Procès Verbal - PV 10 AVRIL

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 avril

Conseil Municipal - 27 AVRIL

Procès Verbal - PV 9 AVRIL

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 avril 2024

Séance - TABLE PAR SEANCE du 10 avril

Convocation - 13 AVRIL 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 Juillet 2025

Compte-Rendu - 14 avril

Procès Verbal - PV 30 OCTOBRE

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 Juillet 2023

Procès Verbal - PV 10 AVRIL Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Denis-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 AVRIL)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, L’an DEUX MIL VINGT-CINQ, le 10 avril 2025 à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d’Anjou dûment convoqué, le 31 mars 2025 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Dominique de VALICOURT, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Denis COCHET, M. Raymond HERIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, M. Fabrice DUCHÂTELET.

Étaient absents excusés : M. Jean-Yves BACHELOT, M. Vincent DURET

Étaient absents et représentés : Mme Valérie ESNAULT représentée par Mme Dominique de VALICOURT, Mme Cécile LECOMTE représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, Mme Frédérique MARCADET représentée par M. Fabrice DUCHÂTELET

Étaient absents non excusés : M. Jérôme LANDAIS

Date de convocation : 31 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 10

Absents ayant donné procuration : 4

1 - Vérification du quorum et énoncé des procurations – ouverture de séance – nomination du secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30.

M. Damien CHEHERE est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT

2 - Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 13 mars 2025 : Madame le Maire soumet le procès-verbal du conseil municipal précité, à l’approbation de l’assemblée. Aucune remarque n’étant

formulée, le procès-verbal sont adoptés à l’unanimité.

Délibération n° 2025/04/01

Approbation du CFU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu la délibération 2023/09/11 du 7 septembre 2023portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Saint Denis d’Anjou ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint Denis d’Anjou ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de con- trôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL (Madame le maire n’ayant pas pris part au vote) :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint Denis d’Anjou, - Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 12 voix = pour

Délibération n° 2025/04/02

Approbation du CFU

Lotissement de la Horgne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu la délibération 2023/09/11 du 7 septembre 2023portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du lotissement de la Horgne de la commune de Saint Denis d’Anjou ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du lotissement de la Horgne, de la commune de Saint Denis d’Anjou ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de con- trôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL (Madame le maire n’ayant pas pris part au vote) :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du lotissement de la Horgne de la commune de Saint Denis d’An- jou,

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 12 voix = pour

Délibération n° 2025/04/03

Affectation des résultats 2024

Commune

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le résultat de clôture de l’exercice présente un excédent de fonctionnement de 733 268.06 €uros et un déficit d’investissement de 387 019.95 €uros et qu’il y a lieu de les affecter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’affecter en investissement recettes, au compte 1068 « excédent de fonctionnement », la somme de 733 268.06 €uros,

- De reporter au compte 001 « déficit antérieur reporté », section d’investissement dépenses, la somme de 387 019.95 €uros.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pourDélibération n° 2025/04/04

Affectation des résultats 2024

Lotissement de la Horgne

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le résultat de clôture de l’exercice présente un excédent de fonctionnement de 20 192.70 €uros et un déficit d’investissement de 49 124.19 €uros et qu’il y a lieu de les affecter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’affecter en fonctionnement recettes, au compte 002 « excédent antérieur reporté », la somme de 20 192.70 €uros,

- De reporter au compte 001 « déficit antérieur reporté », section d’investissement dépenses, la somme de 49 124.19 €uros.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour

Délibération n° 2025/04/05

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu du contexte économique et de la dynamique des bases, Madame le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts :

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux communaux pour l’année 2024 et d’appliquer les taux suivants : - taxe d’habitation : 15.38 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.19 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.04 %

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour.

Délibération n° 2025/04/06

Budget primitif 2025

Commune

Après présentation du budget primitif 2025, Madame le Maire le soumet au vote du conseil muni-

cipal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le budget primitif 2025 de la commune,

- Vote par nature et par chapitre en dépenses et en recettes la section de fonctionnement telle que pré-

sentée, soit un montant de 1 594 795.00 €,

- Vote par nature et par chapitre en dépenses et en recettes la section d’investissement telle que présentée,

soit un montant de 3 024 388.06 €.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour

Délibération n° 2025/04/07

Budget primitif 2025

Lotissement de la Horgne

Après présentation du budget primitif 2025, du lotissement de la Horgne, Madame le Maire le sou-

met au vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le budget primitif 2025 du lotissement de la Horgne,

- Vote par nature et par chapitre en dépenses et en recettes la section de fonctionnement telle que pré-

sentée, soit un montant de 69 839.49 €,

- Vote par nature et par chapitre en dépenses et en recettes la section d’investissement telle que présentée,

soit un montant de 98 765.98 €.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour

Délibération n° 2025/04/08

Groupement de commandes pour la passation d’un marché public pour des travaux d’assainissement et d’aménagement de voirie

EXPOSÉ

Des travaux concernant l’aménagement global de la route d’Angers sont programmés cette année 2025 dans la commune de Saint Denis d’Anjou.

Dans le cadre de l’accompagnement des travaux communaux, la Communauté de Communes du Pays de Châ- teau-Gontier, compétente en assainissement, doit intervenir sur le renouvellement des conduites des eaux usées sur l’emprise du projet communal.

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Pu-

blique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de communes du

Pays de Château-Gontier et la commune de St Denis d’Anjou.

Dans le cadre de ce marché, la commune de St Denis d’Anjou sera désignée comme coordinatrice du groupe-

ment de commandes et sera chargée à ce titre de :

- Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats, dans le respect

des règles prévues par la réglementation des marchés publics

- Ouvrir les plis et juger les offres,

- Procéder à la mise au point éventuelle du marché.

- de signer et notifier le marchéChaque membre du groupement de commandes restera responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel

lui facturera les prestations fournies.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du

Pays du Château-Gontier, et la commune de St Denis d’Anjou

- De désigner la commune de Saint Denis d’Anjou comme coordinatrice du groupement

- De l’autoriser à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un mar-

ché public de travaux sur les réseaux d’assainissement.

DECISION :

- Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de com-

munes du Pays du Château-Gontier, et la commune de St Denis d’Anjou,

- Désigne la commune de Saint Denis d’Anjou comme coordinatrice du groupement,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passa-

tion d’un marché public de travaux sur les réseaux d’assainissement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour

Délibération n° 2025/04/09

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, modifié

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

- Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16 mars 2018, - Vu l’arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire te- nant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l'Etat.- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire te- nant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l'Etat.

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2025

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1.1 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exer- cice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montant maximum spécifiques.

• Catégorie B

Rédacteurs

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des admi-

nistrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

RÉDACTEURS IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICA-

TIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBU-

TION

MON-

TANT

MAXI EN

€

Groupe 1

Secrétariat de mairie, fonc-

tions administratives com-

plexes

à l’encadrement, à la plus ou moins grande

expertise ou technicité nécessaire à l’exercice

de certaines fonctions, à l’ancienneté. 4000 €

- A la manière de servir,

- A l’engagement profes-

sionnel 2000 €• Catégorie C

Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territo- riaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE FONC-

TIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICA-

TIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT MAXI

EN €

CRITERES D’ATTRIBU-

TIONNN

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Secrétariat de mairie,

Agent d’exécution, agent

d’accueil, horaires aty-

piques…

à l’encadrement, à la plus ou

moins grande expertise ou techni-

cité nécessaire à l’exercice de cer-

taines fonctions, à l’ancienneté.

4000 €

- A la manière de servir,

- A l’engagement profes-

sionnel 2000 €

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE FONC-

TIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION MONTANT

MAXI EN € CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Agent ayant une certaine

autonomie ou responsabilité

Agent d’exécution, agent d’ac-

cueil, horaires atypiques…

à l’encadrement, à la plus ou

moins grande expertise ou tech-

nicité nécessaire à l’exercice de

certaines fonctions, à l’ancien-

neté.

8000 €

- A la manière de servir,

- A l’engagement profession-

nel 2000 €

Adjoints d’animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS ANIMATIONS IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES D’ATTRIBU-

TION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Agent ayant une certaine

autonomie ou responsabilité

Agent d’exécution, agent d’ac-

cueil, horaires atypiques…

à l’encadrement, à la plus ou moins

grande expertise ou technicité néces-

saire à l’exercice de certaines fonc-

tions, à l’ancienneté.

4000 €

- A la manière de servir,

- A l’engagement profes-

sionnel 2000 €

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions aux- quelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

• En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

• En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois.

• En cas de congé grave maladie ou congé longue maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et

troisième années.

• En cas de congé longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.

• En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

• En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Article 6 : Périodicité et proratisation du versement

L’IFSE est versé mensuellement

Le CIA est versé annuellement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : Règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• l’indemnité de régisseur

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de dépla- cement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER mai 2025. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en con- séquence.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour.

Délibération n° 2025/04/10

Subvention restauration du patrimoine bâti

SCI 24 Grande Rue

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 23 janvier 2025, il a été décidé d’attribuer une subvention pour la restauration du patrimoine bâti, avec un montant de travaux plafonné à 20 000 € sur une période de 6 ans.

La SCI 24 Grande Rue, représentée par M. BONNEAU, propriétaires du bâtiment 24 Grande Rue, a déposé un dossier pour la restauration de la vitrine, côté Grande Rue. Le montant des travaux s’élève à 8 685.00 € TTC, sachant qu’un premier dossier avait été déposé pour un montant de travaux 14 000 €, le montant subventionnable est de 6 000 € soit le solde de l’enveloppe. Le dossier a été suivi par l’architecte conseil et la déclaration de travaux a été validée par le service de l’urbanisme de Château-Gontier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de verser une subvention de 1 200 € soit 20 % de 6000 €, solde de l’enveloppe des 20 000 € TTC, - Charge Madame le Maire de verser cette subvention sur présentation de factures acquittées, et de l'attestation d'achèvement des travaux de l'architecte conseil.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour.Délibération n° 2025/04/11

Subvention restauration du patrimoine bâti

M. et Mme JAMIN Gilles

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 23 janvier 2025, il a été décidé d’attribuer une subvention pour la restauration du patrimoine bâti, avec un montant de travaux plafonné à 20 000 € sur une période de 6 ans.

M. et Mme JAMIN Gilles, sis 5 route de la Pilardière, a déposé un dossier pour la restauration de la toiture d’un bâtiment annexe. Le montant des travaux s’élève à 4 727.69 € TTC, pour rappel un premier dossier avait été déposé pour un montant de travaux 5 263.94 € TTC. Le dossier a été suivi par l’architecte conseil et la déclaration de travaux a été validée par le service de l’urbanisme de Château-Gontier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de verser une subvention de 945.54 € soit 20 % de 4 727.69 € TTC, - Charge Madame le Maire de verser cette subvention sur présentation de factures acquittées, et de l'attestation d'achèvement des travaux de l'architecte conseil.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour.

Délibération n° 2025/04/12

Aménagements urbains des Petites Cités de Caractère

Demande de subvention

Madame le Maire propose de solliciter la subvention de la Région « aménagements urbains des

Petites Cités de Caractère », selon le tableau ci-dessous, pour la réhabilitation de la maison du Cardon

Blanc, ainsi que le ravalement de la façade du bâtiment annexe à la Calèche, suite à la démolition de l’ancien

Proxi.

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Maison Cardon Blanc 251 758.63 € Département 87 688.15 €

Démolition, désamian-

tage

98 219.40 € Etat 47 775.00 €

Ravalement 70 404.67 € Région « aménagement

urbains PCC »

90 000.00 €

Couverture 38348.20 € Autofinancement 80 598.00 €

Menuiseries extérieures

bois

33 995.00 €

Charpente 10 791.36 €

Bâtiment la Calèche 54 302.82 €

Ravalement suite à la dé-

molition

54 302.82 €

TOTAL 306 061.45 € 306 061.45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Sollicite la subvention de la Région « aménagements urbains des Petites Cités de Caractère », selon le

tableau présenté,

- Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pourDélibération n° 2025/04/13

Travaux de voirie 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que notre conseiller en développement et aménagement M. BEAUDOUIN Bernard, et M. HERIVEAUX Raymond ont fait un repérage des travaux de voirie à réaliser sur la commune en 2025. M. BEAUDOUIN a présenté un estimatif des travaux à 44 000 € pour les points à temps et 105 045.40 € pour le rechargement des voies communales de Chemiré, de Pincé, de Souvigné, de l’Etubière et de la rue du cimetière. Madame le Maire propose de lancer la consultation pour ces travaux auprès des entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte que la consultation auprès des entreprises pour les travaux de voirie 2025, suivant la proposition ci- dessus.

- Charge Madame le Maire de signer les pièces se rapportant à cette consultation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, 14 voix = pour.

Questions diverses :

- Devis pour cadeau lors de la rencontre du jumelage le weekend du 29 au 1er juin 2025, en Allemagne. Calligraphie de Paule PERSIL, Meilleur Ouvrier de France, coût = 2500.00 €. -Demande d’intervention de la brigade de gendarmerie lors d’un prochain conseil, suite aux différents cambriolages intervenus sur la commune.

- Maison de santé : il est acté que la bibliothèque sera incluse dans la maison de santé. Des sondages doivent être réalisés avant la finalisation de l’étude.Les travaux doivent démarrer en dernier trimestre 2025.

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Damien CHEHERE Mme Dominique de VALICOURT