Arrêté - 064 Consignation suite à saisine du juge de l'expropriation

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Arrêté - 064 Consignation suite à saisine du juge de l'expropriation Document publié le Mardi 5 avril 2005 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - 064 Consignation suite à saisine du juge de l'expropriation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le Ke

ID : 040-214003121-20240325-2024_064_ARR-AR

2024 / 64

nomenclature :7.10

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : consignation suite à la saisine de juge de l'expropriation dans le cadre de la DIA DULAMON

Le Maire de la Commune de TARNOS,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 518-17 et L518-24,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 213-4-1,

Vu la délibération du 5 AVRIL 2005 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU de la Commune de TARNOS prise en application des articles R.211-1 et R.211-2 du code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du 23 JUILLET 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones U et AU du PLU de la Commune de TARNOS prise en application des articles L.211-4 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 JUILLET 2020 donnant délégation à la Présidente d’exercer le droit de préemption urbain et notamment de déléguer l’exercice de ce droit,

Vu la délibération du 4 JUIN 2020 par laquelle le Conseil Municipal a, notamment, chargé par délégation Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 JUIN 2020 décidant de déléguer au maire de TARNOS l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé dans la mesure où la Communauté de Communes du Seignanx, titulaire du droit de préemption, le déléguerait au cas particulier à la Commune de TARNOS,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie de TARNOS le 5 OCTOBRE 2023 et enregistrée sous le numéro IA 40312 2300126, déposée par Maître Rodolphe VIGOUROUX-Envoyé en préfecture le 28/03/2024 mn 2 Yu

Reçu en préfecture le 28/03/2024 \ ST

Publié le _

ID : 040-214003121-20240325-2024 064 _ARR-AR

GUEGUEN, Notaire au 2, Rue du 49ème Régiment Infanterie à 64100 BAYONNE,

concernant un bien sis 15, Avenue Salvador Allende à TARNOS (40220), cadastré section AD

n° 1190, 1558, 1561, 1562, d’une contenance de 2 703 m°, appartenant à M. DULAMON

Jean, moyennant le prix de 3 918 263 €.

Vu la décision du 28 NOVEMBRE 2023, de Madame la Présidente de la Communauté de

Communes du Seignanx délégant le droit de préemption urbain dont elle dispose à la Commune de TARNOS,

Vu l’avis des Domaines réf OSE 2023-40312-79512 en date du 14 NOVEMBRE 2023 estimant ce bien au prix de 1 270 000€,

Vu le courrier en date du 25 JANVIER 2024 signifié à la Commune de Tarnos le 26 janvier 2024, par lequel Monsieur Jean DULAMON a, par l'intermédiaire de son Conseil, répondu qu'il maintenait le prix figurant dans la DIA de 3 918 263€.

Considérant que la Commune de Tarnos a saisi, par le biais de son avocat, le juge de l'expropriation le 5 février 2024

Considérant qu'il convient, dès lors, de procéder dans un délai de 3 mois à compter de la

saisine du juge de l'expropriation à la consignation du montant de 190 500€ correspondant à 15% de l'évaluation domaniale précitée ( 1 270 000€)

ARRETE

Article ler: La somme de 190 500€ (cent quatre vingt dix mille cinq cent euros) correspondant à 15% du montant de 1 270 000€ (évaluation du bien fixée par le service des domaines en date du 14 novembre 2023) sera consignée auprès de la caisse des dépôts.

Article 2 :Le remboursement de cette somme sera effectuée après intervention d'un arrêté ordonnant la déconsignation des fonds, augmenté des intérêts

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire, dans les mêmes conditions de temps, l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Fait à Tarnos le 25 mars 2024

Publié sur le site internet de la

Commune le.. 28/03/2024 sms

Le Maire,

28/03/2024