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Déliberation - 26 23 05 2024 retraits délibérations
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 26 23 05 2024 retraits délibérations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre
LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul
ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille
BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,
Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle
DURSAP, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES : Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à
Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membresencexercice : 29
Absent : Thierry BONNEFOY Nombre de membres présents : 25 Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de procurations : 3
ADO AR RO EEE HE OO
N° 26-2024.23.05/5.2
OBJET : RETRAIT DELIBERATIONS N° 11-2023.30.11 ET N° 12-2023.30.11
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L 242-4,
Vu la délibération n°11-2023.30.11 approuvant les projets de cession de tout ou parties des parcelles
AP 307 et AP 308,
Vu la délibération n°12-2023.30.11 approuvant le projet de cession de partie de la parcelle AP 309,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 23 avril 2024,
Considérant qu’à la suite de la demande des acquéreurs, un nouveau projet de division et
d’acquisitions plus favorable a été élaboré,
Considérant que ce projet fera l’objet de nouvelles délibérations conformément aux décisions validées
entre les parties,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- _ DECIDE de procéder au retrait des délibérations n°11 et 12 du 30 novembre 2023.
Publiée le: 9 MAI 202
Transmise au Représentant de l’État le : Le Maire
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux AR Prefecture mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative,
043-214302689-20240523-26 20242305-DE
Reçu le 28/05/2024
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État