Compte-Rendu - CM2016janvier

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Compte-Rendu - CM2016janvier Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2016janvier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, AFFICHÉ LE 22 JAN. 2016

COMMUNE DE TRESSES 33370 - DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Séance Publique du Conseil Municipal

20 janvier 2016

Nombre de conseillers en

exercice : 27

Nombre de présents : 26

Nombre de procurations : 1

L’an deux mille seize et le vingt janvier à vingt heures, le Conseil

Municipal de Tresses, dûment convoqué s’est réuni en Mairie de Tresses

au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 janvier 2016

Liste des présents Christian SOUBIE, Danièle PINNA, Jean-Antoine BISCAICHIPY, Annie MUREAU-

LEBRET, Anne GUERROT, Gérard POISBELAUD, Michel HARPILLARD Christophe VIANDON, Roseline DIEZ, Agnès JUANICO, Marie-Hélène DALIAI, Michel JOUCRAU, Marie-José GAUTRIAUD, Jean-Claude GOUZON, Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Dominique MOUNEYDIER, Alexandre MOREAU, Philippe LEJEAN, Françoise SICARD, Jean-Pierre SOUBIE, Charlotte CHELLE, Sylvie Marie DUPUY, Francine FEYTI, Axelle BALGUERIE, Patricia PAGNIEZ, Eric DUBROC

Liste des absents excusés et des procurations Gérard BAUD qui avait donné procuration à Axelle BALGUERIE

Liste des absents non excusés

Secrétaire de séance : Alexandre MOREAU

Commission Communale des Impôts directs- Modification de la délibération n°2015-104 portant désignation de nouveaux titulaires

Délibération n°2016-01

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n°2014-37, en date du 28 avril 2014, portant désignation des membres de la CCID

VU la délibération n°2015-104, en date du 16 décembre 2015, portant nouvelle désignation de titulaires de la CCID

CONSIDERANT les échanges entre les services fiscaux et la commune

CONSIDERANT que la liste de titulaires proposée le 16 décembre 2015 doit être amendée suivant les prescriptions de la Direction des Finances PubliquesAprès en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-__ d’abroger la délibération n°2015-104 et de la remplacer par celle-ci

- De proposer au Directeur des Finances Publiques la désignation des personnes suivantes

PROPOSITION DE TITULAIRES RESIDANT SUR LA COMMUNE Monsieur Alain ROY -/5 Hameau du Bourdieu, Tresses

Madame Marie-France HERSPERGER - 9 Chemin de Fabre, Tresses

Monsieur Jacques GUILLON - 55 bis avenue des bons enfants, Tresses

Madame Catherine METAYER - 8 rue du Bourdieu, Tresses

PROPOSITION DE TITULAIRES RESIDANT HORS COMMUNE

Monsieur Michel TROUILH (né le 27/06/1942 à Cenon, domicilié au 157 rue des gravières,

appt 115, 33310 Lormont)

Madame Christine GIGONZAC (Mme Rusterholz Christine, épouse Gigonzac, née le 10/11/1943 à Fargues St Hilaire. domiciliée au 1 rue de Mulhouse à Bordeaux 33 000)

Délibération n°2016-02

Taux d’imposition 2016

Le Conseil Municipal,

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition

CONSIDERANT que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l'identique sur 2016 soit :

+ Taxe d'habitation = 16.46%

-* Foncier bâti — 16.44 %

+ Foncier non bâti = 39,35 %

- De charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Délibération n°2016-03

Délibération modificative n°1 du budget principal 2016

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la convocation du conseil municipal du 16 décembre 2015 et son annexe budgétaire

CONSIDERANT qu’en section d’investissement, il convient de confirmer la création de l'opération 91606 « opérations courantes 2016 », et de réduire l’opération 91612 du même montant, conformément à ce qui a été soumis au vote le 16 décembre 2015

CONSIDERANT qu’il convient ensuite d'augmenter les crédits sur cette opération 91606 afin de couvrir le besoin d’acquisition rapide d’un nouvel équipement pour le restaurant scolaire de l’école élémentaire mais également de couvrir les éventuels besoins en matériels et mobiliers qui pourraient surgir avant le vote du budget supplémentaire.

CONSIDERANT que pour couvrir ce nouveau besoin, il est proposé de diminuer l’opération 91607 pour ne pas augmenter les dépenses d’investissement

CONSIDERANT que pour la section de fonctionnement, il est proposé de préciser par la présente délibération l’attribution supplémentaire de subventions aux associations concernées par la délibération n°2015-116 du 16 décembre 2015 relative au vote du budget primitif 2016 du budget principal de la commune.

CONSIDERANT que le reste des subventions de ces associations ainsi que la totalité des subventions des autres associations seront soumises au vote à l’occasion du budget supplémentaire.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- d’autoriser le Maire à inscrire sur le budget principal 2016 de la commune les écritures comptables suivantes

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération Compte à créditer | montant compte montant

OPERATION REELLES

91606 "opérations 2188-251 + 4000

courantes 2016 " 2188-020 + 4000

91607 "classes 8 et 9 de

l’école élémentaire " 21312-212 - 4000 néant

91612 "chaudière

mairie- école

élémentaire" 2188-020 -4 000

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT= 0 - D’acter que l'inscription de la liste des bénéficiaires de subvention vaudra, conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, décision d'attribution des subventions en cause.

ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT | AIDE EMPLOI TOTAL

AST BASKET 1 825,00 € 1 100,00 € 2 925,00 €

FOOTBALL CLUB LES COTEAUX BORDELAIS 1 475,00 € 1475,00 €

TENNIS CLUB DE TRESSES 157,50 € 1 100,00 € 1257,50 €

ADEMA 5 800,00 € 5 800,00 €

Délibération n°2016-04

Délibération modificative n°3

du budget annexe de la régie des transports scolaires

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’à chaque fin d’exercice comptable, un calcul précis des charges de personnel permet de connaitre le coût réel du transport en régie supporté par le budget de la régie des transports.

Considérant que cette année, ce coût est de 27 670.89€.

Considérant qu’il convient de réalimenter le chapitre 012 à hauteur de 4 670.89€.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix avec 6 voix CONTRE (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC, Francine FEYTI, Patricia PAGNIEZ, Gérard BAUD)

- d’autoriser le Maire à inscrire sur le budget principal de la commune les écritures comptables suivantes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

compte montant compte montant

OPERATIONS REELLES

6215 4670,89

6063 -500

618 -300 ; néant

6718 -600

6161 -600

6066 -2670,89

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

Délibération n°2016-05

Dénomination d’une allée au parc d’activités économiques Fénelon

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT qu’en bordure de l’avenue de Branne (RD936), en entrée de ville, au lieu-

dit Mélac, «le Parc d’activités économiques Fénelon», de 20 lots maximum, porté par la société AMOPIERRE, se développe progressivement, autour d’activités exclusivement tertiaires sans nuisances sonores qui sont progressivement mises en service.

CONSIDERANT que l’aménageur a proposé à la commune de Tresses de dénommer la voie interne de la façon suivante: « Allée de Fénelon », et que celle-ci sera, après récolement définitif, ouverte à la circulation publique.

CONSIDERANT que cette proposition ne manquera pas de faciliter la numérotation (pairs/ impairs) des constructions et le travail des différents gestionnaires administratifs et des opérateurs de réseau.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’approuver la dénomination proposée

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives qui s’y rapportent, avec notification ensuite de cette décision à l’ensemble des gestionnaires administratifs et des opérateurs divers.

Délibération n°2016-06

Désaffectation et déclassement du domaine public de l’unité foncière cadastrée AD n°267 pour cession de bien et réalisation d'une résidence Seniors

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article L.241-1 du code général de la propriété des personnes publiques VU l’acte d’acquisition la parcelle cadastrée AD n°267 établi par Maître Callede (publié au service de publicité foncière de Bordeaux 3ème, le 13/01/1994, volume 1994p, n°440). VU l’avis du service des domaines n°2015-535V1076

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AD n°267, d’environ 8 321m2, située rue du Bourdieu, classé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme approuvé depuis le 17/10/2012, comprenant également un bâtiment dénommé communément «la maison Frisou», est propriété communale depuis le 30/11/1993

CONSIDERANT que cette acquisition, affectée ensuite à l'usage du public, accueillait durant de nombreuses années des ateliers d'activités manuelles de poterie notamment, avec comme corollaire, l’intégration de ce bien dans le domaine public communal. CONSIDERANT qu'aujourd'hui cette propriété n'accueille plus aucune activité et que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public.

CONSIDERANT qu’il convient, d'une part, de constater sa désaffectation matérielle au regard de la cessation de toute activité de service public ou à l'usage direct du public puis, d'autre part, de prononcer son déclassement du domaine public.

CONSIDERANT que le bien ainsi désaffecté et déclassé, sera ensuite intégré au domaine privé communal et à ce titre, pourra faire l'objet d'une vente.

CONSIDERANT qu’une fois cette procédure réglementaire réalisée, la cession de cet ensemble foncier sera destinée à la réalisation d'un projet de résidence (Seniors) intergénérationnelle qui comprendra également un parc de logements, affectés au logement locatif social.

CONSIDERANT que ce bien acquis en 1993 pour un montant de 127 849,84 euros est en cours de cession amiable au prix de 780 000,00 euros.

Après en avoir délibéré décide à la majorité des voix avec 6 voix CONTRE (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC, Francine FEYTI, Patricia PAGNIEZ, Gérard BAUD)

-__ De constater la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée en section AD n°267,

-__ D'approuver ensuite le déclassement de la dite parcelle et son classement en domaine privé du

patrimoine communal;

-__ D'approuver ensuite la procédure de cession de l'unité foncière cadastrée AD n°267, au prix

amiable proposé de 780 000,00 euros;

- De l'autoriser à signer tous les documents et actes qui s'y rapportent

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget municipal 2016.

Délibération n°2016-07

Participation Financière à l'assainissement collectif (PFAC)-

Actualisation du tarif de base

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article L.1331-1 à 1331-7-1 du code de la santé publique

VU l'article 332-6-1 du code de l'urbanisme portant abrogation de la participation d'urbanisme au raccordement à l’égout

VU la délibération n°74-2012 en date du 26/09/2012 relative à l’instauration sur le territoire communal de la PFAC ainsi que ses modalités d'applications par catégorie d'opérations, de calcul, de révision et d'exigibilité.

CONSIDERANT que ce nouveau dispositif a notamment été mis en place en 2012 pour maintenir et contribuer au financement du budget d’assainissement collectif

CONSIDERANT que son taux de base révisable a été fixé à 14,00 euros du m2 de surface plancher de construction, dans la limite de 500,00 m.

CONIDERANT qu’au-delà de cette surface, ce même taux est affecté d'un pourcentage de réduction fixé à 80%, soit un taux de base passant à 11,20 euros du m2 de surface plancher de construction. CONSIDERANT qu'après plus de trois ans de mise en place, il apparaît nécessaire, au regard des perspectives de programmation de travaux sur le réseau public d’assainissement collectif, d'actualiser ce taux de base.

CONIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de base à16,00 euros

du m2, jusqu'à 500,00 m2 de surface plancher de construction

CONIDERANT qu’au-delà, il est proposé de maintenir le même pourcentage de dégressivité sur le taux de base soit un montant de 12,80 euros du m2 de surface plancher de construction.

CONIDERANT que cette actualisation ajustera automatiquement la formule de révision des prix, applicable selon l'index des travaux publics KTP10A» prévu initialement (canalisations,

égouts et adduction d'eau avec fourniture de tuyau).

CONIDERANT que les autres dispositions initiales demeurent maintenues.

Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix avec 6 ABSTENTIONS (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC, Francine FEYTI, Patricia PAGNIEZ, Gérard BAUD)

* D'approuver, le changement de taux de base révisable de la PFAC, à la charge des propriétaires de constructions soumises à l'obligation de raccordement, sur le territoire communal,

* De rappeler que le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau,

+ Dire que cette participation est non soumise à la TVA et que les recettes correspondantes donnent lieu à recouvrement par titre de recettes, inscrites au budget annexe d'assainissement.

Délibération n°2016-08

Taxe d’aménagement- maintien des taux et exonérations

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les délibérations successives du 20 octobre 2011 n° 68-2011 et 23 octobre 2014 n°79- 2014,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a adopté la mise en œuvre et l’actualisation (taux

et exonérations) de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble de son territoire.

CONSIDERANT que le taux communal en vigueur de la taxe d’aménagement est de 3% pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme, (hors abri de jardin

qui bénéfice de ce même taux mais réduit de 50%).

CONSIDERANT que l’ensemble, des autres dispositions relatives à la Taxe d’ Aménagement,

notamment les exonérations totales et partielles demeure inchangées.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De maintenir et reconduire les taux et exonérations totales et partielles adoptés

antérieurement pour la taxe d’aménagement.

Délibération n°2016-09

Adoption du procès-verbal de la séance publique

du Conseil Municipal du 16 décembre 2015

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2015

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2015

Délibération n°2016-10

Relevé de décisions

En application de l’article L 2122-22 Monsieur le Maire a rendu compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties par délibération

12-2014 du 29 mars 2014.

En application de la circulaire n° 8/2014/DRCT portant simplification et modernisation de la procédure de transmission des actes des collectivités territoriales aux services en charge du contrôle de légalité, la décision de l’exécutif étant matérialisée par sa signature sur le document, quel que soit le montant de la dépense, il n’est plus besoin de formaliser tous les actes par le biais des décisions du maire.

DECISIONS

DEC17-2015 marché voirie en groupement - Atlantic Route

DEC18-2015 notification du marché à bons voirie 2016-2018 - CMR

notification du marché de réhabilitation du réseau d'eaux usées des Hauts de

REGIS AE Tresses - Chantiers d'Aquitaine

DEC20-2015 participation communale pour opération de Gironde Habitat (DEL2015-89)

DEC21-2015 2015

DEVIS

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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

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