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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 12 complet
Document publié le Samedi 3 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 12 complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/février 2018
2018-12
Parution le mercredi 28 février 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-12
Spécial 3/février 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des Services du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018-057-002 du 26 février 2018 portant prescriptions relatives aux « grands rassemblements » à l’occasion du Match international de rugby France -Angleterre, le 3 mars 2018 au stade Jean Rolland à Digne-les-Bains Pg 1
Arrêté préfectoral n° 2018-057-003 du 26 février 2018 portant prescriptions relatives aux « grands rassemblements » lors du passage de la 76e édition de l’épreuve cycliste « Paris-Nice 2018 » Arrivée et départ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 12
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 2018-058-005 du 27 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît Loussier, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts des Alpes-de- Haute-Provence Pg 19
Arrêté préfectoral n° 2018-059-002 du 28 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Duverne, sous-préfet de l’arrondissement de Castellane Pg 21
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Arrêté préfectoral n° 2018-059-004 du 28 février 2018 portant rejet de la demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d’accès au lieu-dit Les Parrines à Château-Arnoux-Saint-Auban et de l’institution de servitudes d’utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour de l’installation de stockage de déchets sur la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban Pg 26 1111
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RÉPURUCIIMPRANCAME
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de Défense t de la Protection Civiles
Affaire suivie par : Mme Annie MUSSO
Tél. : 04 92 36 72 13
Fax. : 04 92 31 51 02
Courriel : annie.musso@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 26 février 2018
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018-057-002
portant prescriptions relatives aux « GRANDS RASSEMBLEMENTS »
à l'occasion du
Match international de rugby France-Angleterre
le 3 mars 2018 au stade Jean Rolland à DIGNE-LES-BAINS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-11, R211-2 à
R211-3 et l'article L741-1 et suivants ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 87.1006 du 1" décembre 1987, relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'Aide Médicalisée d'Urgence appelé S.A.M.0 ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU la circulaire n° 88.157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands
rassemblements ;
VU le dossier déposé par le comité départemental de Rugby 04 en collaboration avec la ville
de Digne-les-Bains,
VU les comptes rendus des réunions qui se sont tenues le 22 janvier et le 13 février 2018, en
préfecture à Digne-les-Bains,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROIVI1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-dc-haute-provencemuv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Un dispositif sera mis en place afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens compte-tenu de la grande affluence attendue dans le cadre du grand rassemblement décrit ci-après :
I — INFORMATIONS GENERALES :
Organisateurs :
Le comité départemental de Rugby représenté par son président M. Gaétan GIRARD, en collaboration avec la ville de Digne-les-Bains, représentée par Mme Patricia GRANET- BRUNELLO, maire.
Adresse : Comité Départemental de Rugby Route de Marseille 04220 Sainte-Tulle Tél. : 06.20.25.22.04 / 06.81.40.87.17
Courriel : franceangleterre18@gmail.com
Nature de la manifestation :
Organisation d'une rencontre sportive - Match de rugby international France-Angleterre des moins de 18 ans au stade Jean Rolland à Digne-les-Bains.
Avec la participation des équipes de France et d'Angleterre composées de joueurs et de leurs accompagnants.
Manifestation à but lucratif : Les organisateurs prévoient de faire payer les places assises. Des packs « VIP » comprenant le déjeuner du midi, l'accès à la tribune couverte pour assister au match et un diner de Gala qui se déroulera à la halle des sports sont en vente. Les places « debout » sont gratuites, mais feront l'objet d'une billetterie pour accéder aux places.
Date et horaires de sa tenue : Samedi 3 mars 2018 de 11h30 à 19h00 : 11h30 :
- 13h00 :
- 15h00 :
- 16h30 :
- 17h00 :
- 19h00 :
ouverture du stade
arrivée des équipes
coup d'envoi du match
fin du match
stade et tribunes vidées
fermeture du stade
A l'issue les équipes, les invités et certains spectateurs ayant acheté un PAC VIP participeront à la soirée de Gala qui clôturera l'événement à la halle des sports à Digne-les-Bains.
Calendrier des activités prévues :
- Jeudi ler mars : Arrivée de l'équipe de France (31 joueurs et accompagnants) logée à l'hôtel Kyriad à Digne-les-Bains.
- Vendredi 2 mars : promenade stade Christophe Menard — déjeuner au Kyriad entrainement stade Jean Rolland (AM)
Arrivée de l'équipe d'Angleterre en soirée à Aix-en-Provence, logée à l'hôtel Novotel sis Val de l'Arc à Aix-en-Provence.
- Samedi 3 mars :
Matin hôtel, puis arrivée des deux équipes au stade à 13h00 ;
- Match à 15 heures ;
2 Soir : soirée de Gala à la Halle des Sports puis départ de l'équipe d'Angleterre à l'issue (retour en bus sur Aix-en-Provence).
- Dimanche 4 mars : Départ de l'équipe de France.
Lieu : ( Cf Plan d'implantation générale — Annexe 3)
Le match de rugby se déroulera dans l'enceinte du stade Jean Rolland sis Avenue René Cassin 04000 Digne-les-Bains, où diverses structures provisoires seront installées pour cet événement.
Capacité d'accueil :
Le stade est classé en établissement recevant du public de type PA (Plein Air) de 2ème catégorie avec une capacité de 1410 personnes (tribune fixe validée en SCDSA). La capacité du stade sera étendue à 3000 personnes par l'ajout de deux tribunes supplémentaires et de zones réservées au public « debout ». Différentes structures de type CTS seront également rajoutées, ainsi qu'une structure gonflable dédiée au jeune public.
Une demande d'utilisation exceptionnelle d'occupation à 3 000 personnes est réalisée. Le nombre total de personnes acceptées dans l'enceinte du stade est de 3100 personnes avec le personnel.
Le stade dispose pour l'accueil du public d'infrastructures, mais fait l'objet de divers aménagements provisoires pour cette manifestation (cf plans avec l'ensemble des installations — Annexes 1 et 2) :
• un poste de secours ouvert de 11 heures 30 à 19 heures (6 secouristes de la protection civile),
• une billetterie (tickets tribune : 10 euros-ticket ; debout : gratuit)
• une boutique du club,
• ajout de deux tribunes « ville » de 212 places, soit 424 places assises supplémentaires ; deux zones réservées au public « debout » ;
• un espace buvette matérialisé par 6 tentes de 3x3 m accolées mises en place sur le terrain de basket-ball (côté Sud) ;
• un espace repas (200 m2) matérialisé par 3 marabouts accolés de 5x8 m pourvu d'un plancher en bois mis en place sur terrain de foot stabilisé.
• un espace détente VIP matérialisé par 2 marabouts ;
deux Food-Trucks ;
• une structure gonflable de jeux ;
• un véhicule « Car régie » sera stationné derrière la tribune fixe. Les opérateurs se trouveront dans la tribune principale.
Et pour les équipes de :
• trois vestiaires (dédiés équipes et arbitres) ;
• une infirmerie
• une pièce dédiée au contrôle anti-dopage.
Sortie tribunes « Ville » :
Afin de permettre une circulation plus aisée du public, un cheminement d'accès sera créé à l'arrière des tribunes « Ville ».
Des personnels de l'organisation contrôleront les billets d'accès aux différentes tribunes et emplacements « debout ».
Accès au stade :
Deux entrées seront ouvertes :
- Entrée principale du stade avec une partie entrée payante et une partie entrée gratuite, - Entrée, côté école des Férréols, avec une partie entrée payante et une partie entrée gratuite;
3 Un panneau indiquant la vigilance VIGIPIRATE sera positionné aux entrées. La fouille et palpation du public seront effectuées à chaque entrée par les agents de sécurité qualifiés (ADS avec autorisation). Les agents seront équipés de six détecteurs de métaux.
Un local sera prévu pour le dépôt des objets interdits conformément au règlement du stade.
Nombre et type de spectateurs attendus :
Nombre de spectateurs attendus : Simultanément et cumulativement : 3000 personnes Le public sera composé des supporteurs des équipes et de 1000 enfants invités affiliés à des clubs de rugby de la Région PACA.
L'accueil des personnes en situation de handicap sera assuré à l'entrée principale, pour leur accompagnement vers la zone de stationnement puis sur leurs emplacements. Six emplacements PMR seront matérialisés devant l'emplacement « public debout » côté Sud et de chaque côté des tribunes « villes ».
Dégagements prévus pour 3000 personnes :
Le stade dispose de 4 sorties de secours totalisant 32 unités de passage (cf plans — Annexes 1 et 2).
H — IMPLANTATION D'UN POSTE DE COMMANDEMENT :
Un PC équipé de moyens radios sera ouvert au niveau central de la tribune principale, en présence d'un responsable de l'organisation, d'un responsable des services municipaux, d'un Officier de liaison du SDIS, d'un agent de la Police Municipale, et des représentants de la Police Nationale et de la Préfecture. La décision d'annulation de la manifestation sera prise par ces responsables après avis :
• du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Un COD sera en « veille » à la Préfecture.
III — ORDRE PUBLIC :
Responsable de la sécurité : M. Sylvain DUPARCHY — 06 14 16 39 94 — Président du Club Olympique Sisteronais.
Service d'ordre prévu :
-Sté de sécurité privée (sous contrat) : ONET Sécurité - 8 agents présents de 10 heures 30 à 19 heures, 6 hommes et 2 femmes répartis aux deux entrées pour le filtrage, la détection de métaux avec palette et les fouilles palpation et des sacs.
Qualification : ADS avec autorisation de fouille (Demande d'autorisation en cours - CAB). -Police Municipale : 4 agents sécurisant les abords pendant la durée de la manifestation. - un dispositif, placé sous le contrôle des personnels de ONET Sécurité, composé de 50 bénévoles (stadiers) identifiables et équipés de talkie-walkie (à minima 10) pour la durée de la manifestation, répartis comme suit :
- 20 bénévoles aux entrées et sorties et sur le site.
- 10 bénévoles tribunes « ville » ;
- 10 bénévoles pour chaque emplacement « debout » ;
-DDSP : patrouilles assurées par le DDSP (10 personnels) au cours de la journée. -Gendarmerie : en renfort si besoin.
4 IV — CIRCULATION, ACCESSIBILITE :
Mesures liées à la circulation à l'extérieur du site :
Aucune coupure ou déviation de voies publiques.
Mise en place d'un fléchage pour les accès aux parkings et au stade.
Un service de navettes gratuites est mis en place afin de fluidifier l'arrivée au stade et le stationnement. Divers points de ramassage sont prévus, notamment aux parkings de la ville.
La Police municipale effectuera des patrouilles aux abords du stade pour éviter le stationnement anarchique de véhicules et le regroupement de personnes sur la piste cyclable, pouvant engendrer un risque de chute dans la Bléone.
Voies de circulation des services de secours : Stade facilement accessible aux engins de secours.
V - STATIONNEMENT :
Emplacements réservés au stationnement :
Les parkings de la halle des sports, du plan d'eau, de la gare routière et du centre-ville sont disponibles et présentent 1205 places gratuites et payantes.
Emplacement réservés aux personnes handicapées :
Des places de stationnement sont prévues pour l'accueil des personnes à mobilité réduite (PMR) à proximité de la loge du gardien.
VI — MOYENS DE SECOURS (cf plans avec positionnement des moyens de secours- Annexes 1 et 2)
Moyens de secours présents durant la manifestation :
Secours à personne : Association : Dispositif de la Protection Civile fixe et mobile — Responsable : Marion COTTERILL.
Emplacement / Nbre de secouristes :
1 équipe de la Protection Civile (ADPC) composée de 7 personnels sera présente dans l'enceinte du stade (Poste de secours).
Convention établie avec l'ADPC 04 pour la mise en place d'un DPS (Dispositif prévisionnel de secours).
Le stade dispose d'un défibrillateur externe automatisé, le poste de secours disposera d'un défibrillateur supplémentaire.
Évacuation des victimes :
Le stade est facilement accessible aux engins de secours.
Moyens de lutte contre l'incendie :
Extincteurs en nombre suffisant répartis :
- CO2 au niveau des coffrets électriques ;
- eau pulvérisée au niveau des marabouts / tentes / Food-trucks
Les services du SDIS 04 sont informés de l'événement. Présence d'un officier liaison au PC Stade.
Événement grave survenant pendant la manifestation :
Principaux risques à identifier:
- mouvement de foule,
- événements climatiques,
5 - choc électriques (personnel technique),
- jets de projectile.
En cas de mouvement brutal incontrôlable, il reviendra au poste de secours et services de sécurité d'éloigner les spectateurs vers des zones excentrées du site de la crise. En cas d'accident comportant des victimes, il pourra être fait application des dispositions prévues par le plan départemental ORSEC.
La décision de suspendre ou d'arrêter la manifestation sera appréciée par les organisateurs en lien avec l'autorité préfectorale.
VII — DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE D'HYGIENE
Points d'eau potable et sanitaires :
Installations fixes tribunes :
- Côté Sud :
o sanitaire femmes avec 2 toilettes et 1 point d'eau
o sanitaire hommes avec 1 toilette, 6 pissotières et 1 point d'eau
- Côté Nord : 2 toilettes mixtes, 3 pissotières et 1 point d'eau
Installations mobiles :
- 2 rampes de 8 robinets
2 sanitaires PMR mobiles et 1 fixe.
Hygiène/évacuation des déchets :
Une demande de containers supplémentaires pour le traitement des déchets ménagers et du tri a été réalisée auprès de l'agglomération.
Ventes de produits divers / stockage denrées alimentaires :
Vente sous les Marabouts et Tentes :
- boissons (bières, soft, eau, vin chaud)
- sandwichs
- frites
crêpes
Vente supplémentaire d'alimentation et boissons au niveau des Food trucks.
Vente conforme à la réglementation en vigueur.
VIII — INSTALLATIONS PREVUES :
Installations électriques :
Mise en place de 2 groupes électrogènes de la Ville :
- 1 groupe pour la sonorisation dans le cadre de l'évacuation (complété de 2 porte- voix) ;
1 groupe pour le dispositif d'éclairage de sécurité avec lampadaires.
Autres types d'installations :
Une activité de Touch Rugby est proposée au sein d'une structure multisport gonflable de dimensions 16 x 10 m (multisport inflatable border). Cette activité sera encadrée par le Rugby club Dignois et répondra à la réglementation en vigueur.
Cette animation ludique a pour vocation de promouvoir le sport du rugby auprès du jeune public.
6 IX - CONTROLE DU DISPOSITIF / SUIVI DE LA MANIFESTATION :
Suivi météorologique : L'agent chargé de la gestion des risques majeurs et du suivi des crises, du service de la mairie de Digne-les-Bains assurera le relais des alertes météorologiques émises par Météo France ou par la Préfecture. Ce dernier informera l'organisateur dès réception d'une alerte vigilance météorologique, jaune, orange ou rouge.
Les organisateurs devront procéder :
■ Avant l'admission du public :
➢ à la mise en place effective de l'ensemble du dispositif de secours préalablement à l'arrivée du public ;
➢ à la vérification des éclairages et du fonctionnement des groupes de secours ; ➢ à la vérification de balisages des itinéraires d'évacuation, de pénétration et de circulation interne ;
➢à l'activation du PC et aux tests des lignes de communication et réseaux de transmissions ➢ à la vérification du dispositif de pré-positionnement des véhicules de secours et à la disponibilité des axes prévus de pénétration et d'évacuation.
■ Pendant l'admission du public :
➢ au comptage du public afin de ne pas dépasser le nombre prévu de spectateurs.
■ Fin de la manifestation
L'organisateur devra vérifier que le départ des spectateurs se réalise en bon ordre. Il préviendra les services de police et de secours (SDIS) de la fin de la manifestation.
X - PASSAGE EN COMMISSION :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, procédera à la visite de sécurité sur site le Vendredi 2 mars 2018 à 14 heures.
Une visite de contrôle des installations et des moyens radios, avec essais, sera effectuée le 3 mars à 11 heures.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur «Comité Départemental de Rugby», au maire de Digne-les-Bains ainsi qu'aux services de l'État concernés et sera affiché dans les locaux de la mairie de Digne-les-Bains. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille par toute personne ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au RAA.
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7 2 Tribunes Ville : 23,40m x 3,20m
soit 212 places par tribunes soit
424 places au total
41
Annexe 1 : Plan d'implantation des installations et structures provisoires
8 Annexe 2 - Plan d'implantation des installations et structures provisoires
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2 Tribunes Ville : 23,40m x 3,20m
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Annexe 4 : Plan de situation - parkings et axes de circulation
PARKINGS : Miura • Égalai • Fraternid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DES-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Mme Sandra CORTINI
Tél. : 04-92-36-72-17
Fax : 04-92-31-51-02
Courriel : sandra.cortini@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 28 février 2018
Arrêté Préfectoral N° 2018 - 055 - 003
Portant prescriptions relatives au « Grand Rassemblement »
Lors du passage de la 76' édition de l'épreuve cycliste « Paris-Nice 2018 » Arrivée et départ dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-11, R211-2 à R211-3
et l'article L741-1 et suivants ;
VU le code du sport ;
VU la loi N° 2004.811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret N° 87.1006 du 1" décembre 1987, relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'Aide Médicalisée d'Urgence appelé S.A.M.0 ;
VU le décret n° 88.622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application des disposi- tions de la loi N° 87.565 susvisée;
VU la circulaire n° 88.157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
VU le dossier présenté par A.S.O. (Amaury Sport Organisation), pour l'organisation de la 76è édi- tion de la course cycliste Paris-Nice dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les relevés de conclusions des réunions des 24 janvier 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30
h t tp://www. a I pes-de-h au t e-provence.gouv.fr — Twittcr/prefet04 — aceb ook/Pré fct-dcs-Alpes-dc-H au tc-P roven ce
12 ARRETE
ARTICLE 1: Le dispositif suivant sera mis en place afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens compte-tenu de la grande affluence attendue dans le cadre du grand rassemblement décrit ci- après :
I- CARACTERISTIQUE DU GRAND RASSEMBLEMENT
Organisateur : Association TDF Sport et Amaury Sport Organisation (ASO)
Type : Course cycliste 76' édition — Paris/Nice
Date : Jeudi 8 mars 2018 5è étape Salon-de-Provence > Sisteron — 195.5 Km Vendredi 9 mars 2018 — 6è étape Sisteron > Vence — 186 Km
Implantation : Ville de Sisteron, secteur du centre-ville le point névralgique est représenté par la ligne d'arrivée centre-ville : sollicitation d'usage privatif temporaire de la chaussée à l'arrivée et dé- part de Sisteron, situé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Dans Sisteron, ville étape (arrivée et départ)
✓ ARRIVEE : jeudi 8 mars 2018: les fermetures de routes à partir de 7 h 00, sur l'Avenue de la libération entre le carrefour, la rue des Mûriers, le Carrefour et la rue des Cordeliers jusqu'à 20h00 afin de permettre aux véhicules lourds de s'installer.
✓ DEPART : vendredi 9 mars 2018: le stationnement et la circulation seront interdits à par- tir de 5 h 00, sur le parking de la République y compris le coté de la Halte routière du Mer- credi 7 mars 2018 à 18h00 au vendredi 9 mars 2018 à 15h00 permettant le montage des dif- férentes installations. Une voie de circulation sera maintenue pour accéder aux immeubles de la Place de la République.
Tente accueil Invités : Elle sera installée sur la place de la République à proximité de l'espace invi- té (fournie et mise place par A.S.0).
Horaires de montage : 6h00 le vendredi 9 mars 2018, un représentant d'ASO sera présent pour coordonner les opérations de montage (contact : Mr Guy Méar)
Écran géant : situé Avenue de la libération côté gauche environ à 90 m avant la ligne d'arrivée. Podium : situé en haut de l'Avenue de la libération à 300 m du Parking Toyota.
Participants : environ 154 cyclistes, comprendra 22 équipes de 7 coureurs.
Nombre de spectateurs : Environ 1500 personnes
ARRIVÉE : Jeudi 8 mars 2018. (Plan d'arrivée circulation et information annexe 2) Amplitude de déploiement du dispositif : jeudi 8 mars 2018 de 7h00 heures à 20h00 heures. Arrivée de l'étape n°5 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 16h34 : premier passage sur la ligne d'arrivée à SISTERON puis boucle
17h00 : arrivée du premier coureur à Sisteron ;
17h30 : réouverture totale dans le département 04.
DÉPART : Vendredi 9 mars 2018. (Plan départ circulation et information annexe 3) Amplitude de déploiement du dispositif : vendredi 9 mars 2018 de 5h00 heures à 15h00 heures. Départ de l'étape n°6 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
11h15 : départ fictif des premiers cyclistes à Sisteron (avenue des Arcades) 11h35 : départ réel (D4)
13 II- NOTES PARTICULIERES SUR L'ARRIVÉE « La boucle » (aménagements à réaliser par le comité local d'organisation) (Plan de la boucle Annexe 1)
Parcours : L'arrivée de la Sème étape : Salon-De-Provence — Sisteron, sera jugée après 1 tour de circuit de 18,5 km
✓ Sisteron ;
✓ 1 er passage ligne d'arrivée Avenue de la Libération
✓ Avenue Paul Arène
✓ Cours Melchior Donnet
✓ Les Moulins Roux
✓ D948
✓ Hautes-Alpes (05)
✓ Côte de la Marquise
✓ Alpes-de-Haute-Provence (04)
✓ VC Sisteron (VC-D53)
✓ Carrefour D53-D946
✓ Carrefour D946-D4085
✓ D4085
✓ Sisteron
E11- CIRCULATION, STATIONNEMENT (Arrivée jeudi 8 et départ vendredi 9 mars 2018)
Fermeture des routes de la course cycliste 76è édition du Paris-Nice 1/2 heure avant le passage des premiers coureurs et réouverture 1/4 d'heure après le passage du dernier coureur. (Horaires itinéraire arrivée annexe 1.A et 1.B)
La protection de la course sur l'ensemble de la compétition sera assurée par l'Escadron Motocycliste ainsi que les services de Gendarmerie Nationale.
1V- ACCES AU SITE GRAND RASSEMBLEMENT
L'objectif est d'assurer l'accès du public au site de la manière la plus fluide.
1 - capacités de parkings sur la commune de Sisteron : (Carte Parking annexe-4) La capacité des parkings recensés est de 3550 places hors parkings VIP et se présente ainsi :
Nom du parking Nombre de places
Parking du plan d'eau des MARRES 1800
Stade du Thor 200
Ecole du Thor 50
Quartier du Thor terrain Garcin 100
Zone MINETO Nord 1200
Parking Escota 200
Total : 7 parkings publics 3550 places
La commune prévoira un dispositif de suivi et d'orientation du remplissage en partant des parcs du centre-ville vers l'extérieur et assurera la coordination de l'information avec les forces de l'ordre. Un responsable de secteur sera désigné pour chaque parc.
14 2 - pénétration et dégagement des services publics de secours et de sécurité :
Un axe rouge et 4 points de cisaillement sont prévus dans l'arrêté municipal N°2018/187. PM MC/RL fixant les conditions (AM - Annexe 5)
Cet axe devra rester dégagé en permanence. Il ne peut être utilisé que par les véhicules de services d'urgence et les véhicules accrédités par la direction du Paris-Nice.
L'axe rouge est situé sur l'avenue de la libération entre le carrefour de la rue des Muriers et le carrefour avec la rue des cordeliers. Deux déviations dans les deux sens seront misent en place : la première par l'avenue Alsace Lorraine et l'Avenue des Arcades. La seconde par la rue des Cordeliers, l'Avenue du Gand, la rue Pasteur et l'Avenue de la Durance.
L'axe rouge sera fermé lors des préparatifs et de la course Paris-Nice le jeudi 8 mars de 7h00 à 20h00.
3 - accessibilité aux personnes handicapées :
L'accessibilité aux personnes handicapées devra être assurée sur les cheminements balisés vers les emplacements qui leur sont réservés.
V- ORGANISATION DES SECOURS SUR LE GRAND RASSEMBLEMENT
1 - implantation du Poste de Commandement Communal (PCC) :
✓ Un poste de commandement sera mis en veille à l'hôtel de ville :
Salle au première Etage de la mairie
Les 8 et 9 Mars
Place de la République, 04200 Sisteron
Il est composé d'un représentant des services ou collectivités ci-après : Mairie de Sisteron, Préfecture (SIDPC), SDIS, Gendarmerie, DDT.
2 - activation du Centre Opérationnel de Défense Départemental (COD 04) :
✓ Le COD 04 est mis en veille à la préfecture le 8 et 9 mars 2018. Il est activé à tout moment, à l'initiative du Préfet par les services qui composent le poste de commandement opérationnel.
3 - secours à personnes : en vue de répondre à l'affluence exceptionnelle :
a) Dispositif de secours et de lutte contre l'incendie :
L'objectif est de maintenir la couverture opérationnelle de la ville de Sisteron pendant toute la durée du grand rassemblement. Pour remédier aux difficultés de franchissement de l'itinéraire emprunté par le Paris-Nice, la ville est divisée en 2 secteurs.
15 Ces moyens se présentent ainsi :
Secteur « L'Avenue de la libération » : jeudi 8 mars (à l'abord de la ligne d'arrivée) 4 secouristes AASC
1 véhicule de 1" secours de l'AASC
1 Secteur « Place de la république» : vendredi 9 mars (site du départ)
4 secouristes AASC
1 véhicule de 1" secours de l'AASC
8 sapeurs-pompiers en garde casernée au CIS STR, avec 1 CDG
b) Association Départementale Protection Civile :
Compte tenu du public attendu, la Ville de Sisteron doit procéder à la mise en place de 2 binômes secouristes.
Les binômes se situent de part et d'autre du parcours de la ligne d'arrivée.
c) Informations des autres instances médicales :
La Délégation Territoriale de l'ARS des AHP devra s'assurer que sur le centre-ville de Sisteron, il y ait, pendant la pose méridienne, une pharmacie ouverte.
Pharmacie de garde.
4 - urgences médicales :
Les centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Manosque et Sisteron seront informés. Les directeurs des hôpitaux veilleront à disposer de personnels suffisants ainsi qu'au maintien des capacités d'accueil.
Les ambulanciers de Sisteron seront contactés par la délégation territoriale départementale de l'ARS afin d'extraire leurs véhicules de secours avant la neutralisation de la zone.
Il est créé une DZ agrée : Derrière les ambulances « Volpe », 45 Route de Marseille, 04200 Sisteron
VI- ORDRE ET SECURITE PUBLICS
Le groupement de gendarmerie départementale mettra en place un dispositif de sécurité publique générale ; une note précisera l'organisation générale de ce service d'ordre qui engagera plus de 45 militaires.
s 16 Dispositif de surveillance :
EMPLACEMENTS GENDARMERIES : 45 PERSONNEL MAIRIE : 8 Rond-point de Provence 3
Pont SNCF VOLPE 2
Av du Stade 2
Allée BERTIN 2
Av des Plantiers/St Hubert 5 1 Police municipal Croisement RN 4085/Cordeliers 2 1 Police municipal R Point centre-ville 2
Rue de l'Evéchet 1 Agent sport Descente de l'Horloge 1
croisement RD 4085/Rue droite H-B 1
Parking Dauphiné 2
Aire St Jaume 2
Rond-point du Dauphiné 2 1 Agent sport Pont du Buëch 1 1 Agent sport Monument Marquise 1
croisement Marquise / r des Combes 2 2 agents techniques Croisem R des Combes -R Provence 1
Descente du Thor / la Poste 5
Le Cyrnos 2
rond-point de l'olivier 2
Croisement RD 53/Rd 946 le Thor 2
Pont de la Papèterie 1 agent technique Croisement D946/D4085 3
Barriérage (Annexe 6)
VII- POINTS D'EAU— HYGIENE
1 - point de distribution d'eau potable gratuite :
- aux sanitaires du Plan d'eau des Marres
- au centre-ville à côté de la Poste
Prévoir 3 conteneurs poubelle de 600 litres à proximité du bus VIP.
Prévoir 30 kg de glace (pilée ou glaçons). La livraison devra se faire au bus VIP, 3 heures avant le départ.
2 - hygiène :
Les équipes d'entretien de la commune seront renforcées.
VIII- CONTROLE ET EVALUATION DES DISPOSITIFS
1 - événement grave survenant pendant la manifestation :
En cas de mouvement brutal incontrôlable, il reviendra aux postes de secours, moyens SDIS et forces de l'ordre en vue du mouvement de panique d'éloigner les spectateurs vers des zones excentrées du site de la crise ;
17 En cas d'accident comportant des victimes, il pourra être fait application des dispositions prévues par le plan de secours .à de nombreuses victimes dit « plan Novi » ;
La décision de suspendre ou d'arrêter la manifestation sera appréciée par l'organisateur, en liaison avec l'autorité préfectorale.
IX- FIN DE LA MANIFESTATION
Elle sera signifiée par l'organisateur : Association TDF Sport et Amaury Sport Organisation (ASO)
Il devra être vérifié, sous la responsabilité de la gendarmerie nationale que le départ des spectateurs se réalise en bon ordre.
ARTICLE 2 : La copie du présent arrêté sera notifiée à l'organisateur «Association TDF Sport et Amaury Sport Organisation (ASO)», au maire de Sisteron ainsi qu'aux services de l'État concernés et sera affiché dans les locaux de la mairie de Sisteron. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture, l'organisateur «Association TDF Sport et Amaury Sport Organisation (ASO)» et le Maire de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
B rnard GUERIN
18 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 2 7 FEV. 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-05 ??- 005
donnant délégation de signature à M. Benoit LOUSSIER
directeur de l'agence de l'Office National des Forêts
des Alpes-de Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-10, R. 213-30, R.213 -31, R.214-27 alinéa 3 et D.222-16 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du lerjanvier 2016 ;
VU la décision du 3 janvier 2018 du directeur général de l'Office National des Forêts nommant M. Benoît LOUSSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur de l'agence de l'Office Nationale des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" mars 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref gotiv.fr
19 ARRÊTE
ARTICLE
Délégation de signature est donnée à M. Benoît LOUSSIER directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, tous documents et correspondances administratives se rapportant aux matières suivantes :
- décisions de déchéances d'acheteurs de coupes (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier) - autorisations de vente ou d'échanges de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes énumérées aux articles L.211-1 2°, L. 211-2 et L.275-1 du code forestier (article L.214-10 et R.214- 27 du code forestier).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LOUSSIER directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article P du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Luc JARDIN, chef du service bois-chasse de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 -
En outre, M. Benoit LOUSSIER, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes- de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-174-019 du 23 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Alain CASTAN est abrogé à compter du 1" mars 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ernard GUERIN
2
20 Il Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 2 8 FEU• 2010
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018 - 05-9 — 00.2,
donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Castellané
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur •
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-2I3 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe
DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard
GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du .6 décembre 2017 portant nomination de
Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions
des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant les mouvements de personnels au sein de la sous-préfecture de Castellane à compter
du l' mars 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
21 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
• les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
- l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
- à l'organisation de ball-trap.
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du
22 commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des- délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et asSeMblées. dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,
à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
3 - Divers :
- Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRFSP02004 ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de CASTELLANE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mine Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNEI
ARTICLE 4 :
Concurremment avec M. Christophe DUVERNE, délégation est donnée à Mine Caroline CHAILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous- préfecture de CASTELLANE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
23 • récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),
• récépissés de manifestations sportives,
• autorisations d'organisation de ball-trap,
• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,
• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline ClIAILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de CASTELLANE, pour les matières prévues à l'article 1 à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
24 ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2017-363-013 du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane est abrogé à compter du 1" mars 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ard GUER1N
•
25 IV II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
DREAL PACA
Digne-les-Bains, le 2 8 FEV, 2p1e!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 0,s—g ,00 tfr
Portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d'accès
au lieu dit les Parrines à Château-Arnoux-Saint-Auban
et de l'institution de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment le titre VIII du livre Ier et le titre Ier du livre V;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-2403 du 25 novembre 2013 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2008-3130 du 5 décembre 2008, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la création et de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d'accès sur le territoire de la commune de Château-Arnoux Saint-Auban, au lieu dit des Parrines ;
VU les demandes en date du 29 janvier 2013 déposées le 12 février 2013 par le Syndicat Mixte Départemental d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM) 04, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d' accès au lieu dit les Parrines sur le territoire de la commune de Château-Auroux-Saint-Auban et de l'institution de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM IEU — 04 016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 Centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 26 VU les plans et documents annexés à cette demande ;
VU l'arrêté du Président du SYDEVOM en date du 13 janvier 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à cette demande, du 6 février au 21 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-060-002 du 1" mars 2017 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d'accès au lieu dit les Parrines à Château-Auroux Saint-Auban et de l'institution de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets sur la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban ;
VU les observations émises par le public lors de l'enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable émis par la commission d'enquête le 20 mai 2014 ;
VU les délibérations des conseils municipaux concernés ;
VU les avis émis par les services administratifs ;
VU la délibération du 9 juillet 2014 du comité syndical du SYDEVOM réitérant la demande d'autorisation d'exploiter le centre de stockage de déchets non dangereux des Parrines et d'instituer des servitudes autour de la zone d'exploitation de cette installation ;
VU le voeu n°2014-05 en date du 27 juin 2014 du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur demandant au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence de surseoir à statuer ;
VU le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et les orientations présentées, lors de la séance de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan du 14 décembre 2017 ;
VU la réponse en date du 20 février 2017 du SYDEVOM, porteur du projet, à la consultation préfectorale menée le 9 mai 2016 et relancée le 09 février 2017 ;
VU l'avis défavorable en date du 17 février 2017 de la Direction Générale de l'Aviation Civile considérant les mesures de prévention de l'attractivité aviaire comme insuffisantes et inapplicables ;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur au terme de son rapport établi le 25 janvier 2018 ;
VU l'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 6 février 2018 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier, les consultations conduites et les avis reçus au cours de la procédure ;
27 Considérant
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que la demande présentée porte sur la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux et sur l'institution de servitudes autour de ce site directement liées à cette installation ;
que l'ensemble des points soulevés par la commission d'enquête et évoqués dans le rapport de l'inspection des installations classées ont nécessité des analyses complémentaires au cours de l'instruction technique ;
l'évolution du droit en matière de tri, de recyclage et de valorisation des déchets ;
que la planification des déchets non dangereux a été confiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notré) aux Régions. Que par ce transfert, le Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, chargé d'élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets devient, avec les intercommunalités, l'échelon où se décide la stratégie territoriale de gestion des déchets ;
que les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte fixant des objectifs nationaux de réduction de production des déchets et de développement de leur valorisation, modifient fondamentalement le contexte de la demande initiale du SYDEVOM ;
par conséquent, qu'il y a lieu de prendre en compte les orientations présentées, sur la base de l'évaluation actuelle et prospective des besoins du département des Alpes-de-Haute-Provence en matière de traitement des déchets non dangereux par le Conseil régional dans le cadre de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets, notamment lors de la séance de la commission consultative d'Élaboration et de Suivi du Plan du 14 décembre 2017 ;
que la planification retenue par le Conseil régional, qui s'appuie sur la définition de 4 bassins de vie, dont un bassin de vie Alpin auquel appartient le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'application des principes de proximité et d'autosuffisance, écarte le projet d'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) des Parrines, compte-tenu de l'autosuffisance des installations actuelles et les objectifs en termes de réduction de production des déchets, de développement de leur réemploi et de leur valorisation ainsi que de la perspective de la limitation des capacités de stockage ;
que ce projet de PRPGD est approuvé par la commission et ne justifie pas la création de nouvelles capacités de traitement sur le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
que l'attractivité aviaire de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux n'apparaît pas maîtrisée et présente un risque pour la sécurité aérienne des aéronefs opérant depuis le site voisin du Centre National de Vol à Voile de Château-Amoux-Saint-Auban,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
28 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les demandes du SYDEVOM 04
• d'institution de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux,
• d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d'accès,
au lieu dit « les Pal ines » sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban sont rejetées.
ARTICLE 2
Une copie du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé cette décision, est mise à la disposition de tout intéressé à la mairie de Château- Arnoux-S aint-Auban.
Une copie de cet arrêté devra être affichée d'une part à la mairie de Château-Arnoux-Saint- Auban par le Maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et d'autre part à proximité du projet de façon à être visible de la voie publique, par le Président du SYDEVOM, pendant une durée minimum d'un mois. Il devra être dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Un avis sera publié aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 3
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois pour le pétitionnaire et de 4 mois pour les tiers.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l'Inspection des installations classées, le maire de Château- Arnoux-Saint-Auban, le Président du SYDEVOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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