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Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 2016
Procès Verbal - pv du 27 fevrier 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 fevrier 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Culture et patrimoine,
COMPTE-RENDU
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2018
(Articles L. 2121-25 et R 2121-11 du CGCT)
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 27
du mois
de
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Saint-
Sever,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
TAUZIN,
Maire.
PRESENTS
: Arnaud
TAUZIN,
Marion
BERGINIAT,
Marie-Ange
BABERT,
Jacques
CHOULET,
Marie-Claire
DUPRAT,
Sophie
DUPOUY,
Jean-Marc
FABIER,
Arnaud
FABRE,
Elisabeth
BRETHES,
Yohan
LABARRERE,
Aurélie
LEVEQUE,
Bruno
LAMAISON,
Christophe
PRIAM,
Sylvie
SAUVIGNON,
Laurent
LANGLADE,
Marie-Thérèse
BARROUILLHET,
Christophe
BERGES,
Solange
POUDENX,
Ludovic
DUCAMP,
Marjorie
FAUTHOUX,
Nadine
PINCHAURET,
André
LAFARGUE,
Olivier
MARTINEZ,
Alain
HARAMBAT,
Jean-Luc
CAZENAVE
POUVOIRS
: M
Alain
LASSALLE
a donné
procuration
à M
Jacques
CHOULET
Mme
Christiane
CHAGNOLEAU
a donné
procuration
à Mme
Marie-Claire
DUPRAT
ABSENT
EXCUSE
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Yohan
LABARRERE
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
17
JANVIER
2018
Le
procès-verbal
est
adopté
à la majorité.
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 6 (M.
André
LAFARGUE,
M.
Olivier
MARTINEZ,
M.
Alain
HARAMBAT,
Mme
Marjorie
FAUTHOUX,
Mme
Nadine
PINCHAURET,
M.
Jean-Luc
CAZENAVE)
Délibération
n°
2018-02-01
: ORGANISATION
DES
RYTHMES
SCOLAIRES
Monsieur
le Maire
explique
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
afin
de
se positionner
avant
le 28
février
sur
l'adoption
des
rythmes
scolaires pour
la rentrée
2018-2019.
Madame
Claire
DUPRAT
indique
avoir
sollicité
l'ensemble
du
corps
enseignant
et des parents
d'élèves
afin
de
statuer
sur
l'organisation
des
rythmes
scolaires.
Elle
explique
que
les parents
d'élèves
se
sont
emparés
du
sujet
et ont pris
l'initiative
de
réaliser
une
enquête
afin
de
recueillir
l'avis
de
l’ensemble
des
familles
concernées.
76
%
des familles
ont
répondu
au
questionnaire
envoyé. Cette
enquête
révèle
une
préférence
pour
la
semaine
à
4 jours,
si
les
deux
écoles
ont
le
même
rythme.
Toutefois,
s’il est possible
d'obtenir
une
dérogation
pour
adopter
deux
rythmes
scolaires
différents
sur
la
commune,
une
majorité
de familles
souhaite
un
retour
à 4 jours pour
l’école
maternelle
ef un
maintien
à
4.5 jours pour
l’école
élémentaire.
Pour
l’école
élémentaire,
52.7%
des personnes
interrogées
sont favorables
à un
maintien
de
la semaine
de
4.5 jours
contre
47.3% pour
un
retour
à la semaine
de
4 jours.
Pour
l'école
maternelle,
55.6%
des personnes
interrogées
sont favorables
à un
retour
à la semaine
de
4
jours
contre
44.4%
pour
un
maintien
de
la semaine
à 4.5 jours.
Monsieur
le Maire
et Madame
DUPRAT
n'ont pas pris part
au vote
afin
que
le résultat du
vote
ne
traduise
que
la volonté
des parties
concernées.
Madame
D'UPRAT
explique
que
le choix
du
maïntien
à la semaine
de
4.5 jours pour
l’école
élémentaire
résulte,
en
partie,
de
la
grande
qualité
des
Temps
d'Activités
Périscolaires
(T.A.P.)
mis
en
place
par
Monsieur
Arnaud
FABRE.
Monsieur
André
LAFARGUE
indique
avoir
été
interpellé par
le récapitulatif des
heures facturées par
les
intervenants.
Il y
est
noté
que
les
associations
locales
interviennent
bénévolement
puisque
celles-ci
reçoivent
une
subvention
communale
mais
remarque
que
l'école
de
musique
a facturé
ses
prestations
pour
l’année
2017/2018.
Il précise
que
la mise
en place
des
TAP
date
de
2013.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le passage
à la semaine
de
4.5 jours
a été acté
en 2013
maïs
que
le quotas
d'encadrement
n'étaient
à l’époque pas
respectés
et ne permettaient
donc pas
de financement par
la CAF.
Concernant
les finances,
il explique
que
certains
de
ces
intervenants
sont professionnels.
De
plus,
pour
des
raisons
de
simplicité
administrative,
l'école
de
musique
se
charge
des
contrats
et joue
alors
un
rôle
d'intermédiaire. Monsieur
le Maire
remercie
l’ensemble
des
bénévoles
pour
leur
contribution
à la réussite
des
T.A.P.
Monsieur
André
LAFARGUE
réfute
l'affirmation
de
Monsieur
le
Maire
et
indique
que
les
quotas
d'encadrement
étaient
respectés
en
2014.
Il ajoute
que
Saint-Sever
a été parmi
les premières
communes
du
département
à instaurer
la semaine
à 4.5 jours
malgré
le flou
des financements.
Il indique
qu'il
aurait
été dommage
de
supprimer
les
T.A.P.
compte
tenu
des
retours positifs.
Monsieur
FABRE
explique
que
la subvention
de
la CAF
n'est pas
liée aux
T.A.P.
mais
aux
temps
d'accueil
périscolaire.
Il précise
que
ce choix
de rythmes
scolaires
est un
choix
démocratique
car
il y a eu
une
large
concertation
avec
les parents.
Madame
DUPRAT
précise
avoir souhaité
se positionner par
rapport
à l'intérêt de
l'enfant et non
l'intérêt
économique. Monsieur
le Maire
souhaite
remercier
Mesdames
BOURDIL
et HARTE
pour
l'élaboration
de
ce rapport,
sous
la
direction
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services.
Il
remercie
également
Madame
DUPRAT
et l’ensemble
des
membres
de
la commission
scolaire pour
avoir
mené
à bien
ce projel.
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le décret
n°2017-1108
du
27 juin
2017
relatif aux
dérogations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
des
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques.
VU
l'avis
favorable
du
conseil
d’école
extraordinaire
en
date
du
1%
février
2018
de
l’école
maternelle
afin
de
solliciter
une
dérogation
aux
rythmes
scolaires
pour
un
retour
à la semaine
de
4 jours
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
d’école
extraordinaire
an
date
du
1°
février
2018
de
l’école
élémentaire
de
se positionner
pour
un
maintien
de
la semaine
à 4.5 jours
; CONSIDERANT
que
ce
même
décret
permet
au
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
sur
proposition
conjointe
d’une
commune
ou
d’un
établissement
publique
de
coopération
intercommunale
et
d’un
ou
plusieurs
conseils
d’école,
d’autoriser
des
adaptations
à
l’organisation
de
la
semaine
scolaire
ayant
pour
effet
de
répartir
les
heures
d’enseignement
hebdomadaires
sur
huit
demi-
journées
réparties
sur
quafre jours
;
CONSIDERANT
les
résultats
de
l’enquête
effectuée
pour
recueillir
Pavis
de
l’ensemble
des
familles
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
APPROUVE
le retour
à la semaine
de
4 jours
pour
l’école
maternelle
à partir
de
la rentrée
2018/2019
;
APPROUVE
le maintien
de
la semaine
à 4.5 jours
pour
Pécole
élémentaire
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
adresser
à
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l’Education
National
une
demande
de
dérogation
pour
adopter
deux
rythmes
scolaires
différents
sur
La
commune
de
Saint-Sever.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2018-02-02
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
FONDS
D’INTERVENTION
Monsieur
Jean-Marc
FABIER
indique
que
la
mise
en
place
l'AVAP
apporte
un
certain
nombre
d'avantages
dont
la possibilité
d’adhérer
à la Fondation
du
Patrimoine
Il explique
qu'il
convient
d'établir
une
convention
afin
de
définir
les
engagements
des
deux parties.
La
Ville
s'acquittera
annuellement
d'une
cotisation
d'un
montant
de
230
euros
et
abondera
le
fonds
d'investissement
créé
et géré
par
la Fondation
du
Patrimoine
d’un
montant
égal
à
1%
du
coût
TTC
des
travaux
effectués par
les propriétaires
d'immeubles
labellisés
par
la Fondation
du
Patrimoine,
jusqu'à
un
montant
maximum
cumulé
par
année
civile
de
5
000
euros.
En
contrepartie,
la
Fondation
du
Patrimoine
s'engage
à verser
à la fin
des
travaux
aux propriétaires
une
subvention
minimale
de
1
%
du
montant
des
travaux.
Sont
éligibles
au fonds
d'intervention
les
immeubles
non
productifs
de
revenus
ou productifs
de
revenus
imposables
dans
la
catégorie
des
revenus
fonciers
répondant
aux
critères
définis
par
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
l'obtention
du
label,
présentant
un
intérêt
architectural
ou
historique
apprécié
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les personnes
concernées
peuvent
se
rapprocher
du
service
urbanisme
de
la
mairie
afin
d'obtenir
des
conseils
et
bénéficier
d'un
accompagnement
dans
leurs
démarches.
Il
précise
que
trois
dossiers
sont
actuellement
en
cours
d'instruction
sur
la commune.
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
n°
2017/05/01
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Sever
relative
au
projet
de
P Aire
de
mise
en
Valeur
de
l’Architecture
et du
Patrimoine
;
CONSIDERANT
la mission
de
la Fondation
du
patrimoine
défini
par
la loi
n°96
550
du
2 juillet
1996
;
CONSIDERANT
la
loi
CAP
du
7
juillet
2016
mettant
en
place
un
régime
unique
de
protection
du
patrimoine
sous
lappellation
:
«
Site
Patrimonial
Remarquable
»
(SPR),
regroupant
les
zones
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP),
les
Aires
de
mise
en
valeur
de
PArchitecture
et du
Patrimoine
(AV AP),
et
les
Secteurs
Sauvegardés
;
CONSIDERANT
l'existence
d’une
telle
zone
de
protection
sur
la
commune
de
Saint-Sever, CONSIDERANT
les
compétences
de
la
Ville
de
Saint-Sever
en
matière
de
restauration
du
patrimoine
bâti; CONSIDERANT
qu’il
convient
de
définir
les
engagements
des
deux
parties
signataires
de
la
convention
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
APPROUVE
les termes
de
la convention
telle
que
présentée
en
annexe
de
ia présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
telle
que
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
AUTORISE
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à hauteur
de
5000
€ par
an
au
budget
de
la commune
de
Saint-Sever,
section
investissement
— chapitre
13,
subventions
d’équipement.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire
l'objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2018-02-03
:
DESIGNATION
DES
CANDIDATS
RETENUS
AU
DISPOSITIF
DE
LA
BOURSE
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
(BEPC)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le dispositif BEPC
permet
aux jeunes
Saint-Séverins
de
bénéficier
d'une
bourse
au permis
de
conduire
en
contrepartie
de
quelques
heures
de
travail au
cinéma.
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L
2121-29
;
VU
la délibération
n°
2016-01-02
du
27
janvier
2016
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
les
candidats
pour
le
dispositif
de
la
Bourse
au
Permis
de
Conduire ; Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à Punanimité
des
exprimés
Pour
: 26
Contre
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Arnaud
FABRE
APPROUVE
les
modalités
techniques
et
financières
d’attribution
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
versée
directement
aux
auto-écoles
de
la Ville
de
Saint-Sever,
dispensatrices
de
la formation.
FIXE
le montant
de
cette
bourse
à un
pourcentage,
variable
selon
l’attributaire
de
la bourse,
du
montant
global
de
la formation
dispensée
par
Pauto-école,
plafonné
à
1200€
et incluant
les
prestations
suivantes
:
- frais
administratifs,
- cours
théoriques
sur
le code
de
la route
et les
thèmes
de
sécurité
routière,
- examens
blancs,
- frais
d’accompagnement
à l’épreuve
théorique
du
permis
de
conduire,
- heures
de
conduite
sur
la base
de
l’évaluation
de
départ,
- présentations
à l’épreuve
pratique
du
permis
de
conduire.
APPROUVE
la
convention
à
passer
avec
chaque
auto-école
dispensant
la
formation
aux
jeunes
bénéficiaires
de
ladite
bourse.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
APPROUVE
l'attribution
d’une
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
aux
personnes
suivantes
: - M.
TASTET
Christophe
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- Mlie
GRAVELAT
Coline
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- M.
DAMOUR
Benoit
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- M.
DUQUES
Théo
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- Mlle
BERNARDIS
Lucie
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- M.
FABRE
Baptiste
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- M.
BENETTI
Scotty
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- M.
TASTET
Thibaut
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
- M.
FAUQUEMBERGUE
Grégoire
pour
recevoir
une
bourse
d’un
montant
de
300€
pour
un
engagement
de
25%
du
montant
maximal
de
1200€
de
la
Bourse
BEPC.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal
de
l'exercice
en
cours,
fonction
020
«
Administration
générale
de
la
collectivité
»,
chapitre
011
«
charges
à
caractère
général
»,
article
611
«
Contrats
de
prestations
de
services
».
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devani
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
2018-02-04
: ACQUISITION
DES
PARCELLES
AZ
67,
AZ
68
et
AZ
70
SISES
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
À
L'EURO
SYMBOLIQUE
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
chemin
d'accès
à
l’ancien
établissement
SOLUMAT
se
situe
pour
partie
sur
le
domaine
privé.
Ce
chemin
d'accès
est
entretenu par
la
commune.
Il
est
donc
proposé
d'acquérir,
à
l’euro
symbolique,
les
parcelles
Section
AZ
67,
AZ
68
et
AZ
70
de
contenances
respectives
de
3
ca,
12
ca
et
44
ca
afin
de
régulariser
cette
situation.
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-21-1°
et
7°,
L2122-22-
39,L2241-1
et
suivants,
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
ses
articles
L1111-1
Article
Li211-1 VU
le
document
d’arpentage
du
14/11/2017
et
le
plan
de
bornage
du
20/12/2017
établis
par
Monsieur
Jean-Bernard
LAMARQUE,
géomètre-expert,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
pour
la
ville
d’acquérir
les
parcelles
Section
AZ
67,
AZ
68
et
AZ
70
de
contenances
respectives
de
3
ca,
12
ca
et
44
ca
sises
avenue
du
Général
de
Gaulle
appartenant
à
Madame
Sylvette
LUMALE
et
à la
société
SOLUMAT,
afin
d’intégrer
dans
le
domaine
public
une
partie
de
la
voie
desservant
l’ancienne
usine
Solumat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité ACCEPTE
l'acquisition,
à
l’euro
symbolique,
des
parcelles
Section
AZ
67,
AZ
68
et
AZ
70
de
superficies
respectives
de
3
ca,
12
ca
et
44
ca
appartenant
à
Mme
Sylvette
LUMALE
et
à
la
Société
SOLUMAT, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
acquisition,
DIT
que
les
frais
de
géomètre
et notaire
seront
à la charge
de
la commune
de
Saint-Sever.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
les
membres
du
conseil
municipal
n'ayant
plus
de
questions,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
20h34.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire
Yohan
LABARRERE
Arnaud
TAUZIN
4
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