Compte-Rendu - CR 12 03 2021

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Compte-Rendu - CR 12 03 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 03 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2021

Le présent compte rendu a été approuvé lors de la réunion du Conseil municipal du 09 avril 2021.

Compte-tenu de la longueur du compte-rendu du Conseil municipal du 12 mars 2021, l’intégralité de son contenu est disponible sur le site web de la commune www.chanonat.fr où consultable directement en mairie aux heures d’ouvertures.

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des loisirs de Chanonat, afin de respecter les consignes sanitaires en vigueur, le 12 mars 2021 à 19h30, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.

En raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et conformément à la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, la

réunion a eu lieu sans présence physique du public.

La séance a également été retransmise en direct sur la page Facebook « Actu. Chano Chanonat ».

L’an deux mil vingt et un,

Le douze mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des loisirs de Chanonat, conformément au I) de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, à 19h30, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.

Date convocation Conseil Municipal : 08 mars 2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 19

Présents : AGUERRE Christiane, BASSOT Emmanuelle, BRUNHES Julien, BUC Emmanuel (présent à partir de 20h40), CHALUT Jean-Luc, CHAUMUZEAU Alexandra, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, FOURNIER Nadège, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, RESCHE Jean-Yves, SIBIAUD Michel-Antoine, VERNADAT Aline. Absents représentés : CHAPPAT Nicole (pouvoir à MERCIER Antoinette), OLLIVIER Jean-Paul (pouvoir à DURAND Jean-Paul). Absent :

Madame Emmanuelle BASSOT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence de Julien BRUNHES, Maire.

1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 12 mars 2021.

Monsieur le Maire informe les conseillers que la forme du compte-rendu a été modifiée par rapport aux précédentes réunions, il s’agit d’une retranscription quasi mot par mot suite à un enregistrement. C’est un travail long et fastidieux, si cela est nécessaire, cela peut-être poursuivi, mais cela ne doit pas devenir un terrain d’échange sans fin et une perte de temps. Il propose donc de revenir à une synthèse fidèle des propos des tous.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, rappelle qu’il avait proposé une solution aux dernières réunions celle de poursuivre le système de synthèse tout en permettant en amont à chaque conseiller de corriger et ajouter des éléments dans le compte-rendu, malheureusement cela n’a pas été retenu. Il réitère sa proposition. Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, lui répondent que l’idée est intéressante mais le souci de cette méthode est que chaque conseiller fait ses modifications et n’est pas entendu par tout le monde, ce n’est pas si démocratique que ça. De plus, même sans mauvaise intention, cela peut donner lieu à des difficultés. Monsieur Jean-Charles COLIN, souhaite également corriger une erreur de sa part. Lors du dernier Conseil municipal, il avait fait mention d’un courrier la Cour Régionale des Comptes, Monsieur COLIN s’en excuse. Le courrier ne venait non pas de la Cour Régionale des Comptes mais de la Direction Départementale des Finances Publiques et notamment de Monsieur AUGER. Par conséquent il souhaite que cette erreur soit retranscrite dans le présent compte-rendu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et suite au vote approuve le compte rendu du 31-01-2021

Contre 0

Abstention 1

Pour 17

Page 1 sur 18I- ASSAINISSEMENT

2- Demande d’étude de diagnostic du réseau d’assainissement – mandatement du Syndicat Mixte de l’Eau (SME) d’Issoire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à ce jour il y a un problème de réseau sur le territoire communal et il est nécessaire de débuter par le commencement c’est-à-dire réaliser un diagnostic. Les derniers travaux ont été réalisés il y a plus de dix ans et il n’y a pas de plans fiables. La proposition d’accompagnement du SME pour réaliser ce diagnostic est donc intéressante.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire. Il explique aux membres de l’assemblée que le réseau assainissement est un enjeu fort pour la Commune, cela conditionne la qualité de l’eau. Il est nécessaire de comprendre que lorsqu’on rejette les eaux usée dans l’Auzon, c’est l’environnement qui est détruit et altéré. C’est dans ce but qu’il est envisagé de mettre en conformité autant que faire se peut, à la fois le réseau et également les branchements à l’eau potable. Il rappelle qu’aujourd’hui la Commune détient la compétence « eau et assainissement », actuellement déléguée à des syndicats, jusqu’en 2026 qui sera ensuite transférée à la Communauté de Communes mais en 2026 cette compétence sera transférée à Mond’Arverne Communauté. Avant ce terme, il propose donc d’entreprendre ce travail de conformité pour identifier clairement les réseaux et bénéficier de subventions pour la réalisation des travaux de conformité. C’est un budget conséquent et l’aide du SME en la matière sera pour la Commune un réel avantage.

Le SME se propose donc de réaliser pour ses communes adhérentes les appels d’offres auprès des différents bureaux d’études, rechercher toutes les subventions possibles (Département à hauteur de 30% et Agence de l’Eau à hauteur de 20% pour le diagnostic uniquement). Une fois l’entreprise choisie par le Conseil municipal et le diagnostic réalisé, le SME envoie sa facture de paiement à la Commune ce qui représente un maximum d’environ 10 000,00 €. Pour la commune cette opération s’élève à environ 50 000,00 euros sur le budget assainissement. Monsieur DURAND rappelle qu’il est seulement examiné à ce jour, le mandatement du SME dans le cadre de ce diagnostic. Il précise que ce diagnostic sera réalisé normalement en 2022.

QUESTIONS :

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si des subventions seront sollicitées dans le cadre de l’enfouissement des réseaux par exemple auprès du SIEG étant donné que les réseaux secs seront également impactés et ne sont pas à oublier.

Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire lui répond que cela sera envisagé mais dans une phase ultérieure liée aux travaux. Pour le moment, le projet s’inscrit dans une première phase de diagnostic qui sera réalisée en 2022. Evidemment, après la réalisation de ce diagnostic l’urgence des travaux sera connue et il sera nécessaire de consulter tous les gestionnaires y compris le SIEG pour solliciter des subventions et envisager des travaux.

Monsieur le Maire assume le fait qu’il y aura moins de travaux réalisés sur le mandat mais il souhaite avant tout que ces travaux soient réalisés avec méthodes, si les voies sont ouvertes, elles ne le seront qu’une fois. Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande si la durée de réalisation du diagnostic est connue. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond qu’il n’y a pas de date précise mais qu’en référence aux travaux engagés en 2007, année de réalisation du dernier diagnostic, la réalisation du diagnostic peut s’étaler sur plusieurs mois car il faut l’accord des propriétaires et locataires et réaliser le mémoire de fin de diagnostic. Cela prendra moins d’un an c’est certain à compter de 2022.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de pouvoir obtenir les subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental dans le cadre de construction ou de réhabilitation de réseau, il est nécessaire de faire procéder à une étude de diagnostic du réseau existant d’assainissement.

Aussi, le Syndicat Mixte de l’Eau d’Issoire (SME) propose ses services pour la réalisation complète de ce diagnostic du réseau d’assainissement communal existant.

Il est proposé à l’assemblée de mandater le Syndicat Mixte de l’Eau afin de réaliser les études nécessaires à ce diagnostic.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- De charger le Syndicat Mixte de l’Eau de faire le nécessaire pour engager cette étude. - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour appliquer la présente décision et réaliser cette opération.

Page 2 sur 18II- URBANISME

3- Offre de concours – Lotissement « Les Malettes » à Jussat.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la proposition d’offre de Madame Claude GONOT, aménageur du lotissement « Les Malettes » à Jussat.

Le Maire informe l’assemblée que la commune de Chanonat a reçu une offre de concours financièr en date du 15 février 2021, de la part de Madame Claude GONOT, domiciliée 15 Place de l’Eglise – Jussat à Chanonat (63 450), aménageur du futur lotissement « Les Malettes » situé à Jussat, dont le permis d’aménager a été accordé le 17 janvier 2020.

Cette offre de concours s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement « Les Malettes » composé de six habitations principales à bâtir dont cinq lots seront destinés à la commercialisation. Madame Claude GONOT souhaite offrir son concours financier à la commune en vue de réaliser des travaux de voirie nécessaires à l’aménagement d’une voie d’accès sortante pour le futur lotissement.

L’accès au lotissement se décompose comme suit :

● Entrée du lotissement par le Chemin des Malettes, voie communale ; ● Sortie du lotissement par le Chemin Sous les Malettes, chemin communal rural;

À ce jour, la voie d’accès située Chemin des Malettes est en bon état et permet d’accéder à l’entrée du futur lotissement. Concernant le Chemin Sous les Malettes, sortie du lotissement, l’aménagement doit être intégralement réalisé, le chemin étant actuellement un chemin rural appartenant à la commune. De plus, cet accès n’offre pas les conditions d’aménagements nécessaires pour garantir une voie d’accès sortante sécurisée et aménagée pour le futur lotissement (revêtement, assainissement, …). L’aménagement d’une portion délimitée du Chemin Sous les Malettes permettrait de créer une voirie nouvelle répondant aux conditions précitées.

Madame Claude GONOT propose donc son concours financier à la commune pour financer intégralement les dépenses de réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement d’une partie du Chemin Sous les Malettes, voie sortante du futur lotissement. Les travaux d’aménagement seront réalisés par la commune.

Le Maire précise que l’offre financière de Madame Claude GONOT s’élève à 20 400,00 euros. Lorsque cette somme sera versée, la commune s’engagera irrévocablement à réaliser les travaux d'aménagement lorsque quatre lots au moins auront été commercialisés et que les constructions correspondantes seront hors d’eau.

Il ajoute que la proposition de Madame Claude GONOT répond pleinement aux conditions posées par la jurisprudence pour la qualification d’offres de concours, à savoir une contribution à l’exécution d’une opération de travaux publics pour la réalisation d’un ouvrage public. Les termes et conditions de l’offre feront l’objet d’une convention bilatérale de concours soumise à approbation au conseil.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’offre de concours de Madame Claude GONOT, aménageur du lotissement « Les Malettes » à Jussat pour un montant de 20 400,00 €.

QUESTION

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, demande à ce que le projet de délibération soit modifié, la convention en question n’est pas unilatérale mais bilatérale. Monsieur le Maire procédera aux changements. Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD, conseiller municipal, pense pour sa part que cette offre est intéressante mais il y a un flou qu’il appartient au conseil d’éclaircir. L’offre est faite en fonction d’un délai fixé par rapport à l’avancement d’un chantier dont la Commune n’a pas la maîtrise. S’il n’y a pas un suivi technique de ce chantier durant ce délai déterminé par l’autre partie, la Commune risque sans doute de se retrouver dans une situation difficile. La réalisation d’un chantier par une personne publique est différente d’un chantier réalisé par une personne privée.

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, lui répond que des précautions ont été prises notamment par le fait d’encadrer la réalisation de la voirie après que les constructions soient hors d’eau pour ne pas abîmer la voirie nouvelle. De plus, la Commune participera aux réunions de chantiers cela a été convenu avec l’aménageur, il y aura donc un regard sur sa progression et donc l’anticipation des travaux du Chemin sous les Malettes à réaliser.

Madame Nadège FOURNIER, adjointe au Maire, précise que si une date avait été fixée pour le commencement d’exécution des travaux, cela aurait pût abimer la réalisation puisque les constructions n’auraient pas été achevées et il aurait fallu refaire à nouveau l’aménagement de ce chemin. Comme il n’y avait pas de délais de construction fixes, il a été choisi de prendre les faits comme point de départ. En l’occurrence, lorsque quatre lots seront hors d’eau.

Page 3 sur 18Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, rejoint l’avis de Madame FOURNIER, de plus si ce chantier est bouclé avec un autre chantier réalisé sur la Commune cela permettra de minimiser les coûts sur l’ensemble. Il demande s’il n’est pas possible de prévoir un délai de six mois ?

Monsieur le Maire tient à rassurer les conseillers, la Commune a été facilitateur dans ce projet. La partie basse du Chemin de la Chèvre a été empierrée pour protéger le chemin des Malettes et éviter que les poids lourds utilisent cette voie. Depuis le départ, des négociations ont été faites avec cet aménageur qui est digne de confiance.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande s’il est prévu de réaliser des travaux de réfection sur le chemin des Malettes.

Monsieur le Maire lui répond que pour le moment rien n’est prévu. L’aménagement du chemin de la Chèvre a été financé pour éviter que les poids lourds empruntent le Chemin des Malettes et rassurer les habitants. Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si l’offre qui est faite par l’aménageur sur la base de 20 400,00 € est basée sur un devis et si cette somme couvre la réalisation intégrale des travaux. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, lui répond que la somme couvre l’intégralité des travaux à l’exception de la TVA puisque sur ce type d’opération, la Commune récupère la TVA via le fond de compensation de TVA. Il s’agit d’une opportunité exceptionnelle puisque le financement des travaux normalement à la charge de la Commune, seront en l’espèce financer intégralement par l’aménageur.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D'accepter l’offre de concours de la Madame Claude GONOT, d’un montant de 20 400,00 € (vingt mille quatre cent euros), domiciliée au 15, Place de l’Eglise – Jussat à Chanonat, 63 450 aménageur du lotissement « Les Malettes » conformément au permis d’aménager accordé le 17 janvier 2020 ;

- Les sommes seront inscrites au budget primitif 2021 ;

- D’autoriser le maire à signer la convention bilatérale d’offre de concours et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;

4- Approbation convention de rétrocession des voies et équipements collectifs – lotissement « Les Malettes » à Jussat.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé de mener une politique de reprise des voies et équipements pour certaines zones et en fonction des projets.

Vu les articles L. 318-3, R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant le projet de convention pour la rétrocession des voies et équipements communs du lotissement « les Malettes » ; Le Maire informe l’assemblée de la demande de Madame Claude GONOT, domiciliée au 15 place de l’Eglise – Jussat, 63 450 CHANONAT, aménageur du lotissement « Les Malettes » (ZL 816), qui souhaite rétrocéder à la Commune les voies et équipements communs du lotissement. Il précise qu’une convention doit être établie pour acter cette rétrocession. Il ajoute que cette rétrocession se fera à l’euro symbolique conformément à la convention jointe à la présente délibération. Si la commune le juge nécessaire, une contre-expertise sera éventuellement réalisée par un bureau d'études choisi par la Commune et à ses propres frais préalablement à tout transfert dans le domaine public. La Commune sera associée aux suivis des travaux de réalisation du lotissement en participant aux réunions de chantier.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

Page 4 sur 18- D’approuver les termes de la convention de rétrocession des voies et équipements collectifs portant transfert de propriété à l’euro symbolique entre la Commune et l’aménageur du lotissement « Les Malettes », Madame Claude GONOT domiciliée au 15 place de l’Eglise – Jussat, 63 450 CHANONAT ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession des voies et équipements communs entre la Commune et Madame Claude GONOT, aménageur du lotissement « Les Malettes » ;

- D’autoriser le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal des voies et réseaux du lotissement « Les Malettes » situé Chemin des Malettes, cadastré ZL 816, chez Maître Claude GRAULIERE, notaire à Saint-Amant-Tallende (63450) et toutes les pièces s’y rapportant ;

- Que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de transfert de propriété seront à la charge exclusive de la Commune ;

- Si nécessaire, de prendre en charge les frais de contre-expertise conformément aux dispositions de la convention ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour appliquer la présente décision et réaliser cette opération ;

III- TRAVAUX

A- CONSTRUCTION DU BATIMENT PÉRISCOLAIRE

5- Avenant n°01 avec la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE titulaire du lot n°15 VRD – transfert du marché à la société COLAS France.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°01 au marché conclu avec la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, titulaire du lot n°15, VRD, relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat.

Il précise que cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet le transfert du marché au profit de la société COLAS France. Ce transfert s’inscrit dans le cadre d’une scission entre les deux sociétés. Il ne modifie en rien les éléments essentiels du marché tels que définis dans les pièces contractuelles. Ainsi COLAS France assumera la totalité des obligations définies dans les documents contractuels du marché préalablement acceptés par la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’avenant n°01 avec la société COLAS France.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D’approuver l’avenant n°01 au marché de construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat avec l’entreprise COLAS France, titulaire du lot n°15 : VRD ; - D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

6- Avenant n°01 avec l’entreprise G. MOUREAU titulaire du lot n°13 – chauffage / sanitaires / ventilation.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°01 au marché conclu avec l’entreprise G.MOUREAU, titulaire du lot n°13, chauffage, sanitaires, ventilation relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat. Cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet la validation d’un nouveau devis n°19192 présenté par l’entreprise G. MOUREAU au maître d’ouvrage :

Modifications du projet en cours de chantier entraînant des plus-values:

L'entreprise présente un devis en plus-value pour la mise en œuvre d'un ballon d'eau chaude provisoire dans les locaux de l'école maternelle, suite à la condamnation du réseau gaz pendant les travaux de terrassement. ● Plus-value: + 741,46€ HT

Le montant de cet avenant s’élève à 741,46 € H.T. ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Page 5 sur 18Montant initial

du marché

Avenant n°01 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 262 000,00 € 741,46 € 262 741,46 € T.V.A. 20% 52 400,00 € 148,29 € 52 548,29€ Montant T.T.C. 314 400,00 € 889,75 € 315 289,75 € Incidence avenant + 0,28 % En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec l’entreprise G. MOUREAU.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D’approuver l’avenant n°01 au marché du lot n°13 : chauffage, sanitaire, ventilation, pour la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat, pour un montant de 741,46 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 262 741,46 € H.T. soit 315 289,75 € T.T.C. avec l’entreprise G. MOUREAU titulaire du lot n°13 : chauffage, sanitaire, ventilation;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

7- Avenant n°01 avec l’entreprise SANCHEZ titulaire du lot n°02 – gros œuvres / ravalement.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°01 au marché conclu avec l’entreprise SANCHEZ, titulaire du lot n°02, gros-œuvre et ravalement, relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat.

Cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet la validation d’un nouveau devis n°SD2102022 présenté par l’entreprise SANCHEZ au maître d’ouvrage :

Modifications du projet en cours de chantier entrainant des plus-values:

Suite au décalage du démarrage de chantier de 2 mois pour cause de désamiantage et l'augmentation du délai de chantier notamment par rapport à la crise sanitaire, l'entreprise SANCHEZ présente un devis pour la prolongation de l'immobilisation des installations de chantier.

Plus-value: + 7 840,00€ HT

Le montant de cet avenant s’élève à + 7840,00 € HT ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Montant initial

du marché

Avenant n°01 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 394 186,92 € 7 840,00 € 402 026,92 € T.V.A. 20% 78 837,38 € 1 568,00 € 80 405,38 € Montant T.T.C. 473 024,30 € 9 408,00 € 482 432,30 € Incidence avenant + 1,99 %

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec l’entreprise SANCHEZ.

QUESTIONS :

Madame Aline VERNADAT, conseillère municipale, demande combien il y a de bungalows et pour quelle période précisément car le prix est exorbitant.

Monsieur le Maire lui répond qu’en raison de la crise Covid et du décalage des interventions, cette location était inscrite dans le CCTP du marché avec l’entreprise mais qu’il convient de tenir compte de ce décalage d’où la prise d’un avenant, cela correspond à plus de sept mois de décalage. Il informe l’assemblée à cette occasion que des pénalités de retard ont été prises contre cette entreprise pour un montant d’environ 9 000,00 €

Page 6 sur 18Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 4

Pour 14

- D’approuver l’avenant n°01 au marché du lot n°02 : gros-œuvre / ravalement, pour la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une Médiathèque à Chanonat pour un montant de 7 840,00 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 402 026,92 € H.T. soit 482 432,30 € T.T.C. avec l’entreprise SANCHEZ, titulaire du lot n°02 : gros-œuvre / ravalement ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

8- Avenant n°01 avec l’entreprise CCE titulaire du lot n°12 – électricité.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°01 au marché conclu avec l’entreprise CCE, titulaire du lot n°12, électricité, relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat.

Cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet la validation d’un nouveau devis présenté par l’entreprise CCE au maître d’ouvrage : suite à la demande de la maitrise d'ouvrage, l'entreprise CCE établit un devis pour le remplacement de la sonnette initialement prévue à l'entrée RDC des cuisines (espace livraison/réception) par un portier vidéophone permettant au personnel de cuisine d'identifier rapidement le visiteur depuis le niveau R+1. Pour cela, l'entreprise présente un devis en moins-value et plus-value.

Modifications du projet en cours de chantier entrainant des moins-values :

Comme présenté précédemment, suppression de la sonnette prévue en base. Moins-value: -96,67€ HT

Dans l'espace Tiers-lieu, un contrôle d'accès avec lecteur de badges avait été prévu au marché. Il a finalement été décidé de supprimer ce lecteur de badge et de rester sur un système de clé comme sur le reste du bâtiment. Moins-value: -1042,10€

Modifications du projet en cours de chantier entrainant des plus-values:

Comme présenté précédemment, mise en place de la vidéophonie en entrée RDC des cuisines Plus-value: +1530,54€ HT

Le montant de cet avenant s’élève à 391,77 € HT ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Montant initial

du marché

Avenant n°01 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 78 900,00 € 391,77 € 79 291,77 € T.V.A. 20% 15 780,00 € 78,35 € 15 858,35 € Montant T.T.C. 94 680,00 € 470,12 € 95 150,12 € Incidence avenant + 0,50 %

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec l’entreprise CCE.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

Page 7 sur 18- D’approuver l’avenant n°01 au marché du lot n°12 : électricité, pour la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'un Médiathèque à Chanonat pour un montant de 391,77 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 79 291,77 € H.T. soit 95 150,12 € T.T.C. avec l’entreprise CCE, titulaire du lot n°12 : électricité ; - D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

9- Avenant n°01 avec l’entreprise DMB titulaire du lot n°07 – menuiseries intérieures bois.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°01 au marché conclu avec l’entreprise DMB, titulaire du lot n°07, menuiseries intérieures bois, relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat.

Cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet la validation d’un nouveau devis présenté par l’entreprise DMB au maître d’ouvrage :

Modifications du projet en cours de chantier entrainant des plus-values:

Suite à la demande des concessionnaires, la porte 1 vantail dePB05 93x204 CF1/2h, doit être remplacée par une porte double vantail de 83+83x204 CF1/2h.

Plus-value: +429.00€ HT

Le montant de cet avenant s’élève à 429,00 € HT ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Montant initial

du marché

Avenant n°01 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 43 943 ,76€ 429,00 € 44 372,76 € T.V.A. 20% 8 788,75 € 85,80 € 8 874,55 € Montant T.T.C. 52 732,51 € 514,80 € 53 247,31 € Incidence avenant + 0,98 %

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec l’entreprise DMB.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D’approuver l’avenant n°01 au marché du lot n°07 : menuiseries intérieures bois , pour la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une Médiathèque à Chanonat pour un montant de 429,00 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 44 372,76 € H.T. soit 53 247,31 € T.T.C. avec l’entreprise DMB, titulaire du lot n°07 : menuiseries intérieures bois ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

10- Avenant n°02 avec l’entreprise ADS titulaire du lot n°14b – équipement de cuisine.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir un avenant n°02 au marché conclu avec l’entreprise ADS, titulaire du lot n°14b, équipement de cuisine, relatif à l’aménagement et la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'une médiathèque à Chanonat. Cet avenant, joint à la présente délibération, a pour objet la validation d’un nouveau devis présenté par l’entreprise ADS au maître d’ouvrage :

Modifications du projet en cours de chantier entrainant des plus-values:

BASE

● Four FRANSTAL modèle FOUR GOLD ELEC: four mixte à air pulsé et vapeur pour gastronomie/restauration, 10 niveaux. Système de lavage automatique et sonde au cœur intégrés. Plus-value: +6309.53€ HT ● Support de base en acier inox, marque FRANSTAL. Plus-value: +409.74€ HT

VARIANTE

● Four RATIONAL I COMBI CLASSIC électrique, 10 niveaux, avec soubassement standard. Plus-value: +7470.59€ HT

Page 8 sur 18Suite à la réunion de mise au point avec la cuisinière, l'entreprise fait passer un nouveau bordereau de prix comprenant les moins-values et les plus-values correspondantes aux demandes complémentaires.

OPTION

● Suite à l'apparition de la crise sanitaire, l'entreprise propose de remplacer la fontaine à eau (refroidisseur 60l/h eau réfrigérée) à commande manuelle prévue dans la salle du restaurant par un équipement de même type avec commande sur détecteur infrarouge. Plus-value: +1365.78€ HT

Total plus-values:

Base: +6719.27€ HT / Variante: +7470.59€ HT / Option: +1365.78€ HT

Modifications du projet en cours de chantier entrainant des moins-values:

● suite au chiffrage d'un nouveau four 10 niveaux, suppression du poste dépose-repose du four 7 niveaux existant. Moins-value: -540.00€ HT

● suppression de l'armoire de stérilisation 10 couteaux avec aimant et arrêtoir. Moins-value: -219.50€ HT ● suppression du Coupe-légumes CL50 avec ses accessoires. Moins-value: -1665.07€ HT ● suppression du Trancheur incliné ALU 350mm pignon. Moins-value: -1700.18€ HT ● suppression du Coupe-pain CPX avec sa table et son bac gastronomique en polycarbonate. Moins-value: -1990.03€ HT

Total moins-values: -6114.78€ HT

OPTION

● Suite à l'apparition de la crise sanitaire, l'entreprise propose de remplacer la fontaine à eau (refroidisseur 60l/h eau réfrigérée) à commande manuelle prévue dans la salle du restaurant par un équipement de même type avec commande sur détecteur infrarouge. Moins-value: - 886.06€ HT

Total moins-values:

Base: -6114.78€ HT / Option: -886.06€ HT

Le montant de cet avenant s’élève à 604,49 € HT ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Montant initial

du marché

Avenant n°02 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 68 915,19€ 604,49 € 69 519,68 € T.V.A. 20% 13 246,29 € 120,90 € 13 903,94 € Montant T.T.C. 82 698,23 € 725,39 € 83 423,62 € Incidence avenant + 0,91 %

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec l’entreprise DMB.

QUESTIONS :

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, informe l’assemblée que ce sujet a été abordé durant le dernier Conseil d’Ecole avec les parents d’élèves. Il est surpris de constater que des équipements sont retirés et auront un impact sur l’approvisionnement par exemple le coupe légume étant supprimé, est-ce que cela suppose que les légumes seront surgelés ? Madame Marine DE LIMA, conseillère municipale, demande également pourquoi il y a une moins-value et une plus-value concernant la fontaine à eau.

Madame Antoinette MERCIER, adjointe au Maire, répond qu’il s’agit simplement, en accord avec la cuisinière, d’une réutilisation du matériel en bon état qui est déjà installé dans la cantine. Cela évite de racheter et changer du matériel inutilement alors qu’il est en très bon état. Concernant la fontaine à eau il s’agit d’une option à laser et sans contact qui a été ajoutée.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

Page 9 sur 18- D’approuver l’avenant n°02 au marché du lot n°14b : équipement de cuisine , pour la construction d'un restaurant scolaire, d'une salle omnisports et d'un Médiathèque à Chanonat pour un montant de 604,49 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 69 519,68 € H.T. soit 83 423,62 € T.T.C. avec l’entreprise ADS, titulaire du lot n°14b : équipement de cuisine ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

B- AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE L’EGLISE DE CHANONAT

11- Avenant n°01 avec le bureau d’étude REALITES & DESCOEUR, maître d’œuvre.

Le Maire rappelle aux conseillers qu’il avait pris la décision lors du précédent Conseil municipal de différer la réalisation de l’aménagement des abords de l’Eglise de Chanonat, en accord avec le cabinet d’études lorsque les conjonctures seront plus appropriés. Il en découle un avenant pour mettre fin à la mission.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu donc d’établir un avenant n°01 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement des abords de l’Eglise de Chanonat, conclu avec le cabinet d’études REALITES & DESCOEUR.

Dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre et suite à l’estimation réalisée au stade de l’AVP du projet d’aménagement vu avec Madame l’Architecte des Bâtiments de France, il s’avère que l’enveloppe prévisionnelle dévolue aux travaux a dû être réévaluée à 125 000,00 € HT.

La Commune souhaite donc reporter la réalisation de ce projet à une date ultérieure et souhaite clore la mission de Maîtrise d’œuvre en accord avec le Cabinet REALITES & DESCOEUR

L’avenant a pour objet de redéfinir et mettre à jour les prestations réalisées et se décompose comme suit : Réalisation de l’Avant-Projet : ……………………………………………………..1 875,00 € Dont Réunion concessionnaire et syndicat

Réunion d’échanges avec l’Architecte des bâtiments de France

Préparation du permis d’aménager (avancement 75%) : .……………..2 175,00 €

Réunion de présentations aux riverains (2 réunions) :……………………pour mémoire Réalisation du projet (avancement 40%) : ……………………………………..750,00 €

Le montant de cet avenant s’élève à – 1 900,00 € HT ce qui modifie le montant du marché comme suit :

Montant initial

du marché

Avenant n°01 Nouveau montant

du marché

Montant H.T. 6 700,00€ - 1 900,00 € 4 800,00 € T.V.A. 20% 1 340,00 € - 380,00 € 960,00 € Montant T.T.C. 8 040,00 € - 2 280,00 € 5 760,00 €

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°01 avec le cabinet d’études REALITES & DESCOEUR.

QUESTIONS :

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal rappelle également qu’il était question de réaliser des travaux importants et urgents concernant la façade nord de l’Eglise. Il faudrait peut-être envisager rapidement la réalisation de ses travaux. Monsieur le Maire lui indique que l’aménagement des abords de l’Eglise de Chanonat et la restauration du mur Nord sont deux sujets différents.

Madame Aline VERNADAT, conseillère municipale en charge de ce dossier informe l’assemblée qu’elle relance sans cesse l’entrepreneur en vain. Toute aide est la bienvenue notamment pour démarcher d’autres entreprises. Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si toutes les études et le travail réalisé par le bureau d’étude sera remis à zéro lors de la reprise du projet dans quelque temps.

Monsieur le Maire lui répond que le travail qui a été fait ne sera pas à refaire, le cabinet reprendra le dossier là où il s’est arrêté. Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, ajoute qu’il y avait parmi les études déjà réalisées la structuration des futurs réseaux d’assainissement et la détection de l’amiante. Tout ceci a déjà été fait et la Commune possède les dossiers.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

Page 10 sur 18DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 18

- D’approuver l’avenant n°01 au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le cabinet d’études REALITES & DESCOEUR pour l’aménagement des abords de l’Eglise de Chanonat pour un montant de – 1 900,00 € H.T. ce qui porte le nouveau montant du marché à 4 800,00 € H.T. soit 5 760,00 € T.T.C. ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;

C- AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DES TREIZE BOULES

12- Choix du titulaire pour l’empierrement du chemin des treize boules.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au maire. Il informe le conseil municipal que ces travaux sont réalisés dans le cadre des travaux d’aménagement du futur lotissement « Les Fessas » dans le village de Chanonat. Il s’agit d’un empierrement pour permettre aux engins de pouvoir accéder au chantier par le Chemin des treize boules depuis la RD route d’Opme et sans passer par le Chemin de Cimard. L’idée est de préserver autant que faire se peut le Chemin de Cimard et une partie du Chemin des treize boules. Par la suite, ce Chemin sera refait ainsi que le chemin de Cimard, lorsque les travaux auront tous été terminés.

Monsieur Emmanuel BUC arrive en cours de séance à 20h40

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la consultation lancée pour l’empierrement du Chemin des 13 boules à Chanonat.

Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (CCP), et en raison du montant prévisionnel des travaux (inférieur à 40 000,00 euros HT), la consultation n'a fait l'objet d'aucune publicité préalable. Cependant, dans le cadre du respect des principes de la commande publique, une consultation publique a été réalisée auprès des entreprises locales.

Il ajoute que trois entreprises ont présenté une offre suite à cette consultation : l’entreprise CHALEIX, l’entreprise COUDERT et l’entreprise COLAS.

Il précise que suite à la consultation concernant ces travaux, la Commission d’Appel d’Offre, lors de sa réunion du 23 février 2021 a émis un avis informel favorable pour l’attribution des travaux d’empierrement du Chemin des 13 Boules à l’entreprise COLAS, offre la plus économiquement avantageuse.

Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de retenir l’offre de l’entreprise COLAS, offre la mieux disante. Il précise que cette entreprise a fait le choix intelligent de prendre un sous-traitant qui a notamment sa base sur la commune de Chanonat, l’entreprise VIGINIOL à Varennes, entreprise locale.

QUESTIONS :

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande comment les routiers et conducteurs d’engins seront informés de ce parcours d’accès au chantier.

Monsieur le Maire lui répond qu’un plan de circulation et une signalisation dédiée à cette effet a été réalisée et mise en place. La municipalité veillera au respect de ce plan de circulation.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, remarque en étudiant les chiffres qu’ouvrir des lotissements coûte de l’argent pour la Commune. Il se demande s’il ne serait pas pertinent de mettre en place une réflexion quant à la répartition des lotissements. En effet, cela suppose l’arrivée de nouveaux ménages, de nouvelles inscriptions à l’école. Monsieur le Maire lui indique que la réalisation de ce chemin est engagée depuis 2013 dans le cadre d’un PUP (Projet Urbain Partenarial). Concernant le lotissement les Fessas ce sont 19 habitations qui seront réalisées, et dans cette zone une trentaine de maisons construites. L’Ecole sera bientôt apte à accueillir dans de meilleures conditions les 150 élèves. Madame Antoinette MERCIER, Adjointe au Maire, rajoute qu’au niveau de l’école l’impact ne sera pas important étant donné que les enfants qui partent sont remplacés par ceux entrent à l’Ecole.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, pensait que ces travaux ne concernaiet qu’un tronçon du Chemin qui était concerné par le PUP des 13 Boules, c’est ce qui avait été expliqué en commission d’appel d’offre notamment.

Page 11 sur 18Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond que le tronçon pris dans le cadre du PUP des 13 boules part de la route départemental d’Opme jusque dans l’entrée des fessas et continue dans le Chemin des Cimard. Madame Nadège FOURNIER, adjointe au Maire, informe l’assemblée qu’au niveau du PLUi et lors des commissions « urbanisme » il a été convenu, par les élus membres, qu’il n’y aurait pas d’étalement de nouvelles zones urbaines à tout va. Elle rappelle que ces lotissements ont été initiés en 2013. Monsieur le Maire poursuit en rappelant que la municipalité souhaite une urbanisation raisonnée et non à outrance afin de maintenir une identité dans les trois villages. Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, estime que dans ce cas il y a peu de marge de manœuvre puisque dans le cadre du premier projet de PLUi, il y avait trop de logements prévus. Il a donc été décidé de réduire de nombreuses zones qui étaient initialement ouvertes à l’urbanisation, contrairement à ce qui avait été impulsé par la précédente mandature qui souhaitait ouvrir davantage à l’urbanisation.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’attribuer la réalisation des travaux d’empierrement du Chemin des Treize boules à la société COLAS, offre la mieux disante comme proposé par la Commission d’Appel d’Offres :

TRAVAUX EMPIERREMENT DU CHEMIN DES 13 BOULES

ENTREPRISE COLAS 25 765,00 € H.T. Etablissement GERZAT 30 918,00 € T.T.C. 4 rue André Ampère

63360 GERZAT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre et toutes les pièces s’y rapportant. - De donner tous pouvoirs au Maire pour réaliser cette opération.

IV- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

13- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Monsieur le Maire rappelle que ce poste concerne un agent qui travaille à la mairie depuis de nombreuses années qui lui a fait part de son souhait d’intégrer la filière en lien directe avec les missions qu’il exerce au quotidien d’où la création du présent poste.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Poste créé :

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C.

Temps de travail du poste : 17h50.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en raison d’un changement de filière d’un agent de la commune par voie d’intégration directe sur le poste nouvellement créé,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps non complet à raison de 17,5/35ième

Page 12 sur 18Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15-04-2021,

→ Filière : administrative

→ Cadre d’emplois : Adjoint administratif

→ Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

→ Ancien effectif : 0

→ Nouvel effectif : 1

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’adopter la ou les modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s). - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.

- D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération.

V- INTERCOMMUNALITÉ

14- Mond’arverne Communauté / Rapport de la commission d’évaluation de transfert de charges (CLETC).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et Mond’Arverne Communauté. Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient au conseil communautaire, la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

La CLECT s’est réunie les 24 novembre 2020, et a rendu son rapport présenté en annexe. La commission a examiné la révision du montant retenu pour le transfert de la compétence « Service à la personne » de la commune d’Orcet.

Elle a produit un rapport dont Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal. Il rappelle également qu’il revient aux conseils municipaux des Communes membres de Mond’Arverne Communauté de se prononcer à la majorité qualifiée dans les conditions prévues au 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’approuver le rapport de la C.L.E.T.C. de Mond’Arverne Communauté du 24 novembre 2020.

VI- CESSION / ACQUISITION

15- Vente de la parcelle ZH 979 dans le cadre de l’aménagement d’un pôle multi-activités par Auvergne-Habitat – modifications.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le but de revitaliser le centre-bourg de la commune et de répondre aux besoins de la population qui se font ressentir, la municipalité envisage la création d’un espace regroupant différents services afin de répondre à ces besoins. En effet, ce projet initié sous l’ancien mandat, tend aujourd’hui à se concrétiser. Cet aménagement aura lieu sur l’actuel terrain de pétanque de Chanonat situé rue des Chevaliers de Malte, 63450 Chanonat.

Page 13 sur 18Il rappelle qu’une délibération (n°66/2019) en date du 05 décembre 2019 avait été prise afin de fixer les modalités de cette cession (surface, prix, acheteur,…). Cependant, suite à la division parcellaire et au découpage foncier réalisé par le cabinet GEOVAL, le terrain dédié à l’opération ne comprend plus une superficie initial de 1 760 m² mais une nouvelle superficie de 1 375 m². Ce changement de superficie induit une modification du prix d’achat proposé par Auvergne Habitat, bailleur social. Le prix d’achat de la parcelle ZH979 proposé par le bailleur social étant de 40 € /m², le prix d’acquisition s’élève à 55 000,00 €.

Monsieur le maire informe l’assemblée que la vente est soumise aux conditions suspensives suivantes : obtention du permis de construire correspondant au programme pré-cité, contractualisation avec les différents preneurs des locaux d’activité, obtention de l’agrément Etat pour les logements sociaux, …. Il précise que l’acte de vente sera signé chez le notaire désigné par Auvergne-habitat.

QUESTIONS :

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, demande ce que signifie la condition suspensive concernant la contractualisation avec les différents preneurs des locaux. Auvergne-Habitat se charge-t-il de contractualiser directement ? Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, lui répond qu’il s’agit d’un engagement pris directement par Auvergne-Habitat avec promesse de bail auprès des preneurs. Monsieur le Maire rajoute que la municipalité n’interviendra plus dès lors que le terrain sera vendu à Auvergne-Habitat. La commune a été facilitatrice dans cette affaire pour trouver des porteurs de projets et les présenter à Auvergne-Habitat. Il y a eu une prise de contact à plusieurs reprises notamment avec un dentiste, un médecin, des infirmiers, un porteur de projet pour une micro-crèche ainsi qu’un représentant d’une chaine de magasin SPAR.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, poursuit en informant les conseillers municipaux que dans le cadre de la commission « Travaux et Cadre de vie », ce projet avait été abordé. Pour l’instant le terrain n’est pas qualifié pour faire du logement, donc pour pouvoir le qualifier comme tel, une demande de modification simplifiée du PLUi a été entamée auprès de Mond’Arverne Communauté, cette demande est encore en cours d’instruction jusqu’au 07 avril 2021. Aujourd’hui, il n’y a qu’une réponse de la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) qui propose son aide pour faire une étude de marché. Madame CHAUMUZEAU est étonnée qu’il n’y ait pas eu d’étude de marché réalisée avant le lancement du projet. Elle ajoute qu’il est connu de tous les difficultés rencontrées par les petits commerces de vivre dans le secteur rural. La proposition de la CCI de faire une étude de marché avant de lancer un tel projet paraît judicieuse. Elle peine à comprendre comment ce type de projet peut être engagé et tendre à se concrétiser sans savoir si cette modification va être acceptée car pour le moment ce n’est pas le cas. Madame Nadège FOURNIER, adjointe au Maire, lui répond que si la modification n’est pas acceptée, le permis de construire ne le sera pas également.

Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, pense tout de même que le projet est précipité car c’est un projet qui s’inscrit dans l’avenir de la Commune et mérite d’être étudié avec plus de temps et de réflexion, par exemple sur l’esthétique du bâtiment. Cependant, Madame CHAUMUZEAU est rassurée puisqu’il existe des conditions suspensives contenues dans la présente délibération, mais il faut maintenant qu’elles soient écrites car pour le moment il n’y a rien.

Monsieur le Maire s’entend avec Madame CHAUMUZEAU. Bien souvent il lui est fait part qu’il manque des commerces sur la Commune. L’émancipation autour du commerce de proximité est l’affaire de tous les Chanonatois, il y a beaucoup de discours idéologiques qu’il serait bon de ramener à la réalité. L’implantation d’un commerce est délicate car il y a une proximité avec la Commune de La-Roche-Blanche. Il rappelle également qu’au tout début il était envisagé d’installer une épicerie fine. Il était personnellement inquiet car tous les habitants n’auraient pas forcément pu s’y retrouver. Madame Alexandra CHAUMUZEAU, conseillère municipale, précise qu’elle aimerait que tous les conseillers soient vigilants car en entrée de Chanonat avoir un local vide sur l’un des axes principaux de la Commune, ce n’est pas vendeur surtout quand il y a une réflexion sur la redynamisation du centre bourg en parallèle. Ce foncier appartenant à Auvergne-Habitat, la Commune ne pourra même pas l’utiliser pour un autre projet. Il s’agit d’un choix politique. Elle n’est pas contre le projet mais il faut être vigilant, la Commune ne peut pas accepter des permis de construire comme celui-ci sans avoir des exigences très fortes. Madame Antoinette MERCIER, adjointe au Maire, ajoute que pour le confort des soignants, infirmiers, dentiste et médecin les locaux seront plus adaptés par rapport à leurs locaux actuels qui ne sont pas accessibles aux Personnes à Mobilité Réduites (PMR).

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, comprend que l’utilisation de ces locaux restera du seul ressort d’Auvergne-Habitat. Monsieur le Maire lui confirme que la Commune n’intervient que pour vendre le terrain qui accueillera le projet. Monsieur DENIS poursuit en regrettant qu’en termes de développement du village la Commune n’a plus la main là-dessus. Madame Nadège FOURNIER, adjointe au Maire, lui répond qu’actuellement la Commune n’a pas la main dessus dans tous les cas. Les locaux de ces professionnels relèvent du locatif privatif. Il n’y a que le médecin qui est locataire de la Commune. Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, estime que si cette délibération est prise cela signifie que le Conseil municipal reprend un projet qui n’a pas été suivi par tous les conseillers et sur lequel il n’y aura pas de regard à l’avenir. C’est peut-être l’occasion de mettre en pause le projet ou de le décaler de quelques années avec l’équipe actuelle pour mieux le concevoir.

Page 14 sur 18Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, tient à ramener les conseillers à la réalité. Il s’agit en l’espèce d’une cession du terrain qui a été autorisée lors d’un précédent Conseil municipal en 2019. La seule chose qu’il reste à faire aujourd’hui est de prendre acte que la cession a lieu sur une parcelle publique et que le bornage du terrain a engendré une modification du prix à la baisse. Il n’y a pas lieu de débattre sur les autres points.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, souhaiterait savoir si Monsieur le Mair e a rencontré les dirigeants d’Auvergne –Habitat et si les engagements passés ont été réaffirmés par l’organisme. Monsieur le Maire lui répond qu’il ne les a pas rencontrés. Madame Nadège FOURNIER, adjointe au Maire, répond que depuis 2019, ils ont eu plusieurs réunions avec les personnes en charge du projet chez Auvergne-Habitat, l’architecte et les porteurs de projets potentiels. Madame Antoinette MERCIER, précise que les porteurs de projets ont été recontactés cette semaine par Auvergne-Habitat. Les conditions suspensives n’ont pas été remises en cause par Auvergne-Habitat

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 3

Abstention 2

Pour 14

- De donner un accord à cette vente concernant la parcelle cadastrée ZH979, d’une surface de 1 375 m² pour un montant total de 55 000,00 € (cinquante-cinq mille euros), avec AUVERGNE-HABITAT sis 16 Boulevard Charles-de-Gaulle, BP 70296- 63008 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette opération chez le notaire désigné par AUVERGNE-HABITAT ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser l’opération ;

16- Acquisition de plein droit de biens sans maîtres.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d’une procédure particulière concernant des biens possédés par des propriétaires mais dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ni successeur ne s’est présenté pendant ce délai. La Commune peut, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, reprendre ces biens réputés sans maîtres pour les intégrer dans le domaine communal. Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur l’acquisition de plein droit de ses biens. Il s’agit de la première catégorie de reprise possible par les Communes, deux autres catégories sont ouvertes mais ne font pas l’objet de la présente délibération. Il s’agit des biens de propriétaires non connus pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans ou a été acquittée par un tiers. S’y ajoute également les biens de propriétaires non connus pour lesquels la taxe foncières sur les propriétés non bâties (et non assujettis à la TFPB) n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans ou a été acquittée par un tiers.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 à L 1123-4, Vu le code civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

• ZN 53,

• ZH 257, ZH 262, ZH 376, ZH 311 et ZH 456,

• ZK 99,

• ZP 12, ZP 13 et ZP 15,

• ZO 130,

Pour l’ensemble de ces parcelles, les propriétaires sont décédés il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que les derniers propriétaires des biens sont décédés il y plus de trente ans et dont la succession est ouverte depuis sans qu’aucun héritier ne se soit présenté.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens. Ces immeubles reviennent à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Page 15 sur 18QUESTIONS :

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, demande si les parcelles concernent le village de Chanonat uniquement. Monsieur le Maire lui répond que les parcelles sont sur les trois villages. C’est une procédure très fastidieuse et compliquée. Madame Alexandra CHAUMUZEAU, demande si pour les deux dernières catégories, pour les biens dont la taxe foncières n’a pas été perçue depuis plus de trois ans, est-ce que cela peut poser des soucis pour des personnes qui peuvent venir réclamer les parcelles après avoir payé. Il faut bien faire attention à cela.

Monsieur le Maire, lui répond que la délibération actuelle n’entre pas dans cette catégorie mais dans la première c’est-à-dire des biens qui s’inscrivent dans le cadre d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun hériter ne s’est présenté.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande ce que la Commune va faire de ces parcelles, par exemple un projet de jardins partagés. Monsieur le Maire lui répond que l’idée est possible, parfois les parcelles sont mises à disposition (installation d’une table de pique-nique par exemple) ou aménagées (parking).

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil. - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser l’opération.

VII- COMPTABILITÉ PUBLIQUE

17- Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux avec le SGC Clermont métropole et amendes.

Dans le cadre de la nouvelle mandature et du changement de Trésorerie auquel était rattachée la commune de Chanonat, il convient d’établir une convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux, entre la commune de Chanonat et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Clermont Métropole et Amendes. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de contractualiser avec le comptable public, en sa qualité de comptable assignataire de la collectivité Monsieur Denis LOYE.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 19

- D’approuver la signature de la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux entre la commune de Chanonat et la SGC de Clermont Métropole et Amendes ;

- D’autoriser le Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération.

VIII- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire partage des informations concernant les inscriptions à l’Ecole de Chanonat, la mise à disposition au public du rapport concernant la modification simplifiée du PLU de Chanonat jusqu’au 07 avril 2021, et la distribution du bulletin municipal.

Madame Aline VERNADAT, conseillère municipale, informe le Conseil que concernant l’Eglise de Chanonat et les travaux du mur Nord de cette dernière, elle a relancé à de très nombreuses reprises une entreprise pour pouvoir avoir un devis et réaliser un cahier des charges qui permettra par la suite de budgétiser l’opération sur 2021 et lancer les travaux. Elle précise qu’une somme a déjà été prévue mais en l’absence de retour de l’entreprise elle ne sait pas si cette somme sera suffisante.

Page 16 sur 18Monsieur Jean-Paul DURAND, Adjoint au Maire, poursuit en estimant qu’en effet il y a urgence à réparer au moins sur trois points les contre forts face nord qui tombent actuellement, les trous où les pigeons se logent et où il serait judicieux de mettre des grilles pour empêcher les oiseaux de rentrer, aussi côté face sud où tout le tour de la grille du vitrail est en train de se décoller et enfin la toiture en lauze est dégradée et à entretenir. Il faudrait peut-être également demander un devis pour cela. Madame Aline VERNADAT, conseillère municipale, lui répond que l’urgence qui a été signalé était la toiture en lauze et il faudrait chaque année en même temps que les herbes sont retirées, changer les lauzes abimées sans avoir besoin de faire appel à la DRAAC, il faut aussi sécuriser les contre forts. Les trous ou les oiseaux se logent étaient à l’époque pour les échafaudages. Elle demande aux autres conseillers qui connaissent des entreprises intéressantes de se manifester pour qu’elle puisse demander d’autre devis.

Monsieur Xavier DENIS conseiller municipal informe l’assemblée que la Commission « transition écologique » de la Communauté de communes qui organise un webinaire conférence pédagogique en ligne le 15 mars de 13h30 à 15h30 pour accélérer la transition alimentaire des territoires : contacter Monsieur DENIS pour qu’il puisse les diriger vers ce webinaire. Autre question de Monsieur DENIS, y a-t-il une estimation de la date de la prochaine commission finances de la Commune ? Monsieur le Maire, lui répond qu’il a été décidé d’innover pour la prochaine commission finance qui sera élargie à tous les élus avec une présentation globale du budget primitif 2021 et des résultats. Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, poursuit que le calendrier oblige à voter le budget avant le 15 avril donc la commission se réunira avant cette date. Aujourd’hui la DGFiP n’a pas encore envoyé les estimations des recettes pour l’année 2021 d’où des difficultés pour monter un budget pour le moment. Dès que ces éléments seront connus une date sera communiquée aux membres le plus rapidement possible avant le 15 avril.

Monsieur le Maire, précise que si les dates de réunion ne sont pas données en avance ce n’est pas de la mauvaise volonté c’est que les éléments ne sont pas réunis pour pouvoir organiser une réunion pertinente bien qu’il comprenne les désagréments à ne pas pouvoir avoir de date fixe surtout sur ce type de sujet.

Madame Emmanuelle Bassot, demande s’il serait également possible de lui communiquer également ces informations pour que le CCAS puisse se réunir avant le 15 avril.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, informe l’assemblée et Monsieur le Maire sur plusieurs points : ● A Jussat route d’opme : les lignes sont effacées quand on tourne à gauche. Monsieur COLIN a appelé la DRD pour leur demander s’ils pouvaient intervenir mais il n’a pas eu de réponse. Il demande à ce que Monsieur le Maire puisse agir. Même chose concernant la route du Crest.

● Il y a une décharge illégale derrière les falaises de Jussat et le chemin qui va vers le plateau de Gergovie. Il faudrait intervenir pour trouver le responsable et porter plainte rapidement contre ces incivilités. ● Monsieur COLIN souhaiterait que le Maire lui reprécise pourquoi le projet d’aménagement des abords de l’Eglise a été arrêté et les vraies raisons de son arrêt puisque le projet a été présenté dans le bulletin municipal. Monsieur le Maire lui répond que le projet n’est pas arrêté mais différé car il estime qu’il n’est pas opportun de le faire maintenant avec un risque budgétaire, un risque de phasage et cette décision a été prise d’un commun accord avec le maître d’œuvre, le délai étant impossible à tenir également. Monsieur le Maire explique également que ce projet a été décalé pour ne pas avoir d’impact sur le versement des subventions concernant le bâtiment périscolaire qui, lui, est priorisé car engagé aujourd’hui.

● Monsieur COLIN, précise qu’il y a des incohérences concernant les subventions. Il a pu avoir de la part de la Préfecture un état des demandes de subventions de la DETR effectivement sollicité par la Commune concernant les différents projets de la Commune. Selon lui il semblerait que le dossier concernant l’Eglise n’a pas été déposé car c’est un dossier pour la construction de la cantine scolaire qui a été effectivement déposé pour la DETR. Il regrette que ce changement de dépôts de subvention n’ait pas été communiqué auprès des membres du Conseil municipal. ● Monsieur le Maire lui répond que les financements concernant l’aménagement des abords de l’Eglise étaient incertains et il ne souhaitait pas s’engager dans ces conditions-là. Finissons déjà ce qui a été démarré. ● Monsieur COLIN estime que le plan de financement de la construction du bâtiment périscolaire n’étant pas calé et fiable, l’équipe municipale aux commandes a dû solliciter à nouveau une demande de DETR et mettre de côté d’autres projets car il manque les moyens financer. Il souhaiterait également avoir le plan de financement actualisé qui a été déposé lors de cette nouvelle demande de subvention, il semble selon lui que l’absence de communication du plan de financement révèle un problème sous-jacent sur la fiabilité de ce dernier.

● Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de logique et de la responsabilité face à un discours qu’il a porté et qu’il continuera de porter.

● Monsieur COLIN informe également que le groupe de travail « Antenne relais » a rencontré le maire de Romagnat concernant l’antenne téléphonique de Jussat dont l’implantation est dangereuse pour les habitants pour des raisons de santé. Il était prévu de déplacer cette antenne lors du renouvellement du bail avec l’opérateur ORANGE.

La séance est levée par le Maire à 21H 47

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