Arrêté - AT 062 767 25 00004

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unknown - PC 062 767 26 00004 MASSE

Arrêté - AT 062 767 25 00006

Arrêté - AT 062 767 25 00004 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00004)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 13/02/2025 affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 17/02/2025. N° AT 062-067-25-00004

Par: ASRL

Représentée par Monsieur Jean Yves DOISY

Demeurant à : 199 rue Colbert Bat Ypres 1 er étage

59000 LILLE

Pour : La réaffectation d’un foyer d'hébergement pour

personnes handicapées en Maison d'Enfance à

Caractère Social

Sur un terrain : 18 rue d'Arras

Section : AD 532

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCCDA) en date du 07 avril 2025 assorti de prescriptions,

Vu l'avis tacite favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date 06 mai 2025 assorti de prescriptions.

ARRETE

Article 4 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les prescriptions émises par la SCCDA dans son avis du 07 avril 2025 (annexe 1) et par la CCDSA dans son avis du 06 mai 2025 (annexe 2) seront strictement respectées.

. Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 43 MAI 20% Le Maire

Danielle VASSEUR

/L

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et

L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Anure 4 473) RE .

Direction départementale PRÉFET

des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

be

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité

Arras, le 7 avril 2025 Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité

Séance du 07/04/2025

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : ASRL - M. DOISY Jean Yves

Établissement : MAISON D'ENFANCE - MECS

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 25 00004

Autorisation de travaux

J Permis de construire

(3. Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s) / | À

À Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées :

/ Avis de la Commission : FAVORABLE 4 AT 1 À

Ja de \oqalren

Merci de bien vouloir notifier ces avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur

Four toute quest dépendre eme Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99 le mardi et le jeudi de 14h à 16h

! le vendredi de 9h30 à 11h30

f Courriel : dim-aceessibijite a pas-de-culais vous fr

Christine RUBIN

100 avenue Winston Churchii

Page 1

CS 10 0007 62022 ARRAS

T° 03 21 21 99 99Baure 4 G5)

+ Code de la Construction et de l’Habitation {CCH)} et notamment

les artides L161-1 à L164-3 et R.122-5

BASE RÉGLEMENTAIRE :

à R.122-21 et R.161-1 à R.164.6

+ Extraït de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif

au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire

du livre ter du CCH et fixant les Conditions de mise en œuvre des solutions d'effet

équivalent

< Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier

la conformité de travaux de Construction, d'aménagement ou de modification

d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes

handicapées

« Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises

pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006.556, relatives

à l'accessibilité pour les Personnes handicapées des établissements existants

recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

s Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires

des demandes d'autorisation et d'approbation

s Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application

des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées

des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

Descriptif du projet et Cu bâtiment

maison d'enfance à caractère social.

baïgnoires par des douches.

L'accès principal au bâtiment se fait par la rue d'Arras.

La structure comprendra après les travaux :

séjour collectif et un salon avec un cabinet d'aisances attenant adapté aux

PMR ; - au 1° étage : 5 chambres et un bureau pour le

veilleur : - au 2ème étage

: 7 chambres.

Les étages sont accessibles par des escaliers.

2024 sous l'AT 062 767 24 00004.

Le projet concerne l'aménagement d'un ancien foyer d'hébergement

POur personnes handicapées en

Les travaux portent sur le réaménagement du rez-de-chaussée, la

création d'une salle de bain et d'une chambre accessibles aux PMR, d'un sanitaire

adapté aux PMR et le remplacement de toutes les

- au rez-de-chaussée : 4 chambres dont 1 chambre avec un WC et une

douche adaptés aux PMR, un

Le projet a fait l'objet d’un avis défavorable lors de son passage

en sous-commission le 21 octobre

Préambule général

Le pétitionnaire doit se conformer au respect des dispositions fixées dans

l'arrêté du 8 décembre 2014.

Présence d'une sonnette qui sera repositionnée à une hauteur de 1,20m

Dérogation — Impossibilité technique : Maintien du sas d'entrée de

largeur non réglementaire.

ajoute que les murs du sas sont porteurs, ce qui ne permet pas la modification de

hauteur de 1.20 m.

H sollicite une dérogation pour le maintien de ia largeur de circulation

de 1.18 m.

PD -56958 — dérog 56959 - Saint-Pol-Sur-Ternoise - AT n° 062 767 25 00004 avec 1 dérogation

Le pétitionnaire indique que le sas d’entrée est d'une largeur de 1.18

m sur toute sa longueur. 1!

celui-ci,

HW précise qu’à la porte d'entrée Principale, la sonnette existante

sera repositionnée à une

Page 2/3Aarode 1€

-

Le pétitionnaire devra se conformer au respect des documents produits

à Pappui de sa demande.

En outre, il devra respecter les prescriptions particulières suivantes.

Autorisation de travaux - prescriptions particulières

Toutes les chambres devront disposer d'une prise de courant à proximité de

la tête de lit, 1j conviendra également que le numéro ou la dénomination

de chaque chambre figure en relief Sur la porte, présente

une taille suffisante et un Contraste visuel par rapport à son

environnement et soit positionné dans le champ de vision du résident.

Pour la chambre adaptée aux PMR, si le lit est fixé au Sol, alors le plan de Couchage

devra se Situer à une hauteur comprise entre 0.40 m et 0.50 m du sol,

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre

public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point

d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement Sous forme dématérialisée. Pour plus d'informations :

Hwww.ecologie.geuv.frlaccessibilite-des-e

A l'issue des travaux de mise en conformité totale aux rêgies d'accessibilité, une attestation d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant

ces liens : pour un ERP de catégorie

1 à 4

Pttps:/lmww.demarches-simplifiees.fricommencer/attestation-accessibilite.cat1.4 pour un ERP de 5. catégorie :

htps:llwww.demarches-simplifiees.fricommencerlattestation-accessibilite-erp-cat.5 Pour toute information complémentaire : 03 21 22 99 99 Unité Accessibilité (mardi et jeudi de 14h à 16h, vendredi de 9h30 à 11h30)

PD -56958 - dérog 56959 - Saint-Pol-Sur-Ternoise - AT n° 062 767 25 00004 avec 1 déragation Page 3/3haie 4 (Qi)

E Direction départementale

des territoires PRÉFET

et de a mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité Arras, le 7 avril 2025 Service SERBC

Unité Accessibilité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX

RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité :

Vu l'arrêté de monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021

portant nomination de monsieur Édouard Gayet, Ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-19 du 11 mars 2025 publié au RAA

le 11 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Édouard

Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,

et prévoyant que monsieur Edouard Gayet peut subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité :

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 26 mars

2025 publié au RAA le 26 mars 2025, conférant subdélégation de signature

:

Considérant la demande de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes

handicapées présentée par ASRL - M. DOISY Jean Yves dans son

dossier AT 62 767 25 00004 concernant MAISON D'ENFANCE -

MECS de catégorie 5, à SAINT-POL-SUR-TERNOISE, 18 rue d'Arras pour

le motif suivant: Impossibilité Technique: Maintien du sas d'entrée

de largeur non réglementaire. Présence d'une sonnette qui sera repositionnée

à une hauteur de 1,20m :

Considérant l'avis FAVORABLE de Ja Sous-Commission Consultative

Départementale d’Accessibilité en date du 7 avril 2025 |

AT 62 767 25 00004 . Dérogation n°1 Rue Ferdinand Buissan

62020 ARRAS Cedex 9Ange A G15)

Arrête

Article 1% : ladite demande est accordée.

Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. conformément à l’article

R421-1 du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet Mt hlorcouurs fr. La présente décision peut,

dans le même délai, faire l’objet d’un recours administratif, qui proroge le

délai de recours contentieux, gracieux auprès de mes services ou hiérarchique

auprès du Ministre.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,

Monsieur le directeur départemental des territoires et de

la mer, monsieur le maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental des territoires et de la mer,

La responsable de l'unité accessibilité

(K.

AT 62 767 25 00004 - Dérogation n°1E nure à ue

PRÉFET Direction des sécurité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arras, le 06 mai 2025 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 0321212061 /03 21 21 20 54

pref-erp(pas-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais

à

Monsieur le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 06 mai 2025 -

. : | Réf. Dossier ; AVIS VALIDE PAR | | Service instructeur Commune Etablissement Cat. | TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION

COMMUNE SAINT POL SUR Maison d'enfance à caractère 5ème | J |E76700056000 AT62.767.25.00004 TERNOISE social (ex foyer d'hébergement /105 FAVORABLE adultes handicapés) N ASRL

18 RUE D ARRAS 62130 SAINT POL

L SUR TERNOISE |

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Obiet de l'étude : Réaffectation du foyer d'hébergement pour personnes handicapées en Maison d'Enfance à Caractère Social

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les

observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson S

62020 ARRAS Cedex 9 5 : € - 2 Tél: 03 21 21 20 00

www.pas-de-calais.souv.fr @prefetpasdecalais @prefet62nue à D

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : Maison d'enfance à caractère social (ex foyer d'hébergement adultes

handicapés)

ADRESSE : 18 RUE D ARRAS 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Structures d'accueil pour personnes handicapées

Type : J

Activité(s) secondaire(s) : Restaurants

Type(s) : N

Effectif public : 17 personnes

Effectif personnel : 10 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

La présente étude porte sur les travaux de réaménagement d'un foyer d'hébergement pour personnes handicapées en Maison d'Enfance à Caractère Social, sous l'AT n° 62.767.25.00004.

L'établissement prendra place dans un bâtiment de construction traditionnelle, R + 2 - 1, résultant de l'association et de l'aménagement de 3 anciennes habitations individuelles, de construction traditionnelle, assurant une stabilité au feu d'1/4 d'heure minimum.

Les travaux engagés concernent :

- le remplacement des menuiseries extérieures,

- l'aménagement d'un studio PMR en RDC,

- la suppression de la cuisine au profit d'un salon de vie,

- la création d'une buanderie et d'un local vélos,

- le rafraîchissement des appartements et des kitchenettes.

La desserte de la façade accessible sera assurée par la voirie existante (rue d'Arras).

La quasi totalité des dispositions existantes sera conservée (cf notice de sécurité).

Après travaux, l'établissement sera constitué comme suit :

rez-de-chaussée :

1 séjour collectif avec cuisine < 20 kW, 1 salon, 1 appartement de 2 chambres avec salle de bain dédiée, 1 séjour,

2 chambres dont une PMR, 2 sanitaires accessibles PMR.

ler étage :

1 bureau veilleur (avec baie SSI), 1 appartement en duplex (R + 1 et R + 2), 3 appartements d'une chambre, 1

appartement 2 chambres.

2ème étage :

- 4 appartements dont un de 2 chambres.

sous-sol :

- locaux techniques

détection incendie généralisée (SSI A).

portes de chambres équipées de ferme-portes.

locaux à risques isolés réglementairement (TGBT, buanderie).Ame ? (D

dégagements désenfumés par deux skydomes asservis.

radiateurs électriques dans les logements.

La déclaration d'effectif fait état de 16 personnes au titre du public (enfants) et 4 personnes au titre du personnel dont 1 veilleur.

L'évacuation sera assurée par 1 escalier d'une UP pour les étages et 3 issues totalisant 3 UP en RDC.

L'établissement sera classé en 5ème catégorie avec activité assimilable au type R.

Rappels réglementaires :

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes : ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-38 :

Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui avisera le secrétariat de fa commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

* Prescription n°1 (liée à l'exploitation). Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :

Faire vérifier à la construction par des personnes ou des organismes agréés, les installations techniques suivantes :

- les systèmes de détection automatique d'incendie :

- le désenfumage ;

- les installations électriques et l'éclairage de sécurité.

Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports afférents avant

l'ouverture au public de l'établissement. De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant. Les autres installations techniques (chauffage, gaz, moyens de Secours, etc...) pourront être vérifiées par des techniciens compétents.

* Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6. Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 9 :

Remplacer la porte d'accès au sous-sol par une porte coupe-feu de degré 1/2 h munie

d'un ferme-porte.nue À D

* Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 29 :

Assurer un degré coupe-feu 1/2 h des cloisons séparant les locaux réservés au sommeil

des locaux et circulations communes. Les portes de ces mêmes locaux devront être pare- flamme 1/ 2h munies de ferme-portes.

* Prescription n°4 (liée à l'exploitation), Arrêté Préfectoral du 15 juin 2023 portant révision et approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Pas-de-Calais - :

Assurer la Défense Extérieure Contre l'Incendie de telle sorte que les sapeurs-pompiers puissent disposer d'un débit d'extinction minimal de 60 m3/heure soit un volume total d'eau de 120 m3 pendant deux heures dans un rayon de 200 mètres, par voies

carrossables, mais à plus de 30 mètres du risque à défendre et en-dehors des flux

thermiques.

Il y aura lieu de consulter le SDIS 62 pour avis technique et référencement des

ouvrages.

Contact SDIS62 : Groupement Prévision des Risques/Service gestion des risques/Bureau de la DECI 18 rue René CASSIN - CS 20077 - 62052 Saint Laurent Blangy Cedex - Téléphone : 03.21.21.80.00

Un guide d'aménagement des points d'eau et une ressource documentaire relative à la DECI, sont consultables et téléchargeables sur le site internet du SDIS 62.

* Prescription n°5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 33 :

Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité. Ce document devra pouvoir être présenté à

chaque visite de la commission de sécurité.

* Prescription n°6 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Apposer à l'entrée de l'établissement un plan schématique, conforme à la norme NFS 60.302, sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Sur ce plan devront figurer l'emplacement des locaux techniques des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

* Prescription n°7 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Effectuer régulièrement au cours de l'année, des exercices pratiques d'évacuation. Ces exercices pourront être réalisés en présence de représentant du centre de secours primo-intervenants.

OBSERVATION :

CE PROJET AVAIT DÉJÀ ÉTÉ DÉPOSÉ sous AT N° 62.767.24.00005.

ÎL EST DE NOUVEAU PROPOSÉ À L'ÉTUDE APRÈS UN AVIS DÉFAVORABLE DU VOLET ACCESSIBILITÉ. ÎL EST À NOTER QUE L'EXPLOITANT À

TENU COMPTE DES PRESCRIPTIONS DE LA PREMIÈRE ÉTUDE (EN PARTICULIER SUR LE MANQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LA

STABILITÉ AU FEU DE L'ÉDIFICE, LA RÉACTION AU FEU DES MATÉRIAUX UTILISÉS, LES ISOLEMENTS DES LOCAUX À RISQUES ET DES PLANCHERS SÉPARATIFS) POUR CETTE

NOUVELLE PRÉSENTATION.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART