Déliberation - 27 23 05 2024 parcelle AP 307

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Déliberation - 27 23 05 2024 parcelle AP 307 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Déliberation - 27 23 05 2024 parcelle AP 307)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre

LIOGIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul

ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille

BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,

Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle

DURSAP, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.

ABSENTS EXCUSES : Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à

Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membresen exercice :29

Absent; Thierry BONNEFOY Nombre de membres présents : 25

Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de procurations : 3

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N° 27-2024.23.05/3.2

OBJET : PARCELLE COMMUNALE AP 307 : DIVISION ET CESSION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée

sous le n°307 de la section AP située rue du Fromental dans la zone d'activités et classé en zonage Ui

au PLU. Plusieurs entreprises voisines se sont positionnées pour acquérir chacune une partie du

terrain. Un plan provisoire de division a été établi par un géomètre.

l'est aussi proposé au conseil municipal la vente de cette parcelle à diviser en trois lots :

1. L'entreprise d’autocars HUGON, en cours d'acquisition de la parcelle AP 302 située rue ZA

Fromental et contiguë aux parcelles AP 142-140 et 357 de sa société, a sollicité la commune

pour l’acquisition d’une partie de cette parcelle communale AP 307 pour une surface de 425

m? (partie A).

2. L'entreprise DELABRE, propriétaire des parcelles 358 et 144 de la section AP, souhaiterait acquérir une surface de 277 m? (partie B) pour son activité.

3. La SCI LES FOURNETS, propriétaire de la parcelle cadastrée AP 300, souhaiterait acquérir également une surface de 106 m? (partie C) et 5 m? (partie D).

La vente de cette parcelle, objet d’une division, d’une surface totale d'environ 813 m? a été proposé

au prix de 29 € le m? suivant l'avis du service des domaines n° DS 12729799 du 24 novembre 2023.

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 23 avril 2024,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

043-214302689-20240523-27 20242305-DE

Reçu le 28/05/2024

-Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.Propriété de _d L'indivision MASSON

JERNemenE

RENNGE 10 Juin 2015 (6218-19)

RE Speo 2002 (12192)

Partie J const

M. Jean-Louis

C=5a2t

Ans

F De

Be

2

De

DE re

| PartieÀ destinée à être acquise par “HUGON TRANSPORT

Partie B destinée à être acquise par S2425m? M. Jean-Louis DELABRE

S=277m

Partie D conservée par la Commune d'Yssingeaux

S25m*

j 5. Partie C destinée à être acquise par\ LE F5. SCI LES FOURNETS 2e ee S=2106m?

AP 300 +

Propriété de la SE SCI LES FOURNETS .

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la cession de la parcelle AP 307 dans son intégralité divisée en 4 parties, suivant le

bornage du géomètre, M. GONNACHON :

% Une surface de 425 m? au prix de 29 € m°? à la société HUGON ou à toute autre société

qui viendrait à s’y substituer (partie A),

% Une surface de 277 m? au prix de 29 € m? à la société DELABRE ou à toute autre société

qui viendrait à s’y substituer (partie B),

+ Une surface de 111 m? au prix de 29 € m? à la SCI LES FOURNETS ou à toute autre

société qui viendrait à s’y substituer (parties C et D),

- PRECISE qu'une canalisation d'électricité traverse la parcelle AP 307 et que la vente est

consentie avec l'intégration d’une servitude de tréfonds au profit du concessionnaire de la canalisation,

- DIT que le bornage effectué en date du 9 avril 2024 et que l’ensemble des frais d’acte seront supportés par les acquéreurs,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces ventes

y compris les promesses de vente et ventes en la forme notariée où administrative.

Publiée le: 7 8 MAI 2024

Transmise au Représentant de l’État le :

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

043-214302689-20240523-27 20242305-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, Re le 28/05/2024 _ l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application ut * Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.