Déliberation - 2024 06 058 rue leclerc cession dun bien immobilier

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Déliberation - 2024 06 058 rue leclerc cession dun bien immobilier Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 058 rue leclerc cession dun bien immobilier)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DOBRSR RE REUNION DU 17 SEPTEMBRE 2024

République Française

Département d'Ile et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 11 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes : Mme AUSSANT Angélique ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Absents excusés : M. LEBANSAIS Rémy ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. VEZIE François.

Pouvoirs : M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; Secrétaire de séance : M. MOREL Sylvain.

2024-06-058- RUE LECLERC — CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Louvigné-du-Désert a entrepris de gérer

son patrimoine de manière dynamique en mettant en vente les terrains et/ou bâtiments dont elle n’a plus

l'utilité. Cela lui permettra de dégager des marges de manœuvres pour :

> financer des investissements par des rentrées financières complémentaires ;

> baisser ses charges de fonctionnement, puisque la commune n'aura plus à assurer l'entretien

courant et souvent onéreux des biens vendus.

Dans ce cadre, une réflexion a été engagée sur l'avenir de l'appartement situé au 2 rue Maréchal Leclerc,

figurant ainsi au cadastre :

Appartement situé au 1°" étage avec cave et grenier

Section Numéro Contenance

AD 944 112 m2

AD 945 150 m?

Contenance totale 262 m°?

Le bien communal concerné par la vente est en copropriété. Il s'agissait d'un ancien logement vacant qui

avait été acheté par la commune afin de faciliter la réalisation du programme « Graines de Boutiques »,

au rez-de-chaussée, et permettre l'acquisition de garages à destination des services de la ville.

Dans le cadre de son programme de revitalisation de centre bourg, la ville avait envisagé de réhabiliter

ce bien en plusieurs logements pour jeunes apprenants. Cependant, le contexte inflationniste actuel

oblige la commune a, non seulement prioriser ses projets d'aménagement, mais également à trouver de

nouvelles marges de manouvre pour les financer.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgDès 2023, la commune a mis en vente ce bien de manière traditionnelle en passant par la presse locale.

Toutefois, par ce biais, la commune n'a pas trouvé d'acquéreur, aucune visite n'ayant été sollicitée.

Compte tenu de la particularité de l'immeuble (travaux importants + copropriété), il a été décidé, en février

2024, de recourir à la plateforme AGORASTORE de mise aux enchères numériques. Une communication

très large a ainsi été effectuée (5 104 consultations de l'offre donnant lieu à 38 prises de contacts et 7

visites), qui a permis une véritable confrontation entre l'offre et la demande révélant la valeur réelle du

bien.

Pour information, le service des Domaines a estimé sa valeur à 71 000 euros avec une marge

d'appréciation de 15%. AGORASTORE estime ce bien entre 45 000 et 70 000 euros.

Cependant, le marché immobilier est actuellement en crise. L'augmentation des taux immobiliers, ajouté

au durcissement des conditions de prêts, réduisent les capacités d'emprunt des acquéreurs et brident

l'accès à la propriété. En parallèle, une hausse certaine des coûts des travaux est constatée. En effet, la

pénurie des matériaux et la hausse du coût de la vie combinés impactent sévèrement les coûts de

réalisation des travaux. Dès lors, la baisse des prix et des transactions immobilières semblent une

tendance durable.

Dans ce contexte, seulement un acheteur a fait part de son intérêt pour ce bien et a déposé un dossier

de candidature. La phase d'enchère s'est déroulée du 18 juin à 14h00 au 20 juin à 16h00. Malgré une

mise à prix initiale de 35 000 euros (FAI), soit 24 200 € net vendeur, une seule enchère a été déposée

au prix. Il s'agit de la SCI 2Dinvest, représentée par Monsieur Dimitri LE MAITRE, dont le projet est de

réaliser deux appartements en investissement locatif.

Au regard des travaux importants à réaliser, il est proposé de vendre ce bien au prix de 24 200 euros net

vendeur. || y a en effet lieu pour l'acquéreur de prendre en compte dans son offre :

> La restructuration du bien dans son entièreté ;

> Le coût des travaux important ;

> Les contraintes liées à la copropriété.

PROPOSITION

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2

000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité

compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la

saisine de cette autorité ;

Vu l'offre de la société SCI 2Dinvest, représentée par Monsieur Dimitri LE MAITRE, de 35 000 € (FAI),

soit 24 200 € net vendeur ;

Considérant que l'immeuble sis 2, rue Maréchal LECLERC appartient au domaine privé communal ;

Considérant que le dit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public

communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé 2 rue Maréchal LECLERC a été établie par le

service des Domaines en date du 11 septembre 2024 ;

Considérant la large communication effectuée pour vendre ce bien, qui a permis une véritable

confrontation entre l'offre et la demande révélant la valeur réelle du bien ;

Considérant que, pour parvenir à vendre ce bien, il convient de prendre également en compte le fait

que des travaux lourds de rénovation sont à effectuer pour réhabiliter ce logement dans son entièreté ;

Considérant que la vente de ce bien répond à des motifs d'intérêt général en permettant la création de

deux logements locatifs qui n'auraient pu être réalisés par la commune ;

Vu l'avis favorable du Bureau Municipal ;

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les

conditions générales de vente.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgPROPOSITION

Il'est proposé au Conseil Municipal :

7 d'accepter la vente à la SCI 2Dinvest, représentée par Monsieur Dimitri LE MAITRE,

de l'immeuble sis 2, rue Maréchal LECLERC figurant ainsi au cadastre :

Appartement situé au 1°" étage avec cave et grenier

Section Numéro Contenance

AD 944 112m2

AD 945 150 m?

Contenance totale 262 m°

> de préciser que les lots concernés par la ventes sont :

Lot numéro deux (2)

Au rez-de-chaussée, un hall d'entrée, un W.C et le départ d'une cage d'escalier. Au 1er étage un

appartement comprenant un palier, la cage d'escalier, une entrée, un placard, une cuisine, un

séjour, un hall, une chambre, un WC, une salle de bains, une salle à manger.

Au 2ème étage le palier d'accès au grenier

Au Îer étage, deux balcons

Et les quatre cent vingt-neuf millièmes (429 /1000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trois (3)

Au premier étage une arrière-cuisine et la partie de hall située au Nord Et les cinquante-neuf millièmes (59 /1000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro cinq (5)

Au deuxième étage un grenier situé dans la partie Sud de l'immeuble

Et les quarante-trois millièmes (43 /1000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro sept (7)

Au sous-sol dans la partie Sud de l'immeuble une cave

Et les quarante-sept millièmes (47 /1000 èmes) des parties communes générales.

de fixer le prix de vente à 35 000 € (FAI) soit 24 200 € net vendeur ;

d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à signer

l'acte de vente ainsi que tout document et/ou acte nécessaire à l'application de la présente affaire

aux charges et conditions qu'il jugera utiles.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (Mme M. Monique

MOREL)

Fait et délibéré, le 17 septembre 2024

Pour extrait conforme

Le Maire

JP. OGER

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgHOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org