Compte-Rendu - cm2016novembre

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Compte-Rendu - cm2016novembre Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2016novembre)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal

28 novembre 2016

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.

Dany PINNA procède à l’appel nominal des présents.

Délibération n°2016-72 : Mise en conformité des statuts de la Communauté de communes des coteaux bordelais avec les obligations créées par la loi Notre

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Monsieur Jean-Pierre Soubie, conseiller municipal,

Les relations entre la Communauté de communes et les communes sont régies par les statuts de la Communauté de communes. Ces statuts sont approuvés par les communes à la majorité qualifiée. Ils forment leur loi commune volontaire. Mais cette liberté de définition de la règle du jeu commune est de plus en plus encadrée par le Législateur. En effet, le Législateur fixe des points obligatoires pour les Communautés de communes que les statuts doivent nécessairement intégrés. C’est le cas avec la loi ALUR (sur les PLUi) et surtout la loi Notre. 1. Des compétences doivent obligatoirement intégrer les statuts sans qu’il puisse en être discuté : aire d’accueil des gens du voyage, déchets, zones d’activités ... les

L’an deux mille seize et le vingt-huit novembre à vingt heures, le

Conseil Municipal de Tresses, dûment convoqué s’est réuni en Mairie de

Tresses au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur

Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22/11 /2016

Nombre de conseillers en

exercice : 27

Nombre de présents : 25

Nombre de procurations : 2

Liste des présents Christian SOUBIE, Danièle PINNA, Gérard POISBELAUD, Annie MUREAU-LEBRET Jean-Antoine BISCAICHIPY, Anne GUERROT, Michel HARPILLARD, Roseline DIEZ, Christophe VIANDON, Marie-Hélène DALIAI, Jean Claude GOUZON, Michel JOUCREAU, Agnès JUANICO, jean- Pierre SOUBIE, Françoise SICARD, Dominique MOUNEYDIER Alexandre MOREAU, Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Marie-José GAUTIAUD, Philippe LEJEAN, Axelle BALGUERIE, Sylvie- Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC,

Liste des absents excusés et des procurations

Charlotte CHELLE qui avait donné procuration à Corinne DAHLQUIST-COLOMBO Patricia PAGNIEZ qui avait donné procuration à Axelle BALGUERIE

Secrétaire de séance : Jean Claude Gouzon

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statuts doivent même reprendre in extenso la formulation de la compétence telle qu’indiquée dans la Loi ;

2. Des compétences doivent se trouver dans les statuts mais la Communauté de communes retrouve une certaine marge d’action dans l’étendue de la portée de l’intérêt communautaire. La Préfecture invite la Communauté de communes à définir l’intérêt communautaire dans un document annexé aux statuts. Sans précision, la Communauté de communes prend automatiquement la compétence pleine et entière (voirie, actions sociales, eau, assainissement ...) au 1er janvier 2017.

3. Des compétences peuvent optionnellement être intégrées dans les statuts.

Après de nombreux échanges avec les services de l’Etat, le Président et le Bureau ont souhaité opérer une adaptation minimaliste des statuts qui se limite strictement à intégrer les dispositions rendues obligatoires par la Loi ALUR ou Notre.

Les éventuelles modifications ou extensions de compétences non obligatoires feraient évidemment l’objet d’échanges approfondies entre les 8 communes.

Après avoir rappelé aux conseils municipaux, à la majorité simple, qu’ils doivent délibérer sur cette nouvelle rédaction des statuts. La nouvelle rédaction sera validée si elle est approuvée par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. En l’absence d’approbation de la modification avant le 1er janvier 2017, le Préfet procédera à une mise en conformité d’office en attribuant automatiquement à la Communauté de communes l’ensemble des compétences, y compris lorsqu’un partage reste possible (voirie, actions sociales ...).

- Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi Notre ;

- Considérant la lettre du préfet en date du 29 juillet 2016 enjoignant la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" à mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi Notre avant le 1er janvier 2017

- Considérant le projet de statuts mis en adéquation des statuts de la Communauté de communes avec les obligations créées par la loi Notre

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la nouvelle rédaction des statuts ainsi mis en conformité avec les dispositions de la Loi Notre.

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Délibération n°2016-73 : Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes pour les travaux de « voirie investissement 2017 »

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Jean Antoine Biscaichipy, Adjoint au Maire,

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire. En parallèle, les communes engagent des travaux sur la voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations. Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux de 2017.

Le groupement de commande implique une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement afin que le maître d’œuvre de la Communauté de communes puisse rédiger un dossier de consultation commun en se coordonnant avec le maître d’œuvre des communes concernées.

Une fois la sélection d’une entreprise unique, chaque membre du groupement signera obligatoirement un acte d’engagement avec l’entreprise collectivement retenue (sans possibilité de retrait). Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

Un membre titulaire du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux de la commission du Groupement. Le maire propose la nomination de Jean-Antoine Biscaichipy.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix, avec 6 abstentions (Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC) :

1. D’approuver la mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2017 entre la Communauté de communes et les communes de Bonnetan, Camarsac, Carignan de Bordeaux, Croignon, Fargues Saint Hilaire, Sallebœuf et Tresses

2. De désigner M. Jean-Antoine Biscaichipy pour faire partie de la Commission du groupement,

Et autorise le maire à signer la convention de groupement ci jointe.

Délibération n°2016-74 : Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes pour les travaux de « voirie

fonctionnement 2017 »

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Jean Antoine Biscaichipy, Adjoint au Maire,

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La Commission « voirie » de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes. Certains maires veulent aller plus loin et ont décidé de la constitution d’un groupement de commande pour choisir un même maître d’œuvre pour les accompagner dans la définition de leurs besoins de travaux, la préparation des consultations et le suivi des travaux.

Ce maître d’œuvre a vocation à préparer 3 types de marchés de prestations pour les membres du groupement « maîtrise d’œuvre » :

- marché annuel ou pluriannuel d’investissement

- accord cadre à bon de commandes pluriannuel de fonctionnement et accord-cadre à bon de commandes pluriannuel de signalétique vertical ou horizontal (en une consultation unique ou une consultation groupée à lots)

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commandes pour le choix d’une entreprise pour les travaux de voirie fonctionnement, incluant la signalétique verticale et horizontale entre la Communauté de communes et des communes volontaires pour les 4 années à venir.

La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assurera les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention jointe.

Un membre du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux de la commission du Groupement. Il est proposé la nomination de Jean-Antoine Biscaichipy.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix, avec 6 abstentions (Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC) :

1. D’approuver la mise en place d’un groupement de commandes pour les travaux fonctionnement et signalétique voirie de 2017 à 2020 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur,

2. D’autoriser le maire à signer la convention de groupement ci-jointe,

3. De désigner M. Jean-Antoine Biscaichipy pour faire partie de la Commission du groupement.

Délibération n°2016-75 : Financement participatif : appel aux dons dans le cadre de la réhabilitation du presbytère de Tresses

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Madame Danièle Pinna, Adjointe au Maire,

La commune de Tresses lance un appel aux dons pour engager la réhabilitation du presbytère, patrimoine culturel communal. La commune souhaite ainsi tout à la fois :

- assainir le bâtiment, l’isoler, le moderniser, mettre la partie logement aux normes des meilleurs standards de développement durable dont un ensemble adapté pour les

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personnes à mobilité réduite. Les plans ont été réalisés en concertation avec le père Michel Varachaud qui habite au presbytère.

- permettre aux personnes attachées au patrimoine et celles désireuses de voir se réaliser cette réhabilitation du presbytère d’y contribuer en donnant du sens à leur épargne.

Pour porter cette opération de financement participatif la commune entend faire appel à un intermédiaire en financement participatif inscrit à l’ORIAS et sous le contrôle de l’ACPR. L’objectif est de lever 500€. Le budget total approchant les 360 000€, l’objectif initial de levée de dons de 500€ pourra être dépassé.

Ces travaux sont planifiés pour l’année 2017. Le maître d’œuvre est Soliha, Solidaires pour l’habitat, acteur de l’économie sociale et solidaire, premier mouvement associatif du secteur de l’amélioration de l’habitat. Le projet est soutenu par le Conseil Départemental de la Gironde et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Le presbytère permet de loger depuis plus de 45 ans le père Michel Varachaud et abrite les activités du secteur paroissial composé des paroisses d’Artigues près Bordeaux, Bonnetan, Camarsac, Fargues St Hilaire, Loupes, Pompignac, Salleboeuf, Tresses.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De faire appel au don (sans contrepartie) pour co-financer la réhabilitation du presbytère conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.

- De faire appel à un intermédiaire en Financement Participatif (IFP) inscrit au registre de l’ORIAS (association sous tutelle de la Direction du Trésor) et sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance, adossé à la Banque de France).

Délibération n°2016-76 : Modification des taux de la taxe d’Aménagement

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Monsieur Christophe Viandon, Adjoint au Maire,

Par délibération du conseil municipal du 20/10/2011, adopté à l’unanimité, la commune de Tresses a instauré la taxe d’aménagement (qui a remplacé la TLE et diverses participations d’urbanisme) dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme (avec effet au 1er mars 2012, le produit de cette taxe servant à financer les équipements publics de la commune. A cette occasion, les taux, les exonérations totales et partielles antérieurement applicables ont été maintenues.

A cela s’est ajouté, avec effet au 01/01/2015, par délibération du conseil municipal du 22/01/2014, adopté à l’unanimité, l’exonération partielle de la part communale, à hauteur de 50% du taux de TA en vigueur, sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Après avoir rappelé l’évolution maitrisée de l’urbanisation de notre commune, conforme aux objectifs du PADD, nécessitent d’anticiper le financement de l’évolution de nos équipements publics.

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En conséquence, il est proposé de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur les permis déposées à compter du 01/01/2017 et de maintenir l’exonération partielle de la part communale, à hauteur de 50% du taux de la TA en vigueur, sur les abris de jardin, soumis à déclaration préalable, également à compter du 01/01/2017.

Les autres dispositions relatives à la taxe d’aménagement, essentiellement les exonérations totales et partielles spécifiques demeurant inchangées.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix, avec 6 voix CONTRE (Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC)

-D’appliquer, sur les permis déposés, à compter du 01/01/2017 le taux de 5% sur la part communale de la taxe d’aménagement

 D’exonérer partiellement, à compter du 01/01/2017, à hauteur de 50% du taux de taxe d’aménagement en vigueur, les abris de jardins soumis à déclaration préalable  De maintenir les exonérations totales et partielles spécifiques, adoptées initialement par la délibération n°68-2011 du conseil municipal du 20/10/2011 :

Exonérations totale de la part communale

Locaux d’habitations et d’ hébergement mentionnées au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévu au 2° de l’article L.331-7

Commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m2

Immeubles classés parmi les Monuments historiques (MH) ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des MH

Exonération partielle de la part communale

Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitat, à raison de 50% de leur surface

Délibération n°2016-77 : Signature d’une convention d’autorisation de passage entre le Syndicat du GUA et la commune

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Madame Anne Guerrot, Adjointe au Maire,

Le syndicat mixte du bassin versant du ruisseau du Guâ a statutairement, vocation à intervenir sur l'ensemble de ce bassin versant dans le domaine notamment, de l'entretien du lit des berges du cours d'eau du Guâ et de ses affluents dans le respect des équilibres naturels. La commune de Tresses, adhère au syndicat mixte et possède, entre autre, une parcelle cadastrée en section AO n°26 d'environ 2 700m2, d’environ 6m de large, sur une linéaire de 450m, riveraine du cours d'eau du Desclaux (cf. plan joint en annexe), classée, au PLU approuvé depuis le 17/10/2012, en zone naturelle et d’équipement public ou d’intérêt collectif et affectée en partie d’un espace boisé classé.

Sur cette emprise foncière publique (AO n°26), le syndicat mixte du bassin versant du ruisseau du Guâ, propose, selon les modalités détaillées dans la convention jointe en annexe et en application de l'article L.215-18 du code de l'environnement portant servitude légale de passage, de se substituer, à notre collectivité, pour réaliser les travaux d'entretien nécessaires à

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la restauration des berges et du milieu aquatique.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention présentée, pour une durée de 10 ans, renouvelable, à l'appui d'une servitude légale de passage, afin de réaliser une opération de restauration des berges et du milieu aquatique sur la parcelle communale cadastrée AO n°26.

-

Délibération n°2016-78 : - Transfert d’office des voies privées ouverte à la circulation publique dans des ensembles d’habitations

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Monsieur Christophe Viandon, Adjoint au Maire,

Compte tenu des demandes de nombreuses associations de lotissements, et parallèlement aux opérations d'intégrations progressives dans le domaine public communal, des délaissés de terrains que la collectivité a engagées depuis le remaniement cadastral, la commune souhaite mettre en œuvre, en application des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme et après enquête publique, la procédure de transfert d'office des voies privées, ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations afin de les intégrer ensuite dans le domaine public communal.

A cet effet, selon les dispositions combinées du code de la voirie routière (CVR) et du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), un dossier d’enquête publique est constitué avec publicité préalable et par voie d'arrêté, le Maire ouvre l’enquête tout en désignant le commissaire enquêteur chargé ensuite de recueillir l'avis des titulaires de droits réels immobiliers, préalablement informés puis de remettre à la clôture de l'enquête ses rapports et avis.

Ces formalités accomplies, la décision est prise soit par le conseil municipal soit par arrêté préfectoral si l'un des propriétaires intéressés s'y est opposé.

La décision favorable vaut classement dans le domaine public communal et éteint à cette date, les droits réels et personnels existant sur les biens transférés. La décision est ensuite publiée au fichier immobilier et enregistrée à la publicité foncière. Aucune indemnité n'est due par la commune aux titulaires de droits réels sur les biens transférés.

Cette opération actualisera la domanialité publique communale et le cadastre, mettra à jour le tableau de classement des voies communales et son linéaire de voirie communale.

Après avoir proposé de lancer progressivement, en 2017, cette procédure (concernant d'anciens groupes d'habitations et lotissements tressois) de transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique à partir du moment où la (ou les) voie (s) sert de passage commun à un ensemble d’habitations et qu’aucun élément matériel ne vient empêcher un non résident de l’emprunter.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix, avec 6 voix CONTRE (Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC) :

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– D'adopter le principe de mise en œuvre de la procédure de transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, – De désigner le (s) commissaire enquêteur (s) qui sera chargé de (s) l'enquête (s) publique (s) dans les conditions fixées par l'article R.134-17 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

– D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération en application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme et des dispositions conjointes issues de l'article L.141-3 et R.141-4 à 10 du CVR et des articles L.134-1 et L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 du CRPA,

– De lancer progressivement en 2017 les enquêtes publiques qui s'y rapportent puis de soumettre les résultats au conseil municipal,

– De prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

Délibération n°2016-79 : Recrutement d’agents recenseurs et désignation du coordinateur communal pour le recensement 2017 de la population et désignation d’un coordonnateur communal

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Madame Danièle Pinna, Adjointe au maire,

Dans le cadre des opérations de recensements qui se dérouleront sur notre commune en 2017 du 19 janvier 2017 au 18 février 2017, une enquête de recensement devra être réalisée.

A cet effet, Monsieur le Maire à la demande de l'INSEE a désigné, par voie d’arrêté en date du 23/05/2016, la coordinatrice communale, fonctionnaire territoriale, chargée du service à la population à Tresses, en tant qu’interlocutrice privilégiée de l'INSEE, durant la campagne de recensement. Elle aura un rôle essentiel dans le bon déroulement de la collecte.

Compte tenu de l'importance de la population et sachant que l’expérience a démontré qu'un agent recenseur ne doit pas avoir plus de 250 logements à recenser, il est proposé au Conseil Municipal de désigner 8 agents recenseurs, lesquels ne devront exercer dans la commune aucune fonction élective au sens du code électoral.

Les dépenses liées à l'enquête de recensement seront prévues au budget 2017 de la commune en contrepartie de la dotation spécifique forfaitaire de recensement établie sur la base de l'article 30 du décret n° 203-485 du 23 juin 2003 actualisée des coefficients correctifs fixés par l’arrêté du 26 août 2016 soit:

- 1,49 euros par habitant

et

-1,03 euros par logement

La dotation spécifique forfaitaire de recensement représente = 8 232,33 euros Deux séances de formation préalable, à 16,16 euros par séance, seront dispensées par l'INSEE aux agents recenseurs.

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Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– De prévoir les crédits au budget communal 2017

– De rémunérer les 8 agents recenseurs sur la base du tarif unitaire de :

1,49 € par habitant, 1,03 € par logement et de 16,16 € par séance de formation.

Délibération n°2016-80 : Modification du tableau des effectifs municipaux

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Madame Marie Hélène Daliai, conseillère municipale délèguée à la culture,

Un de nos agents, titulaire du grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, affecté au service culturel, a obtenu l’examen professionnel sur épreuves d’adjoint du patrimoine de 1ere classe, après décision du jury d’admission en date du 5 juillet 2016.

Dans ce cadre et sans préjudice de son inscription au tableau d’avancement 2017, soumis à avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) du CDG33, qui se réunira courant janvier 2017, Monsieur le Maire propose de :

Créer un poste d’adjoint du patrimoine de 1ere classe, à temps complet à compter du 1er janvier 2017, étant précisé que dès réception de l’avis favorable de la CAP, Monsieur le Maire procédera à la fermeture, après avis du comité technique du CDG33, du poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe.

Considérant que la nouvelle architecture des cadres d’emploi, issue du décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, transforme l’intitulé de ce grade d’avancement au 01/01/2017 qui deviendra adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 12, 32, 33, et 33-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 48, 49, 50, 77,79, 80) ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu'il convient de valoriser cette démarche effective de professionnalisation ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De créer le poste d’adjoint du patrimoine de 1ere classe/ valant adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à compter du 01/01/2017, à temps complet

 De prévoir les crédits budgétaires à cet effet.

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Délibération n°2016-81 : - Demande de subvention au titre du FSIL 2017 pour la construction d’une salle de sports multi-activités à vocation intercommunale à Pétrus

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Monsieur Gérard Poisbelaud, Adjoint au Maire,

Pour répondre aux besoins sportifs et de loisirs de son territoire, la commune a décidé la création d’une salle de sports multi-activités.

Suite à l’étude de programmation avec analyse des besoins et des objectifs, ce projet a mis en exergue le fait que les associations utilisatrices rayonnent très largement au-delà du territoire communal. Outre l’augmentation du nombre d’adhérents, les équipements doivent être partagés, à la fois par les associations sportives de la commune mais aussi par les établissements scolaires et le centre de loisirs de la Communauté des communes Les Coteaux Bordelais.

Les équipements sportifs, sujets à de nombreuses demandes d’utilisation, ne suffisent plus à couvrir la demande des utilisateurs. Cette construction permettrait de relocaliser certaines activités sportives sur le site de Pétrus, et, en contrepartie, permettrait de spécialiser les activités liées au centre de loisirs au château de la Séguinie. Ce dernier serait alors identifié comme un pôle enfance et jeunesse à part entière.

Par délibération en date du 4 mai 2016, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel de l’opération de construction d’une salle de sports multi-activités sur le site de Pétrus.

L’Etat soutient le projet à travers la DETR.

Monsieur le Sénateur Philippe MADRELLE soutient le projet par l’octroi d’une subventionnelle au titre de la réserve parlementaire.

Le Département de la Gironde soutient le projet par l’octroi d’une subvention. Aussi convient-il de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit :

Plan de Financement

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Après en avoir délibéré sur la poursuite de cette opération, décide à l’unanimité :

• De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi d’une subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local 2017 pour financer cette opération ;

• D’approuver le plan de financement suivant ci-dessus proposé

• D’autoriser le maire à signer toute pièce ou document se rapportant à cette opération • De solliciter auprès de l’Etat et du Conseil Départemental et autres subventionneurs potentiels, l’octroi de subventions les plus larges possibles pour financer cette opération.

Délibération n°2016-82 : Affectation provisoire des subventions aux associations pour 2017 : tableau n°1

Le Conseil Municipal,

Après présentation de Monsieur Gérard Poisbelaud, Adjoint au Maire,

La commune de Tresses a pris en compte les remarques des associations de l’Adema, l’AST Basket, le Football Club des Coteaux Bordelais, le Tennis Club de Tresses, sur les besoins de trésorerie qu’elles peuvent rencontrer en début d’année dans la période de préparation de leur propre budget. Il est donc proposé que la commune de Tresses verse une partie des subventions avant l’examen des budgets de ces organismes et partenaires.

Cette enveloppe est établie sur la base de la reconduction des subventions versées en 2016. Cette avance ne préjuge en rien du montant final de la subvention communale. La commune appelle à la vigilance des partenaires et des élus membres des instances décisionnaires de ces organismes et souligne que la commune ne peut être tenue tant par les évolutions des conventions collectives que par les engagements que prendraient les associations de façon unilatérale. La commission « Sport » et la commission « Culture », avec l’appui de la commission des « finances » devront accompagner les associations dans une politique d’organisation prenant en compte les exigences nouvelles pesant sur les finances publiques afin d’aider les bénévoles et les équipes associatives à continuer d’apporter un service public de qualité sur notre commune.

En 2013, la commune a mis en place le dispositif du chèque associatif pour favoriser l’accès aux pratiques sportives et culturelles pour tous les jeunes tressois-es. Cette mesure complète l’engagement des associations et de la commune dans le cadre de la charte de la vie associative tressoise. Le principe de ce chèque associatif est de déduire du montant de l’adhésion/cotisation que l’adhérent-e doit à l’association, la valeur du chèque qui est de 20 €. Cette opération représente pour les associations une avance de trésorerie qui peut être importante. Aussi conformément aux engagements pris par la commune, il est proposé de verser aux associations concernées la compensation financière correspondant aux réductions réalisées.

ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT AIDE EMPLOI TOTAL

AST BASKET 2 275,00 € 1 100,00 € 3 375,00 €

FOOTBALL CLUB LES COTEAUX

BORDELAIS 1 475,00 € 1 475,00 €

TENNIS CLUB DE TRESSES 175,00 € 1 100,00 € 1 275,00 €

ADEMA 6 522,50 €

6 522,50 €

TOTAL 12 647,50 €

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CHEQUES ASSOCIATIFS _ Participation de la commune 20 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES NOMBRE SOMME

AST BASKET 29 580,00 €

ECHIQUIER TRESSOIS 5 100,00 €

ECOLE DE JUDO 48 960,00 €

FOOTBALL CLUB DES COTEAUX

BORDELAIS 46 920,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 3 60,00 €

SPORT FITNESS TRESSOIS 20 340,00 €

TENNIS CLUB DE TERSSES 66 1 320,00 €

BASKET POMPIGNAC 7 140,00 €

TOTAL PARTICIPATION COMMUNE 224 4 480,00 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES NOMBRE SOMME

ADEMA 22 440,00 €

ART DANSE STUDIO 72 1440,00 €

LUDOTHEQUE 1 20,00 €

TOTAL PARTICIPATION COMMUNE 95 1 900,00 €

TOTAL CHEQUES ASSOCIATIFS 319 6 360,00 €

Le reste des subventions de ces associations ainsi que la totalité des subventions des autres associations seront soumis au vote à l’occasion du budget primitif.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à inscrire sur le budget principal 2017 de la commune les

écritures comptables suivantes

- D’acter que l’inscription de la liste des bénéficiaires de subvention vaudra,

conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

décision d’attribution des subventions en cause.

Délibération n°2016-83 : Décision modificative n°4 – section Investissement – Budget principal 2016

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Christophe VIANDON, adjoint au Maire délégué aux finances locales et à l’urbanisme

Considérant qu’il apparait nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2016 comme suit :

13

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification du budget principal 2016 de la commune.

Délibération n°2016-84 : Décision modificative n°3 – section Investissement – Budget annexe assainissement 2016

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Christophe VIANDON, adjoint au Maire délégué aux finances locales et à l’urbanisme

Considérant la demande faite par le Trésorier d’effectuer une décision modificative technique afin d’équilibrer les comptes 021 et 023, qui doivent toujours être équivalents.

Considérant qu’il convient également d’annuler la précédente Décision Modificative N°2.

14

Et de modifier le budget annexe d’assainissement 2016 de la commune, de la manière suivante :

R-021 Virement de la section d'exploitation 540,00 € -

Total INVESTISSEMENT 540,00 € -

Délibération modificative n°3

Désignation Recettes

SECTION INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’annuler la précédente Décision Modificative N°2

- De modifier le budget annexe d’assainissement 2016 de la commune.

Délibération n°2016-85 : – Autorisation d’engager, de liquider et mandater des dépenses d’investissement – Budget principal

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Christophe Viandon, adjoint au Maire délégué aux finances locales et à l’urbanisme :

Des crédits pour les opérations d’investissement sont déjà inscrits au budget de l’exercice 2016 de la Mairie de Tresses.

Il est nécessaire de pouvoir agir avant même le vote du budget 2017 sur des travaux essentiels relevant de la section d’investissement.

L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles relevant de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits en N-1 sur cette section.

Considérant que concernant l’investissement, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’exercice précédent. Seul le remboursement de la dette ne nécessite pas une autorisation.

Considérant que l’autorisation doit porter sur les inscriptions suivantes :

Opération imputatio

n

Inscriptio

n 2016

Ouverture

crédit pour

2017

Objet de la

dépense

Réfection des trottoirs 2151 500 000 € 125 000 € Trottoirs sur voirie

Travaux de voirie 2151 200 000 € 50 000 € Travaux voirie

Portes école maternelle 21312 13 000 € 3 250 € Remplacement

portes

Assèchement pieds de

fondation école élémentaire

21312 25 000 € 6 250 € Assèchement

pieds de fondation

école élémentaire

Avant-toits, bandeaux, 21312 100 000 € 25 000 € Avant-toits,

15

gouttières école élémentaire bandeaux,

gouttières école

élémentaire

Opérations courantes 2188 31 500 € 7 875 € Opérations

courantes

Opérations courantes 21312 11 000 € 2 750 € Opérations

courantes

Classe 8 et 9 école élémentaire 21312 6 000 € 1 500 € Classe 8 et 9 école

élémentaire

Salle des professeurs école

élémentaire

21312 31 000 € 7 750 € Salle des

professeurs école

élémentaire

Equipements informatiques

des écoles

2183 40 000 € 10 000 € Equipements

informatiques des

écoles

Equipements informatiques

des écoles

21312 5 000 € 1 250 € Equipements

informatiques des

écoles

Salle des sports: pignons et

bardages

21318 50 000 € 12 500 € Salle des sports:

pignons et

bardages

Accessibilité des bâtiments 2135 20 500 € 5 125 € Accessibilité des

bâtiments

Chaudière mairie-école

élémentaire

2188 92 000 € 23 000 € Chaudière mairie-

école élémentaire

Informatique hors écoles 2183 10 000 € 2 500 € Informatique hors

écoles

Aménagement équipements

sportifs

2315 17 500 € 4 375 € Aménagement

équipements

sportifs

Cimetière 21316 21 200 € 5 300 € Cimetière

Mise sous télésurveillance des

bâtiments communaux

2135 12 000 € 3 000 € Mise sous

télésurveillance

des bâtiments

communaux

Matériel roulant services

techniques

2182 24 000 € 6 000 € Matériel roulant

services

techniques

Travaux autres bâtiments 2315 2 000 € 500 € Travaux autres

bâtiments

Travaux autres bâtiments 21311 4 200 € 1 050 € Travaux autres

bâtiments

Travaux autres bâtiments 21312 4 600 € 1 150 € Travaux autres

bâtiments

Environnement et espaces

verts

2118 5 000 € 1 250 € Environnement et

espaces verts

Eclairage public 204172 8 000 € 2 000 € Eclairage public

Salle multi-activités sportives

PETRUS

2031 2 244 € 561 € Salle multi-

activités sportives

PETRUS

Salle multi-activités sportives 2313 400 000 € 100 000 € Salle multi-

16

PETRUS activités sportives

PETRUS

Salle multi-activités sportives

PETRUS

2315 200 000 € 50 000 € Salle multi-

activités sportives

PETRUS

Maison des associations

MARES

2313 45 000 € 11 250 € Maison des

associations

MARES

Salle socio-culturelle MARES 2031 16 409 € 4 102 € Salle socio-

culturelle MARES

Salle socio-culturelle MARES 2313 323 500 € 80 875 € Salle socio-

culturelle MARES

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le respect de la règle du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette 2. D’autoriser les inscriptions exposées

3. D’inscrire ces crédits au budget primitif du budget principal lors de son adoption 4. D’établir un état qui sera annexé au budget faisant état de l’utilisation de ces crédits.

Délibération n°2016-86 : – Autorisation d’engager, de liquider et mandater des dépenses d’investissement – Budget annexe assainissement

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Christophe Viandon, adjoint au Maire délégué aux finances locales et à l’urbanisme :

Des crédits pour les opérations d’investissement sont déjà inscrits au budget annexe assainissement de l’exercice 2016 de la Mairie de Tresses.

Il est nécessaire de pouvoir agir avant même le vote du budget 2017 sur des travaux essentiels relevant de la section d’investissement.

Considérant l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles relevant de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits en N-1 sur cette section.

Considérant que concernant l’investissement, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’exercice précédent. Seul le remboursement de la dette ne nécessite pas une autorisation.

Considérant que l’autorisation doit porter sur les inscriptions suivantes :

17

Opération imputatio

n

Inscriptio

n 2016

Ouverture

crédit pour

2017

Objet de la

dépense

Extension réseau eaux usées

avenue des écoles

2315 5 323 € 1 330 € Extension réseau

eaux usées

avenue des

écoles

Réseau eaux usées les Hauts

de Tresses

2315 89 070 € 22 267 € Réseau eaux

usées les Hauts

de Tresses

Assainissement secteur Petrus 2315 99 268 € 24 817 € Assainissement

secteur Petrus

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le respect de la règle du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette 2. D’autoriser les inscriptions exposées

3. D’inscrire ces crédits au budget primitif du budget principal lors de son adoption 4. D’établir un état qui sera annexé au budget faisant état de l’utilisation de ces crédits.

Délibération n°2016-87 : – Autorisation d’engager, de liquider et mandater des dépenses d’investissement – Budget annexe logements sociaux

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Christophe Viandon, adjoint au Maire délégué aux finances locales et à l’urbanisme :

Considérant que des crédits pour les opérations d’investissement sont déjà inscrits au budget annexe logements sociaux de l’exercice 2016 de la Mairie de Tresses.

Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir agir avant même le vote du budget 2017 sur des travaux essentiels relevant de la section d’investissement.

Considérant que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles relevant de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits en N-1 sur cette section.

Considérant que concernant l’investissement, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’exercice précédent. Seul le remboursement de la dette ne nécessite pas une autorisation.

18

Considérant que l’autorisation doit porter sur les inscriptions suivantes :

Opération imputatio

n

Inscriptio

n 2016

Ouverture

crédit pour

2017

Objet de la

dépense

Réhabilitation du presbytère 2315 358 950 € 89 737 € Réhabilitation du

presbytère

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le respect de la règle du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette 2. D’autoriser les inscriptions exposées

3. D’inscrire ces crédits au budget primitif du budget principal lors de son adoption 4. D’établir un état qui sera annexé au budget faisant état de l’utilisation de ces crédits.

Délibération n°2016-88 : Signature d’une convention portant sur l’aménagement d'un plateau surélevé RD n° 241E3 entre le Conseil Départemental de la Gironde et la commune

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Jean Antoine Biscaichipy, Adjoint au Maire :

Considérant la nécessité de sécuriser, les personnes et les biens, à l'intersection de l'avenue du Desclaud, classée en voie départementale RD 241e3 en agglomération et de l’avenue des quatre vents, il vous est proposé, d'autoriser M le Maire, à signer une convention avec le département de la gironde fixant les modalités administratives et techniques de réalisation de ce projet d’aménagement de sécurité sur le domaine public départemental.

Après en avoir délibéré, décide, à la majorité des voix, avec 6 voix CONTRE (Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC) :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, relative à l’aménagement d’un plateau surélevé.

Délibération n°2016-89 : Signature d’un avenant n°1 au contrat de délégation, par affermage, de service public d’assainissement collectif Lyonnaise des Eaux France (Suez)

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Jean Antoine Biscaichipy, Adjoint au Maire :

Considérant le contrat de délégation, par affermage, de service public d’assainissement collectif qui a été conclu avec la société Lyonnaise des Eaux France (Suez depuis le 10 octobre 2016).

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Considérant le Conseil Municipal en date du 06/07/2016 a décidé l'actualisation, à effet du 01/01/2017, de la convention de raccordement des eaux usée sur le réseau d’assainissement métropolitain, entre Bordeaux Métropole et modifiant notamment les nouvelles conditions économiques de prise en charge des effluents de la commune de Tresses

Considérant un contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif a été signé avec la commune de FARGUES-SAINT-HILAIRE à effet du 1er mai 2016, dont les effluents du secteur de Jolibois à Tresses, sont traités en partie sur la station d’épuration de FARGUES SAINT -HILAIRE

La dernière étape de cette démarche consiste à passer un avenant au contrat d’affermage de délégation de service public d’assainissement collectif en suivant les préconisations de notre bureau d’étude, Collectivités Conseils, chargé du contrôle et du conseil dans le cadre de la préparation de cet avenant.

Considérant le contexte de cet avenant qui a pour objet :

- la répercussion de l’impact économique des conventions de déversement nouvellement signées avec Bordeaux Métropole

- la mise à jour de l’inventaire patrimonial affermé et de définir les conditions techniques de l’intégration dans ce patrimoine du poste de relèvement des eaux usées « Faure »

- de préciser les obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant à la prévention des dommages causés aux réseaux lors des travaux,

- de réviser la rémunération du délégataire.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'autoriser le Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat d'affermage la société Lyonnaise des Eaux France (Suez depuis le 10 octobre 2016), à effet au 01/01/2017.

Délibération n°2016-90 : Mise en vente par adjudication et vente interactive de bâtiments et terrains nus

Le Conseil Municipal,

Après la présentation de Monsieur Christophe Viandon, adjoint au Maire délégué aux finances locales et à l’urbanisme :

Sur la mise en vente par adjudication :

Conformément aux règles propres aux enchères publiques, précisant que :

- les conditions de participation sont strictes et le dépôt d’un chèque de consignation est obligatoire pour participer à la vente

- l’adjudication garantit l’attribution du bien au plus offrant, elle n’est pas soumise au délai de rétractation ou à des conditions suspensives

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- les frais liés à l’intervention du marché immobilier des notaires sont à la charge de l’acquéreur

- le processus aboutit à une vente à l’issue d’un délai de surenchère de 10 jours. La commune reçoit le prix de vente dans les 45 jours suivant la vente

- les mises à prix proposées s’effectuent sur la base de l’évaluation du service de France Domaine et peuvent éventuellement, en fonction de l’état du bien ou de l’infructuosité d’une première vente, être présentées avec un abattement pouvant aller jusqu’à 30% maximum.

Après proposition à la vente par adjudication :

TABLEAU PREVISIONNEL DES BIENS A CEDER PAR ENCHERES PUBLIQUES COMMUNE ADRESSE

COMPLETE

CADASTRE SURFACE

ESTIMEE

DU BIEN

VENDU

SHOB

ESTIMEE

MISE A

PRIX

PROPOSEE

TRESSES 20, Chemin

du Moulin

Ay 117 967 m2 95 m2

environ

228 000€

La vente notariale intéractive. Cette procédure consiste en une publication sur internet, organisée par le marché immobilier des notaires (MIN). Elle permet de toucher des acquéreurs potentiels qui peuvent, à la différence de la vente aux enchères classique, assortir leur offre de prix de conditions suspensives. A cet égard cette procédure est plus adaptée aux biens dont la taille, la desserte, l’éventuelle imbrication par exemple pourraient nécessiter au préalable l’obtention d’autorisation d’urbanisme, d’un financement etc...Le processus « immo-intéractif » est en effet une méthode de vente novatrice à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères.

Les offres sont déposées, anonymement, par les acquéreurs potentiels sur www.immobiliers.notaires.fr site officiel de l’immobilier des notaires. Toute la procédure est organisée et sécurisée par le notaire partenaire de la Commune en charge du dossier, qui travaille en étroite collaboration avec le MIN.

La sélection des offres est effectuée, après examen par un jury, dans le délai d’environ un mois après remise des candidatures, selon des critères notamment : le prix offert, la date prévisionnelle de l’acte authentique. Ce dernier critère sera étroitement lié à la présence ou non de conditions suspensives.

Considérant que la Commune se réserve le droit d’interrompre le processus de recherche d’acquéreurs à tout moment et se donne la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues sans que les candidats ne puissent réclamer, en contrepartie, une quelconque indemnité.

Considérant les modalités pratiques sont les suivantes :

- Rédaction du cahier des conditions générales et particulières de la vente,

- Campagnes publicitaires, organisation des visites par le MIN

- Réception des offres par le notaire sur le site www.immobilier.notaires.fr - Réunion du jury et choix de l’acquéreur

- Une délibération particulière sera établie pour finaliser la vente et autoriser la signature de l’acte authentique.

Considérant la proposition à la vente notariale interactive comme suit :

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TABLEAU PREVISIONNEL DES BIENS A CEDER PAR VENTES INTERACTIVES

COMMUNE ADRESSE

COMPLETE

CADASTRE SURFACE

ESTIMEE

DU BIEN

VENDU

SHOB

ESTIMEE

MISE A

PRIX

PROPOSEE

TRESSES 20, chemin

du Moulin

Ay 117 967 m2 95 m2

environ

228 000€

Considérant la proposition au conseil municipal de bien vouloir de confier au MIN la cession par enchères publiques ou par vente notariale interactive des biens immobiliers susvisés.

Après en avoir délibéré, décide, à la majorité des voix, avec 6 voix CONTRE (Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC :

- D’autoriser de mandater le marché immobilier des notaires de la Gironde pour procéder d’une part à la vente par adjudication de l’immeuble ci-avant désigné et d’autre part à la vente interactive des immeubles selon le mode de fixation des mises à prix rappelé ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la procédure. des ventes par adjudication, en cas de carence, à l’occasion d’une nouvelle cession de vente, une nouvelle mise à prix pourra être faite sans toutefois être inférieure de 30% à l’avis de France Domaine.

- D’imputer la recette correspondante.

Délibération n°2016-91 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2016

Le Conseil Municipal

Vu le code Général des collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2016

La séance est levée à 21h15.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Christian SOUBIE

Maire de Tresses

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