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Compte-Rendu - CM2021sept Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2021sept)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 22 septembre à 20 heures, le Conseil

Municipal dûment convoqué s’est réuni à la salle du Reflet, sous la

présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 16 septembre 2021 Nombre de conseillers en exercice : 27

Annie MUREAU-LEBRET procède ensuite à l’appel nominal des présents.

NOM Prénom Présent Absent Excusé avec procuration à

SOUBIE Christian X

VIANDON Christophe X

MUREAU-LEBRET Annie X

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine X

DIEZ Roseline X

MOUNEYDIER Dominique X BISCAÏCHIPY Jean-Antoine

GAUTRIAUD Marie-José X

BILLET Armand X

GOUZON Jean-Claude X DARDAUD Natacha

JOUCREAU Michel X

DETRIEUX Christian X

LAGEYRE Catherine X

PINET Sylvie X

MOTARD Victoria X

MENARD Marlène X

LEJEAN Philippe X

DARDAUD Natacha X

GARROUSTE Gérald X

MAHROUNY Malika X

SURVILA Emmanuel X

BEZIN Déborah X

MALEJACQ Hélène X BEZIN Deborah

LE BARS Jean-Hervé X

LACOUR Dominique X

BALGUERIE Axelle X Dominique LACOUR

ROY Floriane X Jean-Hervé LE BARS

HAYET Benoît X

Nombre de présents : 22 - Nombre de procurations : 5 – Nombre de votants : 27

Victoria MOTARD a été élue secrétaire de séance.

* * * * * * * * * * * *

En ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée du décès de M. CESAR DE MARCOS, ancien Maire de Fuenmayor, commune jumelle de Tresses. César de Marcos fut le premier maire démocratique de Fuenmayor après la dictature franquiste. Avec Lucien DELUGA et Jean-Pierre SOUBIE il a créé le jumelage entre Fuenmayor et Tresses en 1987. Monsieur le Maire rend hommage à son action et adresse ses sincères condoléances à sa famille et aux amis de Fuenmayor. Une minute de silence est observée à la mémoire de M. CESAR DE MARCOS.

Délibération n°2021-57

Rapport annuel 2020 du délégataire du service public d’assainissement collectif

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52, Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Tresses a conservé la compétence en matière d’assainissement collectif, Considérant que la gestion du service est déléguée dans le cadre d’une délégation de service public, Considérant que le rapport annuel du délégataire a été présenté en Commissions réunies le 13 septembre 2021,

Considérant que ce rapport a été tenu à la disposition des Conseillers municipaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte :

De la présentation du rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement pour l’exercice 2020.

Délibération n°2021-58

Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

Vu l’article L2224-5 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Tresses a conservé la compétence en matière d’assainissement collectif, Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est public et permet d’informer les usagers du service,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif a été présenté en Commissions réunies le 13 septembre 2021,

Considérant que ce rapport a été tenu à la disposition des Conseillers municipaux,

Dominique LACOUR interroge sur la nature des inspections télévisées mentionnées dans le rapport et sur l’avancée du diagnostic du réseau.

Jean-Antoine BISCAÏCHIPY indique que les inspections télévisées présentées dans le rapport sont liées au contrat de Délégation de service public (DSP), et dues annuellement par le délégataire. Parallèlement, la Commune a commandé cette année un diagnostic complet de son réseau d’assainissement collectif, sans lien avec le contrat de DSP. Ce diagnostic amènera à réaliser d’autres inspections télévisées et des tests à la fumée, afin de disposer d’un rapport exhaustif sur l’état du réseau courant 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte :

De la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020 pour la Commune de Tresses.

Délibération n°2021-59

Tarifs de l’assainissement à compter du 1er octobre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de l’assainissement collectif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De fixer à compter du 1er octobre 2021, les tarifs de l’assainissement suivants :

Part fixe semestrielle 10,06 € / abonné / semestre

Prix pour les 120 premiers m3 1,0307 € HT /m3

Prix au-delà des 120 premiers m3 1,4070 € HT /m3

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-60

Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Carbon-Blanc a transmis en Mairie le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2020. Conformément à la réglementation ce rapport fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal. Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable a été tenu à la disposition des Conseillers municipaux avant la séance,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Considérant l’examen du rapport annuel en en Commissions réunies le 13 septembre 2021,

Dominique LACOUR interroge sur la qualité de l’eau, après que certaines personnes du chemin de Pitouret aient constaté ponctuellement une couleur jaunâtre et des variations de pression. Jean-Antoine BISCAÏCHIPY indique que les baisses de pression peuvent être liées au remplissage du mécanisme d’arrosage du stade. Un travail sera mené avec les services techniques communaux pour optimiser les horaires de sollicitation du réseau d’eau potable.

Concernant les eaux jaunâtres, ce phénomène se produit notamment lorsque le service départemental d’incendie et de secours intervient sur le réseau et procède par exemple à sa maintenance annuelle. Ces purges à haute pression provoquent dans le réseau un reflux de particules de fer en suspension, non dangereuses pour la santé. Le phénomène disparaît une fois que ces particules se sont évacuées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte :

- De la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020 pour la Commune de Tresses.

Délibération n°2021-61

Rapport annuel d’activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG)

La Commune de Tresses a décidé de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) sa compétence en matière d’éclairage public. Aussi est-elle destinataire des bilans d’activités portant sur la gestion par le SDEEG de l’éclairage public.

Conformément à la réglementation ce rapport fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal. Considérant que le rapport d’activité 2020 du SDEEG a été tenu à la disposition des Conseillers municipaux avant la séance,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Considérant la présentation du rapport annuel en Commissions réunies le 13 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte :

- De la présentation du rapport annuel d’activité 2020 du SDEEG pour la Commune de Tresses.

Délibération n°2021-62

Modification des statuts du SDEEG

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

▪ De modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

▪ De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,

▪ De préciser le cadre des compétences exercées,

▪ De s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

▪ La distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

▪ L’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

▪ L’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence

▪ La transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

▪ Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat. ▪ La Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

▪ L’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté.

▪ Le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Jean-Hervé Le BARS interroge à l’effet de savoir si la Commune adhère à la compétence SIG et propose, si ce n’est le cas, d’y adhérer compte-tenu de l’intérêt d’un tel outil.

Jean-Antoine BISCAÏCHIPY indique que la Commune dispose de ce service par l’intermédiaire du Département de la Gironde, et que ce dernier donne pleine satisfaction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-63

Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),

▪ Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-64

Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettra de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Dominique LACOUR interroge sur le montant estimé de cette recette et ses modalités de calcul. Jean-Antoine BISCAÏCHIPY indique que le tarif est forfaitaire lors d’opérations sur le réseau de gaz (réparations ou création de nouveaux réseaux). La recette estimée sur 2021 reste faible (environ 81 €).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

▪ D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-65

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

L’article 1383 du code général des impôts permet au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Considérant les effets de la suppression de la taxe d’habitation et du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable pour tous les immeubles à usage d’habitation ; ▪ De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-66

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses – budget principal

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par délibération n° 2017-89 du 6 novembre 2017, la Commune a instauré un mode de calcul de provision comptable pour les créances dites douteuses reproductible sur chaque exercice. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Calcul de la provision 2021

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2020 (N-1) 4 555,68 € 0% 0,00 €

2019 (N-2) 1 829,99 € 25% 457,50 €

2018 (N-3) 1 362,54 € 50% 681,27 €

Antérieur à 2018 1 110,73 € 100% 1 110,73 €

8 858,94 €

2 249,50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’inscrire une provision de 2 249,50 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-67

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses – budget annexe assainissement

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par délibération n° 2017-89 du 6 novembre 2017, la Commune a instauré un mode de calcul de provision comptable pour les créances dites douteuses reproductible sur chaque exercice. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Calcul de la provision 2021

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2020 (N-1) 0,00 € 0% 0,00 €

2019 (N-2) 0,00 € 25% 0,00 €

2018 (N-3) 0,00 € 50% 0,00 €

Antérieur à 2018 72,19 € 100% 72,19 €

72,19 €

72,19 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’inscrire une provision de 72,19 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget annexe de l’assainissement collectif.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-68

Admission en non-valeur – budget principal

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, la Trésorerie a proposé l’admission en non-valeur de certaines créances détenues par le budget principal de la Commune. Les créances irrécouvrables correspondent à des titres de recette émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, en dépit de toutes les diligences effectuées. Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Les créances proposées sont devenues irrecouvrables suite aux poursuites sans effet menées par le Trésor Public ou à des montants inférieurs au seuil de poursuite. Ces créances concernent des titres de recette courant de 2014 à 2021, liés au service de restauration collective, à des non-restitution d’ouvrages à la médiathèque municipale ou à la prise en charge d’un chien errant sur la voie publique. Le total de ces 19 créances irrecouvrables à admettre en non-valeur s’élève à 249,90 €. Elles seront enregistrées au compte 6541 du budget communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’admettre en non-valeur des créances irrecouvrables dont le montant total s’élève à 249,90 €.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-69

Admission en non-valeur – budget annexe assainissement

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, la Trésorerie a proposé l’admission en non-valeur d’une créance détenue par le budget annexe de l’assainissement collectif. Les créances irrécouvrables correspondent à des titres de recette émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, en dépit de toutes les diligences effectuées. Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

La créance proposée est devenue irrecouvrable suite aux poursuites sans effet menées par le Trésor Public. Cette créance concerne un titre de recette de 2015, lié à une participation pour le financement de l’assainissement collectif d’un montant de 72,19 €. Elle sera enregistrée au compte 6541 du budget annexe de l’assainissement collectif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’admettre en non-valeur une créance irrecouvrable d’un montant de 72,19 €.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-70

Acceptation d'un don du Club Cyclotouriste Tressois

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Le club cyclotouriste Tressois souhaite marquer sa solidarité consécutivement aux inondations subies les 17 et 19 juin 2021 en réalisant un don de 500 € au profit de la Commune.

Jean-Hervé LE BARS interroge sur l’origine des fonds au sein du club.

Armand BILLET indique que ce don correspond au montant de la subvention allouée cette année par la Commune à l’association et que les adhérents ont finalement souhaité reverser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’accepter le don de 500 € du club cyclotouriste Tressois et de comptabiliser cette recette sur le budget communal.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-71

Mise en place du compte épargne-temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 21 septembre 2021 ;

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021 ;

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement

d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de définir le cadre de mise en œuvre du compte épargne-temps détaillé ci-après :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

- de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de mars.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés :

✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. ✓ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de RAFP, pour leur indemnisation (dans la limite de 5 jours par an) ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours (dans la limite de 5 jours par an), soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-72

Instauration du forfait mobilités durables

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 21 septembre 2021,

Vu la réunion des Commissions réunies du 13 septembre 2021,

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

A ce jour, la participation de la Commune de Tresses à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos incite à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’instaurer, à compter du 1er octobre 2021 et pour tous les déplacements réalisés dans les conditions prévues par le décret précité à compter du 1er janvier 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de Tresses dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

▪ D’inscrire au budget les crédits correspondants,

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-73

Compte-rendu des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la précédente séance dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE OBJET

DEC 09/2021 Fixation des tarifs pour une assistance juridique et contentieuse

DEC 10/2021 Fixation des tarifs pour une assistance juridique et contentieuse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE de cette présentation.

Délibération n°2021-74

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021,

Jean-Hervé Le BARS sollicite un correctif à son intervention relative à la délibération n° 2021-04 – dénomination du Clos Marc Jaubert. Il précise avoir décrit Marc Jaubert comme un « honnête homme », écologiste de terrain qui cultivait sa vigne avec un cheval et s’investit ensuite dans la création de la bibliothèque. Il partage le choix de saluer sa mémoire au travers de cette dénomination.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 joint en annexe.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-75

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021,

Jean-Hervé LE BARS fait part de propos qu’auraient tenus le Nouvel Elan Tressois concernant la délibération n° 2021-50 et sollicite qu’ils soient ajoutés au procès-verbal.

Monsieur le Maire et ses 2 premiers adjoints n’ont pas souvenir que ces propos aient été tenus. Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal est celui qu’en décident les membres de l’assemblée et soumet le texte aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021 joint en annexe.

Pour : 21 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

Délibération n°2021-76

Débat portant sur la politique générale de la commune

Exposé de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que ce débat est une nouveauté introduite récemment dans le code général des collectivités locales, qui amène le pouvoir exécutif à développer sa politique générale devant l’assemblée.

En préambule, Monsieur le Maire indique l’attachement de l’équipe municipale à faire de Tresses une commune qui grandit avec ses équipements publics, ses commerces, ses animations et services de proximité, son cadre de vie et ses espaces verts.

Cinq axes majeurs caractérisent la politique menée.

La culture et l’éducation artistique

Il s’agit notamment de :

• Proposer un programme artistique de qualité, en s’appuyant notamment sur l’équipement du Reflet

• Proposer des rencontres avec les artistes, une carte blanche aux ados, accueillir un cinéma de plein air

• Proposer de nombreux spectacles pour le jeune public

• Poursuivre l’éducation artistique et culturelle à la maternelle comme à l’élémentaire Chaque élève de Tresses a assisté à un ou plusieurs spectacles, rencontré des artistes, et fait des ateliers en classe. L’objectif de cette politique culturelle est de dépasser la peur de la différence et faire émerger le désir de vivre ensemble. La saison culturelle 2021-2022 propose 25 spectacles, dont 12 dédiés au jeune public.

Une attention constante à l’éducation

Concernant la restauration scolaire, une tarification au taux d’effort a été établie. 2 repas bio sont servis chaque semaine, avec plus de 10 % de produits sous label (en plus du bio). Des produits locaux et approvisionnés en circuit court sont servis. Un travail sur l’éducation nutritionnelle des enfants est également mené.

Prochainement, l’objectif « zéro déchets » sera mis en œuvre au travers notamment d’actions et de mesures tout au long de la chaîne (réduction des emballages, suppression des contenants en plastique, actions de sensibilisation auprès des enfants, pesage et tri des déchets, valorisation des déchets...). Dès l’automne 2021, une table de tri sera installée au restaurant scolaire de l’élémentaire, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire

Au-delà, l’objectif est de proposer 50% de produits bio en circuits courts à l’horizon 2025. Depuis la rentrée de septembre, l’animation de la pause méridienne est assurée par les Francas et ses animateurs expérimentés.

Prochainement, un espace famille sera proposé aux parents, avec accès à toutes les démarches en ligne. L’école maternelle sera enfin réhabilitée. Le projet est actuellement en cours de réexamen par les architectes afin de tenir compte des dernières intempéries. Parallèlement, une réflexion est engagée en vue de la création d’un nouveau pôle éducatif à la Séguinie, en regroupement avec les services associés de la Communauté de communes.

Protéger notre environnement et préserver notre cadre de vie

Il est rappelé que l’objectif, tenu lors du précédent mandat, est de maintenir 2/3 du territoire en espaces verts et agricoles.

Viendront également compléter le plan d’action :

• Création des espaces sans tabac

• Ouverture de nouveaux chemins de randonnée

• Aménagement du parc de la Séguinie

• Actions avec le Syndicat du Gua sur l’entretien des berges des cours d’eau • Doublement des crédits consacrés aux espaces verts et à la propreté

Rapprocher plutôt que diviser

Cet objectif de fraternité passe notamment par l’accueil des jeunes Tressois et seniors dans des logements adaptés à leurs besoins. Les travaux en cours sur le PLU y contribueront. La convivialité est également recherchée, au travers de moments comme les marchés gourmands ou la fête des associations, organisés dans la salle du reflet.

La Citoyenneté se développe, au moyen du nouveau Forum Tressois, de la création d’une réserve communale de sécurité civile, d’un budget participatif ou du café solidaire. La fraternité passe aussi par la tranquillité publique, en poursuivant l’implantation de la vidéoprotection et le déploiement d’un système d’alerte instantanée (Panneau Pocket). Une Police municipale est en cours de création.

La fraternité se pratique enfin par la mise à disposition d’équipements publics adaptés au dynamisme de la vie associative.

Une gestion exemplaire

Cet objectif se traduit notamment par le fait que les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 11 ans en dépit d’un programme d’actions soutenus années après années. Monsieur le Maire précise que, au quart du mandat en cours, plus de 60 % des engagements électoraux sont réalisés ou en voie de l’être.

Telles sont les grandes orientations de la politique générale conduite pour Tresses.

Débat :

Jean-Hervé LE BARS estime que ce débat s’exerce dans conditions particulières. L’exécutif est représenté par chaque membre du groupe majoritaire. Les conseillers de l’opposition ne sont pour leur part pas titulaires d’une délégation. Il indique que ce schéma met face à face exécutif et opposition en renforçant les antagonismes. En dépit de cette configuration, le Nouvel Elan Tressois fera part de ces réflexions sur les points qui lui apparaissent les plus urgents :

Sécurité et tranquillité publique

Benoît HAYET note que les deux listes candidates ont proposé la mise en place d’une police municipale lors des dernières élections. Il estime que le recrutement en cours d’un policier municipal ne sera pas suffisant et demande que l’effectif soit porté au moins à deux personnes (dont 1 ASVP). S’agissant des caméras de surveillance du bourg, il souhaite connaître l’état des démarches administratives d’autorisation

Michel JOUCREAU précise que, contrairement aux propos fréquemment tenus, les chiffres n’indiquent pas une progression de l’insécurité. Les incivilités sont même quantitativement en baisse, même si chaque fait est toujours de trop. Il met en avant le travail constant mené avec et par la Gendarmerie. Au- delà des effectifs, la tranquillité publique pourra s’appuyer sur le développement de la vidéoprotection.

Urbanisme

Dominique LACOUR évoque le projet de modification du règlement du PLU, voté en mars 2021, destiné à limiter les surfaces bâties sur un terrain et à protéger les espaces boisés. Il souhaite savoir où en est la procédure.

Christophe VIANDON confirme que ces points sont toujours au cœur de la modification du PLU en cours. La procédure avance au rythme réglementaire et sera conclue courant 2022.

Gestion des eaux

Dominique LACOUR rappelle les études menées par le syndicat du Guâ suite aux inondations de 2013. Il souhaite savoir si une nouvelle étude est prévue en 2021.

Jean-Antoine BISCAÏCHIPY rappelle qu’effectivement, une étude hydrologique avait été menée avec le cabinet PROLOG en 2013, à la demande de Bordeaux Métropole. Le plan d’action préconisé par l’étude n’avait pas été validé par le syndicat du Guâ et la présidente de l’époque, car jugé trop cher. Le Syndicat a ensuite retenu un autre cabinet qui a réalisé un plan pluriannuel de gestion des eaux, sans prise en compte des éléments préconisés par l’étude Prolog concernant Tresses. Depuis le renouvellement des instances du syndicat, en 2020, le nouveau bureau a initié une nouvelle étude. La Commune de Tresses a pour sa part fait des propositions de travaux et de financement, afin de protéger la Commune, les riverains et les territoires situés en aval.

Ecoles

Jean-Hervé LE BARS regrette qu’une commission réunie n’ait pas été organisée pour examiner l’évolution du projet d’école maternelle. Il souhaite connaître les résultats des expertises réalisées et rappelle son opposition au maintien d’un projet sur le site actuel. Il ajoute être favorable à la création d’un nouveau groupe scolaire, estimant que les effectifs sont trop importants dans les écoles actuelles. Il rappelle enfin que la cour de l’école élémentaire rencontre un problème d’évacuation des eaux de pluie et qu’il convient de mener une étude afin de régler cette difficulté à l’échelle des capacités du quartier.

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que la priorité de la période estivale fut de rouvrir l’école maternelle dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Ce défi ayant été relevé, il a été demandé aux architectes de revoir en profondeur le projet initialement envisagé pour la réhabilitation, en intégrant l’évènement climatique du mois de juin. Concernant le nouveau groupe scolaire, une étude de faisabilité est en cours pour une implantation dans le secteur de la Séguinie.

Démocratie locale

Jean-Hervé LE BARS indique éprouver des difficultés à exercer le mandat de conseiller municipal dans de bonnes conditions. Il déplore une représentation inéquitable dans les organismes extérieurs, l’absence d’indemnité de fonction et des moyens matériels minimaux pour accomplir sa tâche. Il regrette que les propositions du Nouvel Elan Tressois soient quasi-systématiquement repoussées par la majorité, estimant que cette situation de blocage est préjudiciable au débat. Il souhaite que cette situation évolue pour la suite du mandat.

M. le Maire observe que les droits de la minorité sont davantage respectés à Tresses que dans l’ensemble des communes alentour : salle à disposition, tribune dans le magazine municipal, formations payées par le budget municipal, libre accès aux documents demandés... Il ajoute que parler de démocratie est bienvenu ; la respecter est essentiel. Tel n’est pas le cas de la minorité qui parle de protection de l’environnement mais ne participe pas au grand nettoyage de printemps ; qui conteste le résultat du suffrage en 2014 puis en 2020 ; qui a soutenu la droite en 2015 puis l’extrême gauche en 2021 pour, au final, refuser d’appuyer la liste de gauche au second tour des élections départementales ; qui écrit des contre-vérités à longueur de gazette au grand dam des tressois. Les électeurs ne s’y trompent pas. Ils ont accordé 18 % des voix au candidat de la minorité en juin dernier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-19 ; Considérant la demande formulée par les élus du Nouvel Elan Tressois ;

Considérant les échanges relatifs à la politique générale de la commune, ayant lieu entre les élus municipaux au cours de la séance du Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

▪ Constate qu’un débat portant sur la politique générale de la commune a été organisé ce jour en séance du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE,

Maire de Tresses