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Procès Verbal - PV 19122024 APPROUVE Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19122024 APPROUVE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Commune de

SALLEBŒUF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de SALLEBOEUF

Séance du 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf du mois de décembre à 20 heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, sous la Présidence de Madame Nathalie MAVIEL, Maire ; Date de convocation : 14/12/2024

Présent Absent Excusé, procuration à

AUBIN Maryse x

AVINEN Marc X

BEDAT Stéphanie MAVIEL Nathalie

BOUSQUET Théo x

CARIA PENEDO COSTA x

Anne Marie

DEDIEU Damien x

ECALE Jérémy x

FALXA Régis x

FERREIRA DA SILVA Carlos GAUTHIER Catherine

GAUTHIER Catherine X

IRIGARAY Olivier PUJOL Guillaume

JUILLET Christine X

KERSAUDY Emmanuel x

LAPOUGE Christelle AUBIN Maryse

MAVIEL Nathalie x

MOULENE Anne x

PUJOL Guillaume x

SLACHETKA Sophie X

VERGEZ Stéphanie x

11 4 4

> Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20H04

Théo BOUSQUET est désigné secrétaire de séance en application de l'article L.2121-15 du CGCT.

D2024 081 - Délibération portant approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25/11/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le procès-verbal du 25/11/2024 ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

-__ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 25/11/2024

Vote du conseil municipal : Pour : 15 Contre Abstention :D2024_082- Délibération portant vote des tarifs assainissement 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Madame le Maire indique qu'il y a lieu de se prononcer sur les tarifs d'assainissement pour l'année 2025.

Jérémy ECALE, adjoint aux finances, propose au conseil municipal d'augmenter le prix du mètre cube ainsi que la part fixe, au vu de la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif et du projet de construction d’une station d'épuration correctement dimensionnée et permettant de prévoir les besoins futurs au regard de la croissance démographique.

Rappel des tarifs assainissement 2024 :

- Part fixe : 24.79 €

- Prix du mètre cube : 1.90 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- de FIXER les tarifs assainissement 2025 comme suit :

- Part fixe : 28.51 €

- Prix du mètre cube : 2.18€

Vote du conseil municipal : Pour : 15 Contre Abstention :

D2024_ 083 - Délibération relative à la redevance performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune de Salleboeuf et SUEZ Eau France entré en vigueur le 05/01/2017 et notamment son article L1611-7-1 du CGCT (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

-Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne à 0.35 €HT par mètre cube ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ;

- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu'il appartient au Délégataire, entité en charge du recouvrement de la redevance

d'assainissement collectif de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du

contrat et du mandat d'encaissement ;

Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire facturé aux usagers du service public de l'assainissement au titre de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif prévue à l’article L. 213-10-6 du Code de l'environnement à laquelle elle est assujettie, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat valant mandat d'encaissement.Après la présentation de Jérémy ECALE, adjoint aux finances,

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- De fixer à 0.105€ HT (soit 0.1155 TTC) /mS la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

Vote du conseil municipal : Pour : 15 Contre Abstention :

D2024 084 - Objet : Délibération portant approbation de l'enquête publique concernant la rétrocession de la voirie et des réseaux des lotissements « Duviella » rue Jean Eustache, « Patène » rue François Bourdageau et le « Domaine de la Planteyre » rue de la Planteyre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission voirie en date du 28/08/2024 et celle du 29/10/2024; Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Vu la délibération n° D2024 064 en date du 16/09/2024 portant lancement de l'enquête publique concernant l'intégration dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux des lotissements « Duviella » rue Jean Eustache, « Patène » rue François Bourdageau et le « Domaine de la Planteyre » rue de la Planteyre, conformément à l’article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-16 en date du 23/10/2024 d'enquête publique en vue de l'intégration des lotissements « Duviella » rue Jean Eustache, « Patène » rue François Bourdageau et le « Domaine de la Planteyre » rue de la Planteyre, dans le domaine public communal et de la désignation d’un commissaire enquêteur ;

Entendu le rapport et les conclusions favorables de Lawrence Bulgheresi-Descuilhes, Commissaire enquêteur, en date du 12/12/2024 ;

Considérant l'avis favorable du Commissaire enquêteur vis-à-vis de l'intégration des lotissements « Duviella » rue Jean Eustache, « Patène » rue François Bourdageau et le « Domaine de la Planteyre » rue de la Planteyre, dans le domaine public communal ;

Concernant les espaces verts, Madame le Maire précise que la loi n’ autorise pas à les rétrocéder quand les associations syndicales de lotissement (ASL) ne sont plus actives. Les espaces verts desdits lotissements resteront donc privés, sauf si les riverains venaient un jour à recomposer une ASL et à solliciter la municipalité.

Madame le Maire demande au Conseil municipal,

- D’ACCEPTER l'incorporation de la voirie et des réseaux des lotissements « Duviella » rue Jean

Eustache, « Patène » rue François Bourdageau et le « Domaine de la Planteyre » rue de la Planteyre, dans le domaine public communal, suite à l'avis du Commissaire enquêteur ;- DE L'AUTORISER à recevoir et authentifier lesdits actes en application de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- DE DESIGNER Madame Maryse AUBIN, 1°® adjointe, pour procéder à la signature des actes authentiques en la forme administrative à intervenir.

- D'INDIQUER que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réaliseront les opérations d'acquisition par la commune.

Vote du conseil municipal : Pour : 15 Contre Abstention :

D2024_085 - Délibération portant modification de la convention relative au tarif de badges mis à disposition des associations

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, relatif aux affaires de la commune ;

Vu la Délibération n° D2019_057 en date du 07/10/2019 portant approbation de la convention de mise à disposition de carte ou badge électronique pour l'ouverture des salles communales ;

Vu la délibération n° D2023_028 en date du 20/03/2023 portant modification de la délibération n° D2019_057 relative à la convention de mise à disposition de carte ou badge électronique pour l'ouverture des salles communales ;

Madame le maire rappelle que le Conseil municipal était favorable à l'unanimité pour la mise en place de cette convention, au regard des frais très importants liés au remplacement des menuiseries extérieures de l'entrée principale de la salle multi-activités ainsi qu'au système d'ouverture électronique de la porte d'entrée principale de ladite salle.

Un badge électronique pour l'ouverture des salles municipales est mis à la disposition de chaque association qui en fait la demande, gratuitement. Pour toute demande de badge supplémentaire, la somme était jusqu'à présent de 15 euros par badge. Au vu de la dernière facture émise par le prestataire et après concertation avec la présidente de l'association du Tennis club, il est proposé de porter la somme à 18 € par badge.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

-__ D'APPROUVER le nouveau tarif de 18 € par badge supplémentaire.

Vote du conseil municipal : Pour : 15 Contre Abstention :

D2024_086 - Objet : Délibération portant vote de subvention à l’association des Parents d’Elèves de l’école de Salleboeuf (APEES)

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Sophie SLACHETKA, Conseillère municipale, propose au Conseil municipal d'attribuer une subvention à l'APEES à hauteur de 150 € pour l'achat de matériel dans le cadre des ateliers de Salleboeuf fête Noël.

Vote du conseil municipal : Pour: 15 Contre Abstention :

D2024_087 - Délibération portant approbation du projet de lancement d’une Déclaration de Projet et de Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme en vue de la création d’une zone d'activités

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 17/06/2024 ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 07/11/2024 ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 21/11/2024 ;

5Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Madame le Maire expose,

Depuis 4 ans, le Conseil municipal tente de trouver des ressources complémentaires pour équilibrer le budget et réaliser des investissements structurants pour la commune.

D'autre part, Madame le Maire est sollicitée régulièrement par des entreprises voulant s'installer sur le territoire communal.

Actuellement, sur l'ensemble de la Communauté de communes les Coteaux Bordelais, plus aucune

superficie dédiée aux activités économiques n'est disponible.

Suite à une proposition émanant d’un promoteur ayant pour projet de créer une nouvelle zone d'activités sur une parcelle située au « Petit Cos », le projet a été présenté à la communauté de communes les Coteaux Bordelais, au centre routier départemental, à la DDTM et au SYSDAU. Ce projet a le soutien du Président de la communauté de communes les Coteaux Bordelais, comme en atteste le courrier adressé à la DDTM en date du 06/05/2024.

Le SYSDAU classe ce projet dans les nouvelles OIT (Opérations d'Intérêt Territorial) pour la communauté de communes les Coteaux Bordelais.

L'objectif est donc de créer une nouvelle zone d'activités pour permettre d'accueillir de nouvelles entreprises sur le territoire communautaire, ou d'offrir la possibilité à des activités déjà présentes de trouver localement de nouvelles capacités de développement.

Le foncier de 82 725 m? en zone agricole, cadastré AM 139, occupé actuellement par des prairies, est situé à proximité de la zone UY déjà existante avenue de la Source, ce qui permet une approche globale sur un site bien desservi. Il ne devrait pas être entièrement aménagé pour tenir compte des sensibilités environnementales déjà identifiées.

Deux documents d'urbanisme sont à considérer pour évaluer la faisabilité réglementaire du projet au regard du Code de l’urbanisme :

- Le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014. - Le PLU communal révisé le 2 mars 2020.

Madame le Maire présente la proposition de mission d'accompagnement et procédures de Déclaration

de Projet et de Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme de UA64 PARIS/BOISSY Urbanistes et Associés, BOISSY Avocats et Associés et GEREA Ingénieurs écologues. - Tranche 1 : démarches préalables 4 675.00 € HT soit 5 610.00 € TTC - Tranche 2 : déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Salleboeuf 9 762.50 € HT soit 11 715.00 € TTC

- Tranche 3 : déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT du SYSDAU 6 875.00 € HT soit 8 250.00 € TTC.

Madame le Maire indique que la dépense en résultant est déjà en partie inscrite au budget communal de l’année en cours. Il conviendra alors d'inscrire le reste de la dépense au budget communal de l’année 2025.

Aussi, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le projet de création d'une 2°" zone d'activités sur le foncier situé au « Petit Cos » ;

- __ D'APPROUVER la proposition de mission d'accompagnement et procédures de Déclaration de Projet et de Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme

- DE L'AUTORISER à signer la proposition de mission d'accompagnement et procédures de Déclaration de Projet et de Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme de UA64 PARIS/BOISSY Urbanistes et Associés, BOISSY Avocats et Associés et GEREA Ingénieurs écologues

Vote du conseil municipal : Pour: 15 Contre Abstention :D2024 088 - Délibération portant participation à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le CDG de la Gironde

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 21/11/2024 ;

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :

- _ TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes : - La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement

- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN

- La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut

Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le 1°’ janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.

Participation financière de l'employeur :

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

Pour le risque Prévoyance, l'aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1°’ janvier 2025.

En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG33.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10/12/2024 réceptionné le 16/12/2024 ;

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024 ;

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'ADHERER à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre

de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) ;

- D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public en activité pour: Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès ;

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- DE FIXER le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit : pour le risque prévoyance : 10 € par agent et par mois ;

- DE L'AUTORISER à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Vote du conseil municipal : Pour : 14 Contre : Abstention : 1D2024_ 089 - Délibération instaurant l’indemnité spéciale et de fonction et d'engagement (pour les agents de la filière police municipale et les gardes champêtres)

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Madame le Maire informe l'assemblée qu'en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents de catégorie C dont l'indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Madame le Maire précise toutefois qu'un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Il étend ainsi à l'ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres l'actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité.

Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1°° janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l'ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date.

Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres).

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d'un policier municipal pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

(ISFE) et abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Madame le Maire propose ainsi à l'assemblée :

- D'instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) dans les conditions ci-après. - D'abroger la délibération instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10/12/2024 réceptionné le 16/12/2024 ;

Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité.

Madame le Maire demande au Conseil municipal,

-__ D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 01/01/2025 ; - __ D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants : les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

-__ D'INSTAURER une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé à :

24 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

- D'instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant plafond sera le suivant :

2 000.00 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

- La disponibilité, la réactivité face à une situation d'urgence ;

- La rigueur et la fiabilité du travail effectué.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

> Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article 4 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.

> En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique, la part fixe de l'ISFE suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part fixe qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

10Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

> L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

> Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

> Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Vote du conseil municipal : Pour 15 Contre Abstention

D2024 _090 - Délibération portant autorisation des dépenses d'investissement 2025 à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 05/12/2024 ;

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

1Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Crédits votés RAR 2023 Crédits Montant total à | Crédits pouvant être ouverts par

et au BP2024 inscrits au BP ouverts par prendre en l'assemblée délibérante au titre

N° opération 2024 DM votées en compte (25%) de l’article L1612-1 CGCT 2024

231 0p.1127 | 204 300.00 € 1 591.58 € 51 472.90 € | 3 582.81 € — MO Colas 3Tr église

47 890.09 € - Entreprise

Barousse

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'ACCEPTER ces propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote du conseil municipal : Pour 15 Contre Abstention

> Questions diverses

Séance levée à 20h50

Signatures

Madame le Maire Le Secrétaire de séance

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