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Déliberation - DELIB mise en place PSC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB mise en place PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
une
de
Chazey-Bons Département
de
l’Ain
Téléphone
: 04
79
81
70
18
E-Mail
: mairie@chazey-bons.fr
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 16
Présents:
12
Votants:
13
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 15/03/2023.
Etaient
Présents :
Bruno
FORT
- Sophie
GROS
- Emile
PERRAUD
- Cécile
MICHAUD
- Christian
COCHET,
adjoints.
Annabelle
LEANDRO
-Thierry
LEGER
- Bernard
MICHAUD
- Marie
DICORATO
- Julio
CASTANEDA
— Frédérique
MOISSET
- conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: David
COUNORD
- Patricia
JANTET
- Francisco
MARTINEZ.
Pouvoir
: Christine
LECHON
à Sophie
GROS.
Secrétaire
de
séance
: Emile
PERRAUD.
D_2023_
02
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PARTICIPATION
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
25
mai
2012 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
15/03/2023
L'autorité
territoriale
précise
que
le décret
n°2011-1474
du
10
novembre
2011
offre
la
possibilité
aux
collectivités
locales
de
contribuer
financièrement
à
la
couverture
santé
et/ou
prévoyance
de
leurs
agents. Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
exclusives
l’une
de
l’autre,
pour
les
collectivités
qui
souhaitent
contribuer
aux
contrats
de
leurs
agents :
-
La
contribution
sur
tous
les
contrats
souscrits
par
les
agents
qui
auront
été
labellisés
par
des
organismes
agréés
(procédure
de
labellisation).
-
La
contribution
à
un
contrat
négocié
après
un
appel
d'offre.
Une
consultation
est
menée
par
le CDG
01
à
laquelle
la commune
de
Chazey
Bons
est
associée
(procédure
de
convention
de
participation).
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20230324-D2023_02-DE Date de télétransmission : 24/03/2023 Date de réception préfecture : 24/03/2023
Mis en ligne le 29/03/2023 Auteur : Philip LALLEMENT - Maire Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
De
participer
financièrement
à
compter
du
01/04/2023,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à
la
couverture
de
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents,
De
verser
une
participation
mensuelle
de
17.50
€
correspondant
à
50%
du
montant
de
référence
fixé
à
35
€,
à
tout
agent
pouvant
justifier
d'un
certificat
d'adhésion
à
une
garantie
prévoyance
labellisée.
La
participation
sera
versée
directement
à
l'agent.
De
participer
financièrement
à
compter
du
01/04/2023,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à
la
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents.
De
verser
une
participation
mensuelle
de
15
€
correspondant
à
50%
du
montant
de
référence
fixé
à
30
€,
à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à
une
complémentaire
santé
labellisée.
La
participation
sera
versée
directement
à
l'agent.
La
participation
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide.
Si
la
participation
de
la
commune
est
supérieure
au
montant
de
la
cotisation,
il Sera
appliqué
un
taux
de
50
%
du
montant
payé
par
l'agent
en
prévoyance
et
en
santé.
Ainsi
et
fait
et
délibéré
en
séance
du
22/03/2023.
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT.
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20230324-D2023_02-DE Date de télétransmission : 24/03/2023 Date de réception préfecture : 24/03/2023