unknown - PC 062 767 26 00004 MASSE

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unknown - PC 062 767 26 00004 MASSE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - PC 062 767 26 00004 MASSE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DESCRITION DE LA DEMANDE : Référence dossier : Type de demande : __ Permis de Construire N° PC 062 767 26 00004 Déposée le 20 avril 2026 ; affichée le 23 avril 2026

Par : Monsieur Michael MASSE Emprise au sol créée : 66m?

Demeurant à : 69 rue de Rosemont 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Sur un terrain sis : 69 rue de Rosemont 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu le permis de construire déposé par Monsieur Michael MASSE demeurant 69 rue de Rosemont 62130 Saint-Pol-sur- Ternoise, complété le 11 mai 2026,

Vu l'objet de la demande de permis de construire portant sur la construction d’un garage d’une emprise au sol de 66m? et l'installation d'une clôture en mitoyenneté sis 69 rue de Rosemont 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise et sur un terrain référencé AK 216 d’une surface de 964m?,

Vu « l'accord de mitoyenneté — pose d’une clôture » en date du 10 mai 2026, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24 mars 2022 et notamment le règlement de la zone UB, Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant que le projet de clôture porte entre autres sur l'édification d'une palissade décorative blanche pleine,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du respect des prescriptions reprises à l'article 2 et suivants.

Article 2

Conformément à l’article UB9 du PLU : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords — Il Clôtures (extrait ci-après) :

« Les clôtures tant à l'alignement que sur la marge de recul doivent être constituées soit par haies vives, soit par des grilles, ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. Les clôtures ne peuvent dépasser la hauteur de maxiinale ci-après : 1m80 en façades et sur cour et jardin. | Par ailleurs, la partie pleine de ces clôtures ne peut excéder 1m en front à rue. L'utilisation de plaque en béton en front à rue est limitée à 0,50mètres.….).

Article 3

Le traitement des eaux pluviales se fera à la parcelle.

Observations :

L’attention-du pétitionnaire est attirée sur les faits suivants :

- Le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement.

Faità Saint-Pol-sur-Ternoise, le 1 ui MAI 1076

Le Maire,

Danielle VASSEUR

Le présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Coùës c WS Collectivités Territoriales.

Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de l’autorisation à:

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10, N° PC 062 767 26 00004

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du Chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute Personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

l'auteur du recours est tenu

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