Convocation - 2023 10 9 Octobre

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Convocation - 2023 10 9 Octobre Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Convocation - 2023 10 9 Octobre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Humanitaire, Liberté « Liberté » Ésalid « Fraser «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-trois le 9 octobre, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (33): FOURNIER Jim, HERMAN-BANCAUD Nadine, GOURDEAU Jean- Michel, PELISSON Claudine, PAULHIAC Roselyne, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, ARLOT Michèle, DUVAL Pierre, PAGES Didier, PORTE Jean Pierre, PIALHOUX Laurent, GUINOT Maurice Francis, VILLECHALANE Jean-Pierre, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, MASLARD Jean Luc, CANTET Michelle, ANDRIEUX Nathalie, BELLY Mauricette, COUSSY Alain, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, DELAGE Jean-Marie, PASQUET Thierry.

Étaient absents et avaient donné procuration (3) : NEVERS Juliette (procuration à Nathalie ANDRIEUX), PEYRAZAT Pierre (procuration à Gérard SAVOYE), LALISOU René (procuration à Pierre DUVAL jusqu’ à son arrivée à la question 3 Délibération 2023-110).

Excusés (6) : GALLOU Sylvain, CHABROL Maurice, LE MOEL Ghislaine, BREGEON Sylvain, Laurent MOLLON, MECHINEAU Pascal.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD.

Avant de passer à l'ordre du jour, monsieur le Président laisse la parole à monsieur MARZAT, maire de Piégut, qui mentionne la présence de 2 intervenants du Parc. Ces derniers rappellent l'évènement qui va avoir lieu à Piégut Pluviers le 13 et 14 octobre: la Cabane à Plume(s). Ils lancent un appel à bénévoles sur certains créneaux horaires.

Approbation du procès-verbal du 6 juillet 2023.

PJ : PV du 06/07/2023

Approbation du PV du 6 juillet 2023

Par 36 voix pour 0 contre 0 abstention.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-109

CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE

INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE: COMPOSITION ET

INSTALLATION

Vu les délibérations numéros 2023-104, 2023-105 et 2023-107 du 26 septembre 2023 du Conseil communautaire sur l'élection du Président et des Vice-Présidents,

Vu la délibération 2023-016 du 26 janvier 2023 approuvant la proposition de composition du conseil d'administration du CIAS à 15.

7 membres titulaires élus et 7 personnes nommées par le Président de l'EPCI en sus du Président qui est de droit le président de la Communauté de communes.

Vu l'arrêté AR2023011 du 28 février 2023 de nomination des membres du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'action sociale de Nontron.Le Président soumet à l'approbation du Conseil une liste de membres qu'il souhaite pour représenter la Communauté de Communes au Conseil d'Administration du CIAS.

Après vote et considérant les candidatures de :

René LALISOU

Jean-Pierre PORTE.

Francine BERNARD

Sylvie GOURAUD

Roselyne PAULHIAC

Michèle AUPEIX

Michel COMBEAU

Une fois la délibération du conseil adoptée il pourra être fait une première réunion du CIAS au cours de laquelle il sera procédé à l'élection du vice-président.

SONLOSNEE

Gestion de l'aide sociale C.I.ASS.

Membre élu René LALISOU Membre nommé Patricia HAENSLER

Membre élu Jean Pierre PORTE Membre nommé Patricia MALLET

Mernbre élu Francine BERNARD Membre nommé Jeanne ROCHARD

Membre élu Sylvie GOURAUD Membre nommé Jean-Philippe LAVAL - Jean Marie

Membre élu | Roselyne PAULHIAC Membre nommé LAFORGE

Membre élu | Michèle AUPEIX Membre nommé Valérie GLENISSON

Membre élu Michel COMBEAU Membre nommé Maryse ROCHER

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

= ACCEPTE la composition du CIAS telle qu'indiquée ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant :

Votants : 36 - Pour : 36 -Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-109

INDEMNITÉS DES ELUS

Le Président rappelle que l'indemnisation des élus ne peut être ouverte qu'à des mandats et à des fonctions expressément prévues par les textes comme les fonctions exécutives par délégation.

Un élu qui ne dispose pas de délégation de fonction ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions.

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 5211.12 et R 5211.4, considérant qu'il appartient au Conseil de communauté de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité, le Président propose :

1/Indemnités de fonctions du ou de la Président(e) :

Le ou la Président(e) percevrait 48.75 % de l'indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Indemnité brute 1962.44€/ mois.

2/Indemnités de fonctions des Vice-Président(e)s :

Les Vice-Président(e)s percevraient 20,63 % de l'indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Indemnité brute 830.47€/ mois.

Les Conseillers communautaires des Communautés de communes de moins de

2100 000 habitants peuvent prétendre au versement d'une indemnité au plus égale à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit l'IB 1027 depuis le 1°° janvier 2019.

Cette indemnité est versée dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par

36 voix pour,

0 voix contre

0 abstentions

L'indemnité du Président et des vice-Président(e)s selon le tableau ci-dessous :

| Choix des élus

Indemnités du Président

Le Président perçoit 85% de 48.75 % soit 41,44 % de l'indice brut 1027

conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Indemnités des vice-présidents

Les Vice-Présidents perçoivent 88% de 20,63 % soit 18,15 % de l'indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Indemnités de fonctions des deux Conseillers communautaires délégués :

Indemnité égale à 6 % maximum de l'indice brut terminal de la fonction publique soit l'IB 1027.

EAU

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-110

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service

public d'alimentation en eau potable du SMAEP DE LA

CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-111

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service

public d'alimentation en eau potable adopté par le comité

syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Monsieur le Président, conformément à l'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai

1995, présente pour l'exercice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du

SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et

communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois

suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour: 36- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-112

Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable.

Régie de l’eau de la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais.

1! convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l'Eau de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, prévu à l'article L.2224- 5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des

services, au titre de l'exercice 2022.

Ce rapport a pour objectifs :

> de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion du service public de l'eau potable, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;

>. d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis- à-vis des usagers ;

> d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Les éléments du rapport sont présentés en annexe.

VU l'avis favorable de la Commission Eau du 08/08/2023,

VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation Eau du 08/08/2023,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré ;

ae Décide d'adopter le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public de l’eau potable sur les secteurs dont la gestion est

assurée par la Régie de l'Eau de la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais.

Avant de passer au vote sur les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service, monsieur GARDILLOU demande des informations quant au forage actuellement en réflexion.

Monsieur VILLEVEYGOUX lui répond que les autorisations administratives sont obtenues et que l'on attend désormais le planning de l’entreprise pour poursuivre ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O0

FINANCES

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-113 :

Décision modificative n°3 Budget Principal CCPN

2023

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 3 -augmentation de crédits, - Considérant l'avis favorable de la commission finances du XX/09/2023. - Décide de modifier l'inscription comme suit :: c “: 51: DEPENSES : RECETTES

: INTITULES DES COMPTES. : COMPTES |: MONTANTS COMPTES MONTANTS

NS re) É (€):

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE 3 809,04 LA COLLECTIVI

Services bancaires et assimil@s 627 1 000,00

Int@rŒïs rDgl@s l’AchGance 66111 2 809,04

331 - CENTRES DE LOISIRS 720,24

Mandats annul@s (exercices ant@rieurs) 773 720,24

70 - SERVICES COMMUNS 3 088,80

Mandats annulOs (exercices ant@rieurs) 173 3 088,80

TOTAUX ÉGAUX - 3 809,04 3 809,04

FONCTIONNEMENT :

311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, 52 200,20 ACTIONS ET MANIFEST

Constructions 2313 52 200,20

331 - CENTRES DE LOISIRS 25 000,00

MatOriel roulant 21561 25 000,00

410 - SERVICES COMMUNS 80 000,00 158 020,00

Autres fonds europ@ens 13178 158 020,00

Constructions 2313 80 000,00

61 - INTERVENTIONS ECONGMIQUES 9 491,75 8 671,95 TRANSVERSALES

Empruntis en euros 1641 8 671,95

Emprunts en euros 1641 8 600,00

Crdance Autres Dtablissements publics 27638 891,75

TOTAUX EGAUX - 166 691,95 166 691,95

INVESTISSEMENT

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-114 :

Décision modificative n°1 Budget Annexe ZAE

2023

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 2 -augmentation de crédits, - Considérant l'avis favorable de la commission finances du XX/09/2023. - Décide de modifier l'inscription comme suit :Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-115

CLECT- Rapport définitif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

LÉ Le DEPENSES … RECETTES

INTITULES DES COMPTES .| COMPTES |: MONTANTS | COMPTES | MONTANTS

BR ea ete) ET LE):

61 =. INTERVENTIONS 1 783,50 1 783,50

ECONOMIQUES TRANSVERSALES

Frais sur terrains en cours am@nagement | 608 891,75

Int@rŒts rWglGs l'GchGance 6611! 891,75

Variat stocks terrains am@nagOs 71355 891,75

Transferts charges financiLres 796 891,75

TOTAUX EGAUX - 1 783,50 1.783,50

FONCTIONNEMENT

61 “ INTERVENTIONS 891,75 891,75

ECONOMIQUES TRANSVERSALES

Dettes - Autres groupements 168758 891,75

Travaux 3355 891,75

TOTAUX EGAUX- | OÙ 80178 891,75

INVESTISSEMENT |

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ;

Vu l'avis favorable de la CLECT ;

Entendu le rapport définitif de la CLÉCT concernant :

L'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences.

Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté pour l'année 2023 ;

Le Conseil Communautaire devait se prononcer à la majorité des 2/3 : *- sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées

du 5 octobre 2023 concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences,

-sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.

7Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 5 octobre 2023,

-PREND ACTE du montant global des transferts qui figure dans ce rapport,

-CHARGE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-116

ZAE « LE GRAND MOULIN » A VARAIGNES - VENTE

PARCELLES D 1703 - 1706 ET 1708 A LA SCI « ACMB

24 »

Monsieur le Président rappelle que la loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a opéré, à compter du 1° Janvier 2017, le transfert obligatoire aux EPCI de l’ensemble des zones d'activité économique.

La Communauté de Communes est donc entièrement compétente pour la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ZAE dont celle de Varaignes.

Par courrier en date du 23 Janvier 2023, Monsieur Marc BULTEAU, Gérant de la SCI ACMB 24, nous a fait savoir qu'il souhaitait acquérir des terrains sur la ZAE « Le Grand Moulin » à Varaignes afin d'y construire un bâtiment industriel d'environ 1000 m° pour y exercer son activité (Entreprise de Menuiserie).

Pour rappel, le prix de vente des parcelles viabilisées sur cette zone est de 2 €/m°?.

Compte tenu de ses besoins, il a été nécessaire de réaliser une modification du parcellaire cadastral afin qu'il puisse acquérir les trois parcelles suivantes :

-__ Section D n°1703, d’une contenance de 20a 88ca,

- Section D n°1708, d’une contenance de 12a 05ca,

- Section D n°1706, d’une contenance de 34a 39ca,

Soit une contenance totale de 6 732 m2, portant le prix de vente global pour ces trois parcelles à la somme de 13 464 €.

Le Conseil Communautaire,

VU l'avis favorable de la Commission Economie en date du 9 Mai 2023,

VU l'avis du Domaine n° 2023-24565-02483 du 10 Mai 2023,

Après en avoir délibéré,

- __ ACCEPTE de vendre les parcelles viabilisées cadastrées section D n°1703 - 1706 et 1708 situées ZAE «Le Grand Moulin » à Varaignes d'une contenance totale de 67a 32ca à la SCI « ACMB 24,

8|- DIT que le prix de vente est fixé à 2 € du m? soit la somme de 13 464 € (treize mille quatre cent soixante-quatre euros),

-__ PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer

l'acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-117

Avenant à la convention relative à la mise en œuvre du

Schéma Régional de Développement Economique

d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux

aides aux entreprises signée avec la région nouvelle

aquitaine. Prolongation de durée.

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales fait de la Région la Collectivité Territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique (article L.4251-12). Cette responsabilité se concrétise par l'élaboration d'un « Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation » (SRDEI). Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.

Pour les compétences qu'elle n’a pas reçues en propre, mais qu’elle peut exercer en accord avec l'EPCI qui en est attributaire, la Région conventionne avec chaque EPCI compétent en matière de développement économique, pour se donner la possibilité d'intervenir. Ce partenariat prend la forme d’un conventionnement conclu avec la Région.

Le principe de ce conventionnement est de sécuriser le partage de la compétence économique entre la Région et les EPCI afin que leurs interventions respectives soient complémentaires.

S'agissant de notre Communauté de Communes, la convention de partenariat a été signée le 1° Mars 2021 (échéance le 1 Juillet 2022). Un avenant 2, de prolongation jusqu’au 31 Décembre 2023, a été signé le 30 Juin 2022.

Le nouveau règlement d'intervention a été adopté par la Région Nouvelle- Aquitaine le 27 Mars 2023.

Dans l'attente de la future convention 2023-2028 et afin d'éviter tout vide juridique, il est proposé une prolongation de la convention en cours jusqu'au 30 Juin 2024. | convient donc d'autoriser le Président à signer un avenant n°3 afin d’acter cette prolongation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la nécessité de mettre en place un avenant n°3 à la convention signée le 1°" Mars 2021, de prolongation jusqu'au 30 Juin 2024 et ce dans l'attente de la rédaction de la convention à intervenir,

- _ AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer ledit avenant n°2 et tous documents afférents aux présentes.

9Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0

URBANISME

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-118 :

Définition des modalités de mise à disposition du public

du dossier de modification simplifiée n°1 du plan local

d'urbanisme de la commune de Nontron

La Communauté de communes du Périgord Nontronnais a accepté l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de NONTRON lors du Conseil Communautaire du 8 juin 2023.

Dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée d’un PLU, le dossier doit être mis à disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur les modalités à fixer pour la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU de NONTRON.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et 37 et L153- 45 à 48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NONTRON, approuvé le 14/05/2005, modifié le 09/10/2008 et le 30/09/2019,

Vu la délibération n° 2023-087 du 8 juin 2023 du conseil communautaire de la CCPN engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de NONTRON,

Vu le dossier notifié le 08/08/2023 aux personnes publiques associées,

Vu les pièces du dossier mis à la disposition du public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public suivantes :

Le dossier de modification simplifiée du PLU de NONTRON et les avis émis par les personnes publiques associées (le cas échéant) seront tenus à la disposition du public, à la mairie de NONTRON pour une durée de 1 mois , à compter du 15 novembre 2023, soit du mercredi 15 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023, aux jours et heures habituels d'ouverture ( du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00).

Le dossier sera également disponible durant la mise à disposition du public sur le site internet de la CCPN à l'adresse suivante : www.perigord-nontronnais.fr . Pendant la durée de mise à disposition du public, les observations sur le projet de modification simplifiée du PLU pourront être consignées sur le registre déposé en mairie de NONTRON et communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@ccpn.fr.

Un avis au public l'informant de la mise à disposition du dossier sera publié au moins 8 jours avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département.

Il sera également publié sur le site internet : www.perigord-nontronnais.fr

10|Cet avis sera également affiché au siège de la communauté de communes ainsi qu'à la mairie de NONTRON au moins 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, :

2 l'affichage de cette délibération sera réalisé au siège de la CCPN et en mairie de NONTRON pendant un mois,

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour :36 - Contre : 0 - Abstention : O

MARCHES PUBLICS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-119

Marché Château de Nontron

Phase 2 et 3 Restauration et réaménagement du

Château

Délibération déclarant une procédure sans suite (offres inacceptables et infructueuses)

Dans le cadre de la poursuite des travaux du Château de Nontron, la Communauté de communes a lancé un marché en procédure adaptée par le biais de la plateforme AWS, ainsi que par une publication sur le SUD OUEST le 07 juin 2023 pour une remise des offres fixée au 11 juillet 2023.

La deuxième tranche de travaux concerne :

- l'aménagement complet de la liaison verticale

- l'aménagement complet du RDC

- la réalisation de la chaufferie

- l'aménagement complet de l'ascenseur (Façades, machinerie) - la distribution des réseaux fluides (Elec, Plomberie, CVC) au R-1 et R+2 pour un montant estimatif de 774 869.87 € HT.

La 3ère tranche de travaux concerne :

l'aménagement complet des caves (traitement mural, sols, plafonds, ruban et mobiliers, appareillage électriques, plomberie, CVC...)

- l'aménagement complet du R+1 et R+2 (traitement mural, sols, plafonds, ruban et mobiliers, appareillage électriques, plomberie, CVC...)

- Traitement du mur de soutènement extérieur pour un montant estimatif de 1 202 195.52€ HT avec une intervention de plusieurs corps d'Etat.

Les critères figurant au règlement de consultation sont les suivants :

- Le prix (40%),

- La note méthodologique (60%),

Cette consultation comporte 12 lots :

Lot Désignation

1 Terrassement VRD

3 Gros œuvre Porche

4 Façade

5 Charpente métallique

8 Menuiserie Bois

9 Plâtrerie Isolation

10 Sols durs

11 Peinture

12 Serrurerie

13 Ascenseur

14 Electricité

15 Chauffage Sanitaire Electricité

11|13 entreprises ont déposé des offres.

Ï LOT T ENTREPRISES OFFRES | ESTIMATI | OFFRES | ESTIMAT | | T2EHT F T3£HT IF 1 Terrassement 18922.00 |64651.16 52 308.00 VRD

3 Gros œuvre Pas d'offre 42900.00 | Pas d'offre 63 566.00

Porche

4 Façade 22 938.80 14122273 |92 510.00 JACQUES

5 Charpente 119 616.86 82 166.94 métallique

8 Menuiserie Bois Pas d'offre 184 899.80 | Pas d'offre | 393 626.0 0

9 Plâtrerie 30 023.95 123 761.20 Isolation

10 [Sols durs 2 202.96 96 312.00

11 | Peinture 165058.30 |75315.42 |146128.27 |93 426.72

12 Serrurerie 4 000.00 49 682.40

13 Ascenseur 50 000.00

14 Electricité B. ELECTRIC 117 080.02 [115000.0 [19013148 | 155 000.00 0

BEAUVIEUX 107 102.48 157 886.15

15 sanitaire - EIFFAGE 20881453 | 146 500.0 82 000.00 chauffage ENERGIl 0

Après présentation du rapport d'analyse des offres,

< Montant g . Montant PROPOSITIO | Estimation . Estimation Ent : LO PESIGNATION N MOE PRO T2 Entreprise PRO T3 n Re Ecart T T2

Terrasseme

01| 4e - vrD EUROVIA |1892200€| 30890.64€| 5230800€ | cciigpel 3413%

Démolition 63 566.00 € 03 |- Gros| Pas d'offre | 4290000€| PME) 6356600€ | Estimatif Œuvre ; :

LES

04 | Façades RS | 2203880€| 3158389€| 92510.00€ MARIE) a JACQUES

Ch 4 PASSERIEUX

05 | Se PEnce ET 82166.94€| 11961686€| 000€ |0.00€ 45.58% métal FILS

Men. Ext. & 184 899.80 | 184 899.80 € 393 626.20 08 | noi Pas d'offre € Ectimatit | 22262620€ [Et

PLATRIERS-

09 |Plâtrerie | PEINTRES |3002395€| 41250.49€| 123761.20€ | 128683.78€| 10.50% ASSOCIES

1s à MARC & 10 [Sols durs ous 220296€| 758128€| 9631200€ |22000389€| 140.24%

11 | Peintures BESSE 7531542€| 9563199€| 9342672€ |193550.93€ | 18.04%

SARLAT

12 | Serrurerie | rarrerre | 4000.00€ 5600.00€| 4968240€ | 6759400€ | 36.35%

13 | Ascenseurs | SCHINDLER | 50000.00€| 61 786.00€ 0.00 € 0.00 € 23.57%

14 | Electricit JE 115 000.00 | 82616.00e | 155 000.00 € 31.65% é ! "00e 8 101921.70€| “31.

12Plomberie

15 |Chuaffage | Anesms | 14650000| 20881453] 82000.00E |136088.65€| 50.94% ventilatio

_—__. 774 36967 913 17148 1 202 19252 iso | pus

€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R2185-1, Vu la consultation pour la restauration et réaménagement du Château de Nontron sur la phase 2 et 3 lancé sur la plateforme AWS des marchés publics et la publication sur le SUD OUEST le 07 juin 2023 pour une remise des offres fixée au 11 juillet 2023,

Vu les offres reçues ci-dessus présentées,

Vu le guichet restreint ouvert sur la plateforme AWS le 04/08/2023 et clôturé le 1° Septembre 2023,

Vu la décision de la commission MAPA,

Considérant que les offres présentées sont inacceptables car elles excèdent les crédits budgétaires alloués au marché,

Considérant que le marché a été infructueux car il n'y a pas eu d'offres pour les lots 03 Démolition Gros œuvre et 08 menuiserie Extérieures Bois.

Monsieur le Président propose de déclarer ce marché SANS SUITE :

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire :

- Déclare le marché Château de Nontron Phase 2 et 3 SANS SUITE au motif que

e les offres présentées sont inacceptables car elles excèdent les crédits budgétaires alloués au marché,

e le marché a été infructueux car il n’y a pas eu d'offres pour les lots 03 Démolition Gros œuvre et 08 menuiserie Extérieures Bois.

- Décide qu'une nouvelle procédure adaptée sera relancée

- Donne pouvoir au Président ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Monsieur JARDRI demande ce qu'il va se passer après.

Monsieur le Président lui répond que le marché étant classé sans suite à cause d'offres inacceptables, une relance va être refaite.

Monsieur JARDRI s'inquiète des frais supplémentaires à payer à l'architecte. Monsieur le Président le rassure en lui répondant qu'il n'y en aura pas.

Monsieur PIALHOUX craint qu'en raison des retards, les subventions attribuées soient annulées. Dans ce cas, il s'interroge sur la poursuite de ce programme. Monsieur le Président indique qu'en fonction des résultats de l’appel d'offres, il pourrait être intéressant de renouveler nos demandes par rapport à ces bases nouvelles.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-120

Marché de maîtrise d'œuvre relatif au renouvellement

d'autorisation d'exploitation du plan d’eau des Nouailles

à Nontron, vidange du plan d’eau et sécurité du barrage.

Monsieur le Président, expose aux membres du conseil communautaire :

La Communauté de communes a lancé une consultation pour une mission d'étude

et de maitrise d'œuvre en phase réalisation pour un marché de travaux pour le

renouvellement d'autorisation d'exploitation du plan d'eau des Nouailles, vidange

du plan d'eau et sécurité du barrage.

13Le cahier des charges concerne :

1. Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du plan d’eau (R181-49 du code de l’environnement), l'autorisation expirant en novembre 2023.

2. Le diagnostic de l’ensemble des ouvrages du plan d’eau et des propositions

d'aménagement ou de réhabilitation en fonction de leur état et/ou de la conformité à la réglementation-(niveau APS).

3. La réhabilitation ou la démolition/construction d'un nouveau moine de l'étang.

Niveau PRO avec constitution du DCE et maitrise d'œuvre des travaux. 4. La réalisation du dossier de vidange du plan d’eau et sa gestion opérationnelle niveau PRO avec constitution du dossier DCE et maitrise d'œuvre.

5. Etude sécurité barrage de classe C : dossier de l'ouvrage, réalisation de la

Visite Technique Approfondie du Barrage (le barrage en eau) et l’auscultation

du barrage. La vérification du classement du barrage et les propositions de

réponse à la visite de la DREAL du 07/02/2023.

Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d'œuvre passée en application des articles L.2123-1-1° et R.2123-1 1°, R.2123-4, R.2123-5 et R.2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et est soumise aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du même code, en remplacement des termes de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite loi MOP, et des textes pris pour son application.

La présente consultation a été lancé sur la plateforme AWS le 17 Avril 2023 pour un retour des offres le 31 mai 2023.

Cette dernière a été infructueuse.

La collectivité a donc fait une consultation directe le 06/06/2023 auprès de Bureaux d'Etude compétents en la matière par mail.

CPIE Corrèze, Impact conseil, SOCAMA, G2C Environnent.

Seul le CPIE de la Corrèze a remis une offre pour un montant de 27 555 € HT soit 33 066€ TTC sachant qu'il n'ont pas l'agrément nécessaire pour l’auscultation d’un barrage de classe C.

Mission Sécurité du barrage Nature de la Renouvellement Mission vidange + Travaux

prestation d'exploitation

Prix Prix Prix

HTen | TIC Prix TTC en Prix TTC € en€ HTen€ € Prix HT en € en€ Etude Constitutio

: . Vidang n du posser IÈUF e 3 300 3 960 | dossier de ‘eau pour le PRO lie l'oUvrsGE

renouvellement CAR OPES gl

de l'autorisation 16 DLE 600 720 d'exploitation. | 13445/134 | ACT 2 065 2478 (Article R181- EXE Toutes Visite

49 du code de Visa phases technique l'environnement Confondues approfondi ) MOE e 2400 DET 2000

OPC Osculation

AOR du barrage | Agrément

6 mois selon auscultation expertises nécessaire si complémentaire barrage en set 6 145 7 374 classe C Délais déclassement si | Total Dossier d'exécution possible 11510 13 812 | final

Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au CPIE de la Corrèze pour un montant de 27 555€ HT et de demander le déclassement du barrage au regard du chiffre 20.5 qui le classe en barrage de classe C en refaisant le calcul en prenant la hauteur de l’aplomb de la conduite de vidange au niveau de la Digue.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Décide d'attribuer le marché de maîtrise de d'œuvre au CPIE de la

Corrèze pour un montant de 27 555€ HT,

-_ Décide de demander le déclassement du barrage,

-__ Autorise le Président à signer le marché retenu et tous les documents

s'y rapportant,

14|- _ Dits que les crédits seront inscrits au budget.

Monsieur CHAPEAU s'interroge sur la certitude de ce déclassement.

Monsieur le Président lui répond par la négative et ajoute que nous sommes face

à un mur dans la mesure où l'Etat exige des bureaux agréés en même temps qu'il

retire la plupart des agréments. Dans l'immédiat, notre bureau d'études non agréé

cherche à s'associer à un bureau d'études agrée sur une partie du dossier. En cas

d'impossibilité, nous seront contraints de mettre l'Etat en demeure de nous trouver

un bureau d'études agréé.

Madame BELLY craint que l’on ne soit plus maître des coûts.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 1 M PIALHOUX

DIVERS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-121

Accompagnement CIRENA pour l'émergence de

projets citoyens d'énergies renouvelables -

Convention - Double adhésion à l'association

CIRENA et au réseau national Energie Partagée

Le 9 mars 2023, le Conseil Communautaire a approuvé son projet de PCAET. Ce dernier se fixe des objectifs en matière d'énergies et d'émissions de gaz à effet de serre pour le territoire à l'horizon 2050. Ces objectifs sont déclinés à l'horizon 2030.

de mea Objectif2026 Objectif2030 Objectif 2050 Menu)

Emissions de gaz à effet de

serre (GES) -15% -24% -58% (par rapport à 2018)

Séquestration carbone ü ü s (par rapport à 2018) +18% +22% +71%

Maîtrise de la consommation

d'énergie finale -10% -16% -57%

{par rapport à 2018)

Production d'énergie

renouvelable (ENR)° +25% +37% +64% (par rapport à 2018)

Réduction des émissions de

polluants atmosphériques

(en moyenne par rapport à

2012)

-13% -27% -54%

Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique Périgord Vert signé le 7 octobre 2021 incite lui aussi à l'augmentation de la production d'énergies renouvelables de même que la loi de mars 2023.

Plusieurs actions au sein du projet de Plan Climat visent au développement encadré des énergies renouvelables afin de remplir les objectifs fixés. Ainsi, il a

15été arrêté la fiche action 1.4.2 intitulée « investir le territoire autour des énergies renouvelables citoyennes ».

Cette fiche action vise à créer une dynamique permettant la création de société d'énergie citoyenne. Par « cifoyenne», il est entendu un projet qui ouvre majoritairement son capital au financement collectif et son pilotage aux acteurs locaux (particuliers, collectivités, développeurs professionnels) dans l'intérêt du territoire et de ses habitants. Sur le territoire de la CCPN, nous pouvons citer en exemple les installations de la mairie de Milhac-de-Nontron mises en place par la Citoyenne solaire, société implantée en Haute-Vienne.

La création de ce type de société implique les habitants et les collectivités du territoire dans l'élaboration complète d'un projet de production d'énergies renouvelables : choix du type d'énergie, la taille de l'installation de production, la forme juridique de la société, …. Cette démarche offre plusieurs vertus dont le débat autour du mix énergétique, une plus grande acceptation des projets ou encore des retombées économiques (maintien des dividendes sur le territoire par exemple). Pour initier la dynamique souhaitée dans le PCAET, la CCPN propose la mise en place d'une collaboration avec le CIRENA - Citoyens en Réseau Energies Renouvelables en Nouvelle-Aquitaine- association soutenue par la Région Nouvelle-Aquitaine, l'ADEME, lé Parc Naturel Régional Périgord Limousin mais aussi des structures spécialisées dans le développement et l'investissement en énergies renouvelables (Enercoop). Cette collaboration se décompose en 3 étapes :

- Une double adhésion à l'association CIRENA et au réseau national Energie Partagée ;

- Une convention d'accompagnement à l'émergence de projets citoyens d'énergies renouvelables ;

- La participation à l'appel à projet « projets participatifs et citoyens pour la

transition énergétique » de la Région Nouvelle-Aquitaine et l'ADEME.

1) Double-adhésion à l'association CIRENA et au réseau national Energie Partagée

L'association CIRENA et le réseau Energie Partagée ont comme objectif commun

une meilleure connaissance de l'enjeu des énergies renouvelables en informant,

outillant et rassemblant habitants et acteurs locaux. Ils travaillent aussi au

développement, à l'accompagnement et à la mise en réseau de projets d'énergies

renouvelables citoyens.

Les adhérents ont donc la possibilité d'accéder à des réunions d'information

gratuites et à des ressources permettant une montée en compétence des élus,

agents, habitants. 11 s’agit aussi d’un réseau de porteur de projet.

L'adhésion annuelle s'élève à 2 centimes par habitants soit 307.98€ pour le

Périgord Nontronnais (base de 15.399 habitants) pour l'année 2023.

I} La convention d'accompagnement à l'émergence de projets citoyens d'énergies renouvelables

L'accompagnement proposé vise d'une part, à caractériser le projet et les premières parties prenantes (comprenant une appropriation du potentiel énergétique global du territoire) et d’autres part à sensibiliser les habitants pour faire émerger un premier groupe porteur de projet citoyen. En cas d'identification d'un groupe porteur, le CIRENA pourra accompagner sur tous les aspects de développement du projet.

Le coup total de la mission d'accompagnement s'élève à 10 418,8 € HT pour 16 réunions, 15 jours de travail, et 1 journée d'atelier. L'accompagnement démarrera à la fin de l’année 2023 et les premières réunions avec le public seront organisées au premier trimestre 2023.

IH) Participation à l'appel à projet « projets participatifs et citoyens pour la transition énergétique » de la Région Nouvelle-Aquitaine et l'ADEME

16|Cet accompagnement peut être soutenu à hauteur de 70% par l'appel à projet « projets participatifs et citoyens » lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine et l'ADEME. Il vise à soutenir les initiatives d'EPCI développant des projets participatifs autour de la transition énergétique de leur territoire (production d'énergies renouvelables, réduction des consommations d'énergie, développement de services. La demande de la CCPN porte sur le soutien à l'animation de projet afin d'impulser l'investissement du territoire et à l'émergence d'un projet.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES

Convention Appel à projet régional

d'accompagnement | 10 418,80 (dossier déposé) 7 293,16

FCTVA 0,00

FONDS DE

CONCOURS 0,00

TOTALHT. 10418,80| |AUTOFINANCEMENT

T.V.A. 20% 0,00

TOTAL T.T.C. 10 418,80| | TOTAL 10 418,80

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-__ La double adhésion annuelle à l'association CIRENA et au réseau national Energie Partagée

-__ Approuve le projet de convention d'accompagnement de le CIRENA tel

qu'annexé ;

-__ Approuve le plan de financement ;

-__ Autorise le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires afférant

à la convention d'accompagnement et à la réponse à l'appel à projet régional.

Monsieur CHAPEAU demande s'il y a des objectifs de réussite ?

Monsieur PAGES lui répond qu'il est difficile d'en mettre en évidence mais que néanmoins il est possible d'espérer des retours.

Monsieur PIALHOUX estime que la démarche mise en œuvre avec le CIRENA est

prématurée car le territoire travaille en même temps au recensement des zones d'accélération des ENR et à l'élaboration de son PLUIi-H.

Monsieur PAGES confirme que les zones d'accélération des ENR sont à remette

avant le 31 décembre 2023 et que pour y parvenir le bureau d'études PLUIi-H va

modifier le calendrier d'actions pour se concentrer sur ces zonages.

Néanmoins, le partenariat avec le CIRENA ne vise pas à rechercher des zones

d'implantation mais plutôt des montages citoyens.

Monsieur PIALHOUX lui répond qu'un projet citoyen pourrait être porté par la

CCPN et qu'il considère que la réflexion sur les ONR doit être également communautaire.

Monsieur PAGES souligne tout de même que le zonage est demandé par la

commune.

17Monsieur le Président confirme les propos de monsieur PAGES et se dit surpris par certaines décisions de l'Etat qui veut donner aux communautés de communes

des prérogatives, pour aujourd’hui se tourner à nouveau vers les communes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-122

Rapport d'activité 2022 de la Communauté de

communes du Périgord Nontronnais.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un

rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en

séance publique.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune-membre

ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.521 1- 39

- CONSIDERANT que le Conseil communautaire a pris connaissance du rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes du Périgord

Nontronnais ;

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la CCPN pour

l'année 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Président à adresser le rapport aux Maires des communes-membre.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-123

Syndicat Mixte du Conservatoire à rayonnement

Départemental de la

Dordogne : Modification des statuts et demande

d'adhésion de la ville de Périgueux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.

5721-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 001157 en date du 14 août 1986 modifié portant création du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la

Dordogne,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Périgueux en date du 31 mai

2023 sollicitant l'adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement

Départemental de la Dordogne,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne en date du 26 juin 2023 portant approbation de la demande d'adhésion de la Ville de Périgueux à compter du 19° septembre 2024,

18Vu le rapport présenté par Monsieur le Président,

Considérant la nécessité de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental,

Considérant que les membres du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la demande d'adhésion, et que passé ce délai et à défaut de délibération, la décision sera réputée favorable.

PREAMBULE

Dans le cadre d'une convention tripartite entre le Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental, la Ville de Périgueux et le Département de la Dordogne, une mission de préfiguration en vue de l’adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (SMCRDD) a été mise en place en octobre 2022.

Cette démarche concrétise la volonté commune d'adhésion afin d'affirmer un projet partagé dont la priorité est l'ouverture à l'ensemble du public aux pratiques artistiques sur l'ensemble du Département.

Depuis le 1° octobre 2022, quatre Comités Techniques (COTECH) et quatre Comités de Pilotage (COPIL), réunissant les différents partenaires, ont été organisés. Ces réunions ont permis de réfléchir aux conditions de l'adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne.

Le projet d'adhésion a été présenté au Comité Social Territorial de la Ville de Périgueux le 9 mai 2023, ainsi qu'à celui du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne, le 9 juin 2023. Les deux instances ont émis un avis favorable à l'unanimité.

Par ailleurs, le projet a été présenté aux représentants du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne au cours d’une réunion de Bureau élargi, organisée le 23 mai 2023.

Dans cette perspective, lors du Conseil Municipal du 31 mai 2023, la Ville de Périgueux a demandé son adhésion au SMCRDD à compter du 1° septembre 2024.

Lors de la séance du 26 juin 2023, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne a approuvé à l'unanimité l'adhésion de la Ville de Périgueux, à compter du 1°’ septembre 2024. En outre, il est proposé de procéder également à une modification des statuts du Syndicat Mixte afin d'encadrer les modalités de cette adhésion. A cette occasion, il est proposé un toilettage de certaines dispositions devenues obsolètes. Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide :

- D'APPROUVER les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne conformément au document joint en annexe.

-__ D'APPROUVER l'adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne à compter du 1° septembre 2024,

- DE VALIDER les modalités de cette nouvelle adhésion.

Monsieur CHAPEAU demande s’il y aura un impact sur notre coût d'adhésion. Monsieur le Président est dans l'incapacité de répondre à cette question à ce jour mais que s'il y en avait un il devrait être positif. En outre, nous attendons une réponse du Préfet pour les modalités de sortie.

Monsieur CHAPEAU informe ses collègues que la chorale Amaryllis est de retour à St Front sur Nizonne.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O0

19|DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-124

Désignation du référent déontologue de l'élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111- 1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lélu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,

Vu le rapport Président

ILest mis en place à compter du 1° juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

- Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivités concernée.

Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiate. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 £ par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

20Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 où pas.

La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux - Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes - 1 boulevard de Saltgourde - BP 108 - 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, l'Assemblée délibérante :

Désigne : M. Alain PARIENTE référent déontologue de l'élu local pour ta CCPN.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-125

Règlement d'attribution des subventions aux

associations

La Communauté de communes du Périgord Nontronnais est très sollicitée par le tissu associatif local et particulièrement dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine, de l'évènementiel, de l'économie et du social.

Dans un souci d'équité et afin de faciliter la prise de décision quant à l'attribution de subventions aux associations, il semblait nécessaire de modifier notre règlement d'attribution de subventions et d'adopter des critères objectifs et lisibles.

La commission culture propose ainsi le nouveau règlement annexé.

° __ Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

D'APPROUVER le règlement d'attribution des subventions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-127

Modification statutaire pour la prise de compétence «

Défense des Forêts Contre les Incendies et desserte

forestière » et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de

Défense des Forêts Contre les Incendies du

département de la Dordogne (SMO DFCI 24)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'afin de tenir compte des enjeux dans les domaines de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et de la desserte forestière, il a été décidé

21de créer un syndicat mixte ouvert unique d'ampleur départementale, le SMO DFCI 24 ;

Que cette création, qui a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 août 2018, résulte de la proposition n°36 du schéma départemental de coopération intercommunale du 30 mars 2016, et vise la mise en place d'un outil institutionnel efficace et opérationnel :

Considérant que les 28 communes de la Communauté de communes du Périgord nontronnais sont membres du SMO à titre individuel et dans la mesure où ja Communauté de communes ne détient pas la compétence DFCI ;

Que dans une démarche de rationalisation de l'exercice de la compétence DFCI, il semble opportun que ladite compétence soit portée à l'échelle communautaire et que la Communauté de communes se dote de la compétence concernée afin de pouvoir adhérer au SMO pour l'ensemble de son territoire ;

Que, dans-cette perspective d'adhésion, la participation financière de la Communauté de communes serait calculée comme suit : VALEUR } 2 X MONTANT

. Avec-en VALEUR. : population totale INSEE + surface forestière Et MONTANT voté annuellement en Conseil Syndical.

22|Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Appelé à se prononcer et, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

> Approuve le transfert de la compétence « Défense des Forêts Contre les Incendies et desserte forestière » à compter du 1er janvier 2024 ;

> Décide d'adhérer au Syndicat Mixte Ouvert 24 pour l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais

à compter du 1er janvier 2024 ;

> Demande audit Syndicat de délibérer pour accepter l'adhésion de la Communauté de communes Périgord Nontronnais et de modifier ses statuts en conséquence.

Monsieur COUSSY pense qu'il s'agit d'une bonne chose dans le contexte actuel

et qu'il faut protéger nos forêts.

Monsieur DELAGE demande qui détermine les choix des travaux.

Monsieur COMBEAU lui répond qu'il s'agira d'un travail en commun.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 1 M PIALHOUX

ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-128

Tarifs séjour ADOS Puy du fou

Tarif séjour des adolescents (11/18 ans) du 02 au 03 Novembre 2023 au Puy du fou

Le président informe les élus de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais que l'accueil ados va organiser un séjour au Puy du fou du 02 au 03 Novembre 2023 (2 jours / 1 nuit)

Lieu : Puy du fou

Hébergement : 30 rue du château 85700 la Flocelliere-Sévremont Effectifs :

- Ados : 70

- Animateurs : 6

QF TARIFS (euros)

0 - 400 74

401-622 76

623-1500 82

1501 92

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE le tarif du séjour au Puy du Fou

- ACCEPTE le paiement échelonné de la somme en 2 fois, le solde du séjour devant être effectif avant la date de départ

- PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.

- DÉSIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O0

23COMMUNICATIONS

En vertu de la délégation accordée par le conseil communautaire du 22 juillet 2020, le Président informe le conseil des décisions prises sur cette base.

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales

et communales. (FPIC).

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des

intercommunalités et communes moins favorisées.

Mais Il est possible de se prononcer sur 3 modes de répartition parmi les suivants :

- Répartition de « droit commun » comme il est défini par les services fiscaux

- Répartition « à la majorité des 2/3 »:

- Répartition « dérogatoire libre » : répartition libre et totale par la communauté de communes.

Il a été décidé de rester sur la Répartition de « droit commun » comme il est défini par les services fiscaux

Virement de crédits Arrêté 2023- 023

Fin de séance : 19h45

Tour de table

Monsieur le Président veut répondre à monsieur JARDRI sur les risques pesant sur une communauté de communes du département qui ont été évoqués dans le journal Sud-Ouest. Il était en effet question de difficultés financières importantes qui ont pu conduire des élus de la CCPN à s'interroger sur sa santé financière.

Monsieur le Président effectue un rapide comparatif entre les situations des deux EPCI et démontre que le montant d'endettement de la CCPN est très en deçà de celui de l'EPCI mis en cause.

Par ailleurs, il rappelle que le journal indiquait des difficultés liées à une hausse rapide et soudaine des charges salariales ce qui n'est absolument pas le cas pour la CCPN.

Enfin, il veut rappeler le travail conjoint mené avec les services de la perception pour une surveillance constante de nos finances et la bonne application du Plan Pluriannuel d'Investissement voté par le conseil communautaire. Il conclut en rappelant que la situation actuelle est évidemment moins confortable que celle connue avant la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. L'inflation, les hausses de salaires et les taux d'intérêt notamment modifient notre manière d'appréhender l'élaboration de notre budget et la CCPN se doit d'être extrêmement vigilante pour les années à venir.

24Monsieur LALISOU évoque le CIAS et se livre à un programme complet de la situation du service et des agents. L'ensemble du conseil communautaire exprime sa satisfaction après cette présentation très attendue et souligne que désormais les enjeux et les axes de travail sont fixés.

Monsieur PORTE signale que 2 accueils de jour vont être ouverts dans sa commune.

Il rajoute qu'en revanche à Javerlhac le CIAS est en perte de vitesse. (il y a plus de chèques emploi service) .

Secrétaire de séance Président

H À

25|