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Déliberation - DEL 2024 103 Abrogation de la Deliberation Municipale du 27 OCTOBRE 2016 Desaffectation et Declassement du Stade Chevalier Allee Louis
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 103 Abrogation de la Deliberation Municipale du 27 OCTOBRE 2016 Desaffectation et Declassement du Stade Chevalier Allee Louis)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 21 juin 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Christelle PEPIN, Christian RIOU, Alain MILON, Serge SOLER, Thierry ROUX, Raphaël GUILLERMAIN, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Alexandra PIEDRA, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_103
ABROGATION DE LA DELIBERATION MUNICIPALE DU 27 OCTOBRE 2016 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU STADE CHEVALIER – ALLEE LOUIS METRAT
Considérant la délibération en date du 27 octobre 2016 relative à la désaffectation et déclassement du stade chevalier, et dans un souci de clarification du projet de construction du lotissement et du Pôle Petite Enfance ; eu égard :
- à l’intérêt de l’opération pour un usage communal
- à la contenance de 18 289 m² du périmètre de l’opération comprenant des emprises partielles
des parcelles CB94 et CB 95 propriétés de la Commune, consistant d’une part dans une emprise
de 14 351 m² à détacher de la parcelle CB94, le reliquat de 1 070 m² correspondant à la
superficie de la Salle Riou (superficies à parfaire suivant un document d’arpentage à venir) ;
d’autre part dans une emprise de 3 938 m² à détacher de la parcelle CB95, correspondant aux
emprises numérotées a, b, c et d du projet de document d’arpentage dressé par Mme ARGENCE
Sophie géomètre à CARPENTRAS le 27/05/2024, le reliquat de 415 m² correspondant à
l’emprise numérotée e et étant de fait incorporé au Chemin de Badaffier,
- à la nécessité de mettre à disposition immédiate de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE le
foncier de l’opération ainsi délimité, en vue du démarrage des travaux relatifs au projet de
construction,
- à la nécessité de régulariser la situation de l’emprise partielle de CB 95 de 415 m², emprise
numérotée e sur le document d’arpentage dressé par Mme ARGENCE Sophie géomètre à
CARPENTRAS le 27/05/2024, emprise incorporée de fait à la voie communale du Chemin de
Badaffier,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Publiée le 05 juillet 2024 De constater la désaffectation matérielle du stade chevalier pour une superficie de 18 289 m² (à
parfaire suivant un document d’arpentage à venir pour la parcelle CB 94) représenté aux plans ci-
annexés,
De prononcer dans un second temps son déclassement du domaine public pour permettre son
classement dans le domaine privé communal en vue de sa cession,
De mettre à disposition immédiate de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE le foncier de l’opération
en vue du démarrage des travaux relatifs au projet de construction du lotissement et du Pôle Petite
Enfance,
De constater l’affectation existante d’une emprise partielle de la parcelle CB 95, de 415 m², à la voie
communale Chemin de Badaffier et de solliciter le Service du Cadastre aux fins d’intégrer cette
emprise dans le domaine public routier communal,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-
1 ;
Vu la délibération municipale en date du 27 octobre 2016 ;
Vu, l’avis favorable émis par la Commission d’Urbanisme d’Aménagement du territoire en date du 11 juin
2024 ;
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE la désaffectation matérielle du stade chevalier pour une superficie de 18 289 m² (à parfaire
suivant un document d’arpentage à venir pour la parcelle CB 94) représenté aux plans ci-annexés,
PRONONCE dans un second temps son déclassement du domaine public pour permettre son classement
dans le domaine privé communal en vue de sa cession
AUTORISE la mise à disposition immédiate au profit de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE du foncier de
l’opération en vue du démarrage des travaux relatifs au projet de construction du lotissement et du Pôle Petite
Enfance,
MET A DISPOSITION immédiate de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE le foncier de l’opération en vue
du démarrage des travaux relatifs au projet de construction du lotissement et du Pôle Petite Enfance,
CONSTATE l’affectation existante d’une emprise partielle de la parcelle CB 95, de 415 m², à la voie
communale Chemin de Badaffier et de solliciter le Service du Cadastre aux fins d’intégrer cette emprise dans
le domaine public routier communal,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.