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Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Creation emplois surveillants encadrement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 15 juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 juin 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 064-216401299-20210615-6414020210624-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
porte de la Mairie le 08 juin 2021.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter: M. BAYSSAC (qui a donné procuration à M. MAZODIER). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE). Mme BOGNARD (qui a donné procuration à Mme FLOUS).
Absent excusé : M. MAUBOULES.
À été nommée secrétaire : Mme AUCLAIR
SEANCE DU MARDI 15 JUIN 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 28 | 32 (Pour : 32)
N°2021.06.24
OBJET: RECRUTEMENT DE PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET D’ENCADREMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 ET FIXATION DU TARIF HORAIRE
RAPPORTEUR : Mme DE BOISSEZON
Pour assurer le fonctionnement des temps périscolaires, il est proposé de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants, rémunérés par la Commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels
seront affectés à l'encadrement des élèves fréquentant les études surveillées.
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d'octroi par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée sera égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi :
Taux maximum (valeur des traitements des Nature de l’intervention/Personnels fonctionnaires au 1°" Février 2017)
Heure d’étude surveillée
instituteur exerçant ou non les fonctions de
directeur d'école élémentaire 20,08 €
instituteur exerçant au collège 20,03 €
Professeur des écoles de classe normale exerçant : à 22,34 € ou non les fonctions de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école 24,57 €
Madame DE BOISSEZON propose de retenir ces montants. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20210615-6414020210624-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE pour l’année scolaire 2021/2022, de faire assurer les missions de surveillance et
d'encadrement, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14
octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
3, Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau