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Déliberation - 20240429 Demande de subventnion fonds chaleur ADEME
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20240429 Demande de subventnion fonds chaleur ADEME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2024
Ville
de
Plérin
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2024
Publié
le
EN]
-
ID
: 022-212201875-20240408-20240429-DE
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20240429
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Chaleur
de
l'ADEME
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la commune
de
Plérin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°111-2023
du
9 octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
le projet
de
création
d'un
réseau
de
chaleur
bois
sur
la commune,
Considérant
les
critères
d'éligibilité
au
Fonds
Chaleur
financé
par
l'ADEME,
Considérant
la consultation
simple
des
entreprises
engagée
le 23
février
2024,
Considérant
les
devis
obtenus
lors
de
l'ouverture
des
plis
le vendredi
15
mars
2024,
Considérant
que
la mission
d'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
pour
le projet
de
création
d’une
chaufferie
biomasse
serait
éligible
au
Fonds
Chaleur, DECIDE
Article
1 : De
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'ADEME
pour
prétendre
à une
participation
au
financement
de
la prestation
d'AMO
du
projet
de
création
d'un
réseau
de
chaleur
bois
sur
la commune,
dans
le cadre
du
Fonds
Chaleur.
Article
2 : Le
coût
de
la prestation
d'AMO
est
de
39
975
€ HT
(soit
41
412,50
€ HTR
après
le FCTVA).
La
commune
sollicite
une
subvention
au
taux
de
80
%
des
dépenses
éligibles,
correspondant
à un
montant
de
33
130
€ soit
83
%
du
montant
HT
de
la prestation.
La
demande
de
subvention
ne
porte
que
sur
les
dépenses
éligibles
au
titre
du
Fonds
Chaleur
« Assistance
à Maïtrise
d'Ouvrage
pour
la
mise
en
place
d’une
chaufferie
biomasse
». La
part
d'autofinancement
de
20%
de
l'opération
est
bien
respectée. Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4 : Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la commune,
insérée
au
registre,
et
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d'Armor,
- Monsieur
le Trésorier
principal,
- L'ADEME
Plérin,
le 8
avril
2024
Le
Maire,
x
onan
KERDRAON