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Déliberation - de 23 12 Controle legalite deliberation organisant la teletransmission des actes budgetaires
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 12 Controle legalite deliberation organisant la teletransmission des actes budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 32
Votants : 34
N° ordre
23-12
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-12
Date de la convocation :
02/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE- MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Date de ralfichéle : Françoise SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers
[ SOUS-PREFECTURE PTS |Absents__excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
| Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
OBJET : CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉLIBÉRATION ORGANISANT LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE NOUVELLE CULOZ-BÉON Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'afin de simplifier leurs procédures, les collectivités sont appelées à transmettre par voie électronique les actes budgétaires à soumettre au contrôle de légalité, via un dispositif homologué de télétransmission. Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle Culoz-Béon, il est nécessaire de renouveler la convention relative à la télétransmission des actes budgétaires de la Commune nouvelle à la Préfecture au titre du contrôle de légalité à compter du 1er janvier 2023. En effet, afin de poursuivre la télétransmission des actes de la Commune nouvelle, il appartient au Conseil
Municipal de délibérer pour accepter le principe de télétransmission des actes budgétaires et d'autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec le Préfet.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2008 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs : Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;
Considérant que la collectivité de Culoz-Béon souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission
de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :
Le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML, La télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,
La complétude des actes budgétaires transmis,
L'envoi concomitant, via Actes Réglementaires, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Thierry DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ;
CONFIRME l’utilisation de la plateforme de télétransmission DOCAPOST FAST proposée par l’opérateur DOCAPOST
AUTORISE le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
SOUS-FREFECTURE |
| DÉBELLEY
| 10 JAN 207. mm