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unknown - PC 062 767 23 00004 M01 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - PC 062 767 23 00004 M01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

| PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF

DESCRITION DE LA DEMANDE : | Référence dossier :

Type de demande : Permis de Construire modificatif :__N° PC 062 767 23 00004 M01

Déposée le 28 mai 2024 - affichée le 31 mai 2024

Par : CORPUS CONSULTING représentée par

Monsieur Frédéric THOMAS

Demeurant à: 6 rue de l’Eglise 62130 ROELLECOURT

Sur un terrain sis: 2 rue du Pont Simon

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu le permis de construire délivré en date du 14 décembre 2023 à CORPUS CONSULTING représentée par Monsieur Frédéric THOMAS portant sur la réhabilitation de l’ancien collège Saint Louis en logements, commerces et/ou services, sur un terrain sis AE n°272p, 273p, 274p, 275p, 276p, 282, 283, 284, 285, 754p, d'une superficie de 3 723n°.

Vu le projet modificatif déposé le 28 mai 2024 portant sur la modification de l'aspect extérieur des façades des bâtiments A et B,

Vu les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans son avis du 10 août 2023, notamment concernant les bâtiments A et B et celui récemment émis le 02 août 2024 portant des prescriptions suite à la consultation du 30 mai 2024.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mars 2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé sous réserve du respect des prescriptions reprises à l'article 2.

Article 2

Conformément aux prescription émises par l'ABF :

« La rampe d'accès sur la façade sud-ouest du bâtiment B aura une longueur plus courte. L'emmarchement sera positionné le plus proche possible de la porte d'entrée. Les matériaux, matières et couleurs feront l'objet d’une présentation à l’architecte des bâtiments de France et au service urbanisme de la commune sur une palette d'échantillons avant mise en œuvre. »

Observation :

Le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement dont le montant précis lui sera communiqué ultérieurement.

À Saint Pol-sur-ternoise, le 0 ? SEP. 2024

Le Maire,

Danielle VASSEUR

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notilièe, sauf dans le(s) cas perticulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué

dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement

public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Si voire projet est sifué dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant

l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités À

territoriales. \

a j

Hi Téléphone O3 21 47 OO 10 rit

Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise CedexPC 062 767 23 00004 M01

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. !! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut étre consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. I} en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nofffication. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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