Déliberation - 99 DE 2023 15 Droit de terrasse Bar du Pruno

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Déliberation - 99 DE 2023 15 Droit de terrasse Bar du Pruno Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 15 Droit de terrasse Bar du Pruno)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 A VRIL 2023

DELIBERATION N° 2023/15

DEMANDE D’ OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE

Date de la convocation :

5 avril 2023

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 13

Nombre de votants : 16

Quorum : 12

Le mardi 11 avril 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTEES :

Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).

ETAIENT ABSENTS : M MERY, adjoint au Maire, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

Par correspondance en date du 12 mars 2023, Mme Marie-Joséphine MEZZACQUI, propriétaire-exploitante du bar sis au Col du Pruno, sollicite de la commune l’autorisation d’occuper, durant la période courant du 15 avril au 30 septembre 2023, la portion d’espace public constituant l’esplanade située devant son établissement, au- dessus de la cour de l’école du Pruno, d’une surface d’environ 65m².

Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à cette demande, étant précisé que celle-ci donnera lieu à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), dont les caractéristiques sont les suivantes :

 l’AOT est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce ;

 l’AOT est précaire : valable pour une durée déterminée (les dates de début et de fin seront précisées dans l’arrêté d’autorisation) ;

 l’AOT est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Par ailleurs, l’autorisation d’occupation du domaine public étant soumise au paiement de droits de voirie, il est proposé – en cohérence avec les tarifs pratiqués dans les communes limitrophes – de retenir un tarif mensuel/m² de 1€, pour un aménagement remisé chaque fin de soirée. 2

DECISION

Sur exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT, la demande de Mme Marie-Joséphine Mezzacqui, propriétaire-exploitante du bar sis au Col du Pruno en date du 12 mars 2023,

Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 11 avril 2023,

EMET un avis favorable à la demande d’occupation du domaine public pour une durée limitée à l’année 2023, pour la période du 15 avril au 30 septembre,

DIT que cette autorisation sera formalisée par une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et que ladite autorisation, précaire, en précisera les dates de début et de fin

DIT que cette autorisation est soumise au paiement de droits de voirie,

DIT que celle-ci est consentie pour un tarif mensuel/m² de 1€, pour un aménagement remisé chaque fin de soirée,

PRECISE que l’exploitant devra respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le bruit.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI