000,00 €

Durée : 2 ans Durée : 2 ans Durée : 2 ans

Taux 0,35% 0,35% 0,38%

Total intérêts 584,50 € / an soit

1 169,00 €

146,13 €/ trimestre soit

1 169,04 €

634,60 € / an soit 1

269,20 €

Total frais 167,00 € 167,00 € 167,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

DECIDE

Contre 0

Abstention 2

Pour 17Page 12 sur 13

- De retenir l’offre de prêt relais T.V.A. d’un montant de 167 000,00 € de la Caisse d’Epargne afin de financer les travaux de construction d’un bâtiment comprenant une salle omnisports, une médiathèque et un restaurant scolaire, comme décrit ci- dessous :

Caisse d’Epargne

Durée : 2 ans

Taux 0,35%

Total intérêts 146,13 €/ trimestre soit

1 169,04 €

Total frais 167,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser un prêt relais T.V.A. d’un montant de : 167 000,00 € aux conditions décrites ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et toutes les pièces s’y rapportant ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour appliquer la présente décision et réaliser cette opération ;

11- Information générale et questions diverses

Le Maire invite les administrés intéressés à prendre attache directement auprès des rapporteurs des différentes commissions pour avoir un récapitulatif précis des réunions des commissions. Le compte-rendu du conseil municipal se limitant aux

informations essentielles. Le secrétariat de la Mairie transmettra les éventuelles demandes et coordonnées nécessaires. Il

rappelle également que les conseils municipaux sont enregistrés en intégralité et disponibles sur la page Facebook de la

Commune « Actu Chano ».

INFORMATIONS

Madame Christiane AGUERRE, conseillère municipale déléguée au SICTOM informe le conseil des nouveautés que le SICTOM

souhaite mettre en place dans les Communes membres notamment pour le compost collectif, les broyeurs collectifs et le remplacement des poubelles par des colonnes. Le SICTOM se propose d’être présent un mercredi après-midi, jour du marché

communal pour discuter avec les citoyens vis-à-vis des nouvelles consignes de tri sélectif. Madame Alexandra CHAMUZEAU,

conseillère municipale, indique qu’avant que des campagnes soient lancées, il convenait de sensibiliser aux gestes citoyens

directement auprès des habitants, notamment pour le compost collectif. Monsieur le Maire, approuve et estime que la nouvelle

consigne de tri mise en place au 1er mai 2021 n’a pas été anticipée par le SICTOM, il y a un manque de conteneur collectif à chaque

point propre sur la commune. Il convient de réfléchir à une organisation plus réfléchie de la gestion des déchets. Un courrier sera

adressé au SICTOM pour une rencontre et une évaluation des solutions possibles afin de garantir une bonne application de cette

politique.

Les membres de l’assemblée s’entendent sur le fait qu’il est nécessaire de sensibiliser les habitants sur la gestion de leurs déchets

par les différents procédés qui sont disponibles à ce jour. L’idée de mettre en place une campagne de communication et de

sensibilisation a été dégagée lors de ce débat.

Commission travaux du 08-04-2021 : Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, informe l’assemblée :

 Pour les travaux en cours, un devis pour les falaises de Jussat a été réalisé pour 9 042,00 € TTC, l’intervention sera possible d’ici fin avril. Lotissement « Les Pommiers » et Lotissement « Les Fessas » : les réseaux d’assainissement EP et

AEP sont terminés et la pose des coffrets électriques également pour le lotissement Les Pommiers. Pour le Lotissement

les Fessas, l’accès au chantier pour les poids lourds se fait uniquement par le chemin des 13 boules depuis la RD785.

Lotissement « Les Malettes » : l’accès du chantier se fait obligatoirement depuis la RD52 par le chemin de la Chèvre qui

a été aménagé spécialement à cet effet.

 Pour les chantiers en cours : concernant le bâtiment périscolaire les travaux avancent (intérieur et extérieur), le carreleur a commencé à s’occuper du sol des cuisines, des sanitaires et du rez-de-chaussée. Concernant les nouveaux ateliers

municipaux, il va y avoir prochainement l’installation d’un système de protection anti-intrusion suite au cambriolage.

 Pour les dossiers en étude et non validés : concernant le réseau d’assainissement un diagnostic complet du réseau d’assainissement collectif est prévu pour 2022, une mise à jour de la cartographie est prévue. Pour le Projet « Auvergne

Habitat » et du pôle multi-activités : la modification simplifié du PLU a fait l’objet d’une consultation du 08 mars au 07 avril 2021.

 Pour les travaux à venir : Travaux de sécurisation du bourg à Varennes, le département prévoyait le décaissement et la réfection du revêtement en 2021, mais en accord avec le SME le réseau d’eau pluviale doit être remplacé dans un délaiPage 13 sur 13

trop restreint à tenir pour le SME. Les travaux de réfection du revêtement sont donc décalés au 2nd semestre 2022. Aussi,

un inventaire des voiries est en cours de réalisation sur les trois villages

Le Maire informe l’assemblée que les élections régionales et départementales auront lieu les 20 et 27 juin 2021 prochains. Il

convient pour les membres de l’assemblée de s’organiser pour la tenue des bureaux de votes en tenant compte des restrictions

sanitaires (test PCR, vaccination, …).

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, informe l’assemblée que la passerelle traversant l’Auzon à Chanonat est dangereuse,

une personne a eu un accident et il convient de procéder en urgence à des travaux de sécurisation. Monsieur le Maire, lui répond

que depuis de nombreuses années, la commune a sollicité les ABF pour pouvoir réaliser une rambarde et rendre accessible la

passerelle, hors la demande a toujours été rejetée. Il sera procédé à une installation temporaire et les ABF seront avertis en

conséquence, cette passerelle étant devenue trop dangereuse.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, réitère sa demande de rétroprojeter durant les séances du Conseil. Monsieur

le Maire est d’accord mais uniquement lorsque les sujets le justifieront et avec son accord en amont.

Monsieur Jean-Charles COLIN, poursuit en demandant des explications sur les demandes de subventions faites auprès de la

Préfecture dans le cadre de la DETR notamment et vis-à-vis du bâtiment périscolaire. Il attend qu’on lui donne les chiffres et

s’inquiète. Selon lui, il n’y a pas eu de dépôt de demande en 2019 ce qui est une erreur. Il voudrait aussi savoir quand le Plan

Pluriannuel d’investissement (PPI) sera établi. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances et au budget, lui répond que les

informations sont toutes dans le BP 2021 COMMUNE. Le dépôt de demande de DETR doit être stratégique car si toutes les demandes sont déposées en même temps, elles ne peuvent pas toutes aboutir. Le PPI sera peut-être réalisé bien qu’il ne soit pas

obligatoire pour la commune et les personnes concernées par sa conception seront consultées.

La séance est levée à 21H43 par Monsieur le Maire.