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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 006 n complet
Document publié le Samedi 4 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 006 n complet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
QRÉFECTURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
Ÿ Le
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
4/janvier 2020
2020-006
Publication le vendredi 24 janvier 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-006
SPÉCIAL 4/janvier 2020
SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n°2020-023-010 du 23 janvier 2020 autorisant et réglementant le passage, du «23° Rallye Monte Carlo Historique » du 29 janvier au S février 2020 dans les Alpes-de-Haute- Provence Po 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 portant réglementation de l’emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Po 18
ARRÊTÉ PRÉFECTURE DE RÉGION
DREAL PACA
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) Pg 31
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Décision du 22 janvier 2020 de fermeture d’un débit de tabac ordinaire saisonnier dans la commune d’Enchastrayes (04400) Pgo 37 Liberté * berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le 2 3 JAN, 2020 Affaire suivie par : Mme E. VERDINO
Tel.: 04.92.36.77.65 Fax: 04.92.83.76.82
courriel : eliane.verdino@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°2020 - 0/?- 01n
autorisant et réglementant le passage,
du «23ème Rallye Monte Carlo Historique» du 29 janvier au 5
février 2020 dans les Alpes de Haute-Provence
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Sport,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2020 paru au Journal Officiel du 19 janvier 2020, portant
autorisation du 23ème Rallye Monte Carlo Historique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-364-001 du 31 décembre 2019 désignant les membres de la
commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-213-004 du 1° août 2019, donnant délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER sous-préfète de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée par M. Christophe ALLGEYER, commissaire général adjoint, directeur de
course représentant l'Automobile Club de Monaco à l'effet d'être autorisé à organiser une épreuve de régularité, intitulée "23ème Rallye Monte Carlo Historique du 29 janvier 2020 au 5 février 2020, Vu les avis sollicités et recueillis auprès du président du Conseil Départemental, du colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, du directeur départemental de la Sécurité Publique, du directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du directeur interdépartemental des routes Méditerranée, du président du Comité Départemental du Sport Automobile, du directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, du président du Parc Naturel Régional du Verdon et Mmes et M. les maires concernés, Vu le règlement de la manifestation,
Vu l'itinéraire de l'épreuve, (annexe 1)
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 27 novembre
2019,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRETE
ARTICLE er - M. Christophe ALLGEYER, commissaire général adjoint, directeur de course représentant l'Automobile Club de Monaco est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une épreuve de régularité, intitulée « 23ème Rallye Monte Carlo Historique » du 29
janvier 2020 au 5 février 2020, selon l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté et dans les conditions énumérées ci-après :
Il s'agit d’une épreuve de régularité et non de vitesse, se déroulant sur routes ouvertes à la
circulation. Les voitures partent de minute en minute dans le strict respect du code de la route, sans constituer de groupe, et circulent dans le flot de la circulation.
Comme indiqué supra cette épreuve de régularité, dépourvue d'épreuve spéciale et donc d'épreuve de chronométrage n’engendre que peu de spectateurs sur le bord de la route, ne nécessite aucune privatisation de la chaussée et d'aucune disposition particulière de sécurité n’est envisagée. Aucun service spécifique dédié à cette manifestation ne sera mis en place par le groupement de gendarmerie départementale des AHP. La surveillance des axes se fera dans le cadre normal du service.
Étape de concentration du vendredi 31 janvier au 1° février 2020 :
En provenance de Monaco, cette épreuve entrera dans le département des AHP par la RD4202 (RN 202 ensuite) à Entrevaux vers minuit pour en ressortir à La Garde à 01h19. Elle traversera les communes de Annot, Le Fugeret, Thorame-Haute, St André les Alpes {contrôle horaire), Moriez, Barrême, Senez, Castellane et La Garde.
Étape commune 2ème partie du mardi 4 février 2020 :
En provenance de Valence (Drôme), cette épreuve entrera dans le département des AHP par la
RD12 depuis les Hautes-Alpes (05) et parcourrera 176 km sur les routes du département entre
9h55 et 16h34.
Elle traversera les communes de Claret, Melve, La Motte du Caire, Faucon du Caire, Gigors, Bréziers
(début du SR n°12), Sollonet (Fin du SR n° 12), Seyne Le Vernet, Beaujeu, La Javie, Le Brusquet,
Marcoux, Digne les Bains (début du SR n° 13), Entrages , Chaudon-Norante (Col du Corobin et fin
du SR n°13), Barrême, Moriez, St André les Alpes, St Julien du Verdon, Vergons, St Benoît,
Entrevaux.
En cette période de l'année, bien qu'en dehors des vacances scolaires, les axes risquent d' être fréquentés en raison de l'accès aux stations de ski.
La manifestation sportive est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra se
conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation. Il rappellera aux concurrents l'application du strict respect du Code de la Route.
ARTICLE 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile club de Monaco prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'évènement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 3 - L'organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation et rappeler aux participants qu'ils devront respecter les prescriptions du code de la Route sur l'intégralité du parcours.
ARTICLE 4- Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de
panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé. La signalisation temporaire imposée par l'épreuve est à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. L'enlèvement de toute indication devra être faite par les organisateurs dès la fin de l'épreuve.
Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pourra prendre toutes mesures de police (restriction, ou fermeture de route...) dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des
routes départementales. Le parcours emprunte, des réseaux de desserte locale ou les conditions de circulation peuvent varier de délicate à difficile, il est important que l’organisateur recommande la plus grande prudence aux participants.
Le col du Corobin (RD 20) est fermé à la circulation de tous véhicules en hiver à partir du dernier
vendredi de novembre au deuxième vendredi du mois de mars de l'année suivante. En
conséquence, la délivrance d’un arrêté spécifique d'autorisation de cette route à usage privatif dans le cadre du rallye historique sera nécessaire. Il vous appartiendra, en concertation avec le gestionnaire routier de passer une convention pour définir les modalités de déneigement. Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le passage des concurrents en coordination avec les Maisons Techniques de Digne les Bains et Castellane.
Le suivi des règles de conduite relève de chaque conducteur, maïs l'organisation se doit malgré
tout d'insister encore plus sur le respect du code de la route, au besoin en instaurant des
pénalités sportives plus fortes, du type exclusion de la course en cas d'infraction grave commise
par un concurrent.
Dispositif de sécurité : l’organisateur prévoit la mise en place de :
Assistance sécurité :
> Un directeur d’épreuve : monsieur TORNATORE : 06.80.86.01.39 ;
> Un organisateur technique : monsieur ALLGEYER : 06.78.63.37.93.
Cette épreuve de régularité, dépourvue d’épreuve spéciale et donc d'épreuve de chronométrage, n’engendre que peu de spectateurs sur le bord de la route et ne nécessite aucune privatisation de la chaussée. Aucune disposition particulière de sécurité n'est donc envisagée.
> Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours ;
> Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 5 - Les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement
devront être strictement respectées. L'organisateur devra s'assurer de la remise en état des lieux après la course en ce qui concerne le ramassage des déchets, la mise en sécurité des éventuels foyers, et la ré-installation des petits équipements des forêts domaniales et communales
impliquées au besoin.
ARTICLE 6 - Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que par le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou nécessitent que des mesures soient prises et que cette prérogative est également de sa compétence et de son devoir, conformément à l'article R331-28
du Code du Sport.
ARTICLE 7 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'état, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des avaries causées à leurs véhicules, des
dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs
dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1“ ci-dessus.
ARTICLE 8 — M. Christophe ALLGEYER organisateur technique, a été désigné pour vérifier que l'ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par l'organisation, le directeur de la manifestation, les commissaires de course et le public.
Conformément à l'article R331-27 du Code du Sport, il adressera à la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, par fax au 04.92.32.16.90 ainsi qu'au groupement de Gendarmerie au 04.92.30.11.30, avant le départ, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées. Cette attestation ne peut être délivrée qu'après une reconnaissance physique et réelle de l'itinéraire par l'organisateur technique au moins trente minutes avant le passage du premier concurrent. || devra en outre, être en mesure de présenter
cette attestation à tout contrôle de gendarmerie.
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite auprès de la Société AXA Assurances du 13 septembre 2019.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 11- la sous-préfète de Castellane, le président du Conseil Départemental des Alpes-de- Haute-Provence, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Services d'incendie et Secours, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence Départementale de l’Office National des Forêts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à :
- M. Christophe ALLGEYER, responsable de la manifestation
représentant l'Automobile Club de Monaco
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transmis pour information à:
M. le Ministre de l’intérieur,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Mme la Directrice de l'Unité Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Chef du Service Médical d’Urgence — Centre Hospitalier — 04003 Digne les Bains M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane,
A
SAT or Eh à $ .
Nicoïé CHABANNIER
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE 1 23 ° RALLYE MONTE-CARLO HISTORIQUE
du mercredi 29 janvier au mercredi 5 fevrier 2020
ETAPE DE CONCENTRATION: Itinéraire de Monte Carlo {80 voitures)
Secteur : « MONTE-CARLO - SAINT ANDRE LES ALPES » :
Communes Routes
CH :MONACO Parc Fermé (Quai Albert ler)
‘Bd Albert 1er
lav d'Ostende
Principauté Av de Monte Carlo
de Monaco Place du Casino
Av des Spélugues
Av de la Madone
Boulevard Princesse Charlotte
‘Boulevard du Jardin Exotique
Cap d'Ail ‘D6007
‘bif D6007 / A8 A8
\Péage A8 A8
Alpes {Sortie N° 52 St Isidore A8
Maritimes \Péage A8 A8
{bif sortie A8 / D6202 M6202
La Manda M6202
Plan du Var M6202
__—_ ;Puget Theniers _M6202
‘Entrevaux D6202
‘Bif D4202 / D902 / N202 IN202
Les Scaffarels D908
‘Annot D908
Alpes de Le Fugeret D908
Haute Provence Ibif D908 / D955 D955
CH|Saint André les Alpes N202
Secteur : « SAINT ANDRE LES ALPES - (Riez) - (Bedoin) - COURTHEZON » :
Communes Routes
CH Saint André les Alpes N202
Alpes de Barrême N85
Haute Provence |Castellane N4085
ul BI NSS /D21 O2 :-Comps sur Artuby D955
Draguignan D557
Flayosc D557
Var Bif D557 / D560 :D560
Salernes ‘D560
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du Vendredi 31 Janvier au Samedi 1 Février 2020
141,00 km - Temps Ideal: 4 h 00
Distances Horaire Approximatif
Portiel Total
0,00 0,00 de 20 h 00 à 21 h 19
0,02 0,02
0,48 0,50!
0,10 0,60|
0,5 1,10
0,10 1,20!
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0,20 1,50!
0,80 2,380, h
70 400
3,00 7,00!
2,50 9,50!
16,50 26,00
1,00 27,00
0,10 27,10!
6,90 34,00:
12,10 46,10:
16202. 020... _ 8010 2 777640 86,50!
6,00 92,50!
6,50 99,00
1,50 100,50!
5,00 105,50
20,00 125,50
15,50 141,00 de 00 h 00 à 1 h 19
455,60 km - Temps idéal : 12 h 35
Distances Horaire Approximatif
Partiel Total
0,00 0,00|de 00h00à1h19
13,00 13,00!
24,00 | 37,00!
19,00. _ 56,00, _ "771600 72,00
32,00 104,00
7,00, 111,00
8,00. 119,00
10,00! 129,00 Bärjols D554 21,00;
Tavernes D71 5,00!
1Bif D71 / D13 D13 7,00!
Lun Montmeyan D13___.___300 1650 ” leif D13/D1 | ou 12,50 CP'Riez D953 15,50 Le Bégude Blanche D907 16,00:
(Bif D907 / D4 D4 72,00)
Alpes de ‘Oraison D4B 4,00:
Haute Provence Bif D4B / D4100 :D4100 2,00!
‘Forcalquier ‘D4100 11,00
.Mane :D13 3,50
Bif D13 / DA096 ID4096 11,00
Manosque |D4096 13,50
meme | BF D996/D973 ____._._._. (0973 __._.. 1600 Pertuis D973 15,00! Cadenet D943 12,00. Apt D943 23,00
Sain Saturnin les Apt D230 9,00
bif D230/ D943 D943 16,50
Vaucluse Sault |D164 7,00 Chalet Reynard [D974 20,00
CP:Bédoin (D974 14,50
Bif D974 / D163 D163 5,40
Mazan ‘D1 4,70:
Pernes les fontaines ‘D28 10,10
Bif D28 / D16 D16 8,00
Bédarrides |D907 10,90
Bif D907/ D977 D977 6,00
CH|COURTHEZON D938 0,5,
Cartes Michelin n° 341 - 334 - 332 - 340
193,00 de 05 h 00 à 06 h 19
209,00
230,00
234,00)
238,00.
249,00!
252,50)
263,50.
277,00 |
410,00|de 10 h 00 à 11 h 19
415,40!
420,10
430,20
438,20)
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455,10
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15 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de
Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04.92.83.76.82 (en semaine).
au plus tard 1 heure avant le début de Ja manifestation.
EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04.92.30.11.30 où corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou
edsr04@gendarmerie.intérieur.gouv.fr
Je soussigné : M. organisateur technique
de la manifestation sportive dénommée :
qui se déroulera le atteste que toutes les
prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°
autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
(signature)
NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation
16 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de
Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04.92.83.76.82 (en semaine).
au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.
EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04.92.30.11.30 où corg.ggd04(@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou
edsr0d@gendarmerie.intérieur.gouv.fr
Je soussigné : M. organisateur technique
de la manifestation sportive dénommée :
qui se déroulera le atteste que toutes les
prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°
autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
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(signature)
N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation
17 Liberté « Lébersé « Étui» Frasarai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES |
Rte ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-02 À - 006 portant réglementation de l’emploi du feu dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L111-2, L131-1, L131-2, L131-6, L131-9, L133-1, R131-2 à R131-4, R131-7 à R131-11, R163-2
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L220-1, L541-1, R332-73 et R541-8,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L251-3, L251-7 à L251-11 et D 615-47,
Vu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R610-S, R632-1 et R 635-8,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-403 du 13 mars 2014 relatifs à la cellule départementale de brûlage dirigé,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 du 4 juillet 2013 et n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 concernant le débroussaillement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-204-0012 du 23 juillet 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-2339 du 17 octobre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984,
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 publiée le 5 décembre 2011, relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEN CS 10211-04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 10 50 00 - Fax : 04 92 30 88 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h06 à 11h30 et de 14h1S à 16h15 hip: wwu.alpes-de haute-provence.gouv.fr
18 Vu l'avis formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 3 octobre 2019
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département des Alpes-de-Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt,
qu’il convient par conséquent, de réglementer l’usage du feu,
Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime,
Considérant la situation particulière de sécheresse récurrente constatée dans le département entre le
ler juin et le 15 octobre,
Considérant la nécessité de préserver la qualité de l’air et donc de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient,
Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers et que le règlement sanitaire départemental interdit leur incinération,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales applicables à l’ensemble du département
Article 1% — Définitions, abrogation
Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis en annexe 1.
Les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 et n°2013-1681 sont abrogés.
Article 2 — Déchets verts
En application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l’ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, quelle que soit la période de l’année. Les déchets verts comprennent les déchets issus des tontes de gazon, les feuilles, les aiguilles mortes, les tailles
d’arbres et d’arbustes.
Les déchets verts doivent être portés à une déchetterie, compostés ou broyés.
Article 3 — Cas dérogatoires à l’article 2
Trois cas dérogatoires sont tolérés et soumis aux dispositions du présent arrêté :
- les résidus de l’activité agricole (conformément à l’article L311-1 du code rural). Cependant, les résidus de paille ainsi que les résidus d’oléagineux, protéagineux et de céréales sont interdits de brûlage conformément à l’art. D 615-47 du code rural et de la pêche maritime. - les rémanents de travaux forestiers : coupes, élagages, traitements après tempêtes, prévention des incendies (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaillement : OLD définies à l’annexe 2),
- les végétaux infectés (L251-3 du code rural et de la pêche maritime),
Ces trois catégories de végétaux sont appelées « végétaux coupés ».
19 Page 2/11 Article 4 —- Végétaux sur pieds : l’écobuage et le brûlage des berges des canaux d’irrigation La pratique de l’écobuage (brûlage des végétaux sur pieds) par les agriculteurs et éleveurs est
encadrée par les dispositions fixées dans le titre II.
Le brûlage des berges des canaux d’irrigation est interdit, mais par dérogation préfectorale (annexe 4) peut être réalisé uniquement :
- pour les tronçons inaccessibles des deux côtés aux engins mécaniques (tracteur avec épareuse ou godet).
- pour les canaux de très petite taille où ne passent ni les godets de curage ni les épareuses.
Dans tous les cas, des solutions alternatives au brûlage seront préalablement recherchées et mises en ŒUVTE.
Article 5 — Vent fort
Tout feu est interdit lorsque le vent, caractérisé par l’agitation des grosses branches ou les troncs des
jeunes arbres, est supérieur à 40 km/h (rafale comprise),
Article 6 — Pollution de l’air
Lors des épisodes de pollution atmosphérique définis en annexe 1, le brûlage à l’air libre des
végétaux est interdit.
Article 7 — Interdiction faite aux non-propriétaires
Il est interdit à toute personne autre que Île propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt .
Article 8 —- Barbecues
Seuls les barbecues fixes en dur à proximité immédiate de l’habitation, sous réserve qu’ils disposent d’un conduit de cheminée équipé d’un dispositif pare-étincelle en partie haute du conduit de fumée empêchant toutes les projections de particules incandescentes sont autorisés. Un arrêté préfectoral réglemente l’utilisation des barbecues dans les campings.
Article 9 — Feux de la Saint-Jean, feux de camp, animaux entiers cuits sur des braises
Pendant la période « très dangereuse », du ler juin au 15 octobre, les feux de la Saint-Jean, feux de
camp, les animaux entiers cuits sur des braises, sont soumis à dérogation préfectorale. Les feux de la Saint-Jean peuvent avoir lieu uniquement du 1er au 30 juin inclus, avec une dérogation préfectorale (annexe 5).
La demande doit être déposée en mairie au moins 30 jours avant la mise à feu (annexe 5). Le maire la transmet à la DDT 04 pour décision.
Article 10 — Places à feu
En forêt aménagée pour l’accueil du public, l’emploi du feu dans des foyers spécialement adaptés (dits places à feu) pourra être autorisé par arrêté préfectoral délivré sur demande du propriétaire ou de l’occupant de ces terrains du chef de leur propriétaire. Des prescriptions particulières d’utilisation de ces places à feu pourront être édictées par le SDIS, la DDT ou l'ONF pour les forêts
relevant du régime forestier.
Article 11 — Lanternes célestes
L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises) est
interdite toute l’année dans le département.
PaR On 1 Article 12 —- Modalités d’emploi du feu
Les dispositions suivantes devront être appliquées en cas d’emploi du feu : - Ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,
- Surveiller les foyers en permanence par des personnes majeures, équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’à refroidissement total, - Procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers par « noyage »,
- S’assurer du refroidissement complet des foyers avant de quitter les lieux, - Informer le SDIS (composer le 112) et la gendarmerie ou la police (composer le 17) avant la mise à feu,
- Avoir un moyen de communication sur soi, type téléphone portable.
- Incinération des végétaux coupés : les tas ne doivent pas dépasser huit mètres de diamètre, trois
mètres de hauteur et doivent être ceinturés d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de cinq mètres minimum ou trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
- Brûlage des végétaux sur pied (écobuage) : les foyers seront surveillés en permanence par une
personne majeure équipée de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout moment et ce jusqu’à refroidissement total. Une bande de sécurité doit ceinturer la zone à brûler. La largeur minimale est égale à deux fois la hauteur de la végétation à brûler, avec un minimum de deux mèêtres.
TITRE II
Dispositions applicables aux cas dérogatoires décrits à l’article 3
Article 13 — Périodes à moindre risque : du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai Le brûlage des végétaux sur pieds est soumis à autorisation préfectorale du 16 avril au 31 mai. Pour les brûlages de végétaux sur pieds ou de végétaux coupés, le CODIS (centre opérationnel départemental d’incendie et de secours) doit être prévenu une heure avant la mise à feu par appel au 112.
En décembre, janvier et février, le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 11h00 et 15h30. Le foyer doit être éteint à 15h30,
Pour les autres mois où l’emploi du feu est autorisé, le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 9h00 et 16h30. Le foyer doit être éteint à 16h30.
Article 14 — Période dangereuse — du 16 mars au 15 avril
Cette période peut être modifiée par arrêté préfectoral en fonction des conditions climatiques ou conjoncturelles.
L’incinération des végétaux coupés est soumise à autorisation du maire. La demande doit être déposée au moins 10 jours avant la mise à feu (annexe 3), en mairie, qui se charge de la transmettre pour information au SDIS 04. Cette autorisation sera valable 10 jours consécutifs à partir de la date de signature du maire.
Le brûlage des végétaux sur pieds est interdit après le 16 mars, sauf dérogation préfectorale (annexe 4).
Les éleveurs et les agriculteurs qui souhaitent brûler des végétaux sur pieds doivent déposer une demande de dérogation préfectorale. La demande est déposée en mairie, 30 jours avant la mise à feu (annexe 4). Le maire la transmet à la DDT 04 pour décision.
Le CODIS doit être prévenu une heure avant la mise à feu par appel au 112. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 9h00 et 16h30. Le foyer doit être éteint à 16h30.
Les éleveurs et les agriculteurs ayant obtenu l’autorisation, auprès de la cellule départementale de brûlage dirigé de réaliser seuls l’écobuage, ne sont pas concernés par cette dérogation.
1 Page 4/11 Article 15 — Période très dangereuse - du 1er juin au 15 octobre
Les dates de périodes peuvent être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions climatiques ou conjoncturelles.
Le brûlage des végétaux est interdit, sauf dérogation préfectorale dans le cadre de la prophylaxie végétale.
À partir du 15 septembre, les lavandiculteurs peuvent brûler les lavandes arrachées. Le CODIS
(112) doit être prévenu avant la mise à feu. Les tas ne doivent pas dépasser trois mètres de hauteur et doivent être ceinturés d’une bande de terre retournée de sécurité de cinq mètres minimum ou trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits. Les tas doivent être éloignés le plus possible de toute végétation.
TITRE III
Article 16— Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles R 163-2 et L 163-4 du code forestier.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes du département. Il sera affiché en mairie pendant deux mois. À l’issue de cette période, un certificat d’affichage sera adressé à la DDT, CS 10211, 04002 DIGNE-LES-BAINS cedex ou ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 18 — Recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE
Cedex 6, par courrier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Article 19 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Digne-les-Bains, le directeur des services du cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, les maires du département, le colonel du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le Z |
LZL 2e Olivier JACOB
Pa 21 1 Annexe 1
Définitions
Espaces exposés : les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues jusqu’à une distance de 200 mètres. Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de
la préfecture.
Occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire: locataire, fermier, les enfants du propriétaire s’ils occupent la propriété.
Écobuage : méthode de débroussaillage et de valorisation par le feu.
Brâûlage dirigé : consiste à détruire par le feu les herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujet d’essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un
caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ces opérations sont réalisées de façons planifiées par la cellule de brûlage dirigé.
Les épisodes de pollution atmosphérique correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des polluants atmosphériques (particules PM10, ozone et dioxyde d’azote) constatés ou prévus, sont supérieurs au seuil d’information et de recommandation ou au seuil d’alerte. Ces épisodes font l’objet d’une communication par les services de la préfecture et par voie de presse.
Le vent fort est identifié par une vitesse supérieure à 40 km/heure caractérisé par l’agitation des grosses branches ou des troncs des jeunes arbres.
Déchets verts ménagers ou des collectivités : déchets issus de tontes de gazon, feuilles, aiguilles mortes, résidus de tailles d’arbres et d’arbustes d’ornement. Ils proviennent de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, de terrains de sport et de jardins. Ils sont notamment produits par des collectivités, des entreprises d’espaces verts et des particuliers.
Produits végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou issus des travaux de prévention des incendies et notamment des
obligations légales de débroussaillement.
Produits végétaux issus de l'activité agricole (article L311-1 du code rural et de la pêche
maritime) : résidus de culture, produit de la taille ou végétaux issus du renouvellement de verger, de vignoble ou de haies ainsi que les végétaux infectés.
Bande de sécurité : Toute végétation sur la bande de sécurité doit être coupée, broyée et ratissée. Éventuellement, la végétation peut être exportée de la zone de sécurité vers la zone à brûler.
23 Page 6/11 Annexe 2
LISTE DES 173 COMMUNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS LÉGALES DE
Aiglun
Allemagne-en-Provence
Allons
Angles
Annot
Archail
Aubenas-les-Alpes
Aubignosc
Authon
Banon
Barles
Barras
Barrême
Bayons
Beaujeu
Bellaffaire
Bevons
Beynes
Blieux
Bras-d'Asse
Braux
La Brillanne
Brunet
Le Brusquet
Le Caire
Castellane
Le Castellard-Mélan
Le Castellet
Castellet-les-Sausses
Céreste
Val-de-Chalvagne
Le Chaffaut-Saint-Jurson
Champtercier
Château-Amoux/Saint-Auban
Châteaufort
Châteauneuf-Miravail
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Châteauredon
Chaudon-Norante
Clamensane
Claret
Clumanc
Corbières
Cruis
Curbans
Curel
Dauphin
Demandolx
Digne-les-Bains
Draix
Entrages
DEBROUSSAILLEMENT
Entrepierres Peyroules Thorame-Basse
Entrevaux Peyruis Thorame-Haute
Entrevennes Piegut Turriers
L’escale Pierrerue Ubraye
Esparron-de-Verdon Pierrevert Vachères
Estoublon Prads-Haute-Bléone Valavoire
Faucon du Caire Puimichel Valbelle
Fontienne Puimoisson Valensole
Forcalquier Quinson Valernes
Fugeret Redortiers Vaumeilh
Ganagobie Reillanne Venterol
La Garde Revest-des-Brousses Vergons
Gigors Revest-du-Bion Villemus
Gréoux-les-Bains Revest-Saint-Martin Villeneuve
Hautes-Duyes Riez Volonne
Hospitalet La Robine Volx
La Javie Rochegiron
Lambruisse La Rochette
Lardiers Rougon
Limans Roumoules
Lurs Saint-André-les-Alpes
Majastres Saint-Benoît
Malijai Sainte-Croix-à-Lauze
Mallefougasse-Augès Sainte-Croix-du-Verdon
Mallemoisson Saint-Etienne-les-Orgues
Mane Saint-Geniez
Manosque Saint-Jacques
Marcoux Saint-Jeannet
Montfuron Saint-Julien-d’ Asse
Meailles Saint-Julien-du-Verdon
Les Mées Saint-Jurs
Melve Saint-Laurent-du-Verdon
Mézel Saint-Lions
Mirabeau Saint-Maime
Mison Saint-Martin-de-Brômes
Montagnac-Montpezat
Montfort
Montjustin
Montlaux
Montsalier
Moriez
La Motte-du-Caire
Moustiers-Sainte-Marie
La Mure-Argens
Nibles
Niozelles
Noyers-sur-Jabron
Les Omergues
Ongles
Oppedette
Oraison
La Palud-sur-Verdon
Peipin
Saint-Martin-les-Eaux
Saint-Michel-l'Observatoire
Saint-Pierre
Sainte-Tulle
Saint-Vincent-sur-Jabron
Salignac
Saumane
Les Sausses
Senez
Sigonce
Sigoyer
Simiane-la-Rotonde
Sisteron
Soleilhas
Sourribes
Tartonne
Thèze
Thoard
Pa@4 11 Communes soumises aux obligations légales de
débroussaillement (OLD)
[_] Non soumises aux OLD
L\ Soumises aux OLD
9 10 km
eZ
D, PREFET DES ALPES. DE-HAUTE-PROVENCE
Sources : IGN BD Carto- ONF/DDTO4 alées com 2013 men Réalisation DDT/SUCT/PCATICC -01/2019 - alsa_com_oris.098 da Terre
25 Page 8/11 Annexe 3 - DEMANDE D'AUTORISATION MUNICIPALE A L'EMPLOI du FEU
Période dangereuse du 16 mars au 15 avril VÉGÉTAUX COUPÉS
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes (à adresser à la mairie, 10 jours avant l'emploi du feu)
Je soussigné (Nom, Prénom) : nn rrnrernrnennnenrerernneeenseseneennsnenneneenennere
DORE unes eus ranneuseueexs nest AN ER EG GR RE CS SAR En
[JAgissant en qualité de propriétaire
CjAgissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier.….), préciser :
déclare vouloir incinérer des végétaux coupés sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune :
| Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
[] Végétaux issus de travaux de débroussaillement obligatoire
[] Végétaux issus de travaux agricoles
[] Végétaux issus de travaux forestiers
[] Végétaux infestés par des organismes nuisibles
Décrire les dispositifs de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres.
2. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
3. Végétaux coupés (issus de travaux forestiers, agricoles, de débroussaillements obligatoires ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles) : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3 fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
4. Les effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée. À l'extinction, s'assurer du refroidissement complet des foyers.
5. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portabie, 6. Le brûlage doit être réalisé entre 9h00 et 16h30.
7. Le CODIS (tél : 112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération.
Les végétaux coupés dont l'arrêté préfectoral ne permet pas l’incinération doivent être amenés à la déchetterie, compostés ou broyés.
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité sur une période de 10 jours consécutifs à partir de la signature du Maire.
autorisation municipale en deux exemplaires : 1 demandeur, 1 mairie qui transmettra au SDIS pour information (codis@sdisO4.fr ou fax : 04 92 30 89 09) : — _——
Le demandeur, date, signature, DÉCISION du maire, Date signature O Favorable
O Défavorable Motifs :.......................
Date de départ de l'accord du feu :
PaRÔ 11 ANNEXE 4 - DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU (à adresser à la mairie, 30 jours avant l’empioi
Période dangereuse et à moindre risque VÉGÉTAUX SUR PIED 16 mars au 1° juin BERGES DES CANAUX D'IRRIGATION à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
J6 S6LSSIQNÉ (NOM, BFONOM) és ccrsréssssisnmsennsamneisemensameaaARisenmannrn
Domicilié à : nsrnrersresererenerernserenneenenesseeneneseneneeeneneeneenenenaneserenecesenesenesseannneseceseceaneneseseseenee
[JAgissant en qualité de propriétaire
[]Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier….), préciser : ….......
déclare vouloir incinérer des végétaux sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : | Commune : | Surface approximative qui sera brûlée (végétaux sur pied) :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : .................. Pour le motif suivant :
[] Écobuage CJAutres : préciser
[1] Végétaux infestés par des organismes nuisibles
[] Berges des canaux d'irrigation
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Pour les canaux d'irrigation : préciser accessibilité et la taille du canal :
Je m’engage à respecter les précautions suivantes :
1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total. 3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée.
4. Le brülage doit être réalisé entre 9h00 et 16h30. Le foyer doit être éteint à 16h30. 5. Le CODIS (112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération. 6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable, Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
Le demandeur, date, signature :
document à transmettre en deux exemplaires à la mairie qui transmettra à la DDT 04
| Avis du Maire
D Favorable O Défavorable Motifs :.......................
Date : | Signature :
Adresse mél mairie : ...........,....... usées
à transmettre 3 semaines à l’avance à la DDTO4 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation, | CO Favorable
CO Défavorable Motifs :
Prescriptions :
|
Date : Visa :
Pas 20/1 1 Annexe 5 —- DEMANDE DE DÉROGATION A L'EMPLOI du FEU
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
très dangereuse du 1° juin au 15 octobre —
Feu de camp, feu de la Saint-Jean, animal entier cuit à sur la braise (à adresser à la mairie, 30 jours avant l'emploi du feu, qui transmettra à la DDT 04)
Je soussigné (Nom, PrÉNOM) : rer rnennrnernennnneeseennnenennecreessenreenenereneeenene sense
DOMINÉ À Essence
[ JAgissant en qualité de propriétaire
[] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier. )préciser….….
déclare vouloir utiliser le feu pour le motif suivant :
[] Feu de camp du 1 juin au 15 octobre
[] Feu de la Saint-Jean du 1 au 30 juin inclus exclusivement
[] Méchoui du 1 juin au 15 octobre
Commune : |Lieu-dit : |
Numéro cadastral complet (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Date précise :
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Réaliser une zone de sécurité : absence d'herbe haute, éloigné des houppiers des arbres 2. Ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h 3. Mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu’à l'extinction et au refroidissement complet des foyers.
4. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable, Ce feu sera pratiqué sous mon entière responsabilité,
Le demandeur, date, signature,
Avis du Maire
Adresse mél de la mairie :
O Favorable D Défavorable Motifs :........................ Date :
Signature :
à transmettre 3 semaines à l'avance à la DDT à l’adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
O Favorable
O Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date : Visa :
ni) 11 Emploi du feu dans les AHP dans les espaces exposés selon AP 2020-021-006 du 21 janvier 2020
Pas de feu si le vent est supérieur à 40 km/h et lors des épisodes de pollution atmosphérique.
Emploi du feu strictement interdit pour les déchets verts issus de particuliers tels que les tontes de gazon, les tailles d'arbres et d’arbustes, les feuilles et les aiguilles mortes sauf les végétaux issus du débroussaillement obligatoire
Dans les communes non soumises aux obligations légales de débroussaillement, aucun feu n’est possible chez les particuliers.
S à £ $ £ à S ÿ & ô À Ô © RQ F è Ô d < Ne SAIS Ge PÉRIODE PÉRIODE PÉRIODE PÉRIODE
A MOINDRE RISQUE | DANGEREUSE | À MOINDRE RISQUE À MOINDRE RISQUE | mire NE me 3 el
Végétaux coupés * | Végétaux coupés* Végétaux coupés * Végétaux coupés * + Végétaux sur Biecls Ée | #9 en F | + L F + Végétaux sur Pieds L:
L
[ 7 | Autorisés : feu possibl J s PA entre 9h00 et 16h30 | Autorisés possible entre 7hUU ef Autorisés
Janvier - février : feu possible | Végétaux su Végétaux sur pieds Décembre : feu possible entre étre HLGO eo teeg | *g*ioux # e 11h00 et 15h30
Mars : feu possible entre 9h00 | | | Octobre - novembre : feu possible et 16h30 + | entre 9h00 et 16h3 |
Dérogation préfectorale Dérogation préfectorale | (annexe 4) (annexe 4
* Végétaux coupés : issus des travaux agricoles, forestiers, débroussaillement obligatoires ** Végétaux sur pieds : issus de l’activité agricole et l'entretien des canaux d'irrigation
29 Rd tete
ere Rail)
Période à moindre risque
TNT LT US
au 15/03 n+1
Déchets} Végétaux coupés
EDEN E
Late
Végétaux coupés : issus des travaux agricoles, forestiers, débroussaillement obligatoires
du16/04au 31/05
Déchets] Végétaux
Art.4
DÉCRET
HA olE 1
da
demander
30 jours
LA HART
annexe 4
Végétaux
CGT ITS MUNIE
LL
Je ne suis pas propriétaire
ni locataire ni fermier
delete ART ETS
16/03 au 15/04
BAC
TC
Végétaux
coupés
Art.2 LT:
Autorisation
municipale
Era: d
10 jours avant
le feu
=1111124 2
Végétaux
sur pieds
CCE
AALET
préfectorale
à demander
HUE EL
le feu
annexe 4
UTC
ETS ETPEOUTTES
Végétaux sur pieds
Art. 2,3et4
Sauf brûlage
des lavandes
arrachées à
partir du 15/09
Emploi du feu dans les AHP dans les espaces exposés selon AP 2020-021-006 du 21 janvier 2020
A Pas de feu si le vent est supérieur à 40 km/h et lors des épisodes de pollution atmosphérique
-Je ne peux pas faire de feu
“+
+
n
Période très dangereuse
01/06 au 15/10
Feu de la
RL La
01/06 au 30/06
LT
7:
UT LEE EL
dérogation
préfectorale
ABOU
[ER AT
Cl112, 12
Feu de camp
ES an date |
01/06 au 15/10
AR
Autorise par
dérogation
préfectorale
30 jours avant
le feu
CL C2
Déchets verts : issus de tontes de gazon, de la taille des arbres et arbustes, les aiguilles mortes et les feuilles me =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de lagriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;
32 Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
33 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 354, 723,724,751,780
VALIDATION DES ACTES AUTRES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION ACTES
Certificats
Agent Grade Fonction Tiers | Engage- |Certification| Demande | Comptabilité ; PATES Rétablisse- ü Déclarations At | __… : ne Tiers | (recettes Clôture | Bascule| Inven- tifs fournis- |ment juri-| du service de auxiliaire des é ment de . de . . . . be clients non rue des EJ | des lots| taires | au CFRet seurs dique fait paiement | immobilisations crédit conformité fiscales) comptable
assignataire
WATTEAU Responsable du Hervé IDTPE CPCM x x x x x x x x x x x x x
ORSONI Secrétaire EE: able de pôle Christine adrainistratif et référent métier x x x x x x x x x x X x x
chorus
GIOVANDIE Secrétaire LA administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
Florence
DECOUTURE Secrétaire Gesti . lid ss administratif estionnaire valideur x x x x x x x x X
BARTALONI Secrétaire -— able de pôle Alain sn istritt et référent métier x x x x x x x x x x x x x
chorus
HYLANDS Secrétair ZEGAOUI TERITE [Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
Nadia administratif
Adjointe au
NS AAËE responsable du x x x x x x X x x x x . x ® CPCM
AOME crétaire LINA on .. lGestionnaire valideur x x x x x x x x x Dera administratif
+ Gestionnaire valideur
Tia Ru f et référent métier x x x x x x x x x X x
ae chorus
GONZALEZ Secrétaire le de vôl said administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
BERLIOUX Secrétaire Gesti . lid Mtine administratif estionnaire valideur x x x x x x x x x CAPPADONA Adjoint Chargé de prestations
Ghislaine administratif | comptables valideur
PATOLE Béfoit [PPS Se Prestsione er ne comptables et réfe- Frédéric administratif re rent métier chorus
GONSON Adjoint Chargé de prestations
Michel administratif |comptables valideur
REIST Secrétaire à k ï . . + [Gestionnaire valideur Sylvie administratif
MENZLI Adjoint Chargé de prestations
Najoua administratif comptables
BERNILLON Adjoint Chargé de prestations
Jacqueline administratif comptables
COMES Adjoint Chargé de prestations
Claudine administratif comptables
LACAILLE Adjoint Chargé de prestations
Philippe administratif comptables
MORET Adjoint Chargé de prestations
Patricia administratif comptables
NATIVEL Adjoint Chargé de prestations]
Christine administratif comptables
MALE Adjoint [Chargé de prestations! DUCLAVE D dé
administratif comptables Florence
PARRA Adjoint Chargé de prestations
Béatrice administratif comptables
PIEDFORT Adjoint Chargé de prestations
Céline administratif comptables
WEISS Adjoint Chargé de prestations
Valérie administratif comptables
AIELLO Adjoint Chargé de prestations
Jeanne administratif comptables
DUMINY Adjoint Chargé de prestations
Nathalie administratif comptables AMADA Adjoint Chargé de prestations
Murielle administratif comptables
DA COSTA Adjoint Chargé de prestations
Stéphanie administratif comptables BE À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fr
DECISION DE RE D’UN DÉBIT DE AC ORDINA NN LA COMMUNE D’ ENCHASTRAYES (04 40
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire saisonnier n°04002042 sis Le super Sauze Résidence l’Ourson à ENCHASTRAYES (04 400) conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2 : Cette mesure a pris effet le 14 janvier 2020.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 janvier 2020
P/ le directeur régional à Aix-en-Provence,
La directrice des services douaniers,
(adjointe régionale, 5
Mireille ROMBONI LASSERRE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.
37 RP En b
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
38