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Déliberation - 28 23 05 2024 parcelle AP 309
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 28 23 05 2024 parcelle AP 309)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre
LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul
ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille
BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,
Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle
DURSAP, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES : Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS
Absent : Thierry BONNEFOY
Secrétaire de séance : Rémi CARROT
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
AAA AA OH DR DRE EE
N° 28-2024.23.05/3.5
OBJET: DOMAINE PUBLIC — PARTIE VC154u””’ — PARCELLE AP 309 : LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DESAFFECTATION, AU DECLASSEMENT ET A L’ALIENATION
\ J ae357 F Propriété de
RS Lindhislon MASSON LT
3
aP202
Progrété dela «SCI CHASSIGNOL ROAUNE
Parti A destinée à être acquise par HUGON TRANSPORT
‘5242 À sie Eestinée à être À
acquise par \ HUGONE TRANSPORT
Pari € destinée dre acquie par 130$ 2 SC'LESFOURNETS 5+106m
AP300
Propriété dela SCILES FOURNETS
Partie Heonscreée par ta Commune d Ysangesus
C1os1Ses
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du projet d’agrandissement de la société
autocariste HUGON et des acquisitions de parties des parcelles communales AP 307, un délaissé de
voirie communale VC N° 154u”” cadastré sous le n°309 de la section AP pourrait être rattaché au projet.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
043-214302689-20240523-28 20242305-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, Recu le 28/05/2024 — l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application ç d Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. En effet, cette emprise de voirie communale correspond à une amorce de la rue ZA du Fromental vers
un projet de liaison avec l'impasse des ateliers. Il s'agit d'une surface de 68 m? (partie G suivant le
bornage effectué par M. GONNACHON) qu'il sera proposé de désaffecter et déclasser du domaine
public après enquête publique.
Il'est aussi demandé au conseil municipal de valider le lancement d’une enquête publique pour la
désaffectation et le déclassement d’une emprise partielle sur la VC154u”” pour 68 m2.
Il sera ensuite proposé de le vendre au prix de 29 euros le m? suivant l'avis conforme des domaines à
la société HUGON dans le cadre de son projet d’agrandissement et de reconfiguration de son
entreprise.
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2141-1 et L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 23 avril 2024,
Considérant que dans le cadre du projet de la société HUGON et compte-tenu de la nécessité d’une
surface supplémentaire pour faciliter la giration des autocars sur la voirie communale dénommée
« Rue ZA le Fromental » VC n°154u’”, la commune a été sollicitée pour céder une partie de la voie pour
une surface de 68 m?,
Considérant que s'agissant du domaine public, il est nécessaire de procéder à une enquête préalable
avant désaffectation, déclassement et aliénation,
Ouf cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions,
- APPROUVE le lancement d'une enquête publique nécessaire à la désaffectation et au
déclassement d’une emprise de 68 m? sur la Rue ZA le Fromental,
- CHARGE Monsieur le Maire de constituer le dossier d'enquête publique,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
Publiée le : 7 8 MAI 2024 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Transmise au Représentant de l’État le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. 043-214302689-20240523-28 20242305-DE Conformément aux dispositions des articles R.A421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, Reçu le 28/05/2024 - l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application : : : Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.