Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2023 09 Individualisation subventions 2023
Arrêté - 99 AI Arrete 2026 15 6e adj Marc MERY
Déliberation - 99 DE 46 Decision modificative n°2
Déliberation - 99 DE 2023 17 Désignation représentants CLETC 1
Convocation - 99 DE 26 Creation de la Commission dAppels dOffres
Déliberation - 99 DE 2025 15 Autorisation donnee au Maire de sign
Déliberation - 99 DE 2024 72 DM n°2 BP 2024
Déliberation - 99 DE 2025 06 Convention doctroi fond concours
Convocation - 99 DE 2026 12 Adhesion au CAUE de Corse pour lanne
Déliberation - 99 DE 2025 03 Correction apportee a la deliberatio
Déliberation - 99 DE 2023 15 Droit de terrasse Bar du Pruno
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 15 Droit de terrasse Bar du Pruno)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 A VRIL 2023
DELIBERATION N° 2023/15
DEMANDE D’ OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE
Date de la convocation :
5 avril 2023
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le mardi 11 avril 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTEES :
Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).
ETAIENT ABSENTS : M MERY, adjoint au Maire, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Par correspondance en date du 12 mars 2023, Mme Marie-Joséphine MEZZACQUI, propriétaire-exploitante du bar sis au Col du Pruno, sollicite de la commune l’autorisation d’occuper, durant la période courant du 15 avril au 30 septembre 2023, la portion d’espace public constituant l’esplanade située devant son établissement, au- dessus de la cour de l’école du Pruno, d’une surface d’environ 65m².
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à cette demande, étant précisé que celle-ci donnera lieu à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), dont les caractéristiques sont les suivantes :
l’AOT est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce ;
l’AOT est précaire : valable pour une durée déterminée (les dates de début et de fin seront précisées dans l’arrêté d’autorisation) ;
l’AOT est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, l’autorisation d’occupation du domaine public étant soumise au paiement de droits de voirie, il est proposé – en cohérence avec les tarifs pratiqués dans les communes limitrophes – de retenir un tarif mensuel/m² de 1€, pour un aménagement remisé chaque fin de soirée. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT, la demande de Mme Marie-Joséphine Mezzacqui, propriétaire-exploitante du bar sis au Col du Pruno en date du 12 mars 2023,
Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 11 avril 2023,
EMET un avis favorable à la demande d’occupation du domaine public pour une durée limitée à l’année 2023, pour la période du 15 avril au 30 septembre,
DIT que cette autorisation sera formalisée par une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et que ladite autorisation, précaire, en précisera les dates de début et de fin
DIT que cette autorisation est soumise au paiement de droits de voirie,
DIT que celle-ci est consentie pour un tarif mensuel/m² de 1€, pour un aménagement remisé chaque fin de soirée,
PRECISE que l’exploitant devra respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le bruit.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI