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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 17 Désignation représentants CLETC 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 A VRIL 2023
DELIBERATION N° 2023/17
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ( CLETC ) DE LA CAPA
Date de la convocation :
5 avril 2023
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le mardi 11 avril 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTEES :
Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).
ETAIENT ABSENTS : M MERY, adjoint au Maire, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
En application des dispositions du code général des impôts, le conseil communautaire de la CAPA a mis en place, par délibération n°2023-080 en date du 23 juillet 2020, la commission chargée d’évaluer transferts de charges (CLETC) et en a déterminé sa composition.
Pour la commune d’Alata, le nombre de représentants au sein de cette instance communale s’élève à 2.
Il appartient, dès lors, au Conseil Municipal de désigner deux de ses membres afin de participer aux travaux de la CLECT.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code général des impôts,
VU, la délibération du Conseil communautaire de la CAPA n° 2023-080 en date du 23 juillet 2020 portant mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) et déterminant la composition de cette dernière, 2
VU, la correspondance de la CAPA en date du 16 janvier 2023 sollicitant la désignation, par le Conseil Municipal d’Alata, de deux de ses membres afin de participer aux travaux de ladite commission,
Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 11 avril 2023,
DESIGNE à cette fin :
M. Jean-Frédéric Pellegrin
M. Thomas Moretti
DIT que cette décision sera portée à la connaissance de la CAPA.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI