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Déliberation - 2022 020D tarif droits place gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 020D tarif droits place gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Cr
—
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-020D
re
Ville
d 5
SAINT-CANNAT
définissant
les
tarifs
des
droits
de
place
pour
les
gens
du
voyage
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
VU
la décision
du
Maire
2016-004D
relative
à la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
et des
locations, CONSIDERANT
que
les
gens
du
voyage
s’installent
parfois
sur
des
terrains
municipaux,
DECIDE
:
Article
1%
: De
fixer
le prix
de
l’emplacement
par
jour
et par
caravane
à 2€.
Article
2
: Le
Maire
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Saint-Cannatle
2 8
JUIN
297?
Le
Maire
Jacky
GERARD
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-préfecture
le:
Z
2
JUIN
022
Affiché
le :
2 9 JIIN
2022