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Arrêté - a 2022 2632
Arrêté - a 2022 2631
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 2631)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° A-2022- 268
Portant réglementation du stationnement
BOULEVARD DE LA COMMANDERIE
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON
agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1
à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation
sur une partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de
signature à M. CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 14/12/2022 émise par Thierry PENALVER demeurant
155, Allée Eugène Freyssinet - Pôle BTP 83600 FREJUS représentée par Madame
Emma aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux de travaux de peinture en façade rendent
nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer
là sécurité des usagers, du 28/12/2022 au 03/01/2023 BOULEVARD DE LA
COMMANDERIE
ARRÊTE
Article 1
À compter du 28/12/2022 et jusqu'au 03/01/2023, le stationnement des véhicules
est interdit sur 4 places 117 BOULEVARD DE LA COMMANDERIE et considéré
comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise
en fourrière immédiate sauf aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. .
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous
incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début
dudit chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de
stationnement s'il y a lieu.
Page 1 sur 2 Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur,
Thierry PENALVER.
Article 4
M. Le Maire, Président de DPVAa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le 2Z_1) 2t-
Pour le Maire,
Le Directeur général des services
techniques
DIFFUSION:
Thierry PENALVER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratit
compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à /a
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
auprès de la collectivité signataire du présent document.
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