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Compte-Rendu - CR 09 03 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Chanonat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 03 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Page 1 sur 16
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022
Le présent compte rendu a été approuvé lors de la réunion du Conseil municipal du 06 avril 2022.
Compte-tenu de la longueur du compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2022, l’intégralité de son contenu est disponible sur le site web de la commune www.chanonat.fr ou consultable directement en mairie aux heures d’ouverture.
L’an deux mille vingt-deux,
Le neuf mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Pierre De Neufville de Chanonat, conformément à l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, à 19h40, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : 04 mars 2022
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 15
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre. Absents représentés : OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir à DURAND Jean-Paul), OLLIVIER Nicole (pouvoir à MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à CHALUT Jean-Luc)
Absents excusés : BUC Emmanuel, DENIS Xavier.
Madame Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.
Une minute de silence a été respectée en raison du conflit qui a éclaté en Ukraine et des trop nombreuses victimes mortes pour l’Ukraine.
1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26 janvier 2022.
Le Conseil municipal, suite au vote, décide d’approuver le compte-rendu de la réunion du conseil en date du 26 janvier 2022.
Contre 0
Abstention 2
Pour 15
2- Approbation d’une convention entre la Communauté de Communes Mond’Arverne communauté et la commune de Chanonat pour le partage des coûts d’adhésion de l’Aduhme.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, Adjoint au Maire. Il rappelle aux conseillers que les services de l’ADUHME et la commune travaillent en étroite collaboration sur des dossiers d’envergure tel que le projet de rénovation de l’école primaire. La communauté de communes demande aujourd’hui de participer au partage de la cotisation à cet organisme à compter de cette année, bien qu’auparavant, la participation était prise intégralement en charge par cette dernière. Il estime que ce désengagement d’accompagnement de la part de Mond’Arverne communauté est gênant car les communes membres n’ont pas de moyens dans le domaine énergétique contrairement aux communautés de communes qui ont été crées pour aider dans certains domaines justement. Monsieur le Maire précise que lors de la fusion des communautés de communes ayant permis la création de Mond’arverne, il devait y avoir des optimisations (financières, personnels, …). Mais cette optimisation n’a pas été appliquée judicieusement pour limiter les coûts pour la communauté de communes, ce qui peut peut-être expliquer son désengagement.
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que l’ADUHME est une agence locale des énergies et du climat. Elle accompagne depuis plus de 20 ans les collectivités locales et autres acteurs des territoires du Puy de Dôme autour d’enjeux de transition écologique. Son ambition est d’aider les territoires à prendre le virage de la transition énergétique, travailler avec les collectivités locales sur la maîtrise de leurs consommations et dépenses d’énergie et enfin soutenir la diversification énergétique. Page 2 sur 16
L’ADUHME a pour vocation de mutualiser entre les collectivités et les acteurs du territoire une expertise technique en matière d’efficacité et de diversification énergétiques. Le conseil et l’appui qu’elle dispense, portent sur une meilleure intégration des problématiques énergie-climat dans la définition des politiques publiques ainsi que dans l’acte : - De construire de nouveaux équipements, d’entretenir et de rénover un patrimoine bâti, - D’aménager le territoire (document d’urbanisme réglementaire, urbanisme opérationnel
Depuis 2017, Mond’Arverne communauté adhère à l’ADUHME qui accompagne le territoire de manière très complète.Cet accompagnement s’est fait au bénéfice de la communauté de communes, mais aussi des communes, l’ADUHME ayant désormais réalisé le profil énergétique de l’ensemble des communes de Mond’Arverne avec les diagnostics énergie des bâtiments communaux.
L’expertise de l’ADUHME devient indispensable dans notre capacité à mener nos politiques publiques. En effet, le contexte le montre avec la mise en application prochaine du décret tertiaire qui concernera un grand nombre de collectivités, la fin du fioul comme énergie de chauffage, l’avènement de la réglementation environnementale 2020, sans oublier les opérations phares comme SOLAIRE Dôme pilotées par l’ADUHME.
Jusqu’à présent, Mond’Arverne communauté avait assuré l’intégralité de la cotisation à l’ADUHME afin de garantir une mise à niveau des communes du territoire par la réalisation des profils énergétiques pour les communes des anciennes communautés d’Allier Comté communauté et des Cheires.
Aujourd‘hui, l’action de l’ADUHME est de plus en plus au bénéfice direct des communes pour l’accompagnement individualisé et sur projets.
C’est pourquoi, la conférence des 27 maires de Mond’Arverne communauté, réunie le 11 janvier dernier, a adopté le principe de mutualisation des interventions de l’ADUHME sur le territoire intercommunal, avec un partage de la cotisation annuelle, à hauteur de 50% pour l’intercommunalité, et 50% pour les communes.
Pour les communes, la part des 50% est proratisée au nombre d’habitants.
Mond’Arverne communauté s’engage à rester l’interlocuteur « administratif » de l’ADUHME, et s’est donc engagée à conclure des conventions avec chacunes des 27 communes, déterminant les parts communales de cotisation.
Pour la commune de Chanonat, la part de cotisation 2022 à l’ADUHME est de 715,82 €. La convention est jointe à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver les termes de la convention portant sur le partage de la cotisation entre Mond’Arverne communauté et la commune de Chanonat pour l’année 2022.
QUESTIONS
Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale demande où en est le projet Solairedôme par rapport à cette délibération. Monsieur le Maire lui répond que la présente délibération ne porte que sur la cotisation, le projet Solairedôme a été lancé et les marchés ont été signés.
Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande ce qu’il se passe si une commune refuse de participer au partage de la cotisation. Elle demande également si la commune a voté pour ou contre lorsque le point a été étudié en conseil communautaire.
Monsieur le Maire lui répond que malheureusement cela ne fait rien. Pour ce qui est du conseil communautaire la commune a voté pour le partage des coûts étant donné que nous profitons des services de l’ADUHME, il déplore simplement le désengagement.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 2
Pour 13
- D’approuver les termes de partage de cotisation entre Mond’Arverne communauté et la commune de Chanonat, pour la cotisation 2022 à l’ADUHME conformément à la convention ci-jointe en annexe ; - D’autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention de partage avec Mond’arverne communauté ; Page 3 sur 16
3- Convention financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal avec le territoire d’énergie du Puy-de- Dôme – SIEG63 : réfection des lanternes capots plastiques en LED.
Monsieur Xavier DENIS est présent à partir de 19h53.
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés : OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir à DURAND Jean-Paul), OLLIVIER Nicole (pouvoir à MERCIER Antoinette), SIBIAUD Michel-Antoine (pouvoir à CHALUT Jean-Luc)
Absents excusés : BUC Emmanuel.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, Adjoint au Maire.
Il précise qu’un arrêté du 27 décembre 2018 en matière d’énergie vise deux objectifs que les collectivités doivent respecter : Lutter contre les nuisances lumineuses qui s’échappent des candélabres ; Réduire la consommation électrique ;
Dans la continuité de cet arrêté, un diagnostic a été fait sur tout le territoire communal par le Territoire d’énergie du Puy-de- Dôme. Il en est ressorti :
PHASE 1 : réalisée en 2022 et concerne 25 points lumineux ;
PHASE 2 : 84 points lumineux sont concernés en 2023 ;
PHASE 3 : prévue en 2024 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;
Vu la Loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat d’électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés ; Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d’éclairage public ;
Considérant l’intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public de divers équipements publics : REFECTION LANTERNES CAPOTS PLASTIQUES EN LED sur l’ensemble du territoire communal ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que différents travaux d’éclairage public sont à réaliser pour la réfection des lanternes capots plastiques en LED sur l’ensemble du territoire communal afin de lutter contre la pollution lumineuse.
Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au Territoire d’Energie du Puy-de- Dôme - S.I.E.G.63. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.
Il ajoute que l’estimation des-dit travaux s’élève à 52 000,00 € H.T. Il précise que ces travaux sont financés par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 dans la proportion de 50 % du montant H.T. pour les travaux d’éclairage public. Il est demandé un fonds de concours à la commune égal à 50 % du montant H.T. auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de 26 020,40 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
QUESTIONS
Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande combien de points lumineux cela représente sur la commune. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, lui répond que cela représente environ 300 points (125+184) sur la commune. Il précise qu’il s’agit uniquement d’un remplacement du candélabre et non de l’installation dans son intégralité. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, remarque que cela traite à peu près 1/3 du parc. Il demande également s’il s’agit de zones prédéfinies ou si c’est global. Sur quel budget cela sera-t-il inscrit ? Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond qu’il s’agit d’un remplacement global sur les trois villages, les plans sont consultables. Il précise également que sur la phase 2, avant la rénovation l’ensemble des candélabres représente 8 kW, mais après la rénovation cela représentera 4 kW. On divise par deux la puissance installée et donc on diminue par deux la consommation électrique. Cependant, le prix ne sera pas divisé par deux car une hausse tarifaire de près de 40% va s’appliquer. La dépense sera inscrite au budget 2022. Page 4 sur 16
Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, demande si les 26 020,40 € de participation de la commune s’applique pour les 84 points lumineux. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, lui répond par l’affirmative.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- De passer une convention de financement des travaux d’éclairage public pour la réfection des lanternes capots plastiques en LED sur le territoire communal avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 ; - De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 50 % du montant H.T. des travaux , auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un total de 26 020,40 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;
4- Convention financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal avec le territoire d’énergie du Puy-de- Dôme – SIEG63 : réfection des lanternes boules et ballons fluo en LED.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;
Vu la Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat d’électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés ; Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d’éclairage public ;
Considérant l’intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public de divers équipements publics : REFECTION LANTERNES BOULES ET BALLONS FLUO EN LED sur l’ensemble du territoire communal ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que différents travaux d’éclairage public sont à réaliser pour la réfection des lanternes boules et ballons fluo en LED sur l’ensemble du territoire communal afin de lutter contre la pollution lumineuse.
Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au Territoire d’Energie du Puy-de- Dôme - S.I.E.G.63. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.
Il ajoute que l’estimation des-dit travaux s’élève à 27 000,00 € H.T. Il précise que ces travaux sont financés par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 dans la proportion de 50 % du montant H.T. pour les travaux d’éclairage public. Il est demandé un fonds de concours à la commune égal à 50 % du montant H.T. auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de 13 506,00 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- De passer une convention de financement des travaux d’éclairage public pour la réfection des lanternes capots plastiques en LED sur le territoire communal avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - S.I.E.G.63 ; - De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 50 % du montant H.T. des travaux , auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un total de 13 506,00 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif ; Page 5 sur 16
- D’autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;
5- Tarifs communaux 2022 : redevance pour occupation du domaine public.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au maire. Il précise qu’en dehors du marché hebdomadaire qui se tient les mercredis après-midis sur la place de la salle des loisirs, afin de se conformer à la législation il convient de poser un tarif pour l’occupation privative du domaine public à des fins commerciales. Récemment, par exemple, la commune a été sollicitée par un pizzaiolo pour s’installer quatre fois par semaine sur la commune. L’occupation du domaine public ne peut se faire à titre gratuit. Nous avons comparé avec ce qu’il se faisait dans les communes aux alentours, et nous avons été confrontés à la difficulté de savoir le rendu commercial pour les demandeurs d’une telle autorisation. Il est donc proposé de fixer un tarif à 1,20 € par installation et par jour. Pour quatre installations par semaine cela représente par mois environ 19,00 €. Ce tarif est supérieur au droit de place pour le marché étant donné que les commerçants ne s’installe qu’une fois par semaine.
Monsieur le Maire précise qu’il a été nécessaire de réfléchir à cette délibération car des règles doivent être mises en place. Le fonctionnement du marché est compliqué, la concurrence est difficile à s’implanter car les commerçants menacent de quitter le marché si des nouveaux commerçants s’installent. La concurrence les met en danger mais cela n’amène pas de nouveau client.
Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, poursuit en estimant que le principe est que c’est la concurrence qui fabrique l’économie. Or à Chanonat la fréquentation n’est pas assez forte pour qu’il y ait de la diversité comme dans certains grands marchés locaux comme à Aubière par exemple.
QUESTIONS
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande quels sont les tarifs dans les autres communes. Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire lui répond qu’à Romagnat, par exemple, c’est le double. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si un règlement intérieur pour le marché existe et s’il y a des valeurs revendiquées dedans. S’il y a des conflits, le règlement doit pourvoir y remédier. Monsieur le Maire lui répond qu’il y a un règlement pris par arrêté. Il essaie de mettre de l’équité et invite à venir en mairie pour consulter le document. Les choses sont correctes et accessibles. Certes le règlement peut imposer certaines règles, mais le monde du marché est très complexe et la commune ne dispose pas d’un placier dédié à cette activité. Le marché de Saint-Amant-Tallende a fermé et celui de Chanonat perdure. On sent une forme de lobby même à petite échelle. Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si le règlement limite le nombre de places par exemple. Madame Antoinette MERCIER, adjoint au Maire, répond que c’est un petit marché et le but est d’avoir des commerçants. Le problème c’est que certains commerçants menacent de partir et de faire fuir les autres commerçants également sous prétexte que des nouveaux arrivants pourraient nuire à leur activité. C’est assez désolant. Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale estime que le problème ce ne sont pas les départs car ce n’est pas grave puisque d’autres commerçants vont s’installer à leur place. Le règlement doit fixer des règles sur ce genre de pratique.
Vu les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que toute occupation du domaine public d’une personne publique est subordonnée au versement d’une redevance domaniale par l’occupant ;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs communaux pour l’occupation du domaine public communal pour toute occupation privative du domaine public,
Considérant que le montant de la redevance tient compte de l’usage fait de la dépendance du domaine public par le titulaire de l’occupation, de la nature des commerces exercés des conditions d’exploitation et de rentabilité de la concession occupée,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public communal repose sur un principe de non gratuité de l’occupation. Il précise que la redevance d’occupation doit tenir compte des avantages retirés par le titulaire de l’autorisation d’occupation.
A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil d’adopter les tarifs présentés ci-dessous :
Occupation du domaine public L’installation/jours 1,20 € Page 6 sur 16
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- De fixer la redevance pour occupation du domaine public de Chanonat par installation et par jour à 1,20 € (un euro et vingt centimes) ;
- La somme sera encaissée à l’article 7336 du budget communal ;
- D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;
6- Indemnité du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués : actualisation suite à démission d’un conseiller.
Le Maire informe l’assemblée que par lettre du 1er mars 2022, Madame Emmanuelle Bassot a démissionné de son poste de conseillère municipale déléguée et de conseillère communautaire. Pour rappelle, la commune lui versait une indemnité brut de 331,34 € par mois. Afin de pallier ce départ et de réorganiser les fonctions, c’est Nicole OLLIVIER qui a accepté de reprendre les fonctions déléguées de Mme BASSOT. De ce fait, elle est conseillère déléguée aux affaires sociales et à la prévention des populations pour ce qui concerne le Plan communal de sauvegarde, le DICRIM, la vice-présidence du CCAS, … Monsieur le Maire a contacté, avant le conseil, Mme Marine DE LIMA qui s’est beaucoup investie sur le DICRIM, pour l’informer sur cette nomination, Mme DE LIMA et Mme OLLIVIER travaillant dans le même groupe sur le DICRIM. A cette occasion, elle lui a fait reconnaître, à juste titre, que les élus de la liste de l’engagement citoyen font du travail sérieux. Monsieur le Maire remercie tous les élus pour leur investissement quotidien et le travail qu’ils accomplissent pour la collectivité. Concernant la liste d’opposition, il garde à l‘esprit la remarque de Mme DE LIMA et qu’au cours des dernières années du mandat si le besoin se fait sentir, il se réservait le droit de nommer un membre de l’équipe.
Il poursuit en informant l’assemblée que l’indemnité brute touchée par Mme BASSOT sera dorénavant touchée par Mme OLLIVIER pour ces nouvelles fonctions et il n’y a aucune modification pour les autres indemnités.
QUESTIONS
Monsieur Pierre VERNET demande pourquoi la vice-présidence du CCAS n’est pas mentionnée dans l’ordre du jour du conseil municipal. Monsieur le Maire lui répond que c’est le CCAS qui nomme le vice-président avec les membres extérieurs notamment. Ce sera acté lors du conseil d’administration du CCAS le 12 mars prochain. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, tient à faire remarquer qu’il a bien entendu et salue le fait qu’il n’y ait pas d’augmentation des enveloppes budgétaires. Il se satisfait que son discours lors du premier vote sur ce sujet ait été retenu. Monsieur le Maire lui répond que le fait que les conseillers posent des questions sur les dossiers et argumentent leurs questions avec un travail de fond est tout à fait légitime. Il est normal d’apporter des réponses en échange. Monsieur le Maire tient de nouveau à saluer le travail de tous les conseillers et les remercie pour leur investissement. Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande qui remplace Mme BASSOT au conseil communautaire. Personne de la liste majoritaire ne remplace ce départ au sein du conseil municipal ?
Monsieur le Maire répond que c’est Mme MERCIER, adjointe au Maire, car il faut respecter la parité dans l’ordre de la liste. Les élus de la liste majoritaire ont été rencontrés et ne souhaitent pas entrer dans le conseil. Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal, estime que des conseillers municipaux, dont Monsieur Jean-Paul OLLIVIER s’investissent énormément pour la commune, notamment pour tous les travaux M. OLLIVIER réalise lui-même à la place des services techniques. Il mériterait une indemnité. Pour le principe, ne peut-on pas diviser l’indemnité de Mme OLLIVIER pour lui verser une compensation ? Idem pour Mme MERCIER qui se retrouve avec une nouvelle fonction de conseillère communautaire qui lui rajoute du travail.
Monsieur le Maire lui répond que cela lui a déjà été proposé. Initialement, le poste de conseiller délégué à l’urbanisme lui a été proposé avant d’être soumis à Monsieur LAJOINIE. Or, Monsieur OLLIVIER a refusé catégoriquement toute indemnisation. Madame Antoinette MERCIER, répond qu’elle n’a pas besoin d’indemnité en plus et qu’elle va essayer de remplir son rôle de conseillère communautaire.
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Page 7 sur 16
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints et des conseillers municipaux ;
Vu les délibérations n°2020-06-27 du 12 juin 2020 et n°2020-10-59 du 30 novembre 2020 portant sur les indemnités du Maire, des Adjoints et d’une conseillères municipale ;
Vu la délibération n°2021-09-45 du 10 septembre 2021 relative à la détermination du nombre de postes d’adjoints et réduisant à quatre le nombre de postes d’adjoints au Maire ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020, 29 mai 2020, 25 août 2021 et du 09 mars 2022 portant délégation de fonctions à Madame Antoinette MERCIER, deuxième adjointe, Messieurs Jean-Paul DURAND, Premier Adjoint, Jean-Yves RESCHE, Troisième Adjoint, et Jean-Luc CHALUT, quatrième adjoint, et à Monsieur Frédéric LAJOINIE conseiller délégué à l’urbanisme, Madame Nicole OLLIVIER conseillère déléguée à l’action sociale et à la prévention des populations ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 %, Considérant que pour une commune de de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80 %, Considérant que l’indemnité de fonction brute mensuelle des conseillers municipaux délégués est comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints,
Considérant qu’il y a lieu de revoir la répartition de l'enveloppe globale des indemnités de fonction suite à la démission de la conseillère municipale déléguée à l’action sociale et au C.C.A.S. en date du 1er mars 2022,
Le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de réviser le montant des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués afin de pouvoir verser une indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué à l’urbanisme.
Il ajoute que le montant légal maximal de l’enveloppe des indemnités globales de fonctions des élus locaux des communes de 1 000 à 3 499 habitants est de 5 087,33 € brut mensuel.
Concernant la Commune de Chanonat, le montant de l’enveloppe globale des indemnités de fonctions est de 4 972,16 € brut mensuel. Cette révision a pour but de verser une indemnité de fonction à la nouvelle conseillère municipale déléguée à l’action sociale et à la prévention des populations et n’engendre aucun coût supplémentaire sur le budget communal.
Il précise que le taux des indemnités de fonctions versées au Maire, aux quatre adjoints et à la conseillère municipale déléguée ne sont pas modifiés.
Il propose au conseil de réviser les taux des indemnités basées sur l’indice 1027 comme suit :
Montant avant révision :
Maire : 49,02 % de l’indice 1027
1er adjoint : 17,22 % de l’indice 1027
2ème adjoint : 17,22 % de l’indice 1027
3ème adjoint : 17,22 % de l’indice 1027
4ème adjoint : 17,22 % de l’indice 1027
Conseillère déléguée : 8,50 % de l’indice 1027
Conseiller délégué : 8,50 % de l’indice 1027
Montant après révision :
Maire : 47,60 % de l’indice 1027
1er adjoint : 15,80 % % de l’indice 1027
2ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
3ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
4ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
Conseiller délégué : 8,50 % de l’indice 1027
Conseillère déléguée : 8,50 % de l’indice 1027
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote : Page 8 sur 16
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 4
Pour 12
- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
Maire : 47,60 % de l’indice 1027
1er adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
2ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
3ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
4ème adjoint : 15,80 % de l’indice 1027
Conseiller délégué : 8,50 % de l’indice 1027
Conseillère déléguée : 8,50 % de l’indice 1027
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;
- De verser les indemnités sur la base de cette modification à compter du 1er avril 2022 ; - De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;
- De donner tous pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération ;
ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
L’an deux mille vingt-deux, le neuf mars.
Annexe à la délibération n° 2022-03-09
Population : 1 694 (dernier recensement de la population de 2018)
Indemnités (maire, adjoints, conseillers délégués) :
- Maire : 47,60 %
- Adjoints : 15,80 % pour les quatre adjoints
- Conseillers municipaux délégués : 8,50 % pour les deux conseillers délégués
Nom et Prénom Fonction Taux de l’indice
brut
Montant brut mensuel en
euros
BRUNHES Julien Maire 47,60 % 1 851,36 € DURAND Jean-Paul 1er Adjoint 15,80 % 614,53 € MERCIER Antoinette 2ème Adjoint 15,80 % 614,53 € RESCHE Jean-Yves 3ème Adjoint 15,80 % 614,53 € CHALUT Jean-Luc 4ème Adjoint 15,80 % 614,53 € LAJOINIE Frédéric Conseiller délégué 8,50% 331,34 € OLLIVIER Nicole Conseillère déléguée 8,50 % 331,34 €
7- Centre communal d’action social C.C.A.S. – remplacement d’un membre élu du conseil municipal au sein du conseil d’administration.
Vu l’article les articles L. 123-4, L. 123-6, L. 123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; Vu l’article R.123-9 du CASF qui dispose que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. […] ». Vu la délibération n°2020-06-17 portant élection membres du conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) ; Page 9 sur 16
Vu la délibération n°2021-09-48 portant sur le remplacement d’un membre du conseil au sein du Centre communal d’action social C.C.A.S. et désignant Monsieur Emmanuel BUC comme nouveau membre du conseil d’administration du C.C.A.S. Considérant que la Commune dispose d’un C.C.A.S. permettant de mener des actions sociales concrètes sur l’intégralité du territoire de la commune notamment auprès des habitants bénéficiaires ;
Considérant, le renouvellement des membres du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 établi par procès-verbal ; Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement d’un conseiller municipal suite à une démission, membre élu au sein du Conseil d’administration du C.C.A.S. de la commune de Chanonat ;
Monsieur le Maire, informe l'assemblée que suite à la démission de Madame Emmanuelle BASSOT, membre élue au sein du Conseil d’administration du C.C.A.S. de la Commune, il convient de procéder à son remplacement afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-9 du Code de l’action social et des familles, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de nommer comme nouveau membre du conseil d’administration du CCAS : Madame Christiane AGUERRE.
Le Centre Communal d’Action Sociale serait alors composé comme suit :
Présidence : Julien BRUNHES
Vice-Présidence : déterminée lors du prochain conseil d’administration du C.C.A.S. Membres élus : Christiane AGUERRE, Antoinette MERCIER, Emmanuel BUC, Nicole OLLIVIER, Alexandra CHAUMUZEAU.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- D’approuver la modification de la composition du C.C.A.S. du conseil d’administration de la Commune pour la durée du mandat restant ;
- De donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération ;
8- Approbation du D.I.C.R.I.M. - Document d'information sur les risques majeurs
Monsieur le Maire remercie le groupe de travail ayant constitué ce dossier et le DICRIM et notamment Mme DE LIMA pour avoir animé le groupe.
La parole est donnée à Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale. Elle précise que le DICRIM est un document dont l’adoption par la commune est obligatoire. Il existait un précédent DICRIM sur la commune qui n’a jamais été mis à jour et n’a jamais été publié. Ce document, doit être affiché en mairie, diffusé sur le site web et il recense tous les risques sur la commune. Il faut donc prendre connaissance de ce document, en parler autour de vous afin que tous les habitants soient informés des risques qui existent sur la commune. Il s’agit de la première étape avant l’adoption du Plan Communal de Sauvegarde.
QUESTIONS
Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande si ce document se joint à chaque vente de terrain et d’immeuble.
Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, lui répond que normalement les notaires sont tenus de joindre et de mentionner le DICRIM lors des ventes. Il en est de même si un bien est loué, il faut transmettre aux locataires le document pour information.
Madame Christiane AGUERRE, conseillère municipale, précise que dans le cadre du travail sur le Plan communal de sauvegarde, des documents ont été rédigés afin de pouvoir identifier quelles sont les personnes en difficulté sur la commune en cas de problèmes et quels sont les hébergements d’urgences qui existent en cas de besoin. Il faudrait surement le diffuser dans le bulletin municipal et auprès de la population.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, Vu l’article L 125-2 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du 18 décembre 2017 n°72/2017 portant approbation du DICRIM de la commune de Chanonat, Page 10 sur 16
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, a institué le DICRIM (Document d'information sur les risques majeurs). Ce document est destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque
L’article L 125-2 du Code de l’Environnement dispose que « I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. ». A cet effet, le Maire de chaque commune doit obligatoirement établir un DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) s’il existe un PLan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques ou si la commune est située en zone de sismicité. La commune de Chanonat est située en zone de sismicité 3.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le DICRIM doit reprendre les informations transmises par Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme dans la DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs) et préciser les risques essentiels qui concernent la Commune, les mesures préventives prises et les conduites à tenir en cas de crise.
Le document annexé à la présente délibération est consultable en Mairie.
Monsieur le Maire précise qu’un DICRIM avait déjà été approuvé en 2017 par le Conseil municipal, mais il a fait l’objet d’une refonte par un groupe de travail dans le cadre de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.
A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs qui a été établi et précise que ce document obligatoire sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune. Le DICRIM s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde en cours d’élaboration.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- D’approuver le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) tel que proposé, - D’abroger la délibération n°72/2017 du 18 décembre 2017 approuvant le précédent DICRIM de la commune, - De confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
QUESTIONS
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si des témoins ont été installés pour les falaises de Jussat qui sont dangereuses.
Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond qu’une étude et un diagnostic ont été réalisés fin 2021 et une proposition de phasage a été faite. Le diagnostic a distingué trois zones, une zone qui était à Jussat mais côté SUD de la falaise, la zone de la grotte de César et ancienne carrière et enfin une 3ème zone le long du chemin de la garenne. C’est sur cette dernière zone qu’il y a une première intervention prévue en 2022 et budgétisée pour cette année. Il y a trois catégories d’actions prioritaires à faire sur cette zone car il existe un réel risque pour les usagers. L’urgence la plus grande est de réaliser un micro minage pour faire tomber les blocs les plus importants. Cette première phase d’intervention coûterait environ 26 000 €.
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si une date d’intervention est connue et demande également ce qu’est le micro minage. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond que le micro minage c’est sécuriser la zone en aidant les blocs les plus fragilisés à tomber, certains blocs seront cassés sur place et les autres seront enlevés. Les travaux seront réalisés cette année et seront inscrits au budget primitif 2022.
Madame Marine DE LIMA conseillère municipale, demande si la commune a reçu les rapports sur le radon aux écoles. Madame Antoinette MERCIER, adjointe au Maire, lui répond qu’ils interviennent le 16 mars pour récupérer les dosimètres, nous n’avons pas encore les rapports.
9- Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – catégorie C à 25/35ème.
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34, Page 11 sur 16
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Poste créé :
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C.
Temps de travail du poste : 25/35ème
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, dans le cadre d’un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 25/35ème.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2022,
Filière : technique
Cadre d’emplois : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
I.B. : 416, I.M : 370
Ancien effectif : 4
Nouvel effectif : 5
QUESTIONS
Monsieur le Maire précise que cette délibération est prise dans le cadre d’un avancement de grade dont peut bénéficier un agent de la commune.
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si c’est un choix d’être à 25/35ème ? Lui a-t-on proposé d’augmenter ses heures ?
Monsieur le Maire lui répond que oui, l’agent est depuis des années à 25 heures et ne souhaite pas les changer. Madame Antoinette MERCIER, adjoint au maire, précise que cet agent réalise du ménage et n’est pas annualisée. Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, demande si cet avancement est automatique car l’agent est resté un certain temps au même grade ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il faut en effet rester un certain nombre d’années dans un échelon et remplir des conditions afin de pouvoir bénéficier d’un avancement de grade. Il rappelle qu’en décembre 2021, le conseil a approuvé une délibération fixant le taux d’avancement à 100% pour ne pas limiter les agents qui pourraient bénéficier d’une évolution de carrière. Il rappelle également à l’assemblée que les salaires dans la fonction publique territoriale n’ont rien à voir avec ceux du secteur privé, au contraire, il y a un grand écart malheureusement. Dès qu’il est possible de faire évoluer les agents, il le fera.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
- D’adopter la ou les modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) annexé à la présente délibération, - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.
- D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération. Page 12 sur 16
10- Mise en place de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux. Il rappelle à l’assemblée un historique de la situation. Lorsque l’on regarde un peu le réseau d’assainissement de la commune, on se rend compte qu’il y a beaucoup de désordre. Cela concerne à la fois le réseau d’assainissement, mais aussi tous ceux qui sont raccordés aux réseaux d’assainissement collectif.
Notre objectif vise à mettre en conformité l’ensemble et à assainir les choses. En effet, quand on parle de désordre, en réalité, on retrouve des eaux pluviales (EP ci-après) dans les eaux usées (EU ci-après). On retrouve aussi des eaux usées qui vont directement dans l’Auzon ce qui contribue à la pollution de ce cours d’eau.
Comment faire pour remettre de l’ordre et surtout est-ce onéreux ? Pour investir dans le réseau et normaliser ces différents réseaux collectifs et essayer de faire du séparatif (EP-EU), c’est une somme conséquente qui est, chaque année, nécessaire. Les branchements, ne sont pas non plus toujours bien raccordés au réseau, il y a des branchements d’EP aux EU et ça se croise, donc, régulièrement, il faut aller les contrôler.
Or, pour faire ces contrôles, on ne peut pas le faire n’importe comment. Il faut définir les règles et ce qui pourrait amener à faire ces contrôles. C’est ce qui rentre dans le cadre du règlement de service : les obligations du contrôleur et les obligations de ceux qui se raccordent.
Aujourd’hui, il existe la PRE (participation au réseau d’égout) c’est une taxe que les propriétaires qui souhaitent se raccorder doivent verser pour les constructions neuves outre le prix de branchement pour se raccorder au réseau. Aujourd’hui, la PRE est de 600,00 € mais lorsqu’on fait des aménagements dans son habitation, exemple une extension, il peut y avoir un certain nombre de sanitaires construits ou une salle de bain par exemple. Le tout se rejette dans le réseau collectif et il n’y a pas de taxe.
En 2021 : les recettes d’assainissement sont simples. Lorsque l’on paye l’eau potable une partie de cette redevance est affectée pour l’assainissement et elle est fondée en totalité sur le nombre de mètres cube consommés. C’est ce qui est pris en compte pour la taxe. Sur les factures, on peut voir que 0.85 € /m3 sont payés à celui qui gère le réseau d’eau à savoir SUEZ. Ensuite, SUEZ reverse à la commune. En 2021, cela s’élève à 118 588,00 €, il y a en tout presque 140 000,00 € de recette pour l’assainissement.
Mais il faut nuancer ces recettes avec les dépenses en face pour régulariser et moderniser le réseau. Par exemple, rue Curé Juillard à Jussat, il n’y avait qu’un réseau unitaire, en ce moment du séparatif est en cours de réalisation. Rien que pour ces travaux c’est 30 000,00 € pour 60-80 mètres.
Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande pour combien de raccordements ? Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux, lui répond pour 3 habitations. Il reprend, l’idée est de se dire que notre réseau est en désordre, et que l’on veut le remettre en conformité. Il faut donc essayer de trouver des recettes et ces recettes c’est la PFAC. Elle a été ajustée en commission travaux. Monsieur Jean-Paul DURAND donne lecture à l’assemblée de la note de Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, absent représenté lors de cette réunion du conseil et rapporteur de la commission travaux et cadre de vie.
« Il tient à préciser ici que la surface prise en compte pour le calcul de la PFAC est la surface de plancher, en référence au trésor public par rapport à la taxe foncière et non la surface habitable. Par souci de solidarité, lors des réunions de la commission travaux sur ce sujet, nous avons tenu à « sociabiliser » cette participation. C’est pour cette raison que nous avons retenu et que nous proposons aujourd’hui au conseil municipal (pour l’habitation individuel NEUF ou transformation d’un bâtiment en habitation) une part fixe pour les petits logements de moins de 100 m² et une part propositionnelle pour la partie du logement dépassant ces 100 m².».
Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux, précise qu’avec la PFAC, les piscines seront taxées car elles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Au-delà d’une piscine de 40m3, les piscines seront taxées.
Vu la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, Vu le code de santé publique et notamment son article L. 1331-1, L. 1331-2 et suivants, Vu la délibération du 28 janvier 2014 relative au droit de branchement aux réseaux d’eau et d’assainissement, Considérant que l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles Page 13 sur 16
d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. Considérant que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
Suite au rapport de la « commission travaux » et en conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application des articles L1331-7 et de l'article L1331-7-1 du code de la santé publique.
1- Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles
Conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
2- Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 1
Abstention 0
Pour 15
- DE FIXER ainsi la PFAC sur le territoire de la commune de Chanonat dans les conditions suivantes :
CATEGORIE FORFAIT COMMENTAIRE
Habitat individuel NEUF ou transformation
d’un bâtiment en habitation
700,00 €
15,00 €
Pour 100 m²
Au-delà le m²
Habitat individuel existant (suppression
fosse septique) 350,00 € Forfait
Extension supérieur à 15 m² 15,00 € Le m²
Locaux commerciaux
Bureaux et locaux professionnels
15,00 € Le m²
Piscine à plus de 40 m³ 20,00 € Le m³
La PFAC est limitée à 80% du coût d’un assainissement non collectif.
Surface de plancher.
- D’ADOPTER les tarifs proposés pour la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) sur la commune de CHANONAT, applicables à compter du 15 mars 2022, ainsi que les modalités d'application précédemment exposées,
- RAPPELLE que le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau, - RAPPELLE que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget « assainissement », Page 14 sur 16
- D’AUTORISER le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de la présente opération,
11- Approbation du règlement de service du Service d’assainissement collectif.
La parole est donnée à Monsieur Frédéric LAJOINIE, conseiller municipal délégué. Il expose que, comme l’a très justement expliqué Monsieur DURAND lors du point précédent, le règlement de service doit être pris. C’est une obligation car il y a beaucoup de problèmes dans les branchements des maisons individuelles sur les réseaux. Si l’on veut contrôler ces branchements et faires des travaux justifiés, il faut mettre en place des contrôles avec un règlement bien établi. C’est la commission travaux qui a rédigé ce projet de règlement.
Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux, précise que la commission travaux a défini tout ce qui pouvait déclencher un contrôle. Qui fait le contrôle ? C’est une entreprise agréée à le faire d’une part, par exemple SUEZ, mais d’autres peuvent le faire. Il faudra donc lancer un appel d’offre auprès des entreprises agréées pour sélectionner un candidat. Ces contrôles devraient bientôt être obligatoires pour les ventes d’après un projet de loi.
Monsieur le Maire remercie tous les membres de la commission qui ont travaillé sur ce dossier difficile et indigeste.
Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si y a des contrôles réalisés sur les maisons et si le branchement n’est pas conforme les propriétaires devront faire les travaux. ?
Monsieur Jean-Paul DURAND, lui répond par l’affirmative, le délai de travaux, en cas de risques, est fixé à 2 mois. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, estime que deux mois pour certains habitants c’est très compliqué à respecter surtout d’un point de vue financier c’est difficile. En 2 mois, il faut se retourner, trouver l’entreprise, c’est une question de crédibilité.
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande ce qui se passe si les 2 mois ne sont pas respectés par les propriétaires, y a-t-il des indemnités ou des pénalités ?
Le Maire rappelle que les 2 mois concernent le délai d’urgence, sinon à l’article 20 du règlement il est inscrit 6 mois. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si le branchement n’est pas conforme, est ce que la commune peut proposer quelque chose pour permettre aux propriétaires d’être en conformité. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux lui répond que pour une maison neuve normalement il faut faire dès le départ du séparatif. Soit le réseau communal devant les habitations est unitaire, dans ce cas il faut prévoir des travaux pour la mise en place du séparatif. Soit le réseau communal devant les habitations est en séparatif et dans ce cas il appartient à la commune de prendre ce qui ressort des deux branchements chez les propriétaires.
Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, précise que c’est au moment où le propriétaire change son branchement pour du séparatif qu’il doit mettre son installation en conformité, sinon non il n’a pas à le faire. Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, prend l’exemple d’une personne âgée installée depuis très longtemps sur la commune, seule et sans avoir beaucoup de revenus, ce cas risque d’être compliqué, comment faire ? Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, interpelle l’assemblée. De son expérience, 6 mois c’est trop court, il faudrait augmenter ce délai.
Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux, précise que c’est le Maire qui garde un contrôle et une appréciation des situations. Il n’y a pas de pénalités prévues.
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, estime que le maire actuel est compréhensif mais il y n’a aucune garantie que le prochain le sera également. Il est mentionné à l’article 10 paragraphe 2 que les conditions sont fixées par délibération du conseil municipal. Est-ce maintenant ou faut-il préciser que se sera fait plus tard ? Aussi, un article précise qu’un seul branchement est possible par immeuble, problème dans les rues étroites, par exemple à Jussat. Un immeuble avec deux façades sur deux rues n’a droit qu’à un seul branchement ?
Monsieur Jean-Yves RESCHE, lui répond que c’est normal de limiter le nombre de branchements dans l’intérêt de la collectivité, car s’il faut faire trois branchements différents pour un même immeuble cela a un certain coût.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-12, Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement d’un règlement de service de l’assainissement est obligatoire. Le règlement de service est le seul document opposable aux usagers et est donc, de ce fait, indispensable. Il précise que la commune n’a pas approuvé un tel document, et qu’il convient donc de procéder à son adoption.
Au terme du travail réalisé par la commission « travaux », un projet de règlement a été rédigé pour le service d’assainissement collectif. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le règlement de service de l’assainissement collectif pour approbation.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE Page 15 sur 16
Contre 1
Abstention 2
Pour 13
- D’APPROUVER le règlement du service d’assainissement collectif dont le texte est joint en annexe à la présente délibération,
- D’AUTORISER le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération,
12- Appel à manifestation d’intérêt : candidature au projet SCOLAEE.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet de rénovation de l’école primaire de Chanonat, la commune pourrait bénéficier d’un accompagnement administratif et technique en candidatant à l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI ci- après) du projet SCOLAEE.
Le projet SCOLAEE, porté par le Département du Puy-de-Dôme et l’Aduhme (agence locale de l’énergie et du climat), a été lauréat de l’AAP MERISIER. Il a pour vocation de déployer à l’échelle du Puy-de-Dôme une ingénierie renforcée visant à accompagner les communes dans leur projet de rénovation énergétique de leur groupe scolaire ou de leur école maternelle ou élémentaire, et ce en lien avec les obligations issues du décret tertiaire.
C’est dans ce but qu’une candidature de la commune de Chanonat dans le cadre du projet de rénovation de l’école primaire serait pertinente. En effet, la rénovation énergétique de l’école primaire constitue un enjeu majeur pour la commune eu égard :
au poids énergétique de ces équipements d’enseignement dans les charges de fonctionnement, aux systèmes de chauffage fonctionnant avec des énergies fossiles ou électrique, à l’obligation règlementaire « décret tertiaire » qui pèse sur la plupart de ces équipements d’enseignement, y compris pour de petites communes notamment sous l’effet « unité foncière »,
à la particularité des jeunes publics accueillis (de 3 à 11 ans) et pour lesquels d’autres enjeux notamment de santé sont identifiés comme prioritaires,
au symbole que ces équipements représentent comme témoignage de l’engagement politique de la collectivité en faveur de la transition écologique
A cet effet, le projet SCOLAEE permettrait de bénéficier de nombreux atouts, indispensables pour la strate de collectivité à laquelle appartient la commune dont les moyens techniques et administratifs sont limités, à savoir :
• La mutualisation des études pré-opérationnelles en vue de réduire certains coûts d’ingénierie. • L’acculturation des collectivités à la démarche méthodologique d’un projet de rénovation. • Un engagement conjoint des financeurs publics pour faciliter l’instruction des dossiers et sécuriser l’obtention des subventions.
• L’accompagnement technique et administratif qui respecte le projet de rénovation de la collectivité en phase avec les enjeux règlementaires, performances et environnementaux, économiques, de confort et de santé.
Monsieur le Maire précise que cette opération s’adresse à l’ensemble des communes du Puy-de-Dôme. Seulement 20 communes puydômoises pourront bénéficier de cet accompagnement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’inscrire à l’AMI du projet SCOLAEE.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un support technique et administratif qui ne délivre pas de subventions.
QUESTIONS
Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale demande ce qu’il en est du groupe d’étudiants. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, lui répond qu’ils sont chargés de définir sur une décennie l’évolution du nombre d’élèves et font des sondages.
Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si une estimation est connue pour la rénovation de l’école primaire. Il était resté sur le chiffre de 500 000 €.
Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, lui répond qu’il n’y a pas d’estimation officielle, cependant ce projet pourrait atteindre les 700 000,00 €, voire 1 millions € avec un taux de subvention souhaité de 70%. C’est pour cela qu’il faut phaser le projet et faire des études.
Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal demande d’où sortent ces estimations de travaux ? Page 16 sur 16
Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire, lui répond qu’il n’y a rien d’officiel encore mais que la commune est accompagnée par l’ADIT (le département) et l’ADUHME sur ce projet. Ces organismes ont l’habitude d’accompagner dans la rénovation des écoles et notamment avec la contrainte du décret tertiaire.
Monsieur Pierre VERNET, conseiller municipal, demande si la route entre les deux écoles sera remise en circulation. Monsieur le Maire lui répond que cette voie ne sera pas remise en circulation dans ce quartier, hormis pour les jours d’enterrement et l’accès des secours. Il y a eu des discussions avec le département sur ce sujet mais il n’y a pas de réponse officielle encore à ce jour. Finalement, les habitudes des automobilistes et autres, montrent qu’en l’état actuel, sans circulation cela ne pose pas de problème.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :
DÉCIDE
Contre 0
Abstention 0
Pour 16
DE PRESENTER la candidature de la commune dans le cadre du projet SCOLAEE portée par le Département du Puy-de- Dôme et l’ADUHME dans le cadre du projet de rénovation de l’école primaire, D’AUTORISER le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération.
13- Informations générales et questions diverses.
Monsieur le Maire souhaite discuter d’un point fondamental en lien avec l’actualité afin de recueillir l’avis de chacun sur les possibilités d’actions de la commune en soutien à l’Ukraine.
Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis des conseillers.
Suite aux débats, il a été convenu que le CCAS de la commune se chargerait de constituer un groupe d’action qui piloterait ce projet. L’ancien logement de fonction à l’école de Jussat peut être proposé aux services de la préfecture pour accueillir une famille ukrainienne. Les démarches seront faites dans ce sens. Une remise en état et l’ameublement sera également nécessaire. L’information sera diffusée sur tous les supports de la commune (facebook, site web : www.chanonat.fr , panneau pocket). Tous les volontaires sont les bienvenus dans ce projet.
La séance est levée à 22h25 par Monsieur le Maire.