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Acte - 002 ag 01 signature de lavenant a la convention de teletransmission des actes au controle de legalite
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Acte - 002 ag 01 signature de lavenant a la convention de teletransmission des actes au controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Délibération n°02 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Signature de l’avenant à la convention entre le représentant de l'État et la commune de Sevran relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité
N°02
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 FEVRIER 2023
L'an deux mille vinat-trois le quatorze février, à dix-neuf heures seize, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement *_ convoqué le huit février, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie jusque G0h00
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat à partir de 19h24
Excusés ayant donné procuration
LIBERT Amaud
RATNATHURAI Ziromi
PERRAN Dominick
ETIENNE Walnex
ARAB Dalila
KOUYATE Hawa
BOREL YERETAN Stéphanie
JOUS Sullivan
PEDRAZO Jennifer
BAILLON Jean-François
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
Mme Arab, à partir de 23h50
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge à partir de 19h30
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
BATUAMBA lvette
VELTHUIS Asaïs .
CEPRANI Eric
PRUNIER Gérald .
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond à partir de 19h42
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 23h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h08 à
donne procuration à partir de 23h50 à
donne procuration à partir de 23h50 à
donne procuration à partir de 00h00 à
Madame Velthuis est désignée secrétaire de séance
Matière :.
Service émetteur :
. Affaires juridiques
DATC-AJ
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François jusqu'à 23h50
BRAIHIM Marwa à partir de 19h27
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
AGUIRREBENGOA Carole
HAMDAQUI Naïma
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan jusqu’à 23h08
CORDIN Olivier
JACQUART Ludovic
HAMDAOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
BAILLON Jean-François
CAMARA Mariama
AGUIRREBENGOA Carole
SAKI Mireille
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
BASTARAUD Sébastien
Objet : Signature de l’avenant à la convention entre le représentant de l'État et la commune de Sevran relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
1/3
LE CONSEIL MUNICIPAL, Délibération n°02 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Signature de l'avenant à la convention entre le représentant de l'État et la commune de Sevran relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration
VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
VU l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation ;
VU la décision d'homologation du dispositif S2LOW-Adullact en date du 3 septembre 2019 ;
VU sa délibération n°31 du 8 juillet 2010 portant Signäture d'une convention entre le représentant de l'État et la Commune de Sevran ;
VU sa délibération n°15 du 20 décembre 2018 portant adhésion à l'association ADULLACT ;
VU sa délibération n°2 du 26 septembre 2019 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'utilisation des logiciels libres pour le développement et la modernisation de l'administration territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de signer un avenant à cette convention pour modifier le dispositif de télétransmission ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte par 45voix Unanimité
Présents ou représentés 45 voix
Exprimés 45 voix
Pour 45 voix
Contre
Abstention
NPPV
Article 1°: Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat
2/3 Délibération n°02 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Signature de l'avenant à la convention entre le représentant de l’État et la commune de Sevran relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
Article 3 : La présente délibération:
* sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
+ peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ; * peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle dé légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée au Préfet de Seine-Saint-Denis
\ Le Mairé, iée-président du conseil
à Pa ntal de la Seine-Saint-Denis
+ GS S 7
PCF E/Stéphane BLANCHET
ESA e
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: ? 1 FEV. 2073
Publié le: ? 1 FEV. 2073
3/3