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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°08 CC 2024 Ccds Produit Taxe Gemapi 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°08 CC 2024 Ccds Produit Taxe Gemapi 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°08_CC_2024_CCDS
PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
Séance du 9 avril 2024
Date de convocation : 04 avril 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Francine GANE, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Françoise BRUNO FREDOC à André Roland BERTHIER
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Martine PAPAIX
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Célia TARQUIN,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«En 2023, la CCDS a lancé un marché à bon de commande pour l'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur son territoire. Ce marché est composé de 3 lots d'un montant de 1 200 000€
Y Lot 1 : Lacs de la Commune de Kourou
© Capacité de commande annuelle de 500 000€
© Marché attribué à la société VEF
Y_ Lot 2 : Curage des canaux - Commune de Kourou
© Capacité de commande annuelle de 400 000€
© Marché attribué à la société VEF
Lot 3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary © Capacité de commande annuelle de 300 000€
© Marché attribué à la société ECBG en février 2024.
Délibération n°08_CC_2024_CCDS
Produite de la taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2024 La programmation retenue en concertation avec les communes est la suivante :
Kourou : 696 464.50€
Lac Marie Claire ;
Embouchure lac Bois Chaudat, créer un chenal hydraulique et rétablir un aspect dégagé ; Canal des Roches, partie pont rue Bellony jusqu'à l'exutoire ; Canal Marie Claire, liaison lac Bois Chaudat et Marie Claire ;
Canal des Amandiers (village Saramacca) ;
Canal Loyola ; KKKKKA
Sinnamary et Iracoubo : 300 000€
Concertation en cours
Ainsi, ces marchés d'entretien d'ouvrage gémapiens permettent une dépense annuelle de 1 200 000€. Il est à noter que d'autres dépenses relatives à l'exercice de la compétence GEMAPI peuvent subvenir tels que des études comme celle conduite actuellement avec le CEREMA ou des travaux spécifiques hors entretien.
En rappel aux évaluations des charges transférées, il est précisé que :
- Les travaux de la CLECT avaient identifié un montant de dépense total annuel de 1 234 126€ avec un financement de par la réduction des attributions de compensation pour un montant de 776 131€ et d'autre part de la mise en œuvre de la taxe GEMAPI.
- Cette taxe est règlementairement d'un montant maximum de 40€/hab. Ainsi, et suivant les travaux de la CLECT, le montant restant à financer par la taxe est de 457 995€. D'après les estimations, cela correspond à un montant de taxe de 15€/hab, montant qu'il vous est proposé d'appliquer pour cet exercice 2024. Son montant pourra être révisé annuellement selon les besoins financiers de mise en œuvre de la compétence GEMAPI.
Montant de la dépense | Montant déduit des | Montant de la taxe proposée | Recettes estimatives annuelle selon travaux | attributions de générées par la taxe CLECT compensation
1 234 126€ 776 131€ 15€/hab 457 995€
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE le produit de la taxe GEMAPI estimé à 457 995€ pour l’année 2024, soit 15€ par habitant pour l'exercice 2024.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 mars 2024 ; Vu l'avis du bureau communautaire en date du 19 mars 2024 ; Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE le produit de la taxe GEMAPI estimé à 457 995€ (quatre cent cinquante-sept mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros) pour l’année 2024, soit 15€ (quinze euros) par habitant pour l'exercice 2024.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°08_CC_2024_CCDS
Produite de la taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2024 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Contre : 00
Abstention(s) : O
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 9 avril 2024
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°08 _CC_2024 CCDS
Produite de la taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2024
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240415-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 15-04-2024
Publication le : 16-04-2024