Procès Verbal - PV CM07072022

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Procès Verbal - PV CM07072022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Rédené. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM07072022)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07.07.2022 REDENE

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 18

Représentés : 25

Date convocation : 01.07.2022

Le Conseil Municipal de REDENE, légalement convoqué, s'est assemblé en session ordinaire, le jeudi 07 juillet 2022, à 20h00 en la salle du Conseil, Mairie, sous la présidence de M. Yves BERNICOT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : BERNICOT Yves ; LE GALL Jean Pierre : CABON Vanessa; ROBERT-ROCHER

Lorette; PORTIER Laurent, LABBE Sylvie, FIAMMINGO Jean-Luc, COLLINS Leslie, MAGUER Alain, BUQUEN Muriel, MARISCAL Lionel, FLORIOT Jérôme, GEORGEL Bruno, HARRAULT Stéphanie, PONDAVEN Raymond

ABSENTS EXCUSES : TURPIN Gwenn, POCHON Mireille, Cyrille PRAT, LE FLOCH Tifen, GUILLOT Antony, BERTHELOT Stéphane, ULVE Christophe, BOUGUENNEC Yannick,

REPRESENTÉS :

— TURPIN Gwenn a donné pouvoir à FLORIOT Jérome,

— ULVE Christophe a donné pouvoir à HARRAULT Stéphanie,

— POCHON Mireille a donné pouvoir à BUQUEN Muriel

— Cyrille PRAT a donné pouvoir à ROBERT-ROCHER Lorette

— LE FLOCH Tifen a donné pouvoir à CABON Vanessa

— GUILLOT Antony a donné pouvoir à BUQUEN Muriel

— BERTHELOT Stéphane a donné pouvoir à COLLINS Leslie

— BOUGUENNEC Yannick a donné pouvoir à MAGUER Alain

SECRETAIRE DE SEANCE : GEORGEL Bruno

Le Maire demande au Conseil l'autorisation d'ajouter le point suivant : e Finances : Demande de fonds de concours Patrimoine Culturel 2022

Vote :

Après délibération, Le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à modifier l’ordre du jour.

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 AbstentionLe compte-rendu du dernier conseil municipal est soumis à la validation des membres de l'assemblée.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Mme ROBERT-ROCHER indique que Mme Cyrille Prat a fait remarquer que ses propos n'ont pas été bien relatés « Elle voulait faire remarquer que le feu d'artifice annoncé lors de l'anniversaire de l'ESR, aurait pu avoir lieu lors de la fête de la musique plutôt que pour l'anniversaire de l'ESR et pourguoi pas pour l'anniversaire du club canin. »

M. le Maire indique que cela sera modifié.

Vu l'avis favorable du groupe départemental des zones humides, Vu l'avis de la Commission « Environnement, Mobilité, Eaux et Assainissement » réunie le 28 avril 2022,

Le 9 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé l'inventaire des zones humides réalisé par le prestataire Althis suivant la méthodologie validée par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Scorff.

Suite à la contestation d’un propriétaire sur une parcelle et aux demandes de l'équipe municipale sur le secteur Kerdanet/Le Croeziou, la commune a souhaité préciser les limites des zones humides inventoriées, sur les parcelles ZI 0050/ZW 0299/ZW 0081/ZW 0113 situées sur le bassin versant du Scorff.

Pour ce faire, la Cellule d'animation sur les milieux aquatiques et la biodiversité (CAMAB) du Finistère propose une procédure de modification d'un inventaire, validée par le groupe départemental sur les zones humides, adaptée par la CLE du SAGE Scorff, en septembre 2019.

Déroulement de la procédure sur la commune de Rédéné :

- 06/07/2021 et 06/10/2021 : réception des demandes sollicitant le SMBSEIL pour modification et investigation sur place

- 03/09/2021, 09/12/2021, 25/02/2022 et 03/03/2022 : visites de terrain en présence des propriétaires concernés, de Christophe ULVE, conseiller délégué de la commune et Mme Vanessa THORIN, réferente « zones humides » du bassin versant Ellé-Isole-Laïta - du 14/04/2022 au 15/05/2022 : consultation des membres du groupe départemental des zones humides, après avis des propriétaires et de la commune sur les rapports d'expertise du SMBSEIL

-__ Point d'information de la CLE du SAGE Scorff à venir

Ainsi, il est proposé d'adopter les modifications suivantes apportées à la cartographie des zones humides sur proposition du SMBSEIL et des rapports d'expertise réalisés suite aux visites de terrain, les remarques formulées lors de la consultation ayant été prises en compte ou ne remettant pas en cause ces propositions :Parcelle cadastrée ZI 50

Parcelle cadastrée ZW 0299

Cours d'eau

Sondages pédologiques

© Hors 2H -

Zones humides redélemitées

on Zones humides initiaies

CTCadastreParcelles cadastrée ZW 0081 et ZW0113

ZW 113

ZW 0081

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide :

- D'ADOPTER les modifications de l'inventaire des zones humides telles que proposées sur les parcelles Zi 0050/ZW 0299/ZW 0081/ZW 0113,

- D'INTEGRER ces modifications dans le document d'urbanisme de la commune (ou de l'intercommunalité),

- D’AUTORISER le Syndicat Mixte Blavet Scorff Ellé Isole Laïta à transmettre ces modifications de l'inventaire au format SIG, papier ou numérique aux structures et personnes qui pourraient lui en faire la demande, notamment à la CAMAB du Finistère pour la mise à jour de

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

M. le Maire précise que c'est une constatation qui permettra de mettre à jour les zones humides.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire indique que la Commune envisage la plantation de portes greffes haute tige de pommiers et éventuellement d'autres fruitiers.

Pour ce faire, il est envisagé d'associer l'association Arborépom dans la création d'un ou plusieurs vergers conservatoires, notamment pour le choix et le suivi des variétés.

Les prestations seront les suivantes :

Arborepom réalisera un inventaire variétal sur le territoire de la commune en collaboration avec la Commission Environnement.

© Juillet/Aout : deux jours pour reconnaissance, collecte de pommes hâtives, Automne : deux jours de reconnaissance et de collectageo lJanvier/février : conférence,

o Mars : initiation au greffage et collectage de greffons

o Avril : greffage des plantations.

Suivi dans les trois années qui suivent le greffage, y compris le regreffage des échecs éventuels jusqu'à la réussite.

L'association facturera les prestations comme suit :

° Inventaire et identification variétale: 200 €

+ _ Collectage de greffons: 100 €

° Greffage et suivi: 15 € par porte-greffe

e Conférence ou animation: 150 €

Le budget pour la plantation des porte-greffes est estimé à 2000€ HT pour 2022.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire signer la convention de prestation avec l'association Arborépom, - DECIDE que la Commune s'engage à protéger et gérer durablement les plantations à réaliser,

- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du plan 500 000 arbres.

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

M. le Maire précise qu'il s'agit de mettre en valeur un terrain communal au Vaquer tout en s'inscrivant dans une démarche de préservation des variétés.

M. PORTIER demande s'il y a un problème avec la ligne haute tension. Mme HARRAULT précise que le plan a été transmis à RTE, pour avis. M. MARISCAL indique que le talus qui a été réalisé sur ce même terrain présente de nombreux arbres morts et les mauvaises herbes envahissent ce talus. Il interroge sur l'entretien du talus Mme HARRAULT indique qu'il y aura un entretien cet été et que les plants morts seront changés à l'automne.

M. MARISCAL indique qu'un entretien sera nécessaire au-delà de la garantie des 12 mois. M le Maire précise que les services techniques seront équipés en conséquence pour assumer cet entretien.

M. MARISCAL fait remarquer qu'une bonne préparation du terrain sera nécessaire avant les plantations.

En

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le jugement du TA de Rennes n°1802123 en date du 22 mars 2021, Vu l'avis de la Commission « Voirie, Bâtiments et Constructions » réunie le 27/06/2022,

M. le Maire explique la nécessité de mettre en place une servitude de réseaux d'eaux pluviales entre les voiries communales Impasse de Kernivinen et la rue de Kerdanet traversant les parcelles cadastrées ZW 46, ZW 278 et ZW 146 (fonds servants), comme sur le plan ci-dessous :mme et

L j, de

ee S T a a

? à

= : o \ e fe s k lat

ŒAfE SAN *

La servitude est rendue nécessaire afin de permettre l'écoulement des eaux pluviales provenant de la voirie communale cadastrée ZW232 (fonds dominants).

M. le Maire indique que pour régulariser cette servitude de passage, il y aurait lieu d'établir des actes authentiques, actes aux termes duquel il serait notamment précisé que cette servitude donnerait droit à la Commune ou à l’intercommunalité, en cas de transfert de compétences :

+ après accord des propriétaires, à pénétrer et à exécuter tous les travaux nécessaires sur la parcelle où sont implantées Îles canalisations pour l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie desdites canalisations et des ouvrages accessoires ;

e tout en conservant la pleine propriété des terrains occupés par les canalisations, les propriétaires s'engageraient à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages,

En cas de vente ou d'échange de leurs terrains, ou d’une partie de ces terrains, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste les servitudes dont ils sont grevés en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste, à les respecter en leurs lieu et place.

D'autre part, la Commune s'engage :

e à remettre en état le terrain à la suite des travaux éventuels de réparation ; ° à verser aux propriétaires des terrains, en contrepartie des sujétions résultant du droit cédé, les indemnisations suivantes :

o Consorts GUINOT (parcelle ZW46) : servitude d'environ 21 ml à titre gratuit, o Consorts GIRY — LE HEN (parcelle ZW 278) : servitude d'environ 16 ml à titre gratuit, o Consorts BEAUCHET (parcelle ZW 146): servitude d'environ 64 ml indemnisée à hauteur de 2€ du m° soit environ 256 € plus le remplacement de l'abri de jardin en bois d’une superficie d'environ 7 m° et d'une valeur de 908,33 € HT.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

- DECIDE de l'établissement d’une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d'eaux pluviales,

- APPROUVE les conditions d'indemnisation de la servitude telles que susmentionnées, -__DESIGNE Me Lancelot en tant que notaire en charge du dossier,

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint à signer les actes authentiques de servitude de passage en tréfonds et tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Adopté à la majorité par

18 Voix Pour0 Voix Contre ;

5 Abstentions (ROBERT-ROHCER Lorette, MARISCAL Lionel, PORTIER Laurent, GEORGEL Bruno)

M. le Maire indique qu'il s'agit d’un sujet ancien, lié à la condamnation de la Commune, le tribunal ayant enjoint la Commune de réaliser les travaux pour permettre l'écoulement des eaux. M. PORTIER regrette que la Commune n'ait pas fait appel de ce jugement. Toutes les eaux des consorts BEAUCHET ne sont pas liées à ces travaux. Cette propriété étant un point bas, les eaux de plusieurs parcelles s'y écoule et non seulement celles de la Commune. Il trouve également dommage de remplacer sur fond public un abri de jardin.

M. le Maire indique qu'il s'agit effectivement d'un point bas, qui correspond à une zone de récolte des eaux pluviales du secteur de Kergloirec, Kernivinen et du clôt des pommiers. Mais il précise que c'est le fossé communal qui collecte l'ensemble des eaux.

Il précise que le jugement du tribunal se réfère à une expertise qui a mise en avant la responsabilité de la Commune. Le dossier est ancien, les premiers échanges remontent à 2008, et le contentieux était en cours depuis 2017. En 2021, le tribunal a condamné la commune, estimant le préjudice à 11 280 € pour les propriétaires. Le cout des travaux réalisés par la commune est finalement moindre malgré le remplacement de l'abri de jardin, d’une qualité supérieure à celui précédemment en place. I! précise qu'il faut savoir clôturer les dossiers.

M. PORTIER fait remarquer que la canalisation sur la parcelle des consorts BEAUCHET était privée. Sur leur parcelle il y avait un fossé qui a été comblé, de ce fait l'eau ne pouvait plus s'évacuer. M. le Maire indique que l'expertise de 2017 n'a pas été contestée à l'époque. Il vaut mieux clore ce contentieux pour un montant relativement correct.

M. PORTIER regrette que la commission n'ait pas été informée car la canalisation en réglant le problème d'eaux pluviales apporte une plus-value au terrain.

M. le Maire précise à nouveau que ce sont les termes du jugement du tribunal qui a condamné la Commune et enjoint de réaliser les travaux.

Mme ROBERT-ROCHER indique que la Minorité s'abstiendra car cela n'a pas été vu en commission.

M. le Maire précise que les devis de travaux ont été présenté en Commission, mais que durant les travaux, il est apparu que la canalisation était plus endommagée que prévu, c'est pourquoi il a fallu s'adapter au problème de terrain sans avoir le temps de réunir la commission, les travaux ayant durés 4 jours. Il précise cette décision fait partie de la délégation que lui a confié le conseil municipal. Il précise que lors des derniers mandats, lorsqu'il fallait une réponse rapide, les décisions pouvaient être prises de la sorte.

M. PORTIER indique qu'il n'aurait pas pu faire cela car pour 500€, la pratique était la validation par le conseil municipal.

M. le Maire indique qu'il aurait aimé, à l’époque, avoir des informations sur ce qui se faisait.

OC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique

Vu l'avis de la Commission « Voirie, Bâtiments et Constructions » réunie le 27/06/2022,

Dans le cadre du projet de construction de l'Espace jeunes, il est nécessaire de désigner les entreprises qui assureront le contrôle technique des constructions et la mission SPS lors des travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition de : SOCOTEC

4 Rue Alice Coléno — ZAC de Kerfichant — 56100 LORIENT

Pour les missions suivantes :

Mission SPS : Pour un montant de 3 000,00 € HT

Mission de contrôle technique : Pour un montant de 3 500,00 € HTVote :

Après délibération, le Conseil municipal décide :

e D’ATTRIBUER les missions de SPS et CT comme susmentionné à l’entreprise SOCOTEC pour un montant total de 6 500 € HT.

Adopté à la majorité par

16 Voix Pour

0 Voix Contre :

7 Abstentions (ROBERT-ROHCER Lorette, MARISCAL Lionel,

PORTIER Laurent, GEORGEL Bruno, POCHON Mireille, TURPIN Gwenn)

Mme ROBERT-ROCHER indique que la Minorité restera cohérente avec leurs votes précédents concernant l'Espace jeunes et s'abstiendra sur le sujet.

Vu l'avis de la Commission « Voirie, Bâtiments et Constructions » réunie le 27/06/2022,

M. le Maire indique que pour permettre une facturation des interventions des services, il est nécessaire au préalable de déterminer les tarifs en conseil municipal.

Il est proposé de retenir pour 2022, les tarifs suivants :

e Intervention d'un agent technique : 28 €/h

° Intervention d’un agent technique et de matériel / engin : 65€/h

En parallèle, le Maire précise que les travaux réalisés en régie peuvent être enregistrés en investissement si les postes suivants sont valorisés :

- les coûts de main d'œuvre nécessaires à la réalisation de l’immobilisation - le prix TTC des fournitures nécessaires à la réalisation de l’immobilisation - l'achat TTC de petit matériel dédié à la réalisation de l’immobilisation - le coût horaire d'utilisation des engins et du gros matériel

- les frais TTC de location du matériel nécessaire à la réalisation de l’immobilisation

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide :

- D'ADOPTER les tarifs tels que présentés ci-dessus, qui seront facturés en cas d'intervention des services,

- que les tarifs susmentionnés serviront de base de calcul pour la valorisation des travaux en régies.

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

M. le Maire précise qu'en adoptant un tarif pour les interventions des services de la commune, lors de travaux en régie, cette somme pourra être enregistrée en investissement et donc permettra de récupérer la TVA.

US

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lavis de la commission « Vie scolaire — Cantine - Garderie » réunie le 04/07/2022,Considérant la nécessité de soutenir les écoles locales dans l'organisation d'activités de découverte et d'acquisition de fournitures,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les subventions aux écoles comme indiqué ci- dessous :

Ecole du Marronnier (publique) :

Classe de découverte : 10 euros / élève Arbre de Noël : 7 euros / élève Fournitures scolaires : 50 euros / élève

Ecole Notre-Dame de Lorette (privée) :

Classe de découverte : 10 euros / élève Arbre de Noël : 7 euros / élève

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d'appliquer pour l’année 2022- 2023 les subventions mentionnées ci-dessus pour l'école du Marronnier.

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Après délibération, le Conseil municipal décide, à la majorité, d'appliquer pour l’année 2022- 2023 les subventions mentionnées ci-dessus pour l'école Notre Dame de Lorette.

Adopté à lunanimité par

21 Voix Pour

1 Voix Contre (Muriel BUQUEN)

1 Abstention (Mireille POCHON)

A la demande de Mme BUQUEN, le vote se fait en deux fois, un vote par établissement. Elle fait remarquer qu'il ne s'agit pas de périscolaire mais de scolaire (le terme a été rectifié après le conseil municipal).

Mme POCHON regrette que la subvention de l'école du Marronnier ne soit pas augmentée. Mme BUQUEN souhaite préciser que lorsqu'elle vote contre la subvention allouée à l’école Notre Dame de Lorette, il s'agit d’un positionnement contre le financement des écoles privées par les fonds publics et non pas contre l'école NDDL, ni pour une question de confession. M. PORTIER explique qu'il trouve un peu malheureux de voter contre car tous les enfants de la commune ont le droit à l'éducation. La Commune doit être présente pour les aider. M. le Maire mets fin aux échanges, chacun ayant pu s'exprimé et le point ayant été voté. M. PORTIER indique qu'en 27 ans, c'est la première fois qu'il voit un tel positionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « Vie scolaire — Cantine - Garderie » réunie le 04/07/2022

Le Maire indique que la Commune a la possibilité de mettre en place une tarification sociale pour la cantine.

Cette démarche s’inscrirait ainsi dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.

L'objectif est de permettre aux plus démunis de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour.

L'Etat apporte son soutien aux conditions suivantes :

+ Que la Commune soit éligible (commune éligible à Dotation de Solidarité Rurale - péréquation ou cible),e Que la tarification sociale comporte au moins trois tranches

+ Que la tranche la plus basse ne dépasse pas 1€ par repas.

L'Etat financera à hauteur de 3€ / repas / jour, tous les repas facturés à un tarif inférieur ou égal à 1€ sous conditions de ressources.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs communaux suivants applicables dès la rentrée scolaire de septembre 2022 :

Restaurant municipal :

Quotient Familial Tarifs

de 0 à 840 (y compris extérieurs) 1,00 €

de 841 à 1050 3,10 €

de 1051 à 1680 3,20 €

1681 et plus 3,30 €

Personnel communal 3,30 €

Repas enfants domiciliés hors de Rédéné (QF égal ou supérieur à 841) 4,00 €

Repas adultes extérieurs 6,50 €

Repas en pénalités pour non réservation 5,00 €

Garderie :

e Matin : de 7h15 à 8h50: 1.30 €

+ Soirée : 2 possibilités :

- _« 1/2h sur la Cour » 16h35 à 17h05 : 0.80 €

- «Soirée » de 16 h 35 à 19 h 00: 2.45 €

Les familles dont plusieurs enfants fréquentent la garderie scolaire bénéficient d’une aide financière selon le barème suivant :

+ _Abattement de 1/3 du montant trimestriel pour le 2°" enfant inscrit,

e _Abattement de 2/3 du montant trimestriel à partir du 3%" enfant. Sera considéré comme deuxième enfant celui qui aura le moins fréquenté la garderie. Pénalité de 5 € par tranche de 15 minutes de retard des parents.

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal est invité à :

+ METTRE en place une tarification sociale au restaurant scolaire,

° FIXER les tarifs communaux 2022/2023 concernant le restaurant municipal tels que présentés ci-dessus,

e AUTORISER le Maire à signer la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires et tout document permettant de bénéficier du soutien de l'Etat.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

1 Abstention (Mireille POCHON)

Après délibération, le Conseil Municipal est invité à :

° _ FIXER les tarifs communaux 2022/2023 concernant la garderie tels que présentés ci-dessus,

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 AbstentionMme ROBERT-ROCHER indique qu'en commission, elle a voté pour la tarification sociale, car cela conditionne un financement de l'Etat et est par conséquent un bien pour les finances de la Commune. Toutefois, elle indique qu'elle ne trouve pas normal de faire une différence sur la base des revenus, car elle considère que c'est le rôle du CCAS d'accompagner les familles dans le besoin. M. FLORIOT indique qu'un tarif à 1€ le repas augmenté de l’aide de l'Etat de 3€ cela revient à une recette supérieure aux autres tarifs facturés.

Mme BUQUEN indique que cela permettra à toutes les familles de bénéficier d'un repas le midi. Mme ROBERT-ROBERT précise que pour les familles en difficultés, il appartient au CCAS de les

accompagner, plus que par un tarif différencié.

M. LE GALL précise que certaines familles ne se manifestent pas ou refusent une prise en charge par le CCAS.

M. le Maire indique que la nouvelle tarification était nécessaire aux vues du coût des repas, tout en tenant compte des difficultés rencontrées par les familles aux revenus les plus modestes. Il précise que l’aide de l'Etat permettra d'avoir un déficit moins important sur le budget restaurant. Il salue le long et difficile travail de la Commission pour aboutir à ce vote. I! précise qu'un tarif plus élevé pour les enfants extérieurs à la commune se justifie par le fait qu'ils ne participent pas aux finances de la Commune. Il précise tout de même que le cout réel d’un repas reste supérieur aux tarifs facturés. Mme BUQUEN indique qu'elle a grand plaisir à travailler dans cette commission, car malgré les différences de point de vue, les échanges sont constructifs et chacun est libre de s’exprimer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « Vie scolaire — Cantine - Garderie » réunie le 04/07/2022 Considérant l'intervention d’un agent de l'école Notre-Dame de Lorette au restaurant scolaire municipal, le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire, de 12h à 12h45, Considérant que l'Ecole Notre-Dame de Lorette rémunère son agent pour le temps consacré au restaurant scolaire municipal,

Considérant que la commune de Rédéné est redevable auprès de l'Ecole Notre-Dame de Lorette pour le temps consacré par cet agent au restaurant municipal,

L'agent intervient de 12h à 12h45 le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire, soit 176 jours concernés sur l’année scolaire 2021-2022. Le dédommagement correspond à la rémunération d’un adjoint technique au 1°" échelon (charges patronales comprises), pendant 132 heures. Ainsi, pour l'année scolaire 2021-2022 la collectivité est redevable de 2 054,23 euros auprès de l'école Notre-Dame de Lorette.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide :

° D’APPROUVER le remboursement à l’école Notre Dame de Lorette pour les frais correspondant au temps de présence d’un de ses agents en restauration municipale, soit 2 054,23 euros au titre de l’année scolaire 2021-2022,

e D’AUTORISER le Maire à signer une convention de mise à disposition du personnel de

l'école Notre Dame de Lorette au profit de la Commune, sur le temps méridien.

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de la Médiathèque Yvonne Chauffin, applicables pour l'année 2022-2023 :

- Gratuit pour les moins de 25 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux et de l'AAH (allocations adultes handicapés),

- 10 € pour les adultes de 25 ans et plus,

Les cartes vacanciers et collectivités (écoles, associations...) ne sont valables que dans la bibliothèque d'inscription :

- Vacanciers : 5 € pour 2 mois plus une caution de 100 €,

- Collectivités : gratuit dans la bibliothèque de la commune, 10 € dans le reste du réseau.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs communaux 2022/2023 concernant la Médiathèque tels que présentés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ll est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de l'Espace Jeunes, applicables pour l'année 2022-2023 :

+ Adhésion de 8 €.

° Les activités seront facturées 2 €, 3€, 4 €, 6 €, 8 €, 12 €, 16 € et 20 € en fonction du coût pour la commune et de la complexité de son organisation (nombre d'enfants, location de véhicules, tarifs des activités).

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs 2022/2023 pour l'Espace Jeunes tels que présentés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

1 Abstention (Mireille POCHON)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

il est proposé au Conseil Municipal de déterminer des tarifs pour le mini-camps organisé par l'Espace Jeunes, du 16 au 20 août 2022, selon la grille tarifaire suivante :

Quotient familial De 0 à 800 De 801 à 1300 1301 et +

TARIFS

(Pension 100 € 125 € 150 € complète)

50 € d’arrhes seront demandés à l'inscription.Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide :

+ D’ADOPTER les tarifs susmentionnés pour le mini-camp organisé par l'Espace Jeunes tels que présentés ci-dessus.

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

M. le Maire indique qu'il s'agit du premiér séjour organisé par la Commune. Il précise que 13 inscriptions ont déjà été reçues, 3 places sont encore disponibles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le receveur,

Le Maire précise au Conseil municipal que des titres de recettes sont considérées comme irrecouvrables et qu'il est nécessaire d'admettre ces recettes en non-valeur.

Le trésorier a transmis une demande d'allocation en non-valeurs pour :

+ des titres de émis sur le budget EAU de 2015 à 2018 pour un montant de 349,14 € e _2titres de 2014 et 2018 sur le budget principal (garderie) pour un montant de 24,45 €. o Soit pour un montant total de 373,59€

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

— DÉCIDE de l'admission en non-valeur des recettes susmentionnées (Etat n°4559580231) pour un montant total de 373,59 €,

Un mandat du même montant sera émis à l’article 6541,

— AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

M. le Maire précise qu'il s'agit de titres adressés à des particuliers pour lesquels les poursuites n'ont pas abouties car le montant des titres est trop faible.

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la délibération n°7 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat, il rend compte des décisions prises depuis la séance du Conseil municipal du 05 mai 2022 :

- _ Réalisation d’un relevé topographique de VC2 à la rue des Hêtres pour l'aménagement d’une voie mixte piétons / vélos auprès du cabinet le Bihan et associés pour un montant de 1200 € HT,

-__ Fourniture de mobilier urbain (4 barrières et 2 potelets) auprès de NATHIS pour un montant de 1 179,80 € HT,

- License ADOBE de 12 mois auprès de Koésio pour un montant de 973,68 € HT - Réalisation d'un organigramme de clés à l'école auprès de RVM pour un montant de 1 770,20 € HT,-_ Remplacement du système de fermetures détériorés au gymnase F. LE ROUX par l’entreprise REMOT pour un montant de 741,30 € HT,

- Travaux de mise en conformité du système de protection foudre à l'Eglise Notre Dame de Lorette par l'entreprise MACE pour un montant de 1 719,06€ HT.

Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises depuis le Conseil municipal du 05 mai 2022.

Vu la délibération n°5 du conseil communautaire de Quimperle communauté en date du 16 décembre 2021,

Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 27 janvier 2022,

Le Maire indique que Quimperlé communauté a mis en place un fonds de concours destiné à accompagner la rénovation et la mise en valeur du patrimoine culturel.

Il propose de modifier la demande de fonds de concours Patrimoine culturel au titre de l’année 2022, afin d'inclure les travaux de mise en conformité du système de protection contre la foudre de l’église ND de Lorette comme suit.

DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant

Travaux : Installation d'un 1 496,00 €| + Dons (Association des amis de la 700,00 € éclairage — Chapelle de Rosgrand chapelle de Rosgrand)

e Fonds patrimoine culturel — 318,40 €

QC (40% du reste à charge)

Signalisation - la Chapelle de 3 000,00 € | « Fonds patrimoine culturel - QC 1 200,00 € Rosgrand

Réfection de la toiture de la maison | 18 396,90 €| + Fonds patrimoine culturel - QC 7 358,76 € des associations culturelles

Travaux de mise en conformité du 1 719,06 €| * Fonds patrimoine culturel —- QC 687,24 € système de protection foudre à

l'Eglise Notre Dame de Lorette

Autofinancement 14 347,56 €

TOTAUX 24 611,96 € 24 611,96 €

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide :

- D'APPROUVER la modification du plan de financement comme ci-dessus, - D'AUTORISER le Maire à solliciter l’aide de Quimperlé communauté au titre du fonds de concours petit patrimoine 2022, et tout autre organisme pouvant apporter un soutien financier,

- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre

0 AbstentionQUESTIONS DIVERSES

Publicité des actes

Information sur l'évolution des règles de publicité des actes

Prix Zéro phyto

La Commune a été lauréate du prix zéro phyto 2022 décerné par la Région Bretagne dans le cadre du plan régional écophyto.

M. le Maire se félicite de l'obtention ce prix et fait part aux journalistes de son souhait que cela figure dans la presse.

Fêtes patronales :

La Commune organisera le samedi 10 septembre, dans le cadre des fêtes patronales, un coktail déjeunatoire à destination de la population, à la salle JLR.

Agence postale :

Du 8 au 30 juillet : l'agence postale ne sera ouverte que les matins.

Accueil de la Mairie :

L'accueil de la mairie sera fermé les samedis 13, 20 et 27 août 2022.

Culture :

Mme COLLINS indique que le cinéma en plein air se déroulera le 23 juillet au stade et que le 5 août, le Bagad de Quimperlé jouera une répétition publique avant le festival interceltique de Lorient (FIL).

Temps Elus-Agents :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'un temps de convivialité avec les agents communaux est prévu le lendemain.

M. PORTIER demande si c’est la raison de la fermeture de la mairie le lendemain après-midi. M. le Maire indique que c'est bien le cas, afin de permettre aux agents d'y participer.

Il clôt la séance et souhaite de bonnes vacances et une bonne période estivale à toutes et à tous.

QUART D'HEURE CITOYEN

Fin de la séance à 21h23.

Fait à REDENE, le 06/09/2022,

Le Secrétaire, Bruno GEORGEL Le Maire, Yves BERNICOT