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Procès Verbal - pv du conseil du 7 decembre 2023
Procès Verbal - PV du 7 decembre 2022 approuve
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 decembre 2022 approuve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 DECEMBRE 2022
Le sept décembre deux mille vingt-deux à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 17 décembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M., Mme
Marie-José FERRIEN, ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.
ABSENTS : Valérie JARRY (procuration donnée M. Gilles MAGARDEAU), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Aline MARIE VASSEUR), M. Serge FIMBAULT, Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mme Marie-José TERRIEN), M. Robert DELERIS, Mme Véronique GERARD, M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDP)..
ORDRE DU JOUR :
1- Règlement interne cantine scolaire. 13- Convention CDG 33 - prestation chômage.
2- Règlement interne services périscolaires. 14- Convention recherche médecin.
3- Modification des statuts de la Cali. 15- Vente balayeuse SCARAB.
4- Convention Territoriale Globale (2022- 16- Tarifs cantine scolaire.
2026) — CAF/Cali. 17- Tarif prestation balayeuse.
5- Membres du CCAS.
6- Convention Avi-Conseil - M. Michel
Vienne.
7- Tarif location maison du camping.
8- Tarif location snack du camping.
9- Autorisation d'engagement, de
liquidation et de mandatement de dépenses
d'investissement 2023.
10- Tarifs des locations de sailes.
11- Mandat spécial élus — remise des trophées
du prix Territoria 2022.
18- Motion de soutien à la viticulture.
19- Motion relative au développement de
l’éolien terrestre dans la forêt de la Double.
20- Motion de soutien à la pêche
professionnelle de la lamproie.
21- Motion sur les conséquences de la crise
économique et financière sur les comptes de la
commune, sur sa capacité à investir et sur le
maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population.
22- Questions diverses
12- Mandat spécial élus — congrès des Maires
2022.
Madame le Maire indique que le quorum est atteint et précise que la séance sera enregistrée. Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2022 :
Le compte-rendu du conseil municipal du 04 octobre 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
1- RÈGLEMENT INTERNE CANTINE SCOLAIRE :
Madame le Maire indique qu'à la demande de Monsieur CHABROLLES au cours du précédent conseil municipal, cette question, comme la suivante vont être dissociées et réexaminées.
Elle précise que le projet de règlement a été remis à chaque conseiller et précise : - Les conditions d'accès - ouvertures et bénéficiaires
- Le fonctionnement - modalités d'inscriptions et fonctionnement du service
- La tarification - facturation
- La discipline- tout manquement pouvant entrainer une exclusion temporaire voire en cas de récidive une
exclusion permanente
- La sécurité - assurance, responsabilité, médicaments et allergies
- Une charte du savoir-vivre et du respect mutuel annexée.
Aucune question ni remarque n'est formulée.
Délibération n° 072 - 2022
Le conseil municipal, après débat et vote : 16 VOTES — 16 POUR, accepte le règlement ci-dessous :
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA CANTINE SCOLAIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES
° Préambule
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal en date du 07 décembre 2022, régit le fonctionnement du restaurant scolaire municipal de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES.
I est complété en annexe par la charte de vie et de savoir vivre.
La cantine est un service facultatif, organisé au profit des enfants.
Ce service a une vocation sociale mais aussi éducative.
Sa mission première est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :
créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable.
s'assurer que les enfants prennent leur repas.
veiller à la sécurité des enfants.
veiller à la sécurité alimentaire.
favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants. VVYNN
Y
Article 1 : Ouverture de la cantine scolaire
Le service de restauration scolaire fonctionne pendant les périodes scolaires de 11h45 à 13h20. Il débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le dernier jour de classe.
Article 2 : Bénéficiaires
Le service est ouvert aux enfants scolarisés à l'école communale maternelle et élémentaire e, ayant dûment rempli les formalités d'inscription et à jour de leur paiement.
Les enseignants, remplaçants, stagiaires et personnel municipal ont également la possibilité de bénéficier du service de restauration scolaire sous réserve d'en avoir infofmé le responsable et de respecter l'heure de service.
Article 3 : Modalités d'inscription
À chaque rentrée scolaire, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, une fiche de renseignements est remise aux parents et doit être dûment remplie et impérativement retournée dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du règlement intérieur accompagné de son annexe intitulée Charte de vie et de savoir- vivre sont remis aux parents qui doivent retourner le récépissé attestant qu'ils ont pris connaissance de ces derniers.
Ces formalités concernent chaque enfant susceptible de fréquenter, même exceptionnellement, le restaurant scolaire.
Article 4 : Fonctionnement du restaurant scolaire
Le nombre de repas est pointé tous les jours par le personnel de cantine. Tout repas recensé le matin sera comptabilisé. (ex : Une maman vient, dans la matinée, chercher son enfant malade à l’école sans Le signaler à la cantine, le repas sera compté) Le service de comptabilité de la Mairie adresse mensuellement les factures aux usagers (familles, enseignants, personnels...) . Ceux-ci s'engagent à régler leur facture dans les 15 jours qui suivent. La régularisation des sommes impayées après ce délai se fait par les services de la Trésorerie de Coutras. Pour le Personnel enseignant qui assure des remplacements, la facture sera acquittée le jour du départ de l'enseignant remplaçant. Article 5 : Organisation du service de restauration scolaire La distribution des repas est scindée en deux services. Un premier service accueille les enfants des classes maternelles, voire de CP en fonction du nombre d'enfants présents. Un deuxième service accueille les enfants du primaire soit, les classes du CP (lorsqu'ils ne font pas partie du 1% service), du CE, CE2, CMI, CM2. Article 6 : Tarification Le prix du repas de cantine est fixé par délibération du Conseil Municipal de la Commune. Article 7 : Discipline et éducation Les enfants sont sous la responsabilité du Personnel qui assure une discipline bienveillante. Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre entre la classe du matin et celle de l'après-midi. I est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline. Les enfants devront donc respecter des règles ordinaires de bonne conduite (voir charte ci-jointe). Lors du rassemblement et du trajet pour se rendre à la cantine scolaire et pour en revenir, le personnel d'encadrement veille à maintenir Le calme et assure la sécurité. Le personnel d'encadrement intervient pour faire appliquer ces règles. I fera connaître au directeur de l'école et à Madame Le Maire, tout manquement répété à la discipline. L| Tout manquement notoire au bon déroulement peut : x faire l’objet d'un avertissement écrit aux parents par le Maire ou son représentant, « en cas de récidive, convocation par le Maire ou son représentant des parents pour la mise au point nécessaire, » si le problème subsiste, prononciation d'une exclusion temporaire et, en cas d'absence d'amélioration du comportement de l'enfant, l'exclusion définitive sera prononcée par le Maire ou son représentant. Cette exclusion définitive n'est valable que pour l'année scolaire en cours. Le personnel de la cantine est en charge de l’éducation des enfants : > le goût : Tout enfant s'efforce de goûter les aliments qu’il n’a pas l'habitude de manger. > les bonnes habitudes : o Les enfants doivent se servir correctement des couverts, o Les repas se déroulent dans le calme : cris, interpellations, discussions bruyantes sont sanctionnés. > le respect : o du personnel : les enfants s’adressent poliment aux personnes responsables du service. o des camarades : chaque enfant s’interdit tout mot, geste ou parole qui peut porter préjudice à ses camarades ou à leur famille, o de la nourriture : tout jeu avec la nourriture est interdit. o du matériel : respecter le matériel (mobilier, vaisselle etc.) Es Article 8 : Sécurité/Assurance Ÿ Assurance L'assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d'accident dont la responsabilité lui incomberait. Les parents s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées
lors de l'inscription.
“ Sécurité
Si un enfant doit quitter le restaurant pour quelques raisons que ce soit, ce n'est qu'avec uñ responsable
de l'enfant ou un adulte autorisé dont le nom sera consigné dans le cahier de liaison suivi de la signature.
4 Médicaments et allergies
Le service n'est pas autorisé à administrer des médicaments sauf si un Protocole d'Accord Individualisé
(P.A.L.) le prévoit.
L'état de santé d'un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé par écrit au secrétariat de la mairie.
Un P.A.I. pourra être mis en place en collaboration avec l'équipe de santé scolaire et l'équipe enseignante, le cas échéant.
Un exemplaire de ce P.A.F., validé par le médecin scolaire, sera transmis au secrétariat de la mairie, visé
par la famille.
Les modalités d'application de ce protocole seront arrêtées par le Maire ou son représentant, en partenariat avec le responsable de la cantine scolaire.
Les animateurs, surveillants, agents communaux recevront toutes les Informations nécessaires au
respect de ces P.A.T.
Il est recommandé aux parents d'éviter que leurs enfants soient en possession d'objets de valeur, la commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets.
Article 9 : Acceptation du règlement
Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire acceptent de fait Le présent règlement. Le Maire se réserve le droit d'exclusion en cas de non- respect dudit règlement.
Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES
Cantine Scolaire
Charte du Savoir-vivre et du respect mutuel
Avant le repas
- Je respecte l'ordre d'arrivée dans le rang jusqu'à l'entrée de la cantine,
- Je vais aux toilettes,
- Je me lave les mains,
- J'attends sagement mon tour pour entrer dans la cantine,
- Je m'installe à la place que le personnel de service m'attribue et j'attends que tous mes camarades soient installés avant de toucher la nourriture, pour les maternels.
- Je m'installe à la place que le personnel de service m'attribue et j'attends que tous mes camarades soient installés avant d’aller me servir au self pour les élémentaires.
Pendant le repas
- Je me tiens bien à table,
- Je goûte tous les aliments qui me sont proposés,
- Je ne joue pas avec la nourriture,
- Je ne crie pas, je ne me lève pas,
- Je respecte le personnel de service et mes camarades,
Après le repas æ
- Je range mon couvert et je sors de table en silence sans courir,
Signature de l'élève, Signature des parents,
2- RÈGLEMENT INTERNE ACCUEILS PÉRISCOLAIRES :
Madame le Maire indique que chaque conseiller a pris connaissance du projet de règlement interne des accueils périscolaires maternel et primaire.
Aucune remarque ni question n'est formulée.
Délibération n° 073-2022
Le conseil municipal, après débat et vote : 16 VOTES -— 16 POUR, accepte le règlement ci-dessous :
La commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES organise un accueil périscolaire (matin et soir) à l’école Jacques Chastenet.
Ces accueils sont agréés par la direction départementale de la Jeunesse et des sports. Ils ont une vocation sociale mais aussi éducative.
Ce sont des lieux de détente, de loisirs, de repos individuel ou de groupe, dans l'attente soit de l'ouverture de la journée scolaire soit du retour en famille.
Les enfants sont confiés à des agents qualifiés de la commune relevant du service animation jeunesse (SAT).
Décide après en avoir débattu et après vote : 16 VOTES — 16 POUR que le règlement intérieur du service périscolaire est le suivant :
Le temps périscolaire correspond à un service mis en place par la commune de Saint Médard de Guizières, en partenariat avec la CAF, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, du Conseil Départemental et de la MSA.
Ce service est payant et non obligatoire. Une délibération du conseil municipal en fixe Les tarifs.
Les horaires sont les suivants :
- Accueil et encadrement du matin : de 7h30 à 8h20
- Garderie de 16h00 à 17h30 + nouvelles activités périscolaires (NAP) pour les primaires. - Accueil et encadrement du soir : de 17h30 à 18h30 - Possibilité de récupérer les enfants à toute heure. Les accueils du matin et du soir (7h30-8h20 et 17h30-18h30), ainsi que les garderies (16h00-17h30) sont réservés aux enfants dont les parents travaillent. Une attestation de travail (ou de rendez-vous) est à fournir pour y participer. Responsabilités concernant l’enfant : À partir du moment où l’enfant a quitté les locaux de l’école, il n’est plus sous la responsabilité des animateurs du périscolaire. Attention, lors de l’accueil du matin, la responsabilité de la garde du mineur n’est transférée au périscolaire qu’à partir du moment où l’enfant est remis à l’animateur chargé de cet accueil. De même l'enfant n’est plus considéré sous la responsabilité de la commune de St Médard de Guizières (service périscolaire) après les horaires de Paccueil du soir (18h30). Paiement des activités et des accueils du matin et du soir : Le paiement sera acquitté après réception de la facture correspondante soit au Trésor Public de Coutras soit à la Mairie. Comportement des enfants : Les enfants ayant un problème de comportement (non-respect des consignes, violence, perturbations des séances .....) seront automatiquement placés dans le groupe garderie et un coupon d’avertissement sera transmis aux parents ; Comportement des parents : En cas d’incivilités, obscénités, injures, non-respect du personnel encadrant de la part des parents, l'enfant pourra être exclu temporairement ou définitivement de l’accueil périscolaire. Exclusion : En cas de récidive, l’enfant pourra être momentanément ou définitivement exclu, après concertation avec Les parents et l’autorité territoriale. Chaque parent attestera avoir pris connaissance du présent règlement et en avoir énuméré les clauses à son ou ses enfants. 3- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAL : Madame le Maire précise que par délibération du 27 septembre 2022, le conseil communautaire a délibéré sur plusieurs modifications de ses statuts qui portent sur : En matière de petite enfance - Suppression de l'article ITT 2° relatif à la compétence facultative « petite enfance - enfance-jeunesse » des statuts. Cette question avait été évoquée en séance du conseil municipal du 7 décembre 2021, conformément à l'avis formulé par la Préfète de la Gironde. L'ex compétence petite enfance, enfance, jeunesse dans l'intérêt communautaire a été intégrée dans la compétence action sociale. Manifestations sportives (III 4°) Modification du contenu de cette compétence faculrative. Est ajouté « soutien en ingénierie pour les évènements sportifs de rayonnement international organisé sur le territoire de la Cali ». Nouvelle mention en raison du nombre de plus en plus important de manifestations nationales et internationales notamment en aviron. Ajout de compétences facultatives - Nouvel article TIT 2° « Aménagement urbains et intermodalité : aménagement de tout où partie de Pôles d'échanges multimodaux des gares de voyageurs d'intérêt national et régional situées sur le territoire de la Cali ». Création d'une plateforme multimodale à côté de la gare, entre autre.
- Nouvel article TIT 7° « Préservation de la biodiversité : soutien au projet de Maison des Abeilles / Eco
pâturage ».
Le projet n'est pas encore défini dans sa globalité, mais l'acquisition d'un à Saint Denis de Pile est
programmée et.la gestion du site serait mise à disposition du groupement des apiculteurs du libournais.
Monsieur JAUBERT demande si les apiculteurs ont été contactés pour le choix du terrain : Non, la Cali a géré
en fonction des disponibilités.
Madame TERRIEN demande si tous les apiculteurs privés sont concernés : il s'agit d'un projet portant sur l'observation, la pédagogie et non d'un site commun.
- Nouvel article TIT 8° « entretien et gestion des infrastructures nécessaires à l'exploitation d'un chemin de
fer touristique entre Guîtres et Marcenais sur la ligne SNCF déclassée Coutras-Cavignac »
Une association gérait l'exploitation, aujourd'hui, ce petit train ayant une vocation touristique, la compétence va être intégrée à la Cali qui assurera l'entretien des infrastructures et du parcours traversant plusieurs communes.
Madame ALMODOVAR demande si l'on connaît le coût : Pas encore, pour aboutir dans l'étude il convient d'intégrer la compétence.
Madame TERRIEN demande si cela ne porte pas préjudice à l'association qui s'occupe du petit train : Au
contraire, la Cali assurera les charges lourdes de la gestion de la voie ferrée et du train.
Délibération n° 074 — 2022 —
Sur proposition de Madame le Maire, de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l’arrêté préfectoral en date du 1% avril 2022 relatif à la modification des statuts de La Cali, Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-222 en date du 27 septembre 2022 portant sur la suppression de l’article IT 2° relatif à la compétence facultative « petite enfance — enfance — jeunesse » des statuts de La Cali,
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-223 en date du 27 septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 2° « aménagements urbains et intermodalité : aménagement de tout ou partie de Pôles d'échanges multimodaux des gares de voyageurs d'intérêt national et régional situées sur le territoire de La Cali »
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n° 2022-09-224 en date du 27 septembre 2022 portant sur la modification du contenu de la compétence facultative « manifestations sportives », Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n° 2022-09-225 en date du 27 septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 7° « préservation de la biodiversité — soutien au projet de maison des abeilles / éco pâturage »,
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n° 2022-09-226 en date du 27 septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 8° « entretien et gestion des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un chemin de fer touristique entre Gufîtres et Marcenais sur la ligne SNCF déclassée Coutras-Cavignac »,
Considérant que ces modifications ont été retranscrites dans le projet des statuts de La Cali annexé à Ja présente délibération,
Considérant que Particle L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la ou des délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale afin de se prononcer sur les modifications envisagées ;
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents et représentés : 16 VOTES — 16 POUR :
- Approuve les modifications des statuts de la communauté d'agglomération du Libournais (La Cali)
portant sur les compétences facultatives, modifications traduites dans le projet de statuts ci-annexé.
AA CALI Ve RIVE DROITE DE BORDEAUX
Statuts de La Cali
Article 1°‘ Nom et siège de la communauté
La communauté d'agglomération prend la dénomination suivante : Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali),
Son siège est situé :
42 rue Jules Ferry
33500 LIBOURNE
Article 2: Communes membres
Sont membres de la Communauté d'agglomération du Libournais les 45 communes suivantes :
1- ABZAC
2- ARVEYRES
3- BAVYAS
4- BONZAC
5- CADARSAC
6- CAMPS SUR L’ISLE
7- CHAMADELLE
8- COUTRAS |
9- DAIGNAC
10- DARDENAC
11- ESPIET
12- GENISSAC
13- GOURS
14- GUITRES
15- IZON
16- LAGORCE
17- LALANDE-DE-POMEROE
18- LAPOUYADE
19- LE FIEU
20- LES BILLAUX
21- LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
22- LES PEINTURES
23- LIBOURNE
24- MARANSIN 25- MOULON
26- NERIGEAN
27- POMEROL
28- PORCHERES
29- PUYNORMAND
30- SABLONS
31- SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
32- SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
33- SAINT-CIERS-D'ABZAC
34- SAINT-DENIS-DE-PILE
35- SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
36- SAINT-MARTIN-DE-LAVYE
37- SAINT-MARTIN-DU-BOIS
38- SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
39- SAINT-QUENTIN-DE-BARON
40- SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
41- SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
42- SAVIGNAC-DE-L’ISLE
43- TIZAC-DE-CURTON
44- TIZAC-DE-LAPOUYADE
45- VAVRES
Article 3 : Compétences
Conformément à l’article 5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération du Libournais
exercera les compétences suivantes :
l- Les compétences obligatoires
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique
+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; + création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; + promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire
+ schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+ définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
+ organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
- programme local de l'habitat ;
* politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
* action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
+ amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville
+ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
+ programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. 6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi
n° 2000-614 du 5 iuillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :
10° Gestion des eaux pluviales urbaïnes, au sens de l'article L. 2226-1.
il Les compétences supplémentaires
La Communauté d'agglomération du Libournais exerce en outre au lieu et place des communes les compétences optionnelles suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie:
3° Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
4° Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
H- Les compétences facultatives
1° Aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L1425-1 du CGCT et 15° du L32 du Code des postes et des communications électroniques. 2° Aménagements urbains et intermodalité : aménagement de tout ou partie de Pôles
d'échanges multimodaux des gares de voyageurs d'intérêt national et régional situées sur le
territoire de La Cali 3° Manifestations culturelles
Soutien aux manifestations culturelles organisées par des associations de type loi 1901 dont le siège et la(les) activités(s) qui se déroulent sur le territoire communautaire et qui répondent aux critères suivants :
- Valorisation du territoire ou favorisant son attractivité ;
- Favorisation des manifestations phares ou structurantes pour le territoire ;
- Générer, via la manifestation, une activité économique locale ;
- Qualité technique du projet ;
- Respect de l’environnement et/ou préservation des ressources naturelles ;
- Accessibilité au plus grand nombre ;
La manifestation devra remplir au moins 4 des critères ci-dessus. Ce soutien prendra la forme d’une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne
d'intervention.
Organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle. 4°
Manifestations sportives
Soutien aux associations à objet sportif de type loi 1901 dont le siège et l’exercice de(s) Pactivité(s) sont situés sur le territoire de la communauté d’agglomération et qui : - engage une équipe sportive ou un sportif dans une phase finale d’une compétition officielle de
niveau national ou international ;
- organise sur le territoire de la communauté d’agglomération une compétition officielle de niveau national, international ou valorisant la pratique d’un sport ou qui promeut le territoire de
l’agglomération.
Soutien en ingénierie pour les évènements sportifs de rayonnement international organisés sur le territoire de La Cali.
Ces soutiens prendront la forme d’une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.
5° Incendie et secours +
Contribution au SDIS de la Gironde.
6° Port de Libourne — Saint-Emilion
Construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne - Saint-Emilion.
7° Préservation de la biodiversité
Soutien au projet de Maïson des Abeilles / Eco pâturage
8° Entretien et gestion des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un chemin de fer touristique entre Guîtres et Marcenais sur la ligne SNCF déclassée Coutras — Cavignac 4- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 CAF/Cali : Madame le Maire indique que la CAF et la Cali proposent, pour le financement des accueils périscolaires, une nouvelle convention partenariale pour la période 2022-2026 dénommée Convention Territoriale Globale (CTG) Cette convention, qui a remplacé les contrats enfance jeunesse, va nous permettre de bénéficier des aides financières pour les accueils périscolaires maternel et primaire.
Délibération n° 075 — 2022
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) signée par la Communauté d'Agglomération du Libournais, la CAF de la Gironde et la MSA de la Gironde pour la période 2017-2029 ;
Vu la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CET) de la Cali au 31 décembre 2019 ;
Vu la Circulaire 2020-01 de la CNAF, en date du 16 janvier 2020, organisant la fin des CEJ et l’adossement aux CTG des financements qu’ils prévoyaient, ainsi que la refonte de la prestation de service enfance jeunesse avec la mise en place du Bonus Territoire ;
Vu l'avenant à la CTG du territoire de La Cali actant l’adossement les financements CAF suite à la fin
des CEJ, en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'avenant 2021 à la CTG du territoire de La Cali ;
Il est rappelé que dans le cadre de la réforme de la politique de contractualisation de la CNAF en 2020, une partie des financements CAF des modules municipaux est conditionnée à la signature à l’échelle de l’agglomération d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
De ce fait, les mairies concernées sont rendues signataires de la CTG de La Cali depuis 2021.
La CTG arrivant à son terme, une démarche de renouvellement a été engagée entre la CAF et La Cali afin d'établir une nouvelle feuille de route partenariale dans les champs de compétences de l’agglomération.
Il convient pour la commune de signer cette nouvelle CTG afin de percevoir la prestation « bonus territoire » pour la période 2022-2026 ; dans les conditions financières qui seront fixées par ailleurs par la CNAF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide après vote 16 VOTES — 16 POUR :
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle CTG 2022-2026 avec la CAF de la Gironde.
E
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels afférents à ce dossier.
5- MEMBRE DU CCAS :
Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 20 mars 2021, le nombre de conseillers municipaux membres du conseil d'administration du CCAS a été fixé à 8.
En raison de la démission de Madame Anne-Marie LOPEZ, il convient de désigner un nouveau représentant.
Elle rappelle que le conseil d'administration est composé de 8 membres du conseil municipal et de 8 membres
désignés.
Elle demande s'il y a des candidatures et compte-tenu que personne ne propose sa candidature parmi les
membres présents, il est proposé d'y réfléchir et de procéder à l'élection d'un nouveau membre au cours de la prochaine séance du conseil municipal.
Délibération n° 076 — 2022
Le conseil municipal de Saint Médard de Guizières,
Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° 025-2020 du 10 juillet 2020 portant élection de 6 membres au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;
Vu la délibération n° 025-2021 du 20 mars 2021 portant à 8 le nombre de membres au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale et procédant à l’élection de deux membres supplémentaires ;
Vu la délibération n° 001-2022 du 09 février 2022 procédant à l'élection d’un membre du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Social ;
Vu l'arrêté municipal n° 182-2022 (005-001-2022) du 25 mars 2022 désignant les membres du conseil
d'administration du CCAS ;
Considérant la démission de Madame Anne-Marie LOPEZ du conseil municipal, membre du CCAS en qualité de représentant du conseil municipal ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de Madame Anne-Marie LOPEZ pour maintenir à 8 Le nombre de membres du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS comme le prévoit la délibération du conseil municipal n°025-2021 du 20 mars 2021 ;
Considérant qu’il y a n’y a pas de candidature,
DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : 16 VOTES — 16 POUR
- De reporter cette question au prochain conseil municipal.
6- CONVENTION AVI-CONSEIL — M. MICHEL VIENNE :
Madame le Maire indique que la société Avi-Conseil, en la personne de Monsieur Michel Vienne intervient pour
nous accompagner, tant sur le plan technique qu'administratif dans divers domaines notamment la voirie, la
sécurité routière, l'aménagement, l'accessibilité etc.
Il propose le renouvellement du contrat de prestations de service pour l'année 2023, renouvelable une fois
par tacite reconduction.
Cette convention fait état d'un maximum de 300 heures par an au prix de 42€ht de l'heure, auxquelles
s'ajoutent les frais engagés par le prestataire facturés 66€ ht par déplacement.
Madame TERRIEN demande si la commune a un rapport de son d'activité et si les frais de repas sont compris
ou en supplément : Madame le Maire répond qu'il n'y a pas de rapport mais que nous pouvons lui faire parvenir les actions réalisées par la société AVI CONSEIL. Monsieur CATALAN indique qu'il n'y a pas de frais de repas, seuls les frais de déplacements sont comptabilisés.
Délibération n° 077— 2022
Madame le Maire informe le conseil municipal des services proposés par l’entreprise AVI CONSEIL,
représentée par Monsieur Michel Vienne.
Il est proposé un appui technique et administratif dans les domaines variés notamment la voirie, la sécurité routière, l'aménagement, l’accessibilité, la gestion du domaine public et du patrimoine communal ainsi qu’en matière d’urbanisme.
La prestation propose plusieurs missions : d’étude, d’expertise, d’audit, de diagnostic, d’assistance et d’accompagnement dans les domaines de la voirie et l’aménagement et de l’urbanisme. Sa durée est d’une année (2023) renouvelable une fois par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après débat et vote : 16 VOTES — 14 POUR - 2 ABSTENTIONS
- Accepte les prestations proposées par la société AVI CONSEIL,
- Accepte les termes de la convention proposée et sa durée,
— Charge Madame le Maire ou son représentant de signer ladite convention et sa reconduction.
7- TARIF LOCATION MAISON DU CAMPING :
Madame le Maire indique que deux délibérations fixent les tarifs de locations de la maison du camping : Une qui fixe le loyer à 450€ par mois charges incluses pour les locations précaires et temporaires, sans caution (délib n°042-2015 du 26/05/2015), et l'autre qui fixe le loyer à 250€ par mois charges incluses pour le gestionnaire du snack ou l'employé communal du camping durant la saison estivale, sans caution (délib n°035- 2018 du 05/06/2018). Cette dernière location était prévue pour que l'occupant assure la surveillance et le nettoyage du camping.
Cette année, nous avons, par erreur, mentionné sur le contrat de location le montant de 250€ alors que le locataire n'assurait ni le gardiennage ni l'entretien.
Aussi, il est proposé d'annuler les délibérations sus évoquées et de louer la maison du camping, 6 le Guû 450€
par mois charges non comprises, sous contrat de forme précaire et temporaire et d'ajouter une caution de
450€.
Madame le Maire indique que cette année les frais d'électricité, d'eau et de gaz ont été très élevés et qu'il
conviendrait que l'utilisateur paye ses consommations en effectuant un relevé des compteurs mensuellement ou à l'entrée et à la sortie des lieux en fonction de la durée de location.
Madame TERRIEN demande si la location est réservée aux gens dans la précarité : I s'agit de la dénomination du bail. .
Madame ALMODOVAR précise que ce logement peut être proposé aux personnes en situation de précarité, en qualité de logement d'urgence hors période d'ouverture du snack.
Madame TERRIEN demande si ce logement est une « passoire thermique » : non, il est doté de double vitrage ;
Madame le Maire précise que la facture d'électricité a augmenté car selon la locataire, l'ampérage du snack
n'étant pas suffisant, elle a mis des rallonges électriques et fait des branchements dans la maison
d'habitation.
Délibération n° 078 — 2022
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés : 16 VOTES — 16 POUR, décide :
> qu’une location précaire et temporaire de la Maison du Camping (6 le guâ) peut être effectuée,
> de fixer à 450€ le loyer mensuel hors charges,
> que les charges seront comptabilisées de la façon suivante :
- Electricité refacturation de la consommation suivant relevé du compteur (une ou plusieurs facturations pourront être réalisées),
- Eau refacturation de la consommation suivant relevé du compteur (une ou plusieurs facturations pourront être réalisées),
- Gaz refacturation de la consommation suivant relevé du compteur (une ou plusieurs facturations pourront être réalisées) ?
- Taxe sur les ordures ménagères, facturation calculée au prorata temporis d'occupation.
} de demander une caution de 450€ à l’entrée des lieux,
» charge Madame le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
8- TARIF LOCATION SNACK DU CAMPING :
Madame le Maire propose de revoir les conditions de location du snack du camping, fixée actuellement à 200€ par mois conformément à la délibération n°009-2013 du 22/03/2013.
Il est proposé de louer le snack du camping 300 € par mois, charges d'eau et d'électricité en supplément,
refacturées en fonction de la consommation relevée.
Pour pouvoir déterminer ces charges, il est proposé de mettre en place des sous-compteurs puisque le snack
est alimenté avec le camping. D'autre part, les locations seraient comprises entre le 1% avril et le 31
décembre. L'établissement serait fermé du 1% janvier au 31 mars.
Délibération n° 079 — 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et
représentés 16 VOTES -— 16 POUR :
% Abroge les délibérations du conseil municipal n°042-2015 du 26 mai 2015et n°035-2018 du 06 juin
2018.
% Décide de louer le snack du camping (6bis le Guâ) entre le 1° avril et le 31 décembre. Fermeture de
l'établissement entre Le 1% janvier et le 31 mars.
m Décide de mettre en place des sous-compteurs d’eau et d'électricité.
æ Fixe le tarif de location du camping à 300€ par mois.
æ Dit que les consommations d’eau et d’électricité seront facturées aux tarifs connus à la date de
facturation en une ou plusieurs fois pendant la durée de la location. La facturation mensuelle étant à
privilégier.
© Fixe à 800€ la caution en raison du matériel et des équipements mis à disposition.
æ Charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires et signer
tous documents afférents à ce dossier. 9-AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 : Madame le Maire rappelle, que comme chaque année, et conformément à la réglementation, le Maire peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites l'année précédente, et qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette. Cependant, il ne peut, sans autorisation du conseil municipal, et à hauteur maximum de 25% des crédits ouverts sur le budget précédent, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et, à ce titre sollicite, dans l'attente du vote du budget, l'ouverture des crédits correspondants sur le budget 2023: Délibération n° 080 — 2022 Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale et propose, conformément à la réglementation de faire application de cet article à hauteur de 424 670€ (montant budgétisé — dépenses d’investissement 2022 hors chapitre 16- rembousement d'emprunt : 1 698 679€) Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide après vote : 16 VOTES — 14 POUR — 2 ABSTENTIONS : & D'’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, mandater, dès le début de l'exercice 2023, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux programmes de l’exercice précédent, soit :_ Budget communal : Programmes Libellés Budget 2022 sure Budget 81 STADE D'HONNEUR 55 703 13 926 87 ÉGLISE 2 956 739 89 MAIRIE 10 110 2 528 90 DIVERS VOIRIE ET RÉSEAUX 260 545 65 136 91 TRAV. BÂTIMENTS DIVERS 7 636 1 909 92 MATÉRIEL ET MOBILIER 289 148 72 287 94 ÉCOLE 8 494 2 124 96 CAMPING 6 288 1 572 97 RESTRUCTURATION PISCINE 2 000 500 98 SALLES DES FÊTES 28 890 7 222 99 PLAINE DU GUÀ 67 582 16 896 101 HALLE 8 000 2 000 OPFI OPERA nn (hors chapitre 540 551 135 137 OPNI OPÉRATIONS NON IDIVIDUALISÉES 410 776 102 694 TOTAL 1 698 679 424 670 10- TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES :
Madame le Maire propose, eu égard à ce qui se pratique dans les communes alentours, de modifier les tarifs
des locations de salles.
Deux tarifs sont proposés, un tarif été du 1° mai au 30 septembre et un tarif hiver un peu plus élevé du 1*°
octobre au 30 avril.
Elle donne quelques exemples de tarifs : Le Pizou 400€, Coutras Château d'Eygreteau 800€, Coutras Sully
530€, Bayas 300€ et Porchères 427€.
Chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance des tarifs proposés.
Monsieur OBERG demande à partir de quelle date s'appliqueront les nouveaux tarifs : au jour du vote. Madame MARIE VASSEUR demande combien paieront ceux qui ont déjà réservés : ils ont été informés que de nouveaux tarifs vont être votés.
Délibération n° 081 — 2022
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du conseil municipal fixant Les tarifs et conditions des locations des salles municipales :
0 Délibération 022/2022 du 05 avril 2022,
Considérant la nécessité de modifier les conditions de location des salles municipales en raison de l’inflation, en
particulier la hausse des coûts de l’énergie,
Après débat et votes : 16 VOTES — 16 POUR, décide :
Le D'abroger et remplacer par la présente, la délibération du conseil municipal du 05 avril 2022 n° 022- 2022.
LU De valider la convention de mise à disposition des salles municipales ainsi que la convention de dispositions particulières pour la location de la salle des fêtes comme annexées.
+,
LS De valider les tarifs et conditions suivants :
1. TARIFS
Période été : du 1 mai au 30 octobre inclus
Période hiver : du 1 novembre au 30 avril inclus
Si remise des clés le vendredi à 16h00, un supplément de 50 € sera facturé pour la salle des
fêtes et la salle Germain Marty.
SALLE DES FÊTES
Associations de Saint Médard de Guizières
Par jour, dans la
do soeur semaine du lundi Du samedi matin Types d'activités x : 45 : .
après-midi au au lundi matin
vendredi soir
Assemblée générale Gratuit /
Manifestation culturelle ou de loisirs
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
1 ère Manifestation h 25€ 50€
44
1 ère Manifestation 40 € 80 €
hiver
Manifestation suivante
or 80 € 130 € été
Manifestation suivante 110 € 160€
hiver
Cali et syndicats intercommunaux Gratuit Gratuit
Associations et particuliers extérieurs à Saint Médard de Guizières
Types d'activités
Par jour, dans la
semaine : du lundi après-
midi au vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Manifestation
été 200 € 350 €
Manifestation hiver 250 € 400 € Particuliers habitants Saint Médard de Guizières Types d’activités Par jour, dans la semaine : du lundi après- midi au vendredi soir Du samedi matin au lundi matin
Manifestation » 80 € 200 €
été
Manifestation | 110 € 250 €
hiver
Manifestation culturelle ou de loisirs
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
SALLE GERMAIN MARTY
Association de Saint Médard de Guizières
Types d’activités
Par jour, dans la semaine :
du lundi après-midi au
vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Assemblée générale
Gratuit /
Manifestation culturelle ou de loisirs
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
Manifestation Eté 20 € Eté 50 €
Hiver 50 € Hiver 100 €
Associations et particuliers extérieurs à St Médard Guizières
Es
Types d'activités
Par jour, dans la semaine :
du lundi après-midi au
vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Associations - Manifestation
nr 160 € 230 € éte
Associations Manifestation hiver 180 € 250 €
Associations -Réunion à but non lucratif Pas de location 50 €
le week-end
Particuliers été 160 € 230 €
Particuliers hiver 180 € 250 €
Réunion ou atelier d'EPCI (Cali, . Pas de location Gratuit
Syndicats, MDSI MSA etc) le week-end
Particuliers habitant St Médard de Guizières
Types d'activités
Par jour, dans la semaine :
du lundi après-midi au
vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Manifestation été 60 € 160 €
Manifestation hiver 80 € 180 €
ANNEXE 2
Types d’activités
Réunion par des sociétés privées 100 €
Associations hors commune pour des réunions 50€
Associations communales pour des réunions Gratuit
SALLE DE LA ROSE GUIZIEROISE
Associations de Saint Médard de Guizières
Types d'activités
Par jour, dans la semaine :
du lundi après-midi au
vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Assemblée générale Gratuit Gratuit
Manifestation culturelle ou de loisirs,
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
Manifestations 20€ 50€
Associations et particuliers extérieurs à St Médard Guizières
Types d’activités
Par jour, dans la semaine :
du lundi après-midi au
vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Associations - Manifestation
45€ 90€
Associations - Réunion à but non
lucratif 50€ 50€
Réunion familial éunion familiale 80€ 160€
Réuni telier d'EPCI (Cali éunion ou atelier (Cali, Gratuit Gratuit
Syndicats, MDSI, MSA etc) Particuliers habitants St Médard de Guizières Types d’activités Par jour, dans la semaine : du lundi après-midi au
vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Réunion familiale 30 €
CAUTIONS — Versement par chèque uniquement. Salle des fêtes : 800 € Salle Germain Marty : 450 €
80 € ®,
< Salle de la Rose Guiziéroise : 250 €
3. ARRHES
LS De demander des arrhes, encaissables au moment de la signature de la convention, pour les particuliers
et les associations extérieures à la commune, correspondant à 1/3 du montant de la location.
En cas d’annulation, ces sommes seront remboursées seulement si la demande est parvenue à la mairie 15 jours minimum avant la location est respecté ou en deçà, si le motif de force majeur est avéré (à l’appréciation de la municipalité)
. ANNEXE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES :
Salle concernée :
Salle des Fêtes période êté
Salle des Fêtes période hiver
Salle Germain Marty période été
Salle Germain Marty période hiver
La Rose Guiziéroise
Annexe 2 OUDO0COQ
Période été : du 1° mai au 30 octobre inclus.
Période hiver : du 1® novembre au 30 avril inclus.
Jours concernés par la location :
CO Jour en semaine (du lundi au vendredi) : iii
Objet de la manifestation : sssrsoeneneereeeeseesonnsennecenenonsenenpnnaneesenessceereenenese
Nombre de participants :
Tarif de location : Montant de la caution:
Montant des arrhes
Versements :
> ARRHES: montant :............... date ................. [ ESP ÜI CHQ
> SOLDE: montant :.............. date 1... CI ESP [l CHQ
> CAUTION: montant date 1 CHQ Entre la commune de Saint Médard de Guizières, représentée par son Maire, Madame Mireille
CONTE-JAUBERT, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal N° /2022 en date du Dntessneseeesneeessenesns 2022, autorisant la mise à disposition des salles municipales.
Et
Association / Collectivité / Particulier! issues
Adresse : eee
Tél : 22 Mail : id iiiieiieriecsserceceeeeeereeéeereeeenennnnneseeseneeneesenensse
Représentée par :
M. Mme / Melle : ii iiiiiiiseeesssseeeseeseeeeeeeserssn
AATESSE : isisercrceecceresennseecesrssnetereneeeeeunee essence ceneneresenaé denses essence cents etetae cesse esnuee des enesecenenesesseueessnes
Tél : .............................. Mail : iii di euuiuueuisessessecéeeceeeeeceeeeeerenenneeneneeeeeeesereeeeensse
Dénommé le locataire ;
Article 1° : Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par la commune de Saïnt Médard de Guizières des salles municipales, à l’association / la collectivité / le particulier désigné ci-dessus. Cette mise à disposition comprend l’ensemble du matériel nécessaire pour les manifestations (tables, chaises et autres).
Article 2 : Réservation
La réservation s’effectue à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture. Un versement d’arrhes, émis
à l’ordre du Trésor Public, sera demandé pour chaque manifestation. Cette réservation ne sera effective qu'après retour de cette demande avec avis favorable du maire ou de son représentant, qui
déterminera par ailleurs le prix de la location en fonction des critères énoncés dans la demande. Les tarifs pourront être révisés tous les ans au cours du dernier trimestre pour l’année suivante. Une attestation de responsabilité civile locative devra être remise lors du dépôt de la réservation de la salle. Le paiement ainsi que la caution devront être réglés la semaine précédant le 1% jour de la location.
Article 3 : Annulation :
Toute demande d'annulation devra être effectuée par courrier adressé à la Mairie ou par courriel (s.mairie@saintmedarddeguizieres.fr) au plus tard 15 jours avant la remise des clefs, et pourra faire l’objet d’un remboursement des arrhes.
Article 4 : Mise à disposition :
La remise des clefs, sur rendez-vous déterminé le jour de la signature de la convention de mise à disposition, s’effectue à la salle concernée et fera l’objet d’un état des lieux entrant.
Un certain nombre de tables et de chaises sont mises à votre disposition, pour que vous puissiez les installer à votre convenance et sous votre entière responsabilité. Obligation vous est faite de les ranger par catégorie, surtout les chaises qui n’ont pas toutes le même piètement.
Le nettoyage complet de toute la salle, ainsi que du matériel mis à disposition est sous la
responsabilité et à la charge du locataire. Si la salle et ses abords immédiats, ainsi que le matériel ne sont pas ou insuffisamment nettoyés, la mairie à la possibilité de facturer les heures de nettoyage.
Vous voudrez bien penser au tri sélectif pour vos déchets ménagers. À cet effet vous avez un bac marron pour y déposer les ordures ménagères résiduelles et un bac jaune pour les emballages recyclables.
En ce qui concerne le verre, il faudra le déposer dans un point d’apport volontaire de votre choix.
Article 5 : Restitution des clefs L’état des lieux contradictoire de sortie sera effectué à la salle, lors du rendez-vous précisé à l’entrée
des lieux.
Dans le cas, ou tout est remis à l'identique, sans dégradation, en ordre .., le chèque de caution sera restitué au locataire, à la mairie et à sa demande.
Nota : En fonction des dégradations, la commune de Saint Médard de Guizières pourra encaisser la
caution et déclarer le sinistre auprès de son assureur.
Article 6 Nuisances :
En vertu de la circulaire ministérielle du 27 février 1996 ; relative à la lutte contre les bruits de
voisinage, le Maire donne autorisation d’utiliser la salle à condition que les points suivant n’engendrent pas de gêne pour le voisinage :
e Volume sonore des appareils de diffusion du son et de la musique
e Comportement des utilisateurs
Le non-respect de ces recommandations, peut soumettre l’organisateur à des poursuites et des sanctions pénales. La municipalité se réservant par ailleurs le droit de refuser ultérieurement toute location aux contrevenants.
« Pendant la durée de la location le tir de feux d'artifice (pétards) de toute nature est strictement interdit. »
Article 7 Sécurité :
Il convient également de respecter les règles de sécurité habituelles des manifestations, à savoir notamment l'accès, la circulation et l'évacuation du public. I faudra également prévoir un accès de passage rapide réservé aux véhicules de secours (pompiers, ambulances, gendarmerie, etc...)
Les éventuels aménagements intérieurs (installations électriques, gradins, podiums, etc...) doivent être conformes aux normes et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la commune de Saint Médard de Guizières.
Article 8 Responsabilité :
La commune de Saint Médard de Guizières ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels incidents qui pourraient se produire à l’occasion des festivités au sein de la salle ce qui implique au locataire de bien surveiller le bon déroulement de celles-ci.
Article 9 Litiges :
Le Tribunal Administratif de Bordeaux est seul compétent pour régler les litiges entre les deux parties.
.. ANNEXE 2 .
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LASSALLE DES FETES — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Nom du locataire :
Date de location :
.
Le La salle des fêtes dispose d’un local traiteur
La Organisation des réceptions :
Dans le cadre de l’organisation d’un repas ou d’une réception n’ayant aucun caractère familiai (banquet officiel ou associatif ou réception payante) un arrêté ministériel en date du 22 janvier 1993, stipule que la préparation des repas ne peut être assurée que par un professionnel, agréé ou bénéficiant d’une dispense d’agrément. En conséquence, le document d’agrément du traiteur ou du professionnel devra obligatoirement nous
être transmis.
Dans le cadre spécifique d’un Loto, la clé du local traiteur est donnée pour l’utilisation des congélateurs, mais en aucun cas ne doit servir pour l’élaboration de repas.
11- MANDAT SPÉCIAL ÉLUS — REMISE DES TROPHÉES DU PRIX TERRITORIA 2022 : La commune a reçu le prix Territoria 2022 Or, prix remis à Paris le 15 novembre dernier et Madame le Maire demande que les frais de déplacement soient pris en charge par la commune dans le cadre d'un mandat spécial élus. YŸ ont participé Mme CONTRE JAUBERT et Messieurs CATALAN et LANDRY. Les frais engagés sont de 263.70€ pour les billets de trains, 689.64€ de frais d'hôtel et 16.90€ de tickets de métro (avancés par un élu).
Monsieur LANDRY précise que ce prix a été remis pour les travaux réalisés au parking du stade de footbail,
les ombrières et la récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage du stade, dans la catégorie « transition
énergétique ».
Madame le Maire précise que parmi les 180 concurrents, 19 ont obtenu l'Or dont notre commune.
Délibération n° 082 - 2022
Comme le prévoit l’article L.2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes.
Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil Municipal à des élus nommément désignés pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt communal.
Peuvent être pris en charge dans le cadre de ces frais, les frais de transport sur présentation d’un justificatif, d’hébergement et de restauration ainsi que les frais limitativement énumérés par voie délibérative.
La commune s’est vue décerner le prix TERRITORIA 2022 Or dans la catégorie « Transition énergétique » pour « les ombrières sur le parking du parking du stade de football et la récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage du stade ». |
La remise du prix a eu lieu le 15 novembre 2022 de 17h30 à 21h00 à l'Hôtel de Lassay à PARIS.
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Sur proposition de Madame le Maire,
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés : 16 VOTES — 16 POUR :
- D’accorder un mandat spécial aux élus suivants pour leur participation à la cérémonie
de remise des prix TERRITORIAL 2022 à Paris :
e Mireille CONTE JAUBERT, Maire
e Stéphane CATALAN, Premier Adjoint,
e Didier LANDRY, Troisième Adjoint
- De prendre en charge, pour les élus ci-dessus indiqués, soit directement par la
commune (sur facturation), soit par remboursement aux élus (sur présentation des
justificatifs), les frais de déplacements, d’hébergement, de restauration et de transports sur
place. 12- MANDAT SPÉCIAL ÉLUS - CONGRÈS DES MAIRES 2022 :
Madame le Maire précise que les 5 adjoints et elle-même sont allés du 21 au 24 novembre dernier au 104ère
congrès des Maires à Paris. Il s'agit également du salon des Maires où chacun, en fonction de ses
délégations et commissions peut aller « faire son marché» et où l'on peut prendre connaissance des
nouveautés et voir les produits.
Madame LE MERDY indique avoir vu My Keeper proposant, pour l'école, un équipement anti-intrusion au prix
« salon » de 1950€. Equipement qui est obligatoire dans les écoles.
Madame TERRIEN demande si la Cali n'achète pas ce type de matériel, dans le cadre d'un groupement
d'achats. Madame le Maire répond que ce sont les communes qui achètent leurs équipements. Monsieur CATALAN précise que les achats réalisés par la Cali au titre des groupements d'achats ne sont réalisés que pour les compétences Cali
Madame le Maire précise que le budget pour l'école sur le budget 2022 est de 9000€.
Madame le Maire indique qu'au salon, les élus ont pu rencontrer tous les acteurs et fournisseurs, en fonction
des projets tels que l'achat de citernes pour récupérer l'eau de la piscine, de chaises pour la salle des fêtes,
de barnums, du projet du CMJ d'abri-vélos avec adaptation photovoltaïque, de sécurité routière, etc.
Madame TERRIEN demande combien de jours a duré ce déplacement : 4 jours et 3 nuits.
S'agissant d'un mandat spécial, Madame le Maire demande qu'à ce titre, le conseil municipal autorise ce
déplacement et accepte la prise en charge des frais afférents pour les 6 élus (Maire et 5 adjoints).
- frais de transport (billets de trains aller-retour) - 570€
- frais d'hébergement (hôtel + petit déjeuner) -3 600.54€
frais d'inscriptions auprès de l'AMG - 540€ (90x6)
remboursements, aux élus, des frais de déplacements sur place (métro), sur présentation des justificatifs
Elle précise que les repas ont été pris en charge directement par les élus.
Délibération n° 083 — 2022
Le congrès des Maires de France s’est tenu du 21 au 24 novembre dernier. Une délégation de la commune, Madame le Maire et les 5 Adjoints se sont rendus à Paris pour participer à cette manifestation.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifiant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 d& [a loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Considérant que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci ; Considérant que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels ;
Après en avoir délibéré et après vote : 16 VOTES — 14 POUR — 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal :
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement au congrès des Maires à PARIS du 21
au 24 novembre 2022 de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire, Stéphane CATALAN, Premier Adjoint, Stéphanie LE MERDY, Deuxième Adjointe, Didier LANDRY, Troisième Adjoint, Valérie
JARRY, Quatrième Adjointe et Gilles MAGARDEAU, Cinquième Adjoint.
- Décide de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs sur factures ou par remboursement à postériori des frais et avances réalisés par les élus,
sur présentation des justificatifs.
- Précise que les dépenses concernent les frais de pour la période du 21 au 24 novembre 2022
seront imputés sur les crédits inscrits sur le budget communal.
13- CONVENTION CDG33 - PRESTATION CHÔMAGE :
Madame le Maire indique que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l'assurance chômage
et par conséquent, les collectivités territoriales peuvent être amenées à assurer elles-mêmes
l'indemnisation du personnel privé d'emploi et supporter la charge financière du versement des allocations
chômage.
La collectivité cotise à Pôle Emploi pour les agents contractuels mais pas pour les fonctionnaires et, comme nous l'avons constaté, après démissions, certains agents ont acquis des droits à indemnisation au titre de l'ARE (allocation de retour à l'emploi), et la commune doit leur verser des indemnités de chômage.
Elle précise que ces indemnités sont imputées directement sur le budget communal après un décompte
relativement complexe. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Gironde réalise les calculs pour la
commune, mais à partir du 1% janvier 2023, cette prestation devient payante et ne pourra être assurée
qu'après signature d'une convention.
Elle indique que trois agents sont concernés :
Madame SOLANS - 703 jours d'indemnisation acquis et pour laquelle il reste 112 jours,
Monsieur HIRONDE - 1095jours d'indemnisation acquis et pour lequel il reste 966 jours,
Monsieur LOUBOUTIN CROC, qui à ce jour vient de sortir du système ayant retrouvé un emploi.
Face à la complexité de la réglementation, un partenariat a vu le jour entre le CDG 33 et le CDG 17 afin de
proposer cette mission, des agents et un logiciel spécialisé dans le traitement des ARE sera mis en place.
Cette prestation coûterait à la commune : une adhésion annuelle 200€ à laquelle s'ajoutent des tarifs supplémentaires en fonction des prestations et de la complexité des dossiers à traiter.
Délibération n° 084 — 2022
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE.
L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.
Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention Le Conseil Municipal, après débat et vote : 16 VOTES — 16 POUR, décide : e De demander le bénéfice de la prestation de CHÔMAGE proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1° janvier 2023 ; e D’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération ; e De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Convention Convention d'adhésion à la prestation Chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Prestation Chômage e Vu les dispositions du code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-490 ;: e Vu les délibérations du Conseil d'administration n° DE-0007-2018 en date du 8 février 2018 et n° DE-0023-2022 en date du 31 mai 2022 portant adhésion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale au service chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime : e Vu la délibération du Conseil d'administration n° DE-0024-2022 en date du 31 mai 2022 portant création d'une mission facultative de « prestation chômage » à compter du 1% janvier 2023 ; ilest convenu ce qui suit : ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Roger RECORS, Maire-adjoint de Cestas ; ci-après désigné le CDG 33 La ET ennereeesneneeneerneeneeneeeeenneereaeenenneeenesnenenneeeeenee een ene représenté par son Maire / Président, agissant en vertu d'une délibération du sise en date du ci-après désigné(e) la collectivité. PREAMBULE Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l'assurance chômage. Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d'emploi et leur verser le cas échéant des allocations.
Elles peuvent bénéficier du soutien des centres de gestion pour le suivi de ces
dossiers.
ARTICLE 1- Objet de la convention
La collectivité confie au CDG 33, le traitement des dossiers de demande d'allocations
de chômage ainsi que du suivi mensuel de ses agents involontairement privés
d'emploi par l'intermédiaire du CDG 17 avec lequel il a conventionné.
En contrepartie, elle s'engage à verser au CDG 33 l'ensemble des montants
engagés par lui pour l'étude et le calcul des droits relatifs à l'allocation de perte
d'emploi et le suivi éventuel de cette allocation.
ARTICLE 2 - Description de la prestation
Le CDG 33 a confié, par convention, au CDG 17, la mission relative au traitement et au suivi des
dossiers d'indemnisation pour perte involontaire d'emploi.
Cette mission comprend les prestations suivantes :
- Etude du droit initial à indemnisation chômage ;
- Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
- Etudes des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite ;
= Études de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC :
_ Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;
- Conseil juridique.
ARTICLE 3 - Conditions d'intervention
Les éléments nécessaires à l'étude du dossier sont transmis par la collectivité au CDG 17
exclusivement par courriel à l'adresse suivante : chomage@cdg17.fr.
La fiche de saisine et la liste indicative des pièces à fournir pour une constitution initiale de dossier
sont disponibles sur le site Internet du CDG 33: www.cdg33fr (rubrique Instances / Carrières <
Rémunérations / Chômage).
Le CDG 17 instruit le dossier et transmet ses éléments de réponse à la-collectivité.
ARTICLE 4 - Conditions financières
La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service « prestation
chômage » est déterminée conformément à la grille tarifaire établie, par la délibération du Conseil
d'administration du Centre de Gestion de la Gironde n° DE-0024-2022 du 31 mai 2022.
L'adhésion au service facultatif « prestation chômage » donne lieu au paiement par la collectivité d'un
droit d'adhésion forfaitaire annuel.
La réalisation par le CDG 17 des prestations énumérées à l'article 2 donne lieu à une facturation
groupée au CDG 33 pour l'ensemble des données traitées pour les collectivités de son ressort
géographique. Le CDG 33 appelle a postériori le versement des sommes correspondantes auprès des collectivités
concernées.
La grille tarifaire est annexée à la présente convention.
Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d'administration du CDG 33 afin de tenir compte de
l'évolution des charges de fonctionnement du service.
ARTICLE 5 - Protection des données
Le CDG 33 s'engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au règlement
général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations recueillies à partir des formulaires nécessaires à l'instruction des demandes font
l'objet d'un traitement informatique destiné au service chômage du CDG 17.
Les informations personnelles recueillies sont conservées conformément aux règles prescrites par la
loi Informatique et Libertés et pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.
La collectivité adhérente s'engage à recueillir le consentement de la personne concernée par le
traitement de la prestation chômage, s'agissant de la collecte, du traitement et de la conservation des
données, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Le Centre de Gestion ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect de ces
règles par la collectivité.
Dans le cadre du traitement de la prestation chômage, le Centre de Gestion applique strictement sa
politique de protection des données à caractère personnel, consultable dans la rubrique Mentions
légales de son site Internet www.cdg33.fr
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention, faite en deux exemplaires, est conclue pour une durée d'un an à compter de
sa signature et est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 7 — Résiliation de la convention -
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une des parties, après l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception et respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le droit annuel d'adhésion au service facultatif reste acquis au CDG 33 pour l'année au cours de
laquelle la résiliation intervient.
La collectivité reste redevable au CDG 33 des prestations demandées avant la résiliation.
ARTICLE 8 — Litige
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative
d'accord amiable entre le CDG 33 et la collectivité.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent pour le CDG 33 soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
14- CONVENTION RECHERCHE MÉDECIN :
Madame le Maire indique que lors du dernier conseil municipal, nous avions décidé de signer une convention
avec la société Appel Médical Search. Or, comme l'avait souligné M. DELERTS, il n'était pas précisé si la prestation demeurait au-delà de 2 ans dans le cas où aucun médecin n'aurait été installé. Madame le Maire indique qu'après avoir demandé à la société, il s'avère qu'au-delà de 2 ans, il faudrait reverser 30% d'acompte, soit environ 4 5OCE, pour refaire le sourcing.
Elle indique avoir, lors du séjour au congrès des Maires, rencontré les membres de la société ASED
Recruitment qui s'engagent à trouver un médecin dans les 3 mois suivant la signature de la convention et
précisent qu'il y a des médecins grecs, portugais et espagnols qui sont prêts à venir en milieu rural et à Saint Médard de Guizières. Un médecin a été installé à Libourne récemment. Le tarif de la prestation d'ASSED Recruitment est inférieure, 12 500€ ht contre 15 OOC€ht proposée par Appel Médical Search. Madame le Marie demande à annuler la précédente délibération acceptant l'offre d'Appel Médical Search et d'accepter la proposition d'ASED Recruitment.
Madame TERRIEN demande si des suites ont été donnée à la publicité réalisée par la commune : Non aucune offre n'est parvenue.
Délibération n° 085 — 2022
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a interrogé la société APPEL Médical Search pour savoir si au terme des deux années prévues dans la convention, dans le cas où aucun médecin n'aurait été trouvé, la prestation se poursuivait. Il s’avère qu’au terme des deux années, il faut reverser 30% d’acompte pour refaire un sourcing.
Elle précise avoir rencontré les membres de la société ASED Recruitment qui proposent un contrat qui n’expire pas et s’engagent à proposer des candidats dans un délai de 3 mois (délai pouvant fluctuer en fonction de Pavis de l’ordre des médecins). D’autre part, si le candidat retenu n’est pas confirmé dans ses fonctions pendant les 18 premiers mois, la société s’engage à procéder, sans honoraires supplémentaires, à une nouvelle recherche.
Le conseil municipal, après débat et vote, à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :
- Annule et remplace la délibération n°062-2022 du 04 octobre 2022 : convention recherche médecin. - Accepte la convention et les conditions proposées par la société ASED Recruitment. - Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette question. - Dit que les crédits sont inscrits au budget.
cas et sous réserve de la preuve dûment rapportée d’une faute ou exécution fautive avait causé un préjudice direct à la collectivité cliente, ASED RECRUITMENT ne pourra être tenue de réparer le préjudice direct, de quelque nature et de quelque montant que ce soit, au- delà du montant de la mission.
En aucun cas la responsabilité d’ASED RECRUITMENT ne saurait être recherchée pour l'indemnisation d’un quelconque préjudice indirect, ou lorsqu'il y a forte négligence, omission ou défaillance de la collectivité cliente ou d’un tiers sur lequel ASED
RECRUITMENT n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises. 15- VENTE BALAYEUSE SCARAB :
Madame le Maire informe que la commune d'Abzac propose d'acheter l'ancienne balayeuse SCARAB au tarif
de 7000€. Le contrôle technique nécessitant quelques réparations et une contre-visite, la vente ne pourra
être effectuée qu'après contrôle technique favorable. Un devis des réparations va être produit la semaine
prochaine.
Monsieur CATALAN précise que le conseil municipal d'Abzac s'est prononcé favorablement au rachat de la balayeuse au prix de 7000€ après réparations et contre-visite du contrôle technique. Madame ALMODOVAR demande si les frais de remise en état ne seront pas supérieurs à 7000€. Monsieur CATALAN indique que le prix sera bien moindre, les travaux auraient pu être réalisés par les agents du service technique, mais, pour la vente nous préférons faire intervenir un professionnel.
Délibération n° 086 -— 2022
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Communes, des
Départements et des Régions, et ses décrets d’application,
Considérant l’acquisition en 2022 d’une balayeuse,
Considérant que la balayeuse de marque SCARAB immatriculée 4096 SK 33 n’est plus utilisée,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et après vote : 16 VOTES — 16 POUR :
e Décide de mettre en vente la balayeuse de marque SCARAB immatriculée 4096 SK 33 pour la somme de 7 000€.
e Précise que la vente audit prix sera réalisée si le contrôle technique du véhicule est favorable. e Charge Madame le Maire ou son représentant de réaliser toutes les formalités afférentes à cet objet.
16- TARIFS CANTINE SCOLAIRE :
Madame le Maire indique que les tarifs de la cantine scolaire n'ont pas été modifiés depuis quelques années et propose de les augmenter au 1° janvier 2023, pour les enfants 2.50€ contre 2.30€ et pour les adultes 5.00€ contre 4.50€.
Elle précise que deux entreprises ont répondu au marché pour la restauration scolaire et proposent des
prestations de :2.87€ et 3.36€ pour le repas enfants primaires, 2.93 et 3.53€ pour les enfants maternels,
3.14€ et 3.70€ pour les repas adultes.
Délibération n° 087 -— 2022
Le conseil municipal, après en avoir débattu et vote : 16 VOTES — 16 POUR
Fixe, à compter du 1% janvier 2023 les tarifs de la cantine scolaire comme ci-dessous indiqué :
Enfants 2.50€
Adultes 5.00€
17- TARIF PRESTATION BALAYEUSE :
Madame le Maire informe que la prestation réalisée par la commune pour le passage de la balayeuse dans des communes voisines était de 73€ de l'heure, chauffeur inclus.
Pour cette même prestation avec la nouvelle balayeuse, Madame le Maire propose d'augmenter le tarif à
95€, en raison du coût de l'investissement (112 OOO€), de sa consommation en gasoil (8l/h) de l'eau utilisée
(1501) des fournitures (balais environ 6€/h, usure...) et du personnel (20€/h).
Madame TÉRRIEN demande si la commune est bien assurée pour ce type de prestation. Madame le Maire
précise que la balayeuse est assurée en tant que véhicule communal et que la commune possède une
assurance responsabilité civile. T| est convenu cependant que nous poserons la question à notre assureur.
La question est reportée
Délibération n° 088 — 2022
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reporter la question relative au tarif concernant la mise à disposition de la balayeuse avec chauffeur dans d’autres communes.
Cette question sera revue après avoir obtenu des renseignements complémentaires quant à l’assurance pour ce type de service.
18- MOTION DE SOUTIEN À LA VITICULTURE :
Madame le Maire fait part que malgré les aléas climatiques et les difficultés économiques que connaît la filière viticole, des efforts en matière de transition environnementale ont été poursuivi. La Gironde est le premier département pour la viticulture bio en AOC et le premier département pour le nombre d'exploitations certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale).
Afin de soutenir la viticulture, toujours soumise à de nombreuses attaques, elle propose de voter la motion qui a été remise à chaque conseiller municipal.
Madame TERRIEN demande si la motion a un lien avec l'arrachage : En effet, mais aussi du point de vue
environnemental eu égard à la stigmatisation de la profession, les viticulteurs sont accusés d'être des pollueurs.
Monsieur JAUBERT indique que certains y voient le problème lié à l'alcool plus que l'aspect du produit lui- même et son côté festif.
Motion -— Délibération_n° 089 — 2022
Soutenons la culture de la vigne et du vin
en France et dans nos territoires
La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l'histoire de notre pays.
Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages.
Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l'empreinte de la viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu'ils soient anciens ou plus récents, nos
terroirs font la fierté de nos territoires.
Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000
emplois directs et indirects, dont plus de 25000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou
encore les sommeliers.
Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et
environnementales.... la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis forcent notre admiration.
Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l'alcool qu'il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé
publique et en conséquence d'inciter à l'abstinence. Une vision radicale qui est aussi un
projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.
A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée
par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de
notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture.
Quand certains s'échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous
rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de
vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu'il nous faut préserver. Plusieurs de nos
vignobles ont vu leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de FUNESCO.
Face aux velléités de certains de prescrire l'abstinence en toutes circonstances, il est aussi
indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de
consommation responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle
participe à la lutte contre les excès.
Ainsi, un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les
représentants de l'Etat ; nous respectons l'initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l'institutionnalisation de ce qui relève de Flinjonction de
quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière.
En conséquence, les élus du Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés 16 VOTES — 16 POUR :
- RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l'identité de notre territoire ;
- RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de
responsabilité ;
- APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;
- APPELLENT le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du
vin, mais à engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique
ambitieuse et équilibrée.
19- MOTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN TERRESTRE DANS LA
FORÊT DE LA DOUBLE :
Madame le Maire indique que la transition énergétique consiste à abandonner les combustibles fossiles au profit d'énergies renouvelables, et à lutter contre le réchauffement climatique. Cette Loi fixe comme objectif l'augmentation de 50% de la capacité installée des énergies renouvelables d'ici 2023.
Le gouvernement a souhaité élaborer une cartographie des zones propices à l'éolien terrestre et, en
septembre 2022, Madame la Préfète a adressé aux élus de Gironde un dossier de concertation/consultation
contenant une cartographie des zones propices au développement de l'éclien terrestre, pasitionnant des
zones dites à « enjeu fort ».
Notre territoire est concerné par ces zones, notamment une vaste zone au nord de la Cali (Forêt de la
Double).
Certes, la transition énergétique est une préoccupation majeure pour nous, élus, cependant ce positionnement de zones dites « propices au développement de l'éolien terrestre », notamment dans la forêt de la Double soulève de nombreuses questions.
Monsieur JAUBERT indique que les éoliennes pourraient également être gênantes lors des incendies pour l'intervention des moyens aériens notamment. D'autre part elles génèrent des vibrations importantes. Madame TERRIEN indique qu'après l'implantation d'éoliennes il a été retrouvé de vaches mortes. Des études et des écrits constatant ces phénomènes existent.
Motion — Délibération_n° 090 — 2022
MOTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EOLIEN TERRESTRE DANS LA FORET
DE LA DOUBLE
Sur proposition de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
Considérant que la transition énergétique consiste à abandonner les combustibles fossiles au profit d'énergies renouvelables : solaire, éolien, hydraulique, biomasse, géothermie, ...
Considérant que les objectifs de la transition énergétique sont de lutter contre Le réchauffement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, la raréfaction des énergies fossiles et la précarité énergétique, notamment en favorisant la diversification des sources énergétiques pour améliorer le mix énergétique ;
Considérant qu’en France, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 coordonne les actions engagées dans le pays. L'hexagone s'est fixé un objectif ambitieux : augmenter de 50% la capacité installée des énergies renouvelables d'ici 2023 ;
Considérant que, dans ce cadre, le gouvernement a souhaité élaborer une cartographie des zones propices à l’éolien terrestre. En septembre 2022, madame la Préfète a adressé aux élus de Gironde un dossier de concertation/consultation contenant une cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre, positionnant des zones dites à « enjeu fort ». Le territoire de La Cali est concerné par ces zones, notamment une vaste zone au nord de l’agglomération ;
Considérant que si la transition énergétique est une préoccupation majeure de La Cali et que ses membres sont favorables à éolien, ce positionnement de zones dites « propices au développement de l’éolien terrestre », notamment dans la forêt de la Double, soulève en revanche de nombreuses questions ;
Considérant les nombreux étangs et les essences d’arbres très variées qui la compose, la forêt de la Double dispose d’une richesse importante de flore et de faune. Elle offre aux animaux un refuge sauvage et préservé et des espèces menacées de disparition comme la tortue Cistude s’y sont réfugiées. La végétation variée, constituée de frênes, de chênes, de pins maritimes, de fougères, de bruyères, d'auines, permet également une grande diversité animale au sein de la forêt. L'impact de la réalisation des travaux nécessaires à l’installation d’éoliennes (déforestation définitive, plateformes techniques, fondations, tranchées de raccordement.....), puis l’exploitation du parc et du site, porterait une atteinte irrémédiable au réservoir de biodiversité qu’est la forêt de la Double ;
Considérant que l'intensité exceptionnelle des feux de forêt de cet été n’est pas prise en compte dans ce document cartographique et que, par ailleurs, le retour d’expérience des incendies de cet été a démontré qu’une intervention massive sur Les feux naissants, et notammïent par des moyens aériens, permet de contenir les incendies et d’éviter des « méga feux ». Or, des éoliennes culminant à près de 230 mètres représentent un véritable danger pour les avions bombardiers d’eau dont l’altitude de largage varie, selon le type d'appareils, entre 50 et 300 mètres ;
Considérant que La Cali et ses communes membres portent une politique publique volontariste de développement des énergies renouvelables. A ce titre, plusieurs projets importants de parcs photovoltaïques sont apparus ces dernières années, ou en cours de développement : - Un parc photovoltaïque à Espiet (puissance 2,8 MWc - en service)
- Un parc photovoltaïque aux Eglisottes (puissance de 8MWc en service)
- Un projet de parc photovoltaïque flottant à Gours (puissance 3,8 MWc - en cours de développement)
= Un projet de pare photovoltaïque flottant à Génissac (puissance 10 MWc - en cours de développement)
- Un projet de parc photovoltaïque à Izon (puissance 25 MWc- en cours de développement) - Un projet de couverture des alvéoles de l’Installation de Stockage des Déchets non Dangereux
à Lapouyade (puissance 18MWc) en complément de l’unité de valorisation énergétique des déchets qui produit 5.6 MWc en électricité et 4.8 MWc en thermie
- Un projet d’agrivoltaïsme à Lapouyade (puissance 3 MWc)
Considérant que le territoire de La Cali est donc déjà un territoire actif en termes de production d'énergies renouvelables et que la communauté d’agglomération soutient systématiquement les communes volontaires ;
Considérant que le dossier de concertation / consultation lui-même reconnait que le modèle proposé pour la construction des zonages n’intègre pas les données de potentiel de vent, tout comme il n'intègre pas les contraintes de raccordement au réseau électrique ;
Après en avoir délibéré, et après vote : 16 VOTES — 16 POUR :
Pour les motifs exposés ci-dessus, les élus de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES demandent que ces zones propices à l’éolien terrestre au Nord de La Cali (forêt de la Double) soient retirées de la cartographie.
20- MOTION DE SOUTIEN À LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA LAMPROIE : Madame le Maire précise que le 5 mai dernier, le Tribunal Administratif de Bordeaux a donné raison à L'association Défense des Milieux Aquatiques (DMA) et a annulé l'arrêté préfectoral autorisant la pêche à la lamproie, au nom de la préservation de l'espèce et du principe de précaution. Cette pêche de tradition ancestrale, encore effectuée par des dizaines de pêcheurs professionnels, qui participe à l'activité économique a fait réagir un grand nombre d'adeptes.
Elle propose de voter la motion remise à chaque conseiller municipal.
Monsieur JAUBERT indique être très dubitatif car il en est de même pour d'autres espèces telles que
l'esturgeon la pibale et l'alose. Il indique que le problème est surtout dû aux silures d'une part et aux
bouchons vaseux d'autre part. Il indique qu'il serait souhaitable de détruire les silures qui n'ont aucun prédateur et font énormément de dégâts, aussi bien sur les poissons que sur les oiseaux d'eau (canards, cygnes...). Il précise soutenir les pêcheurs mais la motion n'est pas suffisante, le silure doit être anéanti. Monsieur MAGARDEAU indique que le Président de la Fédération des Pêcheurs prône le silure qui attire grand nombre de pêcheurs.
Il est convenu de faire un courrier pour évoquer les problèmes en plus de la motion.
Motion — Délibération _n° 091 — 2022
Après débat, et après vote, le conseil municipal de la Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES : 16 VOTES — 1 CONTRE - 4 ABSTENTIONS
Adopte la -
MOTION DE SOUTIEN A LA PECHE PROFESSIONNELLE DE LA LAMPROIE
Suite à la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux le 5 mai 2022, au nom du principe de précaution, l’arrêté préfectoral autorisant et règlementant la pêche de la lamproie en Gironde doit être abrogé.
La Mairie de SAINT MEDARD DE GUIZIERES attire l’attention des services de l’Etat et des parlementaires sur le bien immatériel que constitue cette tradition locale :
> La pêche à la lamproie constitue un élément du patrimoine vivant de la Vallée de la Dordogne et de la Garonne. La tradition culinaire du plat de la lamproie ne laisse personne indifférent. > La pêche à la lamproie aujourd’hui encore, est une activité de pêche traditionnelle en eau douce qui participe à l’activité économique d’une trentaine de pêcheurs mais également de mareyeurs, conserveries, restaurateurs, viticulteurs et maraîchers.
> La pêche à la lamproie qui pique la curiosité favorise la découverte de cette agnathe, poisson
primitif local. Elle est un élément d’attractivité touristique pour notre territoire.
En conséquence, les élus du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, décident de :
& Soutenir la pêche professionnelle à [a lamproie
o Soutenir les mesures de nature à juguler la prolifération des silures, prédateurs des lamproies & Soutenir l'inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l'UNESCO.
21- MOTION SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR SA CAPACITÉ À INVESTIR ET SUR LE
MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITÉ ADAPTÉE AUX BESOINS DE
LA POPULATION :
Madame le Maire fait état des préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population
Elle précise qu'en raison des difficultés financières subies par les communes et intercommunalités telles que l'inflation ; l'augmentation du point d'indice, la baisse de la DGF depuis 2014 et les contraintes supplémentaires liées aux projets de lois de finances, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer de moyens afin d'assurer leurs missions.
Elle propose de voter la motion qui a été remise à chaque conseiller municipal
Madame le Maire précise que la demande porte sur l'indexation de la DGF sur l'inflation, que nous avons subi
une baisse de la DGF depuis 2008 de l'ordre de 150 O00€ et que nous avons participé, à hauteur de 95 000€
environ au redressement de la dette publique, que soit maintenue l'indexation sur l'inflation des bases
fiscales. Nous constatons, chaque année, une baisse de notre capacité à investir. Elle fait état du FCTVA, de
la CVAE, de la crise énergétique, du bouclier fiscal et constate qu'il est nécessaire d'obtenir davantage de
moyens pour assurer la continuité des services.
Madame ALMODOVAR est contre l'indexation des bases fiscales sur l'inflation, les administrés sont déjà
particulièrement touchés financièrement et indique que la motion est beaucoup trop technique pour pouvoir se prononcer, des explications et informations complémentaires sont nécessaires. Madame TERRIEN demande si le Département fait la même chose.
Au terme du débat, il est décidé de revoir cette question lors du prochain conseil municipal. Madame
ALMODOVAR indique qu'il n'y a pas suffisamment d'explications quant aux termes techniques employés dans
la motion.
Madame le Maire regrette que ces questions n'aient pas été posées avant le conseil municipal et souhaiterait
que les demandes lui parviennent avant le prochain conseil municipal.
Motion — Délibération n° 092 — 2022
Madame le Maire soumet au conseil municipal une motion relative aux préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Après débat et demande de précisions complémentaires, à l’unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de reporter cette question.
2- QUESTIONS DIVERSES
Madame CONTE JAUBERT : - Indique que lors du précédent conseil municipal Monsieur CHABROLLES a demandé si les prix ont augmenté durant la mission assurée par l’Aquitaine de Restauration : les tarifs ont été maintenus pendant la durée du marché. En revanche ils vont augmenter avec le nouveau marché. -Etude Bofferon : l’étude environnementale est faite, 5 espèces d’oiseaux protégés ont été découvertes, un étude 4 saisons doit être réalisée. L’étude d’aménagement avec un pare de 15 000m° proposée porte sur plusieurs scénarii avec une idée commune de parc et une vingtaine de logements sur cette surface, un espace coworking ainsi que la rénovation de l’ancien bâtiment de la gare proposant un accueil de 50m? pour un service halte ferroviaire afin de recréer tout un univers autour de la gare. Elle précise qu’il y a 16 arrêts par jour actuellement à la gare de Saint Médard de Guizières, et pas d’endroit pour l’attente. Il est suggéré également un garage à vélos sécurisé. L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFN) se charge de négocier avec les propriétaires fonciers. Le projet avance et Les propositions seront présentées au conseil municipal. -Uné opération «rénovation habitat » en partenariat avec la cali va être engagée. Le cabinet Ville Vivante est chargé, depuis le 1% décembre 2022, de l’étude afin d'établir un cahier des charges. La Cali comptabilise 504 opérations dont 58 sur Coutras. L'opération concernant notre commune se réalise en même temps que celle de Guîtres. Il s’agit de la rénovation de l’habitat très endommagé, rénovation énergétique et maintien à domicile, sortir de l’insalubrité et des dangers (périls).
Madame TERRIEN demande si c’est pris en charge par la Cali: l’étude oui et une partie du projet en complémentarité avec d’autres aides (ANAH, Conseil Départemental). Depuis le début de l’opération le coût s’est élevé à 6 millions d’euros et la Cali a participé à hauteur de 1 million.
Les travaux seront entrepris après avis favorable des dossiers déposés, les personnes seront accompagnées administrativement et financièrement. Elles seront incitées à procéder aux remises en état, en cas de difficultés et suivant les cas (risques majeurs, marchands de sommeil...) des mesures exceptionnelles d’expropriation pourraient être prononcées. C’est très rare, sur 504 dossiers instruits, 1 seul a fait l’objet d’une expropriation. -Sobriété énergétique : il est très difficile de mettre en place un plan sur notre commune. Il y a 690 foyers lumineux parmi lesquels il y a 190 ampoules à Led. Monsieur CATALAN précise que les Leds sont disséminés un peu partout sur le territoire, qu’ils consomment 50% de moins que les ampoules et leur intensité diminue encore de 25% la nuit. Les boitiers de commandes ont été refaits et la programmation est différente entre les Led et les ampoules. D'autre part, si on diminue trop l’intensité nous serions obligés d’équiper les caméras d’infra- rouges (4 sur 15 en sont déjà équipée). Madame le Maire précise qu’en plus les batteries des caméras se rechargent la nuit, nous ne pouvons pas arrêter l’éclairage public en conséquence. Madame TERRIEN indique qu’elle ne voit pas la différence d’intensité des lumières. Monsieur CATALAN indique qu’il est impossible, eu égard au positionnement des foyers lumineux et des boitiers de commandes d’éteindre soit un secteur soit une ampoule sur deux. Madame le Maire indique que les élus recherchent un système pour diminuer l’éclairage pendant la nuit mais que techniquement cela est très compliqué. Elle précise que la commune paie un forfait pour l’éclairage public et qu'aucune économie financière ne peut se faire aujourd’hui. Un effort a été fait, moins de décorations de Noël, éclairage de la Mairie éteint à 23h, diminution des températures dans les bâtiments communaux, arrêt du chauffage à l’école pendant les vacances scolaires voire pendant les week-ends. Madame TERRIEN s'interroge sur la surconsommation au moment du rallumage : Madame LE MERDY répond que c’est une fausse idée.
Madame le Maire indique que le Décret Tertiaire va imposer une diminution des dépenses d’énergie pour les bâtiments supérieurs à 1000m? (bâtiments à usage tertiaire). La période de référence sera 2013-2014 et l'obligation d’économie sera de 40% sinon des amendes seront attribuées pouvant aller jusqu’à 6700€. La période de référence correspond au pie de consommations que la commune ait connue à l’école et à la cantine. -Résultat des manifestations :
* UKRAINE Solidarité — dons et ventes de vêtements : 411.15€
*OCTOBRE ROSE — 1339€ pour la fondation Bergonié
*TELETHON -— 1 000€ >
-Les vœux se dérouleront à la Salle des Fêtes le 6 janvier 2023 à 19h00
-Camping Car Park : nouveaux tarifs 2023 / 10.86€ en basse saison et 12.06€ en haute saison.
Monsieur CATALAN : -. Deux nouvelles associations voient le jour dans la commune : *La Glisse Guiziéroise — création début 2023 pour refaire vivre le skate park . Le fondateur avait participé à sa création avec Monsieur Dubourg et souhaite poursuivre son action. *Club de Karaté — Le Bushido Guiziérois — débutera ses cours les samedis et mercredis en fin d'après- midi à partir du 7 janvier 2023.
Madame ALMODOVAR :- Indique que le dossier de demande de subvention est très compliqué. Monsieur CATALAN répond que tous les dossiers déposés ont été correctement complétés.
Monsieur MAGARDEAU: -Marché de Noël du week-end prochain : 38 exposants.
Madame TERRIEN :.-Achat boulangerie : Madame le Maire indique avoir relancé le notaire qui doit la
rappeler et regrette que les loyers ne soient toujours pas encaissés par la Mairie.
-Pétition SMICVAL : Madame le Maire indique qu’un recours a été déposé auprès du Tribunal Administratif
pour faire annuler l'assemblée générale du 5 juillet 2022. Elle indique que peu de personnes se sont manifestées
et qu’il n’y a pas eu de pétition pour le moment.
Madame LE MERDY précise qu'avant d’entreprendre une pétition, il convient d’attendre le résultat du
Jugement.
-Panneau STOP chemin des Bergeries —- Monsieur CATALAN indique qu’une étude a été réalisée et que la modification sera prévue sur le budget 2023.
-Rue de Belfort, les travaux ne sont toujours pas terminés : Monsieur CATALAN indique que le rond-point est fini et que les plates-bandes seront ensemencées au printemps. La troisième et dernière tranche de travaux sera budgétisée et réalisée en 2023. Les barrières toujours en place sont dues au travaux préparatoires de l’enfouissement des réseaux qui ont été réalisés sur la totalité de la zone et non par tranches.
Madame PREVÔT :-le 17 décembre aura lieu le goûter des enfants de la commune et des écoles. Un spectacle est prévu, clown et magie, une part de galette des rois, du chocolat chaud et un père Noël en chocolat seront offerts aux enfants.
Madame MARIE-VASSEUR :-Vente au CCAS le week-end prochain vendredi de 14h à 17h et samedi de 8h à
12h.
Bibliothèque : lecture de contes de Noël le 17 décembre de 10h à 12h.
-Repas des anciens : le 18 décembre, sera animé par l’orchestre Vignau et 150 personnes sont inscrites. Les colis composés de terrine de faisan, de vin blanc moelleux, de chocolats Jeff de Bruges, de confit et de savon sont au nombre de 250. Un dessin d’enfant ainsi que les vœux du conseil municipal seront joints.
Madame LE MERDY : -remercie les participants à l’action « commune propre » du 30 novembre dernier (ALSH, élèves de Jeanne d’Are, familles) ; 17.2kg de déchets ont été récoltés en 2 heures. Monsieur CATALAN précise que le policier municipal, lors de ses tournées dans la commune enlève entre 1 et 2 sacs poubelles par jour.
L'ordre du jour étant épuisé, le conseil se termine à 21h10.