Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2026 021 AFFECTATION RESUL
Déliberation - 04 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2019
Déliberation - 11 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2020
Déliberation - 05 AFFECTATION DE RESULTAT DE L EXERCICE 2018
Déliberation - 08 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2021
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 018 BUDGET SUPPLEMENT
Déliberation - 10 AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2017
Déliberation - 09 AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2016 CANT
Déliberation - 17 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2015 CANTINE
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 015 COMPTE ADMINISTRA
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 017 Affectation Resultat Exercice 2023
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 017 Affectation Resultat Exercice 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
021-451638902-20240627-DEL_2024_01 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024 Ps
Publication : 03/07/2024 le
rabhssment Pub Fonçier Local
des colluctivités de Côtu-d'Oi
DEL_2024_017
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 27 juin 2024
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 20 juin 2024
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 11 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 2
SCRUTIN :
POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Guillaume RUET
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Jean-François DODET M. Pierre PRIBETICH (pouvoir à Mme Céline Tonot) M. Thierry FALCONNET M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
OBJET : FINANCES
Affectation résultat de l’exercice 2023
L'article L. 324-5 du Code de l'urbanisme dispose notamment que le Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local « (...) se prononce sur l'affectation du résultat ».
EPFL_2024_017 1/3 De la même manière, l'instruction budgétaire (applicable aux EPFL depuis le 1°’ janvier 2023), impose de délibérer sur l'affectation du résultat d'exploitation.
Ainsi, il convient d’affecter en priorité et à titre obligatoire, le résultat excédentaire d'exploitation provenant du compte administratif 2023, augmenté du résultat reporté des exercices précédents, de la manière suivante :
- à l’apurement d'un éventuel déficit d'exploitation antérieur ;
- à la couverture du déficit de la section d'investissement, y compris les restes à réaliser, constatés au compte administratif 2023 (imputation au compte R1068).
Enfin, le solde, sur décision du Conseil d'Administration, peut être affecté soit en section d'exploitation (compte R002), soit en section d'investissement (dotation complémentaire en réserves au compte R1068).
À fin 2023, aucun déficit d'exploitation antérieur n’est constaté. Par ailleurs, la section d'investissement ressort en excédent à hauteur de 2 513 060,28 €, et ne présente donc aucun déficit à « couvrir » (en
précisant, par ailleurs, qu'aucun reste à réaliser d'investissement n’a été reporté en 2024).
Au vu de ces éléments, il est proposé d’affecter l'intégralité du résultat excédentaire d'exploitation de l'exercice 2023, soit 5 923 767,82 €, en section d'exploitation pour alimenter le budget supplémentaire 2024.
Excédent de fonctionnement 2023 5 923 767,82 €
Solde d'investissement excédentaire 2023 (R/001) 2 513 060,28 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 reportés en 2024 0,00 €
dont RAR dépenses 0,00 €
dont RAR recettes 0,00 €
UE d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser reportés en 2 513 060,28 €
Affectation sur l'exercice 2024
1) Affectation du résultat de fonctionnement en investissement au R/1068 0,00 €
2) Report en fonctionnement au R/002 (surplus non affecté au R/1068) 5 923 767,82 €
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 324-8 :
Vu l'instruction budgétaire M4 applicable à l'EPFL depuis le 1° janvier 2023 ;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver les reports de résultats 2023, et leur affectation sur l'exercice 2024, comme décrits précédemment ;
- de ne pas affecter le résultat excédentaire d'exploitation de l'exercice 2023 en section d'investissement, et d'en reporter l'intégralité, soit 5 923 767,82 €, en section de fonctionnement pour alimenter le budget 2024 ;
EPFL_2024_017 2/3 - de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget supplémentaire 2024 selon le détail ci-dessous :
- Excédent d'exploitation reporté (002 - Recette) 5 923 767,82 €
- Excédent d'investissement reporté (001 - Recette) 2 513 060,28 €
- d'autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Signature numérique le 01/07/2024 Signature numérique le 01/07/2024
de Céline TONOT de Rémi DETANG
Secrétaire de séance Président de l'EPFL
2 D
st
EPFL_2024_017 3/3