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Déliberation - DELIB 2024 017 Affectation des resultats 2023
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 017 Affectation des resultats 2023)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Économie et finances,
DATE DE CONVOCATION
21/03/2024
AFFICHEE LE :
21/03/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 26
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
28/0/2024
L’an deux mil vingt quatre, le 27 mars , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Vé- ronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023
DELIBERATION N° DELIB-2024-017
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2024-017 - Affectation des résultats 2023
Page 1 / 4 Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
- Budget principal :
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2023 est calculé comme suit :
Excédent reporté 2022 (002) 2 168 774,97 € Recettes de fonctionnement 2023 18 582 722,44 € Dépenses de fonctionnement 2023 - 18 744 796,36 € Résultat 2 006 701,05 €
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat excédentaire de 2 006 701,05 €.
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2023 est calculé comme suit :
Solde d’exécution 2022 (001) - 912 522,44 € Recettes d’investissement 2023 7 731 145,94 € Dépenses d’investissement 2023 - 4 487 790,82 € Sous – total du solde d’exécution 2023 1 970 832,40 € Reste à réaliser 2023 (en dépenses) - 2 236 255,80 € Reste à réaliser en 2023 (en recettes) 702 352,80 € Si négatif = Besoin de Financement
Si positif = Excédent de financement 436 929,40 €
La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement de 436 929,40 €.
Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat du budget principal de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 € Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 1 970 832,40 € Compte 002 : Excédent reporté : 2 006 701,05 €
- Budget annexe Transports :
La section de fonctionnement figurant au compte administratif 2023 est équilibrée (60 482,63 € en dépenses et en recettes). Le résultat est donc nul.
La section d’investissement présente un solde positif de 298 988,48 €.
Il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 298 988,48 €
DELIB-2024-017 - Affectation des résultats 2023
Page 2 / 4 - Budget annexe Pompes funèbres :
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2023 est calculé comme suit :
Excédent reporté 2022 (002) 12 607,87 € Recettes de fonctionnement 2023 11 250,84 € Dépenses de fonctionnement 2023 - 9,26 € Résultat 23 849,45 €
La section de fonctionnement du budget annexe Pompes Funèbres fait apparaitre un résultat excédentaire de 23 849,45 €. La section d’investissement présente un solde nul, calculé comme suit :
Solde d’exécution 2022 (001) 30 000,00 € Recettes d’investissement 2023 0,00 € Dépenses d’investissement 2023 - 30 000,00 € Résultat d’investissement 0,00 €
Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat du budget annexe Pompes Funèbres de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Compte 002 : Excédent positif reporté 23 849,45 €
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-5 et R2311-11,
Considérant que les comptes administratifs de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes ont été approuvés,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AFFECTER pour le budget principal les résultats 2023 comme suit :
- Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €
- Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 1 970 832,40 €
- Compte 002 : Excédent reporté : 2 006 701,05 €
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0
DELIB-2024-017 - Affectation des résultats 2023
Page 3 / 4 D’AFFECTER pour le budget annexe Transport les résultats 2023 comme suit : - Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 298 988,48 €
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0
D’AFFECTER pour le budget annexe Pompes funèbres les résultats 2023 comme suit : - Compte 002 : Excédent positif reporté : 23 849,45 €
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à a bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB-2024-017 - Affectation des résultats 2023
Page 4 / 4
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0