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Arrêté - AM 2025 97 PM voirie DEMEN. PICARD 36 rue Chapron 23.04.25
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 97 PM voirie DEMEN. PICARD 36 rue Chapron 23.04.25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/97
PERMIS DE
STATIONNEMENT
36 RUE CHAPRON
Mis en ligne le :
0 8 AVR. 2025
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 etR. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date 28 mars 2023 présentée par la société DEMENAGEMENT PICARD requérant l'autorisation de stationner un véhicule poids lourd 19T pour un emménagement le mercredi 23 avril 2025, 36 rue Chapron à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article 1er : Le mercredi 23 avrit 2025 entre 8h00 et 18h00, la société DEMENAGEMENT PICARD est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner un poids lourd 19T pour un emménagement, 36 rue Chapron à Mondeville.
Article 2: Durant l'occupation, les quatre places de stationnement implantées à droite du 36 rue Chapron (devant le salon de coiffure et le magasin alimentaire sous enseigne « Biocoop »} seront réservées pour le stationnement du véhicule {stationnement parallèle au trottoir sur les places de stationnement).
Les places PMR implantées à hauteur de la boucherie devront rester en permanence accessibles aux usagers.
Article 3 : Un panneau invitant à laisser libre les emplacements de stationnement devra être mis en place par le bénéficiaire 7 jours avant l'occupation. L'arrêté sera affiché par ses soins sur place et devra être visible par les autres usagers.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 2025/97
Page 1/2 Article 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la société DEMENAGEMENT PICARD.
Faità Mondeville, le QD 8 AVR. 2025
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2025/97
Page 2/2