Compte-Rendu - CM2021 04 13

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Compte-Rendu - CM2021 04 13 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2021 04 13)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 AVRIL 2021 à 18h.30

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAZZARO, Maire

MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - BLANCHARD Emmanuelle - CLAPPIER Yves — CLEMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique — DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie - LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard —- ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André

MEMBRE _ABSENT EXCUSE : NEANT

Mme BLANCHARD Emmanuelle a été élue Secrétaire de séance

En préambule à la réunion du conseil municipal, Monsieur le Maire informe que deux points sont rajoutés à l’ordre du jour : XII et XIII et 1 point supprimé : X

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE à l’unanimité le compte rendu de la séance du 09 MARS 2021

1- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020

Avant la présentation et le vote des comptes administratifs, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal, pour les budgets Commune,

CCAS, Eau/Assainissement et Régie Municipale de la Chaufferie Bois.

11- COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Le Conseil Municipal :

- _ ADOPTE le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 de la COMMUNE (14 voix pour : M. Le Maire ne

prend pas part au vote)

e FONCTIONNEMENT

- DÉPENSES : 1.183.990,39 €

- RECETTES : 1.695.757,95 €

e INVESTISSEMENT

- DEPENSES : 419.571,99 €

- RECETTES : 324.488,78 €

RESULTAT DE CLOTURE : 416.684,35 €Page 2

- ADOPTE le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du Budget EAU ET ASSAINISSEMENT (14 voix pour : M. Le Maire ne prend pas part au vote)

e EXPLOITATION

- DEPENSES : 152.372,40 €

- RECETTES : 210.664,93 €

e INVESTISSEMENT

- DEPENSES : 282.667,96 €

- RECETTES : 281.424,07 €

Résultat de clôture : 57.048,64 €

- ADOPTE le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du Budget de la Régie Municipale de la Chaufferie Bois (14 voix pour: M. Le Maire ne prend pas part au vote)

e EXPLOITATION

- DÉPENSES : 156.622,97 €

- RECETTES : 159.212,40 €

e INVESTISSEMENT

- DEPENSES : 15.500,00 €

- RECETTES : 66.120,00 €

Résultat de clôture : 53.209,43 €

ADOPTE à l'unanimité le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

e FONCTIONNEMENT

- DEPENSES : 6.914,26 €

- RECETTES : 11.058,12 €

Résultat de clôture : 4.143,86 €

- Il - BUDGETS PRIMITIFS 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- VOTE à l'unanimité le Budget Primitif 2021 de la COMMUNE qui s'équilibre :

En sur équilibre pour la section de FONCTIONNEMENT : 63.409,35 €

- DÉPENSES : 1.559.035,00 €

- RECETTES : 1.622.444,35 €

* Section d'INVESTISSEMENT : 580.626,21 € .…l.Page 3

VOTE à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du Budget EAU / ASSAINISSEMENT qui s’équilibre à

* Section de FONCTIONNEMENT : 240.954,64 €

(d'exploitation)

* Section d'INVESTISSEMENT : 169.425,89 €

VOTE à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du C.C.A.S qui s'équilibre à :

* Section de FONCTIONNEMENT : 5.663,86 €

- VOTE à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du Budget de la Régie Municipale de la Chaufferie Bois qui s’équilibre à :

* Section D'EXPLOITATION : 150.666,00 €

* Section d’'INVESTISSEMENT : 50.620,00 €

IV - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ VOTE une subvention d’un montant de 1.000,00Euros (MILLE EUROS) au Centre

Communal d'Action Sociale pour l’annéè 2021

V- MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE

LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR

LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE.

Monsieur Le Maire expose :

que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre Commune des charges financières, par nature imprévisibles,

que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,

que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient

de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre

Commune,

que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, La Commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,Page4

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l'article 26 de la loi

n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la

Souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

- _ DECIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de La Commune, la procédure de marché nécessaire à la

Souscription d'un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

- DIT que NEUF agents CNRACL sont employés par La Commune au 31 décembre 2020. Cet

effectif conditionnera le rattachement de La Commune à l'une des tranches du marché public qui

sera lancé par le Cdg73.

- _ CHARGE M. Le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

VI - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC POUR REFECTION ROUTE DE LA

CENTRALE - TRAVAUX D'ENROBE

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de la REFECTION DE LA ROUTE DE LA CENTRALE, TRAVAUX

D'ENROBE

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 16.632,00 Euros H.T.

- DEMANDE au Conseil Départemental de La Savoie la subvention la plus élevée possible

pour la réalisation de cette opération.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2021 de la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à établir un dossier de demande de subvention pour la

réalisation de ce projet, auprès du Conseil Départemental de la Savoie, dans le cadre du

Fond Départemental d'Equipements des Communes, à faire les démarches nécessaires et à

signer les documents correspondants.Page 5

VII - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC POUR REFECTION ROUTE HAMEAU DE

LA ROCHETTE - TRAVAUX D'ENROBE

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le projet de la REFECTION DE LA ROUTE HAMEAU DE LA ROCHETTE,

TRAVAUX D'ENROBE

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 12.352,00 Euros H.T.

- DEMANDE au Conseil Départemental de La Savoie la subvention la plus élevée possible

pour la réalisation de cette opération.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2021 de la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à établir un dossier de demande de subvention pour la

réalisation de ce projet auprès du Conseil Départemental de la Savoie, dans le cadre du

Fond Départemental d'Equipements des Communes, à faire les démarches nécessaires et à

signer les documents correspondants.

VIII - MODIFICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION APPARTEMENT AU DESSUS DE L'ECOLE

Le Conseil Municipal

- PREND connaissance de la demande de Mme Christel TRONEL et

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de modifier le nom du locataire à compter de la présenté délibération, dans le sens

que cet appartement est loué maintenant à Mme Christel TRONEL et à M. David DEMIERE.

IX- PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES - BUDGET EAU - ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l'état des produits communaux irrécouvrables établi par M. Le Trésorier de La Chambre pour le budget eau/assainissement pour un montant total de 374,78 €

X - ADRESSAGE : VALIDATION DENOMINATION DES VOIES (ANNULE ET REMPLACE

DELIBERATION N° 75-2020 EN DATE DU 26/11/2020)

Ce point est reporté à une prochaine réunion du Conseil Municipal.

XI - DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DEFENSE INCENDIE HAMEAU DU

MONTHYON

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de création d'un dispositif de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) pour le hameau du Monthyon

- _ APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 79.826,66 € HT

- APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières de l'Etat et l'autofinancement

- DEMANDE àla préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 une subvention de 63.861,33 € pour la réalisation de cette opération

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

- AUTORISE Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.Page 6

XI1— TAUX D'IMPOSITION ANNEE 2021 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 17-

2021 EN DATE DU 09/03/2021

Monsieur Le maire :

Rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de procéder au vote des taux d'imposition 2021 des taxes foncières (bâti et non bâti)

PRECISE :

que la réforme du financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021 et se traduit par la suppression de la perception du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales (produit transféré à l'État pour achever sa suppression d'ici 2023)

que pour les communes, la compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales est réalisée par le transfert de la part départementale du produit de

foncier bâti

que ce transfert est réalisé par cumul du taux de foncier bâti voté en 2020 sur la commune (17,56 %) avec celui voté en 2020 par le département de la Savoie (11,03%)

que ce nouveau taux formé (yy = taux commune 2020 + 11,03) représente le taux de

référence de la taxe sur le foncier bâti

que le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l'euro près aux recettes de TH

perdues

qu'ainsi, des communes pourront être Sur-compensées (produit de TFB transféré supérieur au produit de TH perdu) ou sous-compensées (produit de TFB transféré inférieur au produit de

TH perdu)

qu'un mécanisme de coefficient correcteur assurera la neutralité du transfert et garantira aux communes une compensation à hauteur du produit de TH perdue tout en plafonnant les effets d'aubaine à 10 000€ pour les communes Sur-compensées (écrêtement au-delà de 10 000€)

que pour que la réforme soit neutre sur les bases d'impositions, les exonérations et

abattements applicables sur les bases de foncier bâti seront recalculés pour tenir compte des différences de politiques fiscales pratiquées en 2020 sur la commune et le département

que ce mécanisme est neutre pour les contribuables,

qu'il n'y a pas de taux de taxe d'habitation à voter

Pour tenir compte de la réforme précitée et suivant les orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire du 13/04/2021, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux 2021 sur les taxes communales comme suit :

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

FIXE les taux d'imposition pour l’année 2021 soit :

+ FONCIER BATI: 29,03 %

+ FONCIER NON BAT]: 94,00 %XIII BAIL LOCAL INDUSTRIEL 67, Route de la Combe

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer un bail à loyer 3-6-9 avec La Société « SAS

ADVANCEXL SAS » représentée par Monsieur Xavier LE GRIS, repreneur de la Société

MBACI (MB. ASSEMBLAGE ET COUTURE INDUSTRIELLE» pour une partie d’un

immeuble industriel (rez-de-chaussée) situé 67 Route de la Combe à St Etienne de Cuines à

compter du 15 Avril 2021.

Le Bail est annexé à la délibération.

Vu par Nous, Maire de la Commune de SAINT-ETIENNE-DE-CUINES, pour être affiché à la porte

de la Mairie le 14 Avril 2021, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août

1884. Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de la Commune.

M. Dominique LAZZARO

MAIRE,