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Déliberation - 2024 108B Le MA adoption nouveau mode financement Voirie
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 108B Le MA adoption nouveau mode financement Voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20241010-2024 108B-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du SIMÉON, STEMER et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 10 octobre 2024 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-108 & RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE en exercice: 33 Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 26 M. BONNET a donné procuration à M. PILET
M. GAUTHIER a donné procuration à M. BRIANTAIS
Absent(s) : procurations : 6 Mme VITET absents : 1
votants : 32
- | | Date de Ia convocation : Secrétaire de séance : M. BRIANTAIS Paul 3 octobre 2024
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Adoption du nouveau mode de financement de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
Vu la délibération 2024.134 du 24/09/2024 du Muretain Agglo adoptant un nouveau mode de financement de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose que le Muretain Agglo propose à la commune de Fonsorbes de prendre une délibération concordante concernant un nouveau mode de financement de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
Cette compétence est actuellement financée comme suit :
- En fonctionnement : un droit de tirage voirie est inclus dans l'AC fonctionnement, - En investissement : un droit de tirage investissement est inclus lui aussi dans l’AC fonctionnement, - En fin d'exercice, le solde négatif du bilan voirie est payé en AC investissement, et si ce solde est positif
il est porté au crédit de la commune dans le bilan de l’année suivante.
Le Muretain Agglo et ses communes membres souhaitent simplifier et clarifier le mode de financement de cette compétence tant en fonctionnement qu’en investissement. Également, les communes doivent financer en début d'exercice budgétaire tout ou partie des travaux que le Muretain Agglo réalisera pour leur compte dans l'année.
Ainsi, il est donc proposé :
- En fonctionnement : instauration de droits de tirage ajustés et évolutifs basés sur le reste à charge en
fonctionnement lors des 3 dernières années glissantes.
La retenue d’AC fonctionnement au titre du droit de tirage investissement sera donc supprimée.
Le nouveau droit de tirage fonctionnement pour l’année 2024 est de 163 921 €.
- En investissement, instauration d’une AC investissement composée : + d'un droit de tirage évolutif basé sur 33 % du reste à charge en investissement lors des 3 dernières
années glissantes,
+ d’une « avance » sur les travaux prévus en année N, si gros travaux, établie en concertation avec les
communes
+ de 50 % du bilan prévisionnel de la commune.
Le nouveau droit de tirage investissement pour l’année 2024 est de 365 717 €. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
| ID :031-213101876-20241010-2024_108B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-108 = page 2/2
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Adoption du nouveau mode de financement de la compétence
« création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
Cette modification du financement de la compétence voirie vient donc se substituer au fonctionnement actuel sans impact sur le mécanisme des droits de tirage à crédits toujours en cours pour plusieurs communes.
M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal de valider ce nouveau mode de financement de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et de fixer le droit de tirage fonctionnement pour l'année 2024 à 165 921 € et le droit de tirage investissement pour l’année 2024 à 365 717€.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
D 2
QiQ
ARTICLE 1 : décide de valider ce nouveau mode de financement de la compétence « création, aménagement etentretien de voirie d'intérêt communautaire » et de fixer le droit de tirage fonctionnement pour l’année 2024 à 163 921 € et le droit de tirage investissement pour l'année 2024 à 365 717 €.
ARTICLE 2 : précise que ces conditions sont d'effet immédiates et abrogent les conditions antérieures de révision applicables en matière de détermination du montant des AC en ce qui concerne la compétence" voirie d'intérêt communautaire", à l'exception des droits de tirage à crédit.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024.
ARTICLE 6: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
BRIANTAIS Paul
Madame la Maire
SIMÉON
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le 45 OCT, 2074