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Arrêté - 2024 369 Deconsignation suite a saisine du juge de lexpropriation
Document publié le Mardi 5 avril 2005 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 369 Deconsignation suite a saisine du juge de lexpropriation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20241105-2024_369_ARR-AR
2024 /369
nomenclature :7.10
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : déconsignation suite à la saisine de juge de l'expropriation dans le cadre de la DIA DULAMON
Le Maire de la Commune de TARNOS,
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 518-17 et L518-24,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 213-4-1,
Vu la délibération du 5 AVRIL 2005 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU de la Commune de TARNOS prise en application des articles R.211-1 et R.211-2 du code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du 23 JUILLET 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones U et AU du PLU de la Commune de TARNOS prise en application des articles L.211-4 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 JUILLET 2020 donnant délégation à la Présidente d’exercer le droit de préemption urbain et notamment de déléguer l’exercice de ce droit,
Vu la délibération du 4 JUIN 2020 par laquelle le Conseil Municipal a, notamment, chargé par délégation Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 JUIN 2020 décidant de déléguer au maire de TARNOS l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé dans la mesure où la Communauté de Communes du Seignanx, titulaire du droit de préemption, le déléguerait au cas particulier à la Commune de TARNOS,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie de TARNOS le 5 OCTOBRE 2023 et enregistrée sous le numéro IA 40312 2300126, déposée par Maître Rodolphe VIGOUROUX- GUEGUEN, Notaire au 2, Rue du 49ème Régiment Infanterie à 64100 BAYONNE, concernant un bien sis 15, Avenue Salvador Allende à TARNOS (40220), cadastré section AD n° 1190, 1558, 1561, 1562, d’une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON Jean, moyennant le prix de 3 918 263 €.
Vu la décision du 28 NOVEMBRE 2023, de Madame la Présidente de la Communauté de
Communes du Seignanx délégant le droit de préemption urbain dont elle dispose à la Commune de TARNOS, Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
Vu l’avis des Domaines réf OSE 2023-40312-79512 en date 4040214008 12720241105 2024 369 ARRAR estimant ce bien au prix de 1 270 000€,
Vu le courrier en date du 25 JANVIER 2024 signifié à la Commune de Tarnos le 26 janvier 2024, par lequel Monsieur Jean DULAMON a, par l'intermédiaire de son Conseil, répondu qu'il maintenait le prix figurant dans la DIA de 3 918 263€.
Vu la saisine du juge de l'expropriation par la Commune de Tarno 5 février 2024, et que dans ce cadre la Commune a procédé à la consignation du montant de 190 500€ correspondant à 15% de l'évaluation domaniale précitée ( 1 270 000€) /
Vu l'arrêté 2024-64 en date du 25 mars 2024 portant consignation de la somme de 190 SO0€.
Vu le récépissé de consignation numéro de dossier n°3433075 / numéro d'opération: 2591620144 en date du 11 avril 2024,
Vu le jugement rendu par le juge de l'expropriation le 11 juin 2024 fixant le prix d'acquisition de l'ensemble immobilier sis 15, Avenue Salvador Allende à TARNOS (40220), cadastré section AD n° 1190, 1558, 1561, 1562, d’une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON Jean à 1 346 730€HT
Vu la décision n°2024-292 par laquelle le Maire de la Commune de Tarnos a décidé d’abroger la décision n°2023-532 et de renoncer à l'acquisition de l'ensemble immobilier sis 15, Avenue Salvador Allende à TARNOS (40220), cadastré section AD n° 1190, 1558, 1561, 1562, d’une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON Jean
ARRETE
Article 1er : Il est demandé, auprès de la Caisse des Dépôts et consignation, la déconsignation de la somme de 190 500€ (cent quatre vingt dix mille cinq cent euros) au profit de la Commune de Tarnos.
Article 2 :Les intérêts générés par la consignation de la somme de 190 500€ , du 11 avril 2024, date de la consignation, à la date de déconsignation seront versés au profit de la
Commune de Tarnos
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire, dans les mêmes conditions de temps, l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a
délivrée.
Fait à Tarnos le 05/11/2024
Publié sur le site internet de la
Commune le.. 06/11/2024
Le Maire,
06/11/2024